M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je souhaite disposer d’une évaluation de cet outil, car je rejoins M. le rapporteur général : il convient sans doute d’attendre un peu avant de nous en débarrasser.
Bien que ce produit ne m’ait pas pleinement convaincu dès l’origine, ce plan a-t-il, madame la ministre, connu une montée en puissance ? La collecte a-t-elle été au rendez-vous et quel en est le montant ? Nous serait-il possible d’avoir une idée des volumes approximatifs et des perspectives attendues ?
Ce dispositif a en effet été intégré à la loi relative à l’industrie verte, laquelle affichait un objectif de réindustrialisation par la mobilisation de certains fonds. Or nous demeurons dans le flou, avec un sentiment quelque peu flottant, après ce que vous nous avez raconté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je tiens à être parfaitement claire : vous avez raison, monsieur le sénateur Blanc, ce n’est pas le Peac qui nous permettra de réorienter l’épargne vers les grands objectifs de transition écologique.
Je souscris par ailleurs aux propos de M. le rapporteur général : il en va de la transition écologique comme il en allait du numérique il y a vingt ans, quand on pensait qu’internet était décorrélé du reste de l’économie. La réussite de la transition écologique suppose que l’ensemble des acteurs le comprennent : au-delà des dispositifs verts, qui ne suffiront pas, il leur revient d’y contribuer dans leur propre champ économique.
Le règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), dont les articles 8 et 9 imposent à l’ensemble des gestionnaires d’actifs la clarification et la catégorisation des produits d’épargne qu’ils proposent à leurs clients, que ceux-ci soient particuliers ou institutionnels.
Notre pays est du reste pionnier en matière de mobilisation de l’épargne à des fins environnementales, sociales et de bonne gouvernance, puisque, dès 2015, année où la COP s’est tenue à Paris, nous avons institué le label investissements socialement responsables (ISR).
Je vous accorde que ce type d’outil contribuera bien davantage que l’assurance vie ou les plans d’épargne à mobiliser l’épargne au service des objectifs que nous soutenons. Le Peac a de plus été conçu comme un outil de communication envers les jeunes, qui investissent beaucoup dans les bitcoins et les actifs spéculatifs, mais aussi comme un instrument de promotion des entreprises et des actifs européens.
Le coût fiscal de ce dispositif n’étant pas démesuré, j’estime que nous ne prenons pas grand risque à attendre les effets de la communication dont il fait l’objet sur le nombre de plans d’épargne souscrits. Mais ce sont vraisemblablement les règlements européens et l’article 29 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi Énergie climat, qui nous permettront d’aligner les 5 000 milliards d’euros d’actifs financiers détenus dans notre pays avec nos objectifs climatiques et sociaux.
Je vous confirme – prétendre le contraire reviendrait à vous mentir – que le Peac ne permettra pas à lui seul de mobiliser l’épargne. Je reste donc défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur, mais je crois vous avoir apporté un certain nombre d’éléments complémentaires.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. On m’a récemment confirmé que le nombre de Peac ouverts est inférieur à 5 000. Sachant que le plafond de ce plan est fixé à 22 950 euros, l’effet d’éviction avec d’autres produits d’épargne n’a rien de significatif !
J’estime qu’il faut laisser sa chance à ce produit, qui pâtit de difficultés de commercialisation, les banques peinant en effet à constituer les portefeuilles de produits.
Ce produit est bien réservé aux jeunes, puisque le titulaire doit avoir moins de 18 ans, le principe étant que les parents, à la naissance d’un enfant, placent de l’épargne de long terme sur des produits d’abord risqués, puis de moins en moins sensibles à mesure que les 18 ans du titulaire approchent. Il s’agit donc d’un produit vertueux, bien plus intéressant qu’un livret A pour financer certains actifs, d’autant que l’on s’était assuré d’éviter tout effet d’aubaine pour les particuliers ayant les plus hauts revenus, qui sont généralement plus averses au risque.
Laissons donc ce produit continuer de financer des entreprises, notamment des PME, contribuant à la transition écologique, d’autant que, si des dizaines ou des centaines de milliers de plans ne seront vraisemblablement pas souscrits, leur coût fiscal est nul.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1319 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1388 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1497 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;
b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la fin du b, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au premier alinéa du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
– les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
– les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1319.
M. Pascal Savoldelli. Par le présent amendement, je propose de rétablir l’exit tax telle qu’elle existait avant 2019, comme l’Assemblée nationale en a précédemment décidé à une large majorité.
Bruno Le Maire avait indiqué – ses propos avaient le mérite d’être francs et sincères – que l’exit tax n’avait « pas lieu d’être ». Le dégrèvement d’office sur les plus-values latentes intervient donc au bout d’une durée détention des actions après le départ non plus de quinze ans, mais de deux ans, et de cinq ans lorsque les plus-values sont supérieures à 2,57 millions d’euros.
Tel est l’assouplissement du sursis de paiement intervenu en 2019, celui-ci étant désormais accordé sans conditions professionnelles et de manière automatique quel que soit le pays de départ, à l’exception des pays non coopératifs ou n’ayant pas conclu d’accord sur la fraude fiscale.
Concrètement, l’administration fiscale renonce à la taxation à hauteur de 30 % des plus-values latentes qui seraient réalisées entre deux à cinq années suivant le départ.
Le présent amendement, qui, je le répète, a été adopté par l’Assemblée nationale, vise donc à taxer les plus-values quittant le territoire. Si l’adoption d’un tel dispositif doit faire l’objet d’un compromis, mes chers collègues, c’est au profit non pas de la gauche, mais des 72 % de Français qui y sont favorables que vous devez le passer.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1388.
