M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du b du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Mme la ministre a parfaitement présenté cet amendement. Il est défendu et j'ai bon espoir qu'il sera adopté, puisqu'il a reçu deux avis favorables !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'avais prévu de solliciter l'avis du Gouvernement, mais Mme la ministre a répondu avant même que je le demande. Nous nous rangeons donc à son avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1292, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l'échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l'impôt sur le revenu.
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d'un montant équivalent aux sommes acquittées en application de l'alinéa précédent. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. L'amendement que nous présentons vise à corriger une anomalie fiscale qui, bien qu'elle n'ait jamais été véritablement assumée, représente un coût réel pour les finances publiques.
Comme vous le savez, les versements effectués sur un plan d'épargne retraite (PER) sont déductibles du revenu imposable. Ce sursis d'imposition apparaît parfaitement légitime dans son principe : l'impôt du moment de l'épargne est décalé vers celui de la retraite, lors de la liquidation du plan sous forme de rente ou de capital. Jusque-là, nulle difficulté !
Toutefois, un problème essentiel survient en cas de décès du titulaire : l'impôt sur le revenu ne fait alors l'objet d'aucune récupération. Les sommes transmises aux héritiers, qu'elles soient versées en capital ou en rente, y échappent totalement, alors même qu'elles ont ouvert droit à un avantage fiscal initial.
Il s'agit non pas d'une optimisation marginale, mais d'une non-récupération définitive de l'impôt différé. Cet avantage, réservé aux titulaires de PER fortement alimentés, représente un coût de 3 milliards à 4 milliards d'euros pour les finances publiques, ce qui n'est pas rien.
Dans tout autre dispositif, une telle situation serait qualifiée pour ce qu'elle est : un défaut de symétrie fiscale. La déduction est autorisée à l'entrée, mais l'imposition est abandonnée à la sortie, à condition que le titulaire décède avant de liquider son plan. Dans ces conditions, le sursis d'imposition se transforme en dégrèvement permanent, ce qui n'est absolument pas conforme à l'objectif originel du PER.
Notre amendement, simple, tend donc à instaurer, lors de la liquidation du PER au décès du souscripteur, un prélèvement au taux du PFU, afin que la collectivité recouvre l'avantage fiscal initial.
M. le président. L'amendement n° I-395, présenté par MM. Delcros, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l'échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l'impôt sur le revenu.
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d'un montant équivalent aux sommes acquittées en application du premier alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Notre groupe présente chaque année un amendement similaire, afin de cibler une anomalie issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, concernant le PER.
La souscription d'un PER ouvre droit à un certain nombre d'avantages fiscaux ; au moment où ce plan est liquidé, l'impôt est acquitté.
Or une faille dans le système permet aux épargnants n'ayant pas besoin de liquider leur PER durant leur vie, c'est-à-dire probablement aux plus aisés d'entre eux, de l'intégrer dans une succession : il est alors exonéré et, finalement, nul ne paie d'impôt sur ce plan. Les avantages fiscaux ne sont jamais rattrapés.
Cet amendement vise donc à rectifier ce qui constitue aujourd'hui une anomalie qui n'existait pas avant la loi Pacte pour les PER. Et il s'agit tout de même d'un rendement de plusieurs milliards d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai déjà eu l'occasion d'aborder le sujet soulevé par M. Delcros. Le dispositif proposé prévoit une rétroactivité ; dès lors, chacun comprendra qu'il se heurte à une impossibilité constitutionnelle.
Ensuite, nous constatons non pas de simples effets de bord, mais de véritables effets de débordement, auxquels il convient évidemment d'apporter des réponses. C'est la raison pour laquelle j'avais exposé tout à l'heure l'ensemble des problématiques, reconnaissant que le dispositif initial issu de la loi Pacte présentait des manques et des carences.
Ainsi, il aurait fallu accorder davantage de liberté, notamment à la sortie, puisque la logique demeure celle d'une rente. De même, la survenue d'une perte d'autonomie après la souscription aurait dû ouvrir la possibilité d'une rente. Cette option n'avait pas été retenue à l'époque.
