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Séance du 30 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

6

Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que les commissions des affaires sociales et des finances ont proposé quatre candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : M. Claude Domeizel ; M. Dominique Leclerc ; M. Georges Mouly et M. Joël Bourdin membres du Conseil d'orientation des retraites.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Libertés et responsabilités locales

Suite de la discussion d'un projet de loi

en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 47.

Art. 47 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 48

Article additionnel après l'article 47

M. le président. L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Le président du conseil général n'est pas investi d'une compétence décisionnelle en matière de remise ou de réduction gracieuse des montants d'allocation de RMI indûment versés aux allocataires, et c'est donc l'assemblée délibérante départementale qui est aujourd'hui compétente, ce qui pose des problèmes majeurs puisque cette compétence ne peut pas être conférée et décentralisée aux organismes payeurs.

Nous avons tous eu à connaître de ces cas difficiles, et nous savons qu'il faut agir avec célérité : cet amendement vise à plus de rapidité et d'efficacité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La simplification proposée est bienvenue : la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Il est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

CHAPITRE II

Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse

Art. additionnel après l'art. 47
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnels avant l'art. 49 A

Article 48

I. - Une expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 du code civil est ouverte pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II à VI du présent article.

II. - Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3, de l'article 375-4 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code.

Pour l'exercice de cette mission, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des mineurs qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés ou à des personnes physiques. L'habilitation à recevoir des mineurs, confiés habituellement par l'autorité judiciaire, est alors délivrée par le président du conseil général du département où se trouve le siège du service ou de l'établissement demandeur, après avis conformes des procureurs de la République et des présidents de tribunaux de grande instance du département. Ces services et établissements sont soumis aux contrôles prescrits par le deuxième alinéa de l'article L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

III. - Les départements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, se prononce sur les candidatures dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.

IV. - Une convention passée entre l'Etat et le département définit les modalités de cette extension de compétence et précise les moyens soit en crédits, soit en personnels, soit à ce double titre qui l'accompagnent.

V. - L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport établi par le Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des départements.

VI. - Les dispositions du II sont applicables à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prises postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation qui sera fixée dans la convention prévue au IV. Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu'un service de l'Etat ou une association assure, jusqu'à son terme, une mesure en cours. La convention prévue audit IV précise les conditions dans lesquelles une mesure préalablement confiée à un service de l'Etat peut, dans l'intérêt du mineur, être renouvelée dans ce même service.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion générale.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 301 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 541 est présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 301.

M. Jean-Claude Peyronnet. Si la disposition proposée par le Gouvernement puis votée par nos deux assemblées en première lecture était maintenue, la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse serait confiée aux conseils généraux.

C'est là un point majeur du projet de loi, car, dans nombre de départements, urbains notamment, le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse est tout à fait essentiel.

Je pense en particulier aux départements qui accueillent beaucoup de jeunes mineurs étrangers et qui sont ainsi directement impliqués puisqu'ils sont obligés d'assurer des secours aux familles de ces mineurs, alors même qu'elles sont souvent en situation irrégulière au regard du droit du séjour. Il est clair que, dans ces cas extrêmement difficiles, l'Etat n'assure pas ses missions.

Dès lors, pourquoi en effet ne pas confier directement et complètement la protection judiciaire de la jeunesse aux conseils généraux ?

Le problème est que cela ne remédiera pas aux maux dont souffre ce grand service, qui, grâce à des magistrats et à un personnel de qualité, fait son travail aussi bien que possible mais ne réussit malgré tout pas complètement parce qu'il souffre d'une grave pénurie de moyens.

Ce n'est pas en transférant aux départements une « absence de moyens » que l'on améliorera les choses !

Il y aurait, c'est vrai, une certaine cohérence à assurer la liaison entre, d'une part, les services sociaux du département, qui gèrent la protection de l'enfance, l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, et, d'autre part, la protection judiciaire de l'enfance, mais, en réalité, le problème tient surtout à la pénurie de moyens. Nous avons là l'exemple même d'un transfert de charges extraordinairement lourd.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer purement et simplement cet article 48 et nous demandons un renforcement des moyens de l'Etat en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 541.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, il est plusieurs domaines où le maintien d'une politique nationale est absolument nécessaire, mais, s'il n'y en avait qu'un, ce serait celui de la protection des mineurs, qu'ils soient pris en charge au titre de l'assistance éducative ou à celui de l'enfance délinquante.

La compétence est en effet double dans ce domaine : si le département joue un rôle exclusif en matière de protection administrative des mineurs, le cadre étatique se maintient dès lors qu'il y a une décision judiciaire, ce qui s'explique par le caractère contraignant des décisions judiciaires. Les décisions administratives sont, elles, prises avec l'accord des familles.

A l'heure où l'on parle de « cohésion sociale » et de décloisonnement, spécialement en direction des familles en difficulté, voilà que l'on organise à rebours de ces principes un désengagement tout à la fois juridique et financier de l'Etat et que l'on instaure des séparations inopportunes et préjudiciables au traitement global du problème de l'enfance en danger.

Je pense en particulier à la séparation entre l'enfant en danger et le mineur délinquant qui se produira à terme, lorsque la protection judiciaire de la jeunesse, dépossédée de l'assistance éducative, ne sera plus saisie que des mineurs délinquants. On sait pourtant combien la frontière est ténue entre enfants en danger et mineurs délinquants.

Certes, la protection judiciaire de la jeunesse ne fonctionne pas toujours bien, mais comment pourrait-il en être autrement alors qu'on supprime 50 % de ses crédits ?

Ses difficultés ont aussi, nous le savons, d'autres causes, mais n'est-ce pas notre rôle que de l'aider à poursuivre l'opération de reconversion qu'elle a déjà engagée, malgré un gel des budgets qui n'est pas de nature à l'encourager dans cette voie ?

Monsieur Schosteck, vous qui vous étiez tant impliqué dans les travaux de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, n'estimez-vous pas que le moment est venu de donner un signe à ces professionnels dont la tâche est si difficile ?

Je pense aussi à la séparation entre la prise de la décision et son exécution quand le juge des enfants n'aura plus la maîtrise du service ou de l'établissement chargé de la mise en oeuvre de la mesure éducative.

L'ensemble des professionnels de l'enfance paraissent réticents à l'égard de ce projet de loi, qu'il s'agisse des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des magistrats de la jeunesse, des associations de défense des droits de l'enfant, comme DEI-France, ou d'organisations institutionnelles, comme le Défenseur des enfants.

Le comité des droits de l'enfant des Nations unies, réuni à Genève ce mois-ci, a rendu un rapport très critique sur l'application par la France de la convention internationale des droits de l'enfant. Il estime que, si la France n'est pas un pays de discrimination, elle a encore beaucoup à faire pour assurer l'égalité effective dans la jouissance des droits reconnus par la convention.

Ce rapport, dont les conclusions ne nous ont pas été transmises, dénonce notamment la faible lisibilité de la politique de la France en matière de protection de l'enfance et le manque de coordination entre les acteurs de ce secteur.

S'agissant du sujet qui nous intéresse, le comité a déploré l'augmentation des responsabilités des départements, qui, couplée à une coordination insuffisante, risque d'amplifier des disparités déjà sensibles dans l'application de la convention.

C'est ce qui l'a amené à recommander la mise en place d'un organisme de coordination entre le niveau local et le niveau national avec pour objectif la diminution et même l'éradication de ces disparités incompatibles avec la défense des droits des enfants.

Je crains, monsieur le ministre, que les options que vous retenez dans ce projet de loi n'aillent à l'encontre de cet objectif. Le « croisement des regards » de l'Etat et du département qui existe aujourd'hui est nécessaire. La protection de l'enfance devrait continuer à relever, au moins en partie, de l'action de l'Etat.

