PROJET DE LOI
VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT
(dossier législatif)
Article 8 (Renforcement du statut des autorités organisatrices de l'habitat)
Article 9 (Délégation aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi qu'aux communes du droit au logement opposable et évolutions du système national d'enregistrement de la demande de logement social)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 104 rectifié (Accès de la commission d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) aux casiers judiciaires des demandeurs)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.