De mon point de vue, ces différents sujets méritent un travail de concertation avec les acteurs concernés, afin d'examiner et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif. Toutefois, une telle évolution ne saurait passer, me semble-t-il, par un amendement comme ceux qui nous sont proposés.
Je le répète, en raison principalement de leur défaut de constitutionnalité, je sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les propos de M. le rapporteur général pourraient fort bien nourrir une mission ou un travail collectif de votre commission, une fois le budget adopté. Cela occuperait votre 5 janvier ! (Sourires.)
Plus sérieusement, la proposition que portent les auteurs de ces deux amendements doit s'interpréter à la lumière de ce que vient de déclarer de M. le rapporteur général. Je souhaite toutefois lancer une alerte : leurs dispositifs sont rédigés de manière à s'appliquer aux contrats en cours.
Or le PER existe depuis cinq ans au maximum, et il est impossible de modifier rétroactivement les conditions de sortie d'un contrat déjà signé. Une application aux nouveaux contrats serait envisageable, mais telle n'est pas la rédaction retenue. En tout état de cause, il sera difficile de changer les règles pour 2026.
Pour l'avenir, ce sujet est intéressant. Il convient sans doute, en effet, de clarifier la nature de ce produit : il s'agit bien d'un contrat et d'un produit d'épargne retraite, et non d'un instrument de transmission défiscalisé.
Conceptuellement, l'idée de l'inscrire dans le paquet général qu'évoque M. le rapporteur général me paraît intéressante. Je réitère néanmoins mon alerte, avec beaucoup de calme : le dispositif proposé est inapplicable, car le Conseil constitutionnel ne validera pas votre proposition en raison de son caractère rétroactif sur les contrats déjà signés.
Vous le savez, lors des modifications apportées à l'assurance vie, nous n'avons pu agir que sur les contrats nouvellement signés.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, sa censure par le Conseil constitutionnel serait quasi certaine.
M. le président. Monsieur Delcros, l'amendement n° I-395 est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Je suis très hésitant, car voilà quatre ou cinq ans que nous présentons un amendement similaire. Et j'entends encore les mots du ministre, l'année dernière : celui-ci concédait l'existence d'un véritable problème, mais réclamait un examen plus attentif et affirmait souscrire à l'ouverture d'une concertation à cette fin…
Je serais tenté de retirer mon amendement si je croyais tout ce que l'on m'a dit ! Mais, chaque année, depuis quatre ou cinq ans, la même réponse nous est opposée. Je préfère donc ne pas le retirer.
Par ailleurs, vous indiquez que cet amendement est inconstitutionnel, mais la navette parlementaire suivra son cours. L'adoption de cette mesure permettrait au moins d'approfondir le sujet.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Barros, l'amendement n° I-1292 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros. J'exprime mon accord avec le camarade Delcros ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Emmanuel Capus. Enfin des révélations ! Il s'agit donc d'un converti ! (Sourires.)
M. Pierre Barros. Ce qualificatif s'applique uniquement sur ce sujet-là et à propos des propos qu'il vient de faire valoir. Pour le reste, il y a encore du travail ! (Nouveaux sourires.)
Certes, si nous reportons la mesure chaque année, la question de la rétroactivité s'effondre. Nous finissons par nous heurter à un problème de sens et de cohérence. J'entends l'explication de vote de Mme la ministre et je la partage.
En revanche, il conviendra, à un moment donné, de nous fixer, de poser les choses et d'y travailler. À défaut, cette situation risque de perdurer des années sans que nous réglions le problème.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1292 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-395.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1429, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Le plan d'épargne avenir climat (Peac) a été présenté l'année dernière comme une innovation majeure. Nous avions alors exprimé notre opposition, car nous avions déjà identifié les risques qu'il comportait : un dispositif supplémentaire sans cohérence d'ensemble, venant s'ajouter à un paysage d'épargne, presque une constellation, déjà illisible pour la plupart des ménages.
Un an plus tard, les faits s'imposent : ce plan constitue, malheureusement, un échec. Il crée un effet d'éviction au détriment des autres livrets d'épargne réglementés, tout en suscitant de la confusion pour les épargnants.
