PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
première lecture
[12, 13 et 18 novembre 2025]
Discussion générale:
P. 8541 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale)
P. 8553 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude)
P. 8613 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 (Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes)
P. 8626 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 198 (Instauration d'un cadre légal pour les sociétés éphémères)
P. 8650 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 107 (Refus de délivrance d'attestation relative aux obligations déclarative et de paiement)
P. 8654 (texte intégral du JO)Article 17 (Levée de l'interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la sur-prescription)
P. 8672 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 106 rectifié et n° 88 (Transformation de la faculté pour le directeur de la Cpam d'annuler la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales sur les revenus fraudés en obligation d'annulation totale en cas de fraude du professionnel de santé)
P. 8675 et suivantes (texte intégral du JO)Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)
P. 8687 et suivantes (texte intégral du JO)Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)
P. 8698 et suivantes (texte intégral du JO)