Interventions de M. Daniel FARGEOT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT

première lecture

[7 et 8 juillet 2026]

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Discussion générale:

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 108 rectifié (Création d'une catégorie fiscale unique des revenus de la location de longue durée destinée à l'habitation principale, en nu comme en meublé)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 109 rectifié (Doublement des plafonds d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour divers avantages fiscaux)

Article 8 (Renforcement du statut des autorités organisatrices de l'habitat)

Article 9 (Délégation aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu'aux communes du droit au logement opposable et évolutions du système national d'enregistrement de la demande de logement social)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 104 rectifié (Accès de la commission d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) aux casiers judiciaires des demandeurs)