PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article additionnel avant l'article 66 - Amendement n° II-1890 (Expérimentation de l'extension du champ de la prise en charge par les aides sociales au bénéfice des Français de l'étranger)
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