PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2526 rectifié ter et n° I- 2527 rectifié ter (Remplacement de la taxe sur les rachats d'actions par une majoration d'un cinquième de l'imposition des bénéfices des entreprises procédant à des rachats d'actions)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2670 rectifié et n° I-2364 rectifié bis (Droits de mutation sur les crypto-actifs)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1292 et n° I-395 (Soumission à l'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre d'un plan d'épargne retraite (PER) au décès du souscripteur)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1311 et n° 2509 rectifié ter (Doublement des délais de dégrèvement de l'exit tax)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-994 rectifié (Suppression de l'exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) mobile relative aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2589 rectifié bis, n° I-2534 rectifié ter, n° I-569 rectifié bis, n° I-1764 rectifié, n° I-2003 rectifié bis, n° I-2523 rectifié ter, n° I-2004 rectifié, n° I-2535 rectifié ter et n° I-2138 rectifié (Taxe sur les friches)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
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