PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)
Article 24 (Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 284 rectifié (Désignation des autorités chargées de mettre en œuvre le règlement de 2024 sur les systèmes d'IA en France)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 439 (Habilitation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour l'application du règlement sur l'IA)
Article 25 (Désignation de l'autorité compétente chargée de veiller à l'application du règlement (UE) 2023/2854 et pouvoirs d'enquête et de sanction)
Article 31 (Mise en conformité de dispositions du code des postes et des communications électroniques avec le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques)
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