PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 juin et 1er juillet 2004)]
Discussion générale:
Réforme désavouée par les électeurs. Dénonciation des conditions d'examen de ce texte. Non-respect des engagements du Gouvernement. Projet de loi confus, opaque, illisible, incohérent et inefficace. Nécessité de retrouver l'esprit qui présidait aux lois Defferre. Dénonciation de la politique décentralisatrice de l'actuel Gouvernement. Questions du financement de la réforme et du transfert des personnels. Disparition de la solidarité nationale. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A
Soutient l'amendement n° 252 de M. Jean-Pierre Sueur (subordination de l'application de ce texte à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er
Ancienneté des contrats de plan. Retard constant dans leur exécution. Favorable à l'amendement n° 257 de M. Jean-Pierre Sueur (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Intervient sur l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Sueur (dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)
Attribution de la responsabilité du développement économique aux régions en première lecture. Dépôt d'un amendement supprimant cette responsabilité. Demande au ministre de clarifier sa position. (texte intégral du JO)Son amendement n° 271 : exercice par les régions de la responsabilité du développement économique dans le respect des obligations européennes de la France et des pouvoirs de l'Etat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 273 : avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 274 : prise en compte d'un aménagement équilibré dans la politique de développement de l'attractivité du territoire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 275 : insertion dans le rapport sur les aides versées par la région d'une évaluation de leurs effets sur l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 276 : communication du rapport sur les aides versées par la région au préfet et à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives ; et n° 277 : intervention de l'Etat pour la mise en oeuvre de la solidarité nationale en cas de crise économique et sociale dans une région ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 278 : repli ; rejeté (texte intégral du JO)
Son amendement n° 280 : création d'un fonds de solidarité économique et sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 283 : prise en compte des engagements internationaux de la France dans l'octroi d'aides par les collectivités territoriales aux entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). Changement de position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Art. additionnel avant l'art. 2 bis
Art. 3 (Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote l'amendement n° 26 de la commission (maintien de la compétence de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail - Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle)
Art. 5 bis (Art. L. 214-12-2 nouveau du code de l'éducation - Formation professionnelle des Français établis hors de France)
Art. 6 (Art. L. 214-13 du code de l'éducation - Plan régional de développement des formations professionnelles)
Soutient les amendements n° 130 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et de précaires) ; et n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (consultation des chambres régionales de l'économie sociale) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 943-2 nouveau du code du travail - Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles)
Soutient les amendements n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) et n° 133 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière - Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales)
Favorable aux amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)
Art. 18 (Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier)
Intervient sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Pierre Vial (fonds de concours versés à un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 21 bis
Art. 22 (Art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Transfert des aérodromes et hélistations civils)
Intervient sur l'amendement n° 495 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi que sur le sous-amendement n° 806 de M. Eric Doligé portant sur l'amendement n° 37 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs)
Soutient l'amendement n° 299 de Mme Marie-Christine Blandin (état des lieux et plan de financement de la dépollution des canaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France)
Intervient sur les amendements n° 808 du Gouvernement (composition du conseil d'administration du STIF) et n° 44 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 38
Soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Claude Peyronnet (financement des plans d'élimination des déchets résultant de nouvelles normes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)
Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)
Favorable à l'amendement n° 588 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Art. 58 (Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - Gestion des écoles de formation des professions paramédicales)
Importance de la position de sagesse du ministre sur les amendements identiques n° 336 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées)
Favorable à l'amendement n° 413 de M. Serge Lagauche (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture pour les modalités de transfert des bâtiments des collèges ou des lycées à une collectivité territoriale). (texte intégral du JO)Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural - Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)
Favorable aux amendements identiques n° 416 de M. Serge Lagauche et n° 609 de Mme Annie David (suppression). Avec le groupe socialiste, votera ces amendements de suppression. (texte intégral du JO)Art. 69 (Art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art.L. 811-8 du code rural - Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement)
Son amendement n° 417 : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat en ce qui concerne le transfert d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; adopté après modification par le sous-amendement n° 67 de la commission. (texte intégral du JO)Son amendement n° 418 : attribution à la région d'une dotation compensatoire pour assumer une nouvelle charge de personnel ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité)
Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Art. additionnel après l'art. 82
Favorable à l'amendement n° 342 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 87
Soutient l'amendement n° 344 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 88 A (Art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative sur l'évaluation des charges)
Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 347 (évaluation contradictoire des transferts entre les collectivités territoriales et les représentants de l'Etat) et n° 348 (information sur l'évolution du montant des impositions ou produits d'impositions transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet (évaluation et compensation intégrale des surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 350 (garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 351 (détermination de l'assiette du taux ou du tarif d'imposition par les collectivités territoriales) et n° 357 (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 357 de M. Jean-Claude Peyronnet (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences). (texte intégral du JO)
Art. 88 bis (Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences)
Soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 89 (Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences)
Soutient l'amendement n° 356 de M. Michel Teston (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 374 de M. Jean-Claude Peyronnet (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (conclusion d'une convention entre l'Etat et les départements pour définir les modalités du transfert des routes et de leurs dépendances) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 90 (Section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale)
Soutient l'amendement n° 358 de M. Daniel Reiner (rédaction) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 90 bis (Art. L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs en cas de fusion de communes)
Soutient l'amendement n° 359 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions)
Soutient l'amendement n° 361 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. Source de confusion. (texte intégral du JO)Art. 123 bis (Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Révision de l'attribution de compensation)
Soutient l'amendement n° 364 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 125 decies (Habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques)
Soutient l'amendement n° 367 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)