Nous vous demanderons, mes chers collègues, de supprimer cet article 48 par scrutin public.

M. le président. L'amendement n° 542, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Le paragraphe II de cet article prévoit, dans les départements ayant opté pour l'expérimentation, de donner à l'aide sociale à l'enfance seule la compétence pour décider des modalités de mise en oeuvre des décisions de placement prises par le juge des enfants au titre de l'assistance éducative, pouvoir étendu par l'Assemblée nationale aux mesures d'assistance éducative en milieu ouvert.

Cette mesure est justifiée, nous dit-on, par le fait qu'il s'agit d'une continuité, en quelque sorte, avec les compétences que le département détient déjà en matière de protection de l'enfance via l'aide sociale à l'enfance et la protection maternelle et infantile.

Mais, ce faisant, monsieur le ministre, a-t-on bien mesuré qu'on aboutit à priver le juge non seulement du contrôle de l'exécution des mesures qu'il est amené à décider, mais également, en fin de compte, de son pouvoir même de décision ?

Mme Nicole Borvo. Monsieur Perben n'est pas là !

M. Robert Bret. En effet, pour comprendre les conséquences de l'option que vous avez choisie, monsieur le ministre, il faut se représenter la façon dont les choses se passent dans les cabinets des juges des enfants, réalité qu'ignore finalement votre projet de loi.

Comme vous l'expliqueraient très concrètement les juges des enfants et les avocats, le succès d'une mesure éducative est souvent conditionnée à l'adhésion de la famille à cette mesure.

La recherche de cette adhésion constitue même une obligation pour le juge en vertu, notamment, de l'article 375-1 du code civil.

Le système que vous préconisez ici va à l'encontre du principe du contradictoire, comme le souligne avec pertinence le Défenseur des enfants dans un courrier que vous avez dû recevoir comme moi.

Nous tenons à cette occasion à rendre un hommage appuyé au travail remarquable réalisé par Claire Brisset depuis cinq ans, et à sa ténacité pour faire progresser en France la cause des enfants.

Pourtant, j'ai découvert avec stupéfaction que l'institution fonctionnait à budget constant depuis sa création ; on mesure bien les difficultés qu'elle peut rencontrer. Nous aurons l'occasion d'en reparler au moment du budget.

Je rappellerai, en citant les propos de Claire Brisset, que, « pour être garant du respect des droits de l'enfant, du respect de l'autorité parentale, le juge doit pouvoir choisir les modalités de prise en charge et les adapter à tout moment aux besoins de l'enfant et à l'évolution de la situation familiale ».

Elle nous invite à ce propos à nous souvenir de la décision rendue le 13 juillet 2000 par la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle remettait en cause le rôle excessivement autonome des services sociaux qui avaient mis des obstacles aux droits de visite décidés par le juge.

Sauf à faire peu de cas d'une condamnation éventuelle de la France sur le même terrain, il serait de bonne méthode législative d'être plus prudent en remettant la question de la suppression du regard du juge des enfants sur l'exécution des mesures d'assistance éducative afin d'éviter toute contradiction avec les droits de l'enfant.

Au-delà de cette conformité douteuse avec les impératifs de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, c'est sur le plan pratique qu'il faut nous situer : en effet, avec ce texte, vous priverez le juge des outils fondamentaux qu'il utilise quotidiennement dans le cadre de son travail éducatif, avec le mineur comme avec les familles.

Confronté à une situation où un placement est à envisager, le juge des enfants ne sera pas en mesure de surmonter la réticence des parents alors qu'il n'aura aucune maîtrise sur les choix des conditions de placement. Comment pourra-t-il être persuasif s'il n'est pas en mesure de donner aux parents des indications précises sur le lieu et les modalités du placement, avec souvent pour incidence concrète l'exercice éventuel d'un droit de visite, dès lors qu'il ne pourra contrôler l'éloignement du centre ou de la famille de placement ?

Certes, nous avons pu être rassurés quant au fait que les litiges qui pourraient résulter de la mise en oeuvre par l'aide sociale à l'enfance d'une décision du juge des enfants seraient bien du ressort de l'institution judiciaire. Néanmoins, là encore, quelle pourra être la marge de manoeuvre du juge des enfants dès lors qu'il n'aura aucun poids sur la mise en oeuvre concrète des mesures d'assistance éducative ?

Le paragraphe I de l'article 48 paraît donc particulièrement inopportun et contraire à la nécessaire sérénité du travail du juge des enfants ; c'est pourquoi nous vous demandons sa suppression.

M. le président. L'amendement n° 543, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement, qui vise à supprimer le paragraphe III de l'article 48, s'inscrit dans le prolongement de ce que je viens d'indiquer.

M. le président. L'amendement n° 544, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Le paragraphe IV renvoie à une convention le soin de fixer les modalités pratiques et financières de la décentralisation de l'assistance éducative, entérinant ainsi le désengagement de l'Etat sur le terrain de la protection de l'enfance.

Qu'il me soit permis ici de revenir sur ces conditions de ce désengagement de l'Etat, que nous condamnons. Le système d'habilitation en est une illustration concrète.

En effet, alors qu'aujourd'hui les établissements chargés de recueillir des enfants au titre de l'assistance éducative font l'objet d'un double contrôle du préfet et du président du conseil général, le préfet n'interviendra plus, de même qu'il ne pourra plus faire usage de son pouvoir de surveillance et de contrôle au titre des articles L. 313-13 à L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles.

Or je rappellerai pour mémoire que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avait pris l'option inverse, afin de répondre aux exigences de transparence et de déontologie, en renforçant ce double regard sur les établissements et services médico-sociaux, pour un meilleur service à l'usager.

Dès lors, le désengagement financier de l'Etat que consacre le présent paragraphe est la traduction d'un désengagement politique de l'Etat sur le terrain de la protection de l'enfance que nous ne pouvons en aucun cas accepter. Et j'espère que nous serons nombreux à penser de même.

M. le président. L'amendement n° 545, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe V de l'article 48 relatif à l'évaluation.

Il s'agit ici, bien évidemment, de rejeter non pas le principe d'une évaluation, mais la démarche dans laquelle s'effectue l'expérimentation de la décentralisation de l'assistance éducative, pour les raisons que j'ai évoquées il y a un instant.

A fortiori, la façon dont le Parlement est informé sur l'application des lois qu'il vote est pour le moins préoccupante.

Je rappellerai notamment, s'agissant particulièrement des droits de l'enfant, que la loi du 27 janvier 1993 prévoit que le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. On sait ce qu'il en est de cette obligation.

Je tiens à souligner également que le rapport présenté au comité des droits de l'enfant des Nations unies, en application de l'article 44 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'a pas été présenté à la représentation nationale, alors même que le retard pris par la France aurait permis cette discussion.

Quant au rapport du Défenseur des enfants, s'il est remis chaque année aux présidents des deux assemblées, il ne fait pas l'objet, comme celui de son homologue le Médiateur de la République, d'une présentation dans l'hémicycle. Il faudrait absolument remédier à cette situation.

Ces multiples exemples, vous le comprendrez, nous font quelque peu douter de l'intérêt de la procédure : nous sommes en droit de craindre que le rapport d'évaluation ne soit largement fictif ou formel.

Il faut dire que nous avons été échaudés par l'expérience du dispositif anti-terroriste de la loi Vaillant, pérennisé par la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure, alors même qu'il devait faire l'objet d'une évaluation préalable par le Parlement, via un rapport qui n'a pas encore été déposé à ce jour.

M. le président. L'amendement n° 302, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'un amendement de clarification qui permet de mieux mettre en lumière l'obligation d'intervention du Parlement dans l'expérimentation, notamment dans le terme de cette dernière : l'expérimentation prendrait fin de plein droit au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf décision contraire du Parlement.