Nous proposons donc tout simplement de l'abroger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La mesure proposée par les « camarades » – je me permets de reprendre ce terme, puisque vous en avez vous-même usé – suscite en moi un certain étonnement.
En effet, elle porte sur un objet qui avait retenu l'attention de notre collègue Christine Lavarde lorsque celle-ci était rapporteure de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Je la cite : « Malgré les réserves que j'ai émises, le plan d'épargne avenir climat peut présenter un intérêt. » Elle ajoutait : « Nous verrons si ce nouveau plan sera à la hauteur des espérances du Gouvernement. Mme la ministre nous éclairera certainement sur ce point. »
Il convient, me semble-t-il, d'accorder un peu de temps au dispositif. Certes, ce produit entre quelque peu en concurrence avec ceux que nous évoquions précédemment. Mais il me semble répondre aux attentes des jeunes générations en matière de rémunération, via des comptes souvent alimentés par les parents ou les grands-parents, autour d'un objectif d'action en faveur du climat.
Une certitude demeure : à force de vouloir créer des produits très ciblés, nous perdons beaucoup en lisibilité. Pour tout dire, je m'en tiens à ce que j'affirme depuis des années : les politiques liées aux enjeux du réchauffement climatique doivent revêtir un caractère bien plus transversal. Leur cantonnement au sein d'un produit spécifique ne s'impose pas nécessairement, d'autant que la rémunération s'aligne peu ou prou sur celle d'autres supports.
Il importe néanmoins de laisser s'écouler un délai de trois à cinq ans pour juger. Par la suite, le marché opérera de lui-même la régulation si ce produit ne rencontre pas un nombre de souscripteurs suffisant.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les dispositions de votre amendement présentent un intérêt, monsieur le sénateur, mais je ne saisis pas votre intention : vous supprimez les avantages fiscaux sans pour autant supprimer le produit d'épargne. Ce faisant, vous tuez le produit ! Dans ce cas, mieux vaudrait assumer d'aller au bout de la démarche et le supprimer tout court.
Quel était l'objectif du Peac ? Il s'agissait de disposer de plans d'épargne en actions (PEA), c'est-à-dire d'outils d'épargne, pas nécessairement réservés aux jeunes, mettant en avant la possibilité d'investir pour des causes porteuses de sens. Il s'agissait de redonner du sens à l'investissement et à la mobilisation de l'épargne.
Ce produit manque encore d'historique ; il demande à se développer et devra faire l'objet d'une évaluation en temps voulu. Je vous invite toutefois soit à vous montrer plus radical, soit à retirer votre amendement. Supprimez-le totalement si vous le souhaitez ; mais cet entre-deux, où il subsisterait sans avantage fiscal, envoie, selon moi, un message qui manque de clarté.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous savons tous que l'élaboration de ce dispositif constituait, en toute franchise, une opération de communication.
Je souhaite vous interpeller sur un point, madame la ministre : afin de réellement agir pour le climat, j'avais déposé des amendements tendant à mieux orienter l'assurance vie, singulièrement les fonds en euros. L'objectif était de créer un effet de levier en s'inspirant des préconisations du rapport de Paul Midy sur les jeunes entreprises innovantes.
Il me semblait que nous devions nous montrer capables de flécher une partie des fonds en euros de l'assurance vie vers des opérations ou des emprunts publics, afin de financer le fonds vert ou d'autres dispositifs, en nous inspirant notamment de l'écolabel, reconnu à l'échelle européenne.
Cet amendement n'a pas été retenu, car il avait été considéré comme un cavalier législatif, faute d'accroche dans le texte. Je le regrette.
Toutefois, j'estime que la question de l'épargne et de la mobilisation de sommes considérables, qui fuient à l'étranger alors que notre pays éprouve d'importants besoins, exige une réflexion autrement plus sérieuse que celle qui a débouché par le passé sur ce gadget, dont j'ignore s'il est sorti de Bercy ou d'un bureau ministériel.
Adoptons enfin une approche sérieuse, à la hauteur des enjeux et, notamment, du dérèglement climatique.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je souhaite disposer d'une évaluation de cet outil, car je rejoins M. le rapporteur général : il convient sans doute d'attendre un peu avant de nous en débarrasser.