M. Thierry Cozic. Instaurée sous Nicolas Sarkozy, l’exit tax est un bon dispositif anti-abus, dont le périmètre a été restreint par idéologie en 2019. Il visait non pas à remplir les caisses de l’État, mais à dissuader les entrepreneurs de spéculer sur la revente de leur entreprise.
Depuis 2019, les entreprises qui conservent leurs titres pendant au moins deux ans après leur départ bénéficient d’un dégrèvement d’office, si bien que l’exit tax, dévitalisée, ne rapporte presque plus rien.
La situation actuelle nous appelle à contrer le creusement des inégalités sociales en réparant la casse fiscale. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le remboursement de l’exit tax pourraient donc être du même ordre.
Au-delà des recettes directes, le rétablissement et le renforcement de ce dispositif contribueraient à freiner l’évasion fiscale.
M. Thomas Dossus. L’amendement ayant été très bien défendu par mes collègues, je serai bref.
Nous avons besoin d’un dispositif anti-abus et anti-évasion. Il me paraît à ce titre nécessaire de rétablir un outil entravant toute tentative de fuir la solidarité nationale et garantissant la juste contribution de chacun à la hauteur de ses revenus.
M. Thierry Cozic. Monsieur le président, je souhaite modifier mon amendement ! Je veux réduire de quinze à huit ans la durée de détention des actions après le départ permettant de bénéficier d’un dégrèvement des plus-values latentes.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1388 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;
b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la fin du b, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au premier alinéa du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
– les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
– les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif vise à prévenir les abus, plutôt qu’à créer des recettes stables et substantielles. Au regard de la charge de travail qu’il emportait pour les services des finances publiques, il a donc été décidé, en 2019, de le réformer.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s’agit d’un débat ancien et éminemment symbolique.
Avant 2012, ce délai de détention des actions après le départ en dehors d’Europe était de huit ans, quel que soit le montant des plus-values latentes.
La France ayant en l’état du droit l’un des régimes les plus favorables, il ne me paraît pas inintéressant d’en resserrer les conditions, afin de tenir compte de la concurrence qui s’exerce de plus en plus entre les États de l’Union européenne. Il s’agit non pas d’enfermer les gens en France ou de les taxer parce qu’ils changent de domiciliation, mais de nous aligner sur les pratiques européennes, de sorte de placer notre pays dans la moyenne. Cela ne peut à mon avis être une mauvaise chose.
Or tel est l’objet de l’amendement n° I-1388 rectifié de M. Cozic, qui tend à revenir au régime qui prévalait avant 2012. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, en dépit d’éléments rédactionnels qu’il conviendra, le cas échéant, de revoir au cours de la navette parlementaire.
Je suis en revanche défavorable aux amendements identiques nos I-1319 et I-1497, qui tendent à rétablir le régime qui était en vigueur durant le quinquennat de M. Hollande.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Des discussions ont manifestement eu lieu avec le Gouvernement… Je n’en ai pas été informé.
Cela dit, pour la clarté de nos débats, je souhaite rendre mon amendement identique à l’amendement n° I-1388 rectifié de M. Cozic, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1497 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1388 rectifié.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Après la séquence d’hier sur l’emprunt obligatoire, le Gouvernement préfère un amendement que son auteur a opportunément décidé de rectifier aux amendements identiques déposés par la gauche sénatoriale à la suite du vote de toute la gauche à l’Assemblée nationale…
Je constate que, avant même le rendez-vous prévu lundi prochain entre le Premier ministre et les socialistes, un compromis a été trouvé, sans aucune consultation de ma famille politique,…
M. Albéric de Montgolfier. Ni de la mienne !
M. Pascal Savoldelli. … alors même qu’il s’écarte de ce qu’ont voté les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale.
Comme vous le constatez, je n’ai pas de difficulté à tout mettre sur la table,…
M. Albéric de Montgolfier. Moi non plus !
M. Pascal Savoldelli. … et j’estime que nos collègues socialistes feraient bien de solliciter une brève suspension de séance pour nous dire ce qu’il en est. À l’hégémonie, préférez le dialogue, mes chers collègues !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1388 rectifié et I-1497 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1311 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2509 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Canévet et Dhersin et Mmes Florennes et Bourguignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;
« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1311.
M. Pierre Barros. L’an dernier, le Sénat a adopté un amendement visant à renforcer l’exit tax. Il rétablissait ainsi pour les dirigeants dont l’entreprise s’était vue verser au moins 100 000 euros d’aides publiques, un délai plus dissuasif, fixé à quatre ans pour les plus-values inférieures à 2,57 millions d’euros et à dix ans pour les plus-values supérieures à 2,57 millions d’euros.
Ce faisant, de manière transpartisane, le Sénat reconnaissait que la réforme Macron de 2018 ouvrait un boulevard à l’optimisation et à la planification d’évasion fiscale.
Lors d’une seconde délibération, le Gouvernement avait obtenu la suppression de cette avancée votée démocratiquement. Sur ces travées, beaucoup ne l’ont pas oublié.
Mes chers collègues, je vous propose donc de rouvrir ce débat et d’adopter le dispositif voté par le Sénat l’année dernière.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2509 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Comme chaque année, je présente cette disposition visant à réduire le délai au terme duquel les très grandes entreprises qui bénéficient de fonds publics français, notamment du crédit d’impôt recherche (CIR), bénéficient d’un dégrèvement d’office des plus-values latentes en dépit d’un changement de domiciliation.
Le délai de deux ans actuellement en vigueur me paraissant trop court, je propose de le porter à quatre ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1311 et I-2509 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-399 rectifié bis, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles » ;
3° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2° , les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle cette condition cesse d’être respectée. » ;
4° À la deuxième et à la quatrième phrase du douzième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.