M. le président. L'amendement n° 546, présenté par Mmes Borvo et Mathon, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VI de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les amendements nos 301 et 54 sont contraires à la position de la commission des lois, car une expérimentation paraît tout à fait nécessaire à cette dernière.

L'avis de la commission est donc défavorable. La commission est également défavorable aux amendements nos 542, 543, 544 et 545.

Quant à l'amendement n° 302, il est satisfait par la rédaction du projet de loi ; son auteur pourrait donc sans dommage le retirer.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 546.

Mme Nicole Borvo. C'est tout ce que vous inspire la protection de la jeunesse !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas être favorable aux amendements de suppression nos 301 et 541.

Il en est de même pour l'amendement n° 542.

M. Robert Bret. Mais encore, monsieur le ministre, qu'en est-il sur le fond, par rapport aux questions qui sont soulevées ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous examinons ce projet de loi en deuxième lecture ; nous avons eu l'occasion de rappeler largement combien nous tenions à ce dispositif d'expérimentation, qui nous semble très intéressant dans la mesure où il donne beaucoup de contenu et de cohérence à l'action sociale des départements. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que puisse être encouragée cette expérimentation.

C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, comme je le suis également à l'amendement n° 543, ainsi qu'aux amendements n°s 544 et 545.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 302, car j'ai clairement indiqué que la durée de l'expérimentation est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Nous n'avons donc pas jugé utile ou indispensable de prévoir expressément la caducité de l'expérimentation. J'invite donc l'auteur à retirer cet amendement.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 546.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur les amendements identiques n°S 301 et 541.

Mme Nicole Borvo. J'ai demandé un scrutin public sur l'amendement de suppression n° 541, mais permettez-moi auparavant de faire une remarque, monsieur le ministre.

En effet, vous nous avez indiqué que le Gouvernement avait mis à profit les longues semaines qui se sont écoulées depuis la première lecture pour consulter largement, pour revoir les points qui posaient problème.

Pour notre part, nous avons fait de même. Et, en matière de protection de l'enfance, nous avons constaté, en écoutant tant les professionnels que des personnes particulièrement investies dans la protection de l'enfance, que les doutes et les craintes sont grands de voir casser ce qu'il y a de positif actuellement dans notre structure de la protection de l'enfance, même si nous sommes convaincus qu'il y a beaucoup à faire pour l'améliorer.

J'ai l'impression que l'on n'a pas essayé d'évaluer suffisamment les mesures envisagées par le texte et leurs conséquences. Il me semble, pourtant, que la deuxième lecture permet d'apporter des corrections supplémentaires avant l'adoption définitive du projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 et 541.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 195 :

Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés311
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 542.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 543.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 544.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 546.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

CHAPITRE III

Le logement social et la construction

Art. 48
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 49 A

Articles additionnels avant l'article 49 A

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale est tenue de transmettre, à leur demande, à ces collectivités, les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Cet amendement portant article additionnel vise à faciliter le travail des collectivités à l'égard du logement vacant.

Notre pays, selon le dernier recensement, compterait deux millions de logements vacants. Même si ce chiffre est probablement excessif, je considère néanmoins que ce phénomène est une aberration économique, rapporté au nombre extrêmement important de demandeurs de logements, auxquels, si nous le pouvions, il serait légitime d'affecter ces logements.

Le logement vacant est un problème récurrent et, aujourd'hui, nous constatons que les collectivités locales sont freinées dans leur volonté de mobiliser ce parc. Ainsi, elles ne peuvent accéder aux informations qui leur permettraient de connaître des personnes acquittant la taxe sur les logements vacants. Il y a là une contradiction évidente : alors que les collectivités locales veulent se saisir de ce problème, un frein administratif les empêche d'avoir connaissance des éléments d'information.

Pourtant, ces derniers mois, j'ai constaté que cette notion de logement vacant était prise très au sérieux. M. le Premier ministre, lors d'un colloque qui s'est tenu au mois de février dernier, appelait le ministre du logement à prendre des initiatives en la matière ; il envisageait même le doublement de la taxe sur les logements vacants. Aujourd'hui, M. Jean-Louis Borloo appelle à la mobilisation de 100 000 logements vacants sur le territoire.

Je propose donc, par cet amendement, de favoriser le travail des collectivités locales, qui ont entrepris de convaincre les propriétaires de ces logements de les remettre sur le marché locatif. Cette démarche de conviction me paraît très importante, car, en offrant des garanties aux propriétaires, les collectivités permettront que soient réaffectés ces logements vacants, dont nous avons tant besoin.

Mme Nicole Borvo. Absolument !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission, tout en comprenant bien l'objectif visé, éprouve quelques scrupules. En effet, cette communication d'informations s'apparente un peu, toutes proportions gardées, à de la délation et a par conséquent un caractère désagréable.

Mme Nicole Borvo. Cela dépend des fichiers !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cela nous remet en mémoire de mauvais souvenirs.

M. Robert Bret. En tant que rapporteur sur d'autres textes, cela vous gênait moins !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Mano, votre amendement, qui a pour objet de permettre de diminuer le nombre de logements vacants en incitant les propriétaires à les louer, est, dans son principe, tout à fait intéressant. Qui peut s'opposer à une démarche consistant à lutter contre la vacance ?

En revanche, vous comprendrez que je sois particulièrement réservé sur la formule que vous proposez. Il s'agit, si j'ai bien compris, d'informations nominatives contenues dans des fichiers fiscaux.

Or nous sommes, les uns et les autres, dans cet hémicycle, attachés aux libertés fondamentales. Je sais qu'en matière d'amendement on peut faire preuve de beaucoup d'invention, et, quand on est dans l'opposition, se dire qu'il en restera toujours quelque chose. Toutefois, monsieur le sénateur, j'attire tout de même votre attention sur le fait qu'un moyen comme celui que vous proposez n'est pas absolument conforme à l'idée que nous nous faisons de l'organisation de notre société. Nous préférons, quant à nous, mettre en place des systèmes plus incitatifs, et c'est d'ailleurs à cela que nous travaillons.

Pour cette raison, je suis donc totalement défavorable à cet amendement.

M. Gérard Braun. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Monsieur le ministre, mes chers collègues, de temps en temps, il faut savoir être pragmatique.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

M. Jean-Yves Mano. Deux ans d'expérience en matière de mobilisation du logement vacant parisien nous ont conduits à investir énormément d'argent en actions de communication vis-à-vis des propriétaires, ...

M. Eric Doligé. Qu'ils se débrouillent !

M. Jean-Yves Mano. ...puisque nous n'avons aujourd'hui, légalement, que cette possibilité, et nous la respectons.

Toutefois, nous pourrions être beaucoup plus efficaces si nous pouvions nous adresser directement aux propriétaires pour leur expliciter les modalités pratiques et concrètes que met à leur disposition la collectivité locale afin de les aider dans leur démarche de remise sur le marché locatif de logements vacants.

J'ai souligné tout à l'heure que nous étions dans une démarche de conviction et non de contrainte. J'ajoute, pour vous rassurer, que tous les contacts préalables ont été pris avec la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ne voit dans la démarche que nous entreprenons qu'un élément complémentaire de service public.

Que vous le vouliez ou non, toute mesure, y compris celle qu'envisage M. Jean-Louis Borloo, sera vouée à l'échec, ou à un moindre succès, si nous ne disposons pas des outils nous permettant d'être efficaces. Je constate donc à regret, à moins que vous ne changiez d'avis, que vous vous opposez à l'efficacité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 400, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions relatives au logement social et à la construction incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous tenons à répéter inlassablement qu'il n'est pas sérieux d'aborder ces très importantes mesures relatives au logement sans disposer de précisions financières et sans traiter de la question de la péréquation. En effet, nous savons très bien qu'un certain nombre de communes n'ont pas les moyens pouvant leur permettre de mener une action en matière de logement et de politique de la ville.