Bien que ce produit ne m'ait pas pleinement convaincu dès l'origine, ce plan a-t-il, madame la ministre, connu une montée en puissance ? La collecte a-t-elle été au rendez-vous et quel en est le montant ? Nous serait-il possible d'avoir une idée des volumes approximatifs et des perspectives attendues ?
Ce dispositif a en effet été intégré à la loi relative à l'industrie verte, laquelle affichait un objectif de réindustrialisation par la mobilisation de certains fonds. Or nous demeurons dans le flou, avec un sentiment quelque peu flottant, après ce que vous nous avez raconté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je tiens à être parfaitement claire : vous avez raison, monsieur le sénateur Blanc, ce n'est pas le Peac qui nous permettra de réorienter l'épargne vers les grands objectifs de transition écologique.
Je souscris par ailleurs aux propos de M. le rapporteur général : il en va de la transition écologique comme il en allait du numérique il y a vingt ans, quand on pensait qu'internet était décorrélé du reste de l'économie. La réussite de la transition écologique suppose que l'ensemble des acteurs le comprennent : au-delà des dispositifs verts, qui ne suffiront pas, il leur revient d'y contribuer dans leur propre champ économique.
Le règlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), dont les articles 8 et 9 imposent à l'ensemble des gestionnaires d'actifs la clarification et la catégorisation des produits d'épargne qu'ils proposent à leurs clients, que ceux-ci soient particuliers ou institutionnels.
Notre pays est du reste pionnier en matière de mobilisation de l'épargne à des fins environnementales, sociales et de bonne gouvernance, puisque, dès 2015, année où la COP s'est tenue à Paris, nous avons institué le label investissements socialement responsables (ISR).
Je vous accorde que ce type d'outil contribuera bien davantage que l'assurance vie ou les plans d'épargne à mobiliser l'épargne au service des objectifs que nous soutenons. Le Peac a de plus été conçu comme un outil de communication envers les jeunes, qui investissent beaucoup dans les bitcoins et les actifs spéculatifs, mais aussi comme un instrument de promotion des entreprises et des actifs européens.
Le coût fiscal de ce dispositif n'étant pas démesuré, j'estime que nous ne prenons pas grand risque à attendre les effets de la communication dont il fait l'objet sur le nombre de plans d'épargne souscrits. Mais ce sont vraisemblablement les règlements européens et l'article 29 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite loi Énergie climat, qui nous permettront d'aligner les 5 000 milliards d'euros d'actifs financiers détenus dans notre pays avec nos objectifs climatiques et sociaux.
Je vous confirme – prétendre le contraire reviendrait à vous mentir – que le Peac ne permettra pas à lui seul de mobiliser l'épargne. Je reste donc défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur, mais je crois vous avoir apporté un certain nombre d'éléments complémentaires.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. On m'a récemment confirmé que le nombre de Peac ouverts est inférieur à 5 000. Sachant que le plafond de ce plan est fixé à 22 950 euros, l'effet d'éviction avec d'autres produits d'épargne n'a rien de significatif !
J'estime qu'il faut laisser sa chance à ce produit, qui pâtit de difficultés de commercialisation, les banques peinant en effet à constituer les portefeuilles de produits.
Ce produit est bien réservé aux jeunes, puisque le titulaire doit avoir moins de 18 ans, le principe étant que les parents, à la naissance d'un enfant, placent de l'épargne de long terme sur des produits d'abord risqués, puis de moins en moins sensibles à mesure que les 18 ans du titulaire approchent. Il s'agit donc d'un produit vertueux, bien plus intéressant qu'un livret A pour financer certains actifs, d'autant que l'on s'était assuré d'éviter tout effet d'aubaine pour les particuliers ayant les plus hauts revenus, qui sont généralement plus averses au risque.
Laissons donc ce produit continuer de financer des entreprises, notamment des PME, contribuant à la transition écologique, d'autant que, si des dizaines ou des centaines de milliers de plans ne seront vraisemblablement pas souscrits, leur coût fiscal est nul.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-1319 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1388 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1497 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;
b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots : « , et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la fin du b, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au premier alinéa du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l'opération d'échange ou d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d'une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
– les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
– les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le III de l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-1319.