Monsieur le ministre, ne vous fatiguez pas à me rappeler l'article 88 de ce projet de loi, je le connais. Le premier alinéa du paragraphe II de cet article dispose ceci: « La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. »

Par conséquent, on verra, mais, pour le moment, on ne sait rien, on attend.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Une étape après l'autre !

M. Jean-Pierre Sueur. Un projet de loi sur la péréquation est, paraît-il, prévu. Nous serons présents pour l'examiner, puisque nous sommes conviés à assister au dévoilement de la chose, de même que nous avons été incités à participer au débat sur le prochain projet de loi de finances.

Dans l'intervalle, vous accumulez les transferts de compétences en les rognant quelquefois, quand cela répond à l'opportunité politique de l'heure. Et voilà, on ne sait pas avec quoi on paiera !

Nous vous avons largement expliqué pourquoi nous étions en désaccord avec cette façon, qui est la vôtre, de mener l'action politique. Nous vous avions dit, au début de la discussion, que nous le répéterions à chaque titre, sur chaque sujet. Vous voyez que nous respectons les promesses que nous vous avions faites !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Monsieur Sueur, les dispositions qui nous conduisent à rejeter systématiquement vos amendements, avec une opiniâtreté qui renvoie à celle dont vous faites également preuve en nous proposant à chaque fois la même chose - mais puisque la pédagogie suppose, dit-on, la répétition, de ce point de vue, nous apprenons beaucoup et bien -, et à vous renvoyer à la prochaine loi de finances sont inscrites dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Sans doute vous souvenez-vous que vous avez été, par personne interposée, partie prenante à l'élaboration de cette loi. Il faut donc la respecter. La décision sera prise dans la prochaine loi de finances ; donc, on attend.

M. Jean-Pierre Sueur. On attend, comme le veilleur attend l'aurore ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Sueur, sur le fond, je vous ai tout dit : une étape après l'autre ; la péréquation viendra à l'automne ; l'article 88 a déjà prévu beaucoup de choses.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut attendre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La Constitution est protectrice de tous ces principes.

En vous écoutant, je me posais finalement une dernière question : combien de fois déjà, depuis le début de ce débat, avais-je eu l'occasion de vous répéter les mêmes choses ? Ma mémoire, je l'avoue, m'a fait défaut... Ce que je sais, en tout cas, c'est que cette nouvelle redite est à porter à l'addition précédente, ce qui m'amène naturellement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, à mon grand regret !

M. Jean-Pierre Sueur. Comme dans la pièce de Samuel Beckett, nous attendons Godot !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 49 A
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnels après l'art. 49 A

Article 49 A

Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si un établissement public de coopération intercommunale ou un département ayant conclu avec l'Etat la convention définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux le demande, cette convention prévoit les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logement dont bénéficie au titre du précédent alinéa, sur le territoire qu'elle couvre, le représentant de l'Etat dans le département. Elle fixe notamment les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, les modalités d'association des communes à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale, les modalités d'association des communes membres peuvent prendre la forme d'une délégation de tout ou partie des droits délégués.

« Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, il peut, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, se substituer au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements. Le renouvellement de l'organe délibérant ou du conseil général rend caduque cette substitution.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a conclu avec l'Etat la convention définie à l'article L. 301-5-1 et qu'il y a convenu d'accorder sa garantie financière aux emprunts nécessaires à ces opérations, la commune d'implantation des logements est bénéficiaire de plein droit des réservations convenues avec les organismes en contrepartie de la garantie financière accordée par l'établissement public de coopération intercommunale. »

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 304 est présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté.

L'amendement n° 547 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 304.

M. Jean-Yves Mano. Il est utile de faire un bref historique de l'article 49 A.

Cet article n'était en effet pas prévu dans le projet de loi initial. M. le rapporteur a déposé, au nom du Sénat, un amendement proposant le transfert du contingent préfectoral aux maires et aux responsables d'EPCI. Sans doute voulait-il par là étendre à l'ensemble du territoire national les pratiques en vigueur dans les Hauts-de-Seine ?

J'ai d'ailleurs senti, lors de ce débat, une certaine hésitation chez le ministre qui représentait le Gouvernement.

Cette proposition a ensuite été soumise aux députés. Mais à la suite de la forte mobilisation du secteur associatif et de l'intervention de M. le Président de la République, M. Marc-Philippe Daubresse, à l'époque rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale et pas encore secrétaire d'Etat au logement, portait un jugement extrêmement critique sur ce transfert de compétences.

Il déclarait en effet ceci en séance : « La commission pense que le projet de loi tel qu'il nous vient du Sénat comporte, d'une part, de graves carences et, d'autre part, une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement. »

Un tel jugement porté par une personne si éminente devrait se traduire par la suppression de cet article, et j'espère que nous serons suivis. Il ne s'agit pas de notre part de défiance vis-à-vis de l'ensemble des responsables locaux ; il s'agit de redéfinir les responsabilités de l'Etat en matière de droit au logement.

Si ce projet de loi prévoit non pas une véritable décentralisation mais une simple délégation de compétence, ce n'est pas pour rien : c'est pour que l'Etat reste garant de l'égalité des citoyens dans l'accès au logement.

Or cette égalité n'est aujourd'hui pas respectée sur l'ensemble du territoire : son application pose quelques difficultés, et ce sera pire demain.

J'illustrerai mes propos par deux exemples concrets et récents.

Le premier date d'aujourd'hui même. Une élue d'un arrondissement de l'ouest parisien disait clairement ce soir, à la télévision, que les logements sociaux, c'était bien, mais que, avant tout, les habitants voulaient être tranquilles. Vous pensez si on peut faire confiance à une personne qui porte un tel jugement a priori, pour affecter et attribuer les logements sociaux !

Mon deuxième exemple date de lundi dernier. A huit heures du matin, sur RTL, une élue du conseil général des Hauts-de-Seine disait qu'il n'y avait plus de place dans ce département pour construire des logements sociaux et que ce conseil général avait donc envisagé d'acheter des terrains fonciers un peu plus loin, à cinquante ou soixante kilomètres, pour installer les familles à la campagne. En effet, mieux vaut, pour les enfants des familles pauvres, aller respirer l'air pur, plutôt que de vivre dans le stress et la pollution de la ville !

Je n'invente rien ! Et vous voulez que nous fassions confiance à ces gens-là ! Non, nous ne faisons pas confiance à tous ces élus qui ont une image fausse du logement social. C'est pourquoi le rôle du préfet est essentiel pour le respect de l'égalité des droits de chacun.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est vous qui avez une image fausse !

M. Eric Doligé. C'est tout de même osé, comme présentation ! C'est assez scandaleux !

M. Christian Cointat. C'est même très scandaleux !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 547.

Mme Josiane Mathon. Dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale, ce sont les départements et les établissements publics de coopération intercommunale qui seraient autorisés à oeuvrer pour répartir les logements du contingent préfectoral.

M. le rapporteur nous invite donc à revenir au texte voté antérieurement par le Sénat au motif que ce sont les maires, et non plus les départements, qui seraient les plus à même de connaître la réalité des problèmes de logement.

Quelques dispositions contenues dans le texte voté par l'Assemblée nationale seraient toutefois préservées : l'attribution de logements ne serait plus transférée mais déléguée, le préfet pourrait fort bien rejeter la proposition de délégation et, de surcroît, l'évaluation des décisions d'attribution se ferait au regard des attendus du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

On pourrait donc penser que ce qui nous est proposé est une sorte de moyen terme entre l'intransigeance de la position du Sénat et la sagesse de l'Assemblée nationale, qui découle cependant de la légitime protestation des associations de défense des mal logés et, plus généralement, de l'ensemble des acteurs du logement.

Il ressort de nos travaux que le contingent préfectoral n'est pas une vue de l'esprit. Dédiée de manière quasi définitive, fût-ce au prix de la passation de quelques conventions relatives aux attributions de logements, la gestion du contingent préfectoral par les collectivités locales revient, dans les faits, à mettre en question le caractère de priorité nationale que recouvre la politique du logement social.

Le fait que les préfets ne soient pas toujours en parfaite symbiose avec les élus locaux quant à l'attribution effective des logements de leur contingent ne change rien à l'affaire. Le contingent préfectoral constitue la meilleure illustration de ce que doit être une politique nationale du logement. Il est donc nécessaire de le préserver, et ce pour plusieurs raisons essentielles.

Parce que la collectivité nationale doit répondre à la question des mauvaises conditions de logement, des logements insalubres, délabrés, parce que l'Etat est partie prenante et moteur des politiques de requalification urbaine, il faut un contingent préfectoral pour gérer des relogements, des resserrements familiaux, l'attribution des nouveaux logements « résidentialisés ». Il ne peut y avoir qu'une réponse publique à la question de la pression foncière et immobilière, qui met en cause année après année l'exercice du droit au logement.

L'attribution de logements par la voie du contingent préfectoral est affaire de principe. Elle ne peut et ne doit pas être affaire de commodité ou de simple souplesse dans la gestion locative, d'autant que les commissions d'attribution normalement constituées dans chaque organisme de logement social sont à même de récuser telle ou telle candidature présentée, y compris sur le contingent concerné.

Que l'Etat joue pleinement son rôle en matière d'attribution de logements est donc la meilleure garantie de l'objectivité et de la neutralité des décisions de gestion locative et d'attribution.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l'établissement.

« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire.

« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite pendant six mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre au préfet de déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un EPCI compétent en matière d'habitat, tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie.

Il s'agit donc non plus d'un transfert, comme on l'avait imaginé lors de la première lecture, mais d'une simple délégation que le préfet serait libre de consentir ou non.

Les conditions de cette délégation seraient extrêmement encadrées. Une convention d'objectifs devrait être signée et le préfet disposerait naturellement du pouvoir de substitution.

Le dispositif proposé me semble donc de nature à apaiser les craintes qu'avait suscitées le texte en première lecture.

Sur ce sujet, à propos duquel je viens d'entendre un certain nombre de propos, j'ai acquis une conviction profonde, ancrée et instruite par l'expérience.

Il faut parler clairement et ne pas se contenter de pleurer d'abondance sur l'insuffisance du nombre de logements sociaux, en particulier dans la région d'Île-de-France, que M. Mano et moi-même connaissons bien, où les terrains manquent et où il faut une volonté farouche pour les libérer. Il faut dire aux maires qu'ils auront la possibilité de procéder aux attributions en soumettant celles-ci à toutes les conditions et les critères qu'ils souhaitent.

Monsieur Mano, je vous ai entendu dire que le maire travaillerait à la tête du client. Pour ma part, je ne sais pas comment on peut travailler dans ces conditions-là ! Il faut vraiment ne jamais mettre les pieds dans sa mairie pour avoir cette idée !

Il ne faut pas insulter les maires ! Ceux-ci sont confrontés aux réalités, aux gens qu'ils croisent dans la rue ! Pour qui les prenez-vous ? Pour des barbares ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. C'est ce qui s'est passé à Paris pendant des années en matière de logement !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. A Paris, vous faites ce que vous voulez ! Moi je sais ce que je fais chez moi !

M. Robert Bret. Comment s'appelait l'ancien maire déjà ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'ai entendu des propos qui me surprennent. M. Mano a reproché à un maire - je ne sais pas de qui il s'agit - d'avoir parlé de tranquillité. Mais, dites-moi, ce n'est quand même pas un crime que de vouloir la tranquillité de ses administrés !

En réalité, que cache ce reproche ? Il signifie que vous « connotez » vous aussi les populations dont vous estimez qu'elles sont à risque.

En effet, lorsque l'on dit que l'on veut la tranquillité pour nos administrés, selon vous, cela signifie que certaines personnes sont susceptibles de gêner systématiquement la tranquillité. Or ce n'est pas la réalité quotidienne ! Et ce sont ceux qui font ce genre de reproches qui introduisent des connotations sociales !

M. Roland Courteau. Ce sont vos amis qui le disent !

Mme Nicole Borvo. C'est incroyable !

M. Robert Bret. C'est l'incendiaire qui crie au feu !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. De la même façon, monsieur Mano, vous avez dit que je voulais généraliser les « pratiques » - là aussi, ce terme est un peu connoté - en vigueur dans les Hauts-de-Seine. Mais, vous savez, il y a d'autres départements que les Hauts-de-Seine ! (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Vous pouvez vociférer tant que vous voulez, madame Borvo, c'est la réalité quotidienne !

J'ai passé en effet dans ma propre commune une convention avec le préfet, qui m'a délégué les attributions de logements, sous son contrôle. Cela se passe très bien et je peux vous dire que ce contrôle s'exerce très sérieusement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter cet amendement, car - et c'est ma conviction la plus profonde - il permettra de trouver des terrains pour construire des logements sociaux, ce qui est une priorité absolue.

M. le président. Le sous-amendement n° 810, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

avec l'accord du maire

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord dire tout le bien que je pense de l'amendement n° 47. Tout d'abord, celui-ci introduit dans notre droit cette idée essentielle et tellement conforme au pragmatisme, selon laquelle le préfet délègue tout ou partie du contingent préfectoral dans une logique non d'obligation mais de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier les communes. Cela donne du sens, au sein de la décentralisation, au rôle des communes, ce qui me paraît très important.

L'autre élément intéressant que vous proposez, monsieur le rapporteur, est une convention entre le préfet et la collectivité. C'est une bonne idée qui rappelle un peu, dans un domaine différent, le dispositif imaginé par le gouvernement précédent pour les polices municipales : une forme de convention fondée sur la confiance et les engagements réciproques. C'est un élément important.

Je suis donc favorable à cet amendement n° 47. J'ai néanmoins déposé, au nom du Gouvernement, un sous-amendement n° 810 visant à ce que le représentant de l'Etat soit en mesure de choisir le niveau de délégation qui lui paraît le plus pertinent entre la commune et l'EPCI, et ce sans avoir à obtenir l'accord du maire. Je laisse le soin au Sénat d'apprécier.

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. J'ai bien entendu les propos de M. Schosteck. Bien évidemment, je ne mets en cause ni sa personne ni l'appréciation qu'il peut avoir de l'attribution des logements sociaux.

Je veux bien admettre cette notion de pragmatisme. Je note cependant que celle-ci avait dû échapper au Président de la République puisque celui-ci s'était ému de la situation du logement social en France. Il me semble que les parlementaires de sa majorité pourraient ressentir la même émotion : pourquoi la majorité sénatoriale passe-t-elle outre les états d'âme de M. le Président de la République ?

C'est dans cet esprit que je présente l'amendement n° 305.

M. le président. L'amendement n° 750, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Concernant les places d'hébergement relevant du code de la Santé publique, les crédits correspondants sont également délégués.

L'amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 306, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation :

Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, celui-ci se substitue, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. La rédaction actuelle de l'article 49A fait apparaître que si le préfet pourra certes se substituer, en cas de carence dans la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, au président de l'EPCI ou du conseil général, il ne s'agit là que d'une simple faculté. Afin que nous puissions être complètement rassurés, il serait préférable, me semble-t-il, de prévoir qu'il s'agira d'une obligation. Cela laisserait moins de place à l'interprétation.

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un délai de six mois

par les mots :

un délai d'un mois

L'amendement n° 308, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation,

remplacer les mots :

un délai de six mois

par les mots :

un délai de deux mois

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter les deux amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit assurément ici d'un thème essentiel. Je tiens à redire combien nous avions été, pour notre part, choqués, lors de la première lecture de ce texte, par l'attitude du représentant du Gouvernement à propos d'un amendement qui avait été présenté par M. Schosteck, me semble-t-il, et qui visait à retirer purement et simplement tout rôle au préfet, représentant de l'Etat, en matière de logement.

En effet, nous nous en souvenons tous, le prédécesseur de M. Copé avait refusé d'exprimer sa position sur cet amendement. Il était vraiment tout à fait étrange que le représentant du ministre de l'intérieur adopte une telle attitude, s'agissant de la question du rôle des préfets dans le domaine du logement social.

M. Jean-Pierre Sueur. Heureusement, à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité, au nombre desquels figurait alors M. Daubresse, ont proposé que l'on revienne en arrière sur ce point. Je rends hommage à leur action, car s'ils avaient suivi le Sénat, l'Etat, la République n'aurait plus eu de légitimité à intervenir en matière de logement, d'attribution de logements, de mixité sociale, etc. Nous revenons donc de loin !

Cela dit, notre position est certes très éloignée de celle de M. Schosteck : nous sommes contre l'idée de délégation. Autant le dire clairement !

En effet, nous considérons que les collectivités locales ont un rôle éminent à jouer en matière de logement - elles l'assument, nous le savons tous -, mais que les représentants de l'Etat dans les départements ont également des missions à accomplir dans ce domaine, au nom de la République. De même que, à une certaine époque, il fut essentiel d'affirmer que tous les enfants de ce pays devaient se retrouver sur les mêmes bancs des mêmes écoles publiques pour apprendre à s'estimer, à s'apprécier, à vivre ensemble, pour apprendre la République, tout simplement, il est aujourd'hui essentiel, pour l'avenir de notre société, d'affirmer que tous les habitants de notre pays doivent pouvoir vivre ensemble, dans toutes les communes, avec leurs différents quartiers. C'est difficile, cela demande beaucoup d'efforts, cela ne va pas de soi, c'est toute une politique à mettre en place, dont certains ont été les pionniers.

Nombre de nos concitoyens agissent tous les jours en vue de cet objectif, mais nous savons bien qu'il existe une sorte d'antinomie structurelle.

Nous pensons, pour notre part, que la somme des décisions prises par chaque commune individuellement - et Dieu sait si chacune de ces décisions est respectable ! - n'engendre pas spontanément le bien commun. Prétendre le contraire, monsieur Alduy, révèle une conception quelque peu libérale des choses,...

M. Jean-Paul Alduy. Et vous, vous êtes un jacobin, un centralisateur, un bonapartiste, même !

M. Jean-Pierre Sueur. ... selon laquelle la résultante des décisions prises par les collectivités territoriales serait la mixité sociale. Je vous assure que cela n'est pas vrai ! Je le dis avec tout le respect que j'ai pour vous, monsieur Alduy, et pour votre action, que je connais.

A nos yeux, l'Etat républicain a un rôle à jouer en matière de mixité sociale, qui ne peut se dissoudre dans l'addition des décisions des collectivités territoriales. C'est donc une opposition de fond qui se manifeste là ; notre conception de l'Etat républicain est sans doute différente de la vôtre. Nous estimons, quant à nous, que chacun doit faire son travail et que la décentralisation n'est pas la négation de l'Etat, pas plus dans le secteur du logement que dans aucun autre. En effet, sans volontarisme tant des collectivités locales que de l'Etat, chacun dans son domaine propre, nous ne réussirons pas, la mission de l'Etat étant, par exemple, de veiller à la bonne application du plan que M. Borloo vient d'annoncer.

Les amendements n°s 307 et 308 sont, on l'aura compris, des amendements de repli. Il est prévu que le préfet pourra d'abord déléguer, puis subdéléguer la compétence qui est la sienne en tant que représentant de l'Etat. Je tiens d'ailleurs à vous dire tout de suite, monsieur le ministre, que ce dispositif comporte un élément quelque peu curieux, puisque, si ma lecture est bonne, l'Etat pourra déléguer aux EPCI sa compétence, même si ces derniers n'en font pas la demande.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non ! Ce sera dans le cadre d'une convention ! Pour signer une convention, il faut être deux !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, comparez la rédaction actuelle de l'article 49A avec celle qui est présentée par M. Schosteck au travers de l'amendement n° 47. Le texte initial du Gouvernement est le suivant :

« Si un établissement public de coopération intercommunale ou un département ayant conclu avec l'Etat la convention définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux le demande, etc. »

Or, où retrouve-t-on cette notion de demande dans l'amendement de M. Schosteck ? A quoi cela sert-il de la supprimer ? C'est là une remarque incidente que je fais, mais il est plutôt bizarre que cette notion ne figure plus dans la rédaction présentée par l'amendement n° 47.

Je conclurai mon propos en disant que la voie dans laquelle nous risquons de nous engager est tout de même étrange.

En effet, le préfet déléguera et subdéléguera sa compétence. Si, au bout d'un an, rien n'a été fait pour atteindre les objectifs inscrits dans le plan local de l'habitat et pour mettre en oeuvre la politique en matière de logement des personnes défavorisées, le préfet mettra alors en demeure le maire ou le président de l'EPCI et attendra jusqu'à six mois qu'on lui réponde. Franchement, est-il raisonnable de laisser passer dix-huit mois, dans le cas où une collectivité territoriale aura décidé de ne pas s'occuper particulièrement du dossier, avant d'appliquer le droit au logement, de pratiquer la mixité sociale, de procéder à l'attribution de logements à des personnes en difficulté ? Dans tous ces domaines, le préfet, représentant de l'Etat, joue un rôle essentiel, au regard notamment de la solidarité nationale. Va-t-on patienter d'abord douze mois, puis six mois supplémentaires après qu'une lettre aura été envoyée par le préfet ?

Mes chers collègues, comment peut-on justifier un tel dispositif ? Si vous y êtes malgré tout favorables, il convient du moins d'adopter notre amendement n° 308 : attendre deux mois qu'une mise en demeure soit suivie d'effet est largement suffisant. Faites même un effort supplémentaire, et adoptez notre amendement n° 307 : un délai d'un mois suffit amplement ! Si des élus ne s'occupent pas du logement social alors qu'ils ont reçu délégation pour ce faire, le préfet doit reprendre la compétence qu'il exerce au nom de la République.

M. le président. L'amendement n° 748, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 304 et 547.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 810 du Gouvernement, je suis navré de me trouver en désaccord avec M. le ministre, pour la première fois, me semble-t-il, depuis le début de ce débat, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Depuis longtemps !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... mais je crois vraiment que l'échelon le plus pertinent, celui que l'on ne peut pas contourner, c'est celui du maire. J'avoue que, lors de la première lecture, j'avais été choqué par le fait que la rédaction initiale du texte excluait complètement le maire du dispositif.

Je ne reprendrai pas la démonstration que j'ai faite tout à l'heure : le maire doit être la cheville ouvrière du système. Par conséquent, lorsqu'il souhaitera déléguer son pouvoir au président de l'EPCI, dans les cas où le secteur du logement relèvera des compétences de ce dernier, il pourra le faire ; mais contourner de prime abord le maire, ce serait s'engager dans une démarche allant à l'encontre de notre conviction profonde, ici au Sénat, à savoir que la commune est l'échelon de base de la démocratie locale. Tant qu'il existera des communes, il faudra accepter que le maire soit chargé des affaires de logement, quitte à ce qu'il délègue éventuellement sa compétence au président de l'EPCI. Telle est la logique que nous suivons.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement du Gouvernement.

Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements nos 305 et 306 ; ce dernier amendement comporte une précision inutile, puisque le préfet, s'il n'entend pas agir, pourra toujours estimer qu'il n'y a pas eu de manquement.

En ce qui concerne l'amendement n° 307, vous nous avez indiqué, monsieur Sueur, que retenir un délai de six mois après la mise en demeure ne serait pas raisonnable. Je vous ai même entendu évoquer un délai d'un mois, mais là, j'ai du mal à comprendre !

M. Jean-Pierre Sueur. Après douze mois de carence !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Oui, monsieur Sueur, cela, je l'avais bien compris.

Je ne suis qu'un praticien, mon cher collègue, mais votre proposition soulève précisément une difficulté d'ordre pratique.

En effet, une politique du logement ne peut être mise en oeuvre d'un coup de baguette magique. Il faut le temps de trouver des terrains, de monter des dossiers et de construire. Par conséquent, on ne règle pas les problèmes comme on accuse réception d'une lettre. Dans le délai d'un mois, on ne peut rien faire, sauf prodiguer de bonnes paroles et assurer que l'on va améliorer la situation. Cela n'a pas de sens, et la commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 307.

Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 308. Un délai de six mois paraît certes toujours trop long, mais c'est un délai raisonnable et pragmatique.

M. Jean-Pierre Sueur. Le pragmatisme est à l'ordre du jour !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° 304 de M. Mano, très en verve ce soir, est un amendement de suppression. Comment voulez-vous que nous supprimions quelque chose, monsieur Mano, alors que nous sommes dans la logique non pas de suppression, mais de développement ?

Il n'est donc pas question pour nous de supprimer cet article en donnant un avis favorable sur cet amendement ou sur l'amendement identique n° 547.

Monsieur Schosteck, j'ai eu l'occasion de dire tout le bien que je pensais de l'amendement n° 47 : j'y suis favorable. Toutefois, vous êtes un peu sévère avec mon sous-amendement ; je laisse donc la Haute Assemblée en juger... (Sourires.)

L'amendement n° 305, présenté par M. Mano, tend encore à supprimer bien des éléments.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vous qui supprimez les pouvoirs de l'Etat !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela ne convient pas, et c'est pourquoi je vous invite à le retirer ; sinon, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

L'amendement n° 306, également présenté par M. Mano, tend ensuite à obliger le préfet à se substituer au délégataire défaillant.

Monsieur Mano, laissons au préfet son pouvoir d'appréciation afin de conserver un peu de souplesse au dispositif ! Supprimons les rigidités ! Enlevons tout ce qui fait la dureté de vos réglementations qui bloquent tout ! L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Quant à M. Sueur et ses délais, cela fait l'objet des amendements nos307 et 308. Soyons pragmatiques !

M. Jean-Pierre Sueur. Décidément, c'est le mot de la semaine !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec vous, messieurs, on est obligé d'utiliser des mots simples ! Je suis content que mon message commence à être retenu, cela fait plaisir !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est l'idéologie du pragmatisme !

M. Bernard Frimat. On comprend même les mots difficiles ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce qui prouve que vous travaillez, contrairement à ce que disent les mauvaises langues !

Un délai de six mois a tout de même l'avantage de donner la marge de manoeuvre nécessaire à l'appréciation de la situation. A ce stade, des délais d'un ou deux mois ne me paraissent pas pertinents. En outre, la vie est longue, n'est-ce pas ? Si le délai proposé s'avère inapproprié, il sera toujours temps de le modifier !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 307 et 308.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l'amendement n° 47.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Je mets donc aux voix le sous-amendement n° 810.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

M. Jean-Paul Alduy. Je souhaite réagir aux propos de M. Sueur.

Vous dites : l'Etat, c'est la République, n'est-ce pas monsieur Sueur ? Mais, les maires le sont également !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison !

M. Jean-Paul Alduy. Vous dites ensuite : la décentralisation n'est pas la négation de l'Etat.

M. Jean-Pierre Sueur. Ça, c'est vrai !

M. Jean-Paul Alduy. Pour ma part, je tiens à souligner que la décentralisation, c'est au contraire un Etat plus efficace...

M. Jean-Paul Alduy. ... et un Etat moins aveugle !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Jean-Paul Alduy. Aujourd'hui, la question est de savoir comment permettre, en France, l'émergence d'une vraie gouvernance des territoires urbains.

Dans une autre vie, monsieur Sueur, lorsque vous étiez président de l'association des maires des grandes villes de France, l'AMGVF, vous militiez pour qu'il y ait une vraie gouvernance des territoires urbains.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais je milite toujours !

M. Jean-Paul Alduy. Pourtant, je vous vois aujourd'hui mettre à bas vos revendications d'hier.

En effet, il n'y aura pas de gouvernance des territoires urbains si un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale n'est pas capable de gérer à la fois le foncier, la mobilité par les transports, l'urbanisme, mais aussi la politique sociale de l'habitat.

Cette délégation, et non cette décentralisation, permet justement un bon compromis entre les principes, les directives, les politiques de l'Etat en matière d'habitat social et leur mise en oeuvre par celles et ceux qui sont confrontés à cette problématique sur le terrain, qui comprennent comment se gère un territoire.

Dans votre jacobinisme rampant plus ou moins affirmé (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), vous niez la capacité des maires à être, demain, responsables de la politique de l'habitat.

Demain, se tiendront les assises nationales de l'habitat. La question principale sera celle de « l'habitat pour tous opposable ».

Comment se fait-il que, lorsque vous étiez au Gouvernement, lorsque l'Etat avait tous les pouvoirs, vous n'ayez pas été capable de créer l'habitat pour tous opposable, de le promouvoir ? Comment cela se fait-il alors que, précisément, il était question d'un Etat central capable de tout réaliser, d'un Etat qui était la République à lui seul ?

Tant que l'on ne sera pas capable de responsabiliser les maires, notamment en matière de politique de l'habitat, on ne sera pas capable de garantir l'habitat pour tous opposable.

Le compromis proposé allait dans le sens de cette responsabilisation. J'aurais voté avec bonheur l'amendement n° 47 si le sous-amendement n° 810 avait été adopté. En l'état, je m'abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'avais pas prévu d'expliquer mon vote, mais les propos de notre collègue Jean-Paul Alduy me conduisent à revenir sur certaines questions.

M. Gérard Braun. Pas trop longtemps !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a un président de séance, que je sache ! Par ailleurs, cet après-midi, nous avons présenté une trentaine d'amendements avec un grand effort de rapidité. Vous devriez vous en souvenir ! Comme vous l'avez constaté, nous sommes donc capables de débattre de façon diligente.

Monsieur Alduy, je ne renie rien, même s'il m'arrive d'évoluer comme tout le monde !

La gouvernance des espaces urbains est évidemment un grand projet. Puisque vous avez évoqué l'association des maires des grandes villes de France, vous n'êtes pas sans savoir qu'elle a été la première, voilà maintenant plus de dix ans, à unir tous les maires et présidents d'agglomération afin de jeter les bases d'une gouvernance moderne de nos agglomérations.

L'élection au suffrage universel direct des assemblées d'agglomération que nous avons défendue inlassablement y est assurément pour beaucoup. En effet, c'est une absolue nécessité. Comment donner des pouvoirs aussi importants que ceux de l'aménagement, de l'urbanisme, du logement à des autorités qui ne procèdent pas du suffrage universel ? Nous sommes revenus à la charge très souvent, au sein de la Haute Assemblée notamment, à la faveur des différentes lois sur la décentralisation.

A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, nous allons encore présenter de nouveaux amendements, mais vous verrez le succès qu'ils remporteront devant la majorité sénatoriale, malheureusement...

Les agglomérations doivent disposer de plus de pouvoirs, je n'en disconviens absolument pas.

Qu'avons-nous réalisé ? Il a tout de même fallu créer la dotation de solidarité urbaine, ou DSU ; cela n'a pas été facile, et Dieu sait si des contrariétés ont vu le jour à ce sujet ! M. Borloo veut l'augmenter, et nous sommes d'accord !

Puis, que de batailles pour faire naître la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, pour faire entendre que la loi devait veiller à la mixité sociale de la même manière qu'elle y veillait naguère au sein de l'école républicaine !

Pour ce qui est des pouvoirs pour l'agglomération, le programme local de l'habitat, ou PLH, relève de l'agglomération.

Nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait plus de politiques d'urbanisme, d'aménagement et de logement, politiques qui sont d'ailleurs toutes trois liées. Il en faut non seulement au niveau des agglomérations, mais aussi, plus largement, au niveau des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Cependant, qui s'acharne contre ces espaces, ces communautés de vie ? Qui s'acharne à réduire les SCOT en morceaux pour qu'aucune politique de cohérence ne voie le jour dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement de l'espace et du logement ?

Nous sommes totalement d'accord, il ne sert à rien de semer des contradictions là où il n'y en a pas !

Une fois que l'on a décrit tout le pouvoir des collectivités locales, une fois que l'on a demandé l'élection au suffrage universel des assemblées d'agglomération et une fois que l'on a intégré tous ces plans, toutes ces compétences dont nous venons de parler, l'Etat a-t-il encore un rôle à jouer ?

Il est possible de répondre par la négative : c'est le choix de M. Jean-Pierre Schosteck en première lecture, que n'a d'ailleurs pas désapprouvé M. Devedjian. La position de ce dernier était d'ailleurs différente de celle de M. Copé aujourd'hui, et je m'en réjouis parce qu'il y a eu non pas une avancée mais un peu moins de recul !

Si l'on pense donc que l'Etat n'a plus rien à faire, il convient de considérer qu'effectivement chaque collectivité met en oeuvre une politique du logement. Si l'on va au bout du raisonnement, l'existence d'un ministère du logement comme d'ailleurs celle d'un ministère de la ville ne sont plus pertinentes. Ces domaines relèvent alors d'une compétence entièrement décentralisée.

C'est un débat absolument fondamental. Malheureusement, l'expérience prouve que nombreux sont les cas où les collectivités à elles seules ne parviennent pas à mettre en oeuvre cette mixité sociale, et ce pour des raisons très diverses. On a dû inscrire cette priorité dans la loi, c'est dire qu'elle ne peut pas se faire toute seule !

C'est pourquoi nous considérons que l'Etat doit garder des prérogatives en la matière. Vous pouvez penser que nous avons tort, mais nous tenons fortement à cela.

Monsieur Alduy, vous savez combien je partage un certain nombre de projets que nous avons défendus au sein de l'association des maires des grandes villes de France. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on affirme que l'Etat doit continuer à jouer un rôle qu'on doit être accusé de jacobinisme rampant...

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il n'est pas rampant, il est très clairement affirmé !

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis favorable à l'équilibre.

La décentralisation n'est pas la négation de l'Etat ; c'est la négation d'un Etat omnipotent qui prétendait tout faire, ce qui était très mauvais pour la société française ; c'est pourquoi nous devons oeuvrer pour la décentralisation mais aussi pour un Etat solidaire qui fait ce qu'il a à faire ; et comme il ne fait que ce qu'il a à faire, il le fait bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 49 A est ainsi rédigé, et les amendements nos 304, 547, 305, 306, 307 et 308 n'ont plus d'objet.

Art. 49 A
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnels avant l'art. 49

Articles additionnels après l'article 49 A

M. le président. L'amendement n° 310, présenté par MM. Mano, Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  Il est créé auprès du maire dans le cadre des réservations de logements dont il dispose en vertu de l'article L. 4411, une commission chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux, à la commission d'attribution placée auprès de chaque organisme d'habitation à loyer modéré définie à l'article L. 4412. La composition de cette commission est définie par décret. Elle comprend notamment des conseillers municipaux et des représentants des associations ayant un intérêt dans le domaine du logement. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. La sensibilité particulière de l'attribution des logements nécessite quelques précautions, et la transparence est un mot indispensable aux yeux des citoyens, lesquels sont extrêmement vigilants, s'agissant de ce domaine.

C'est pourquoi l'amendement n° 310 tend à la création d'une commission pluraliste chargée de proposer des personnes en vue de l'attribution de logements sociaux. Ses membres seraient à la fois des élus de la majorité, des élus de l'opposition et des représentants d'associations plus particulièrement sensibilisés aux problèmes du logement. C'est, nous semble-t-il, un élément fondamental d'équité vis-à-vis de l'ensemble des demandeurs de logements sociaux.

Cette commission serait donc à même de proposer un certain nombre de candidats potentiels aux bailleurs sociaux ; pour le moins, ce serait fait en toute transparence aux yeux des citoyens, ce qui est extrêmement important !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il existe déjà dans chaque organisme gestionnaire de logement une commission d'attribution qui fonctionne clairement.

Par conséquent, ce n'est sans doute pas la peine d'ajouter encore et toujours de nouvelles commissions, et, ce faisant, de faire preuve de suspicion à l'égard des élus. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 44125 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° le représentant de l'Etat dans le département rend compte une fois par an aux communes, de l'utilisation des droits de réservation dont il bénéficie sur leur territoire en application de l'article L.441-1. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Les bailleurs sociaux sont aujourd'hui tenus de rendre compte des conditions d'attribution des logements sociaux. Cette transparence est souhaitable.

Par cet amendement, nous vous proposons de faire de même pour le contingent préfectoral. Ainsi les communes pourront prendre acte de l'action de l'Etat en la matière, notamment en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cette disposition n'aura de sens, me semble-t-il, que dans les communes où le contingent n'aura pas été délégué. Cela en réduit donc considérablement la portée.

En outre, vous l'avez dit vous-même, il existe déjà un rapport sur les attributions par les commissions d'attribution ; cela fait donc double emploi. Je vous rappelle en effet que les logements du contingent préfectoral sont soumis à la commission d'attribution ; il ne s'agit donc pas d'une situation qui serait complètement à part.

Par conséquent, l'idée n'est pas mauvaise, mais le système me paraît un peu bancal ; la commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Bien évidemment, nous avons considéré que le préfet pouvait déléguer tout ou partie de son contingent ; il peut donc lui rester une partie de logements sociaux à attribuer Si, certes, les commissions d'attribution des bailleurs sociaux existent, il n'en reste pas moins qu'il y a des instances de concertation départementales ou régionales où il serait bon de donner l'information totale et détaillée des attributions fournies à ces structures - je pense, bien sûr, aux conseils départementaux de l'habitat, qui seront transformés demain en comités régionaux de l'habitat.

C'est la moindre des choses, me semble-t-il, que la transparence soit totale, y compris sur les attributions du contingent préfectoral.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 49 A
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 49

Articles additionnels avant l'article 49

M. le président. L'amendement n° 550, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« La politique d'aide au logement a pour objet la mise en oeuvre du droit au logement en favorisant la satisfaction des besoins de logements, par la promotion de la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, l'amélioration de l'habitat existant et la prise en charge d'une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logement qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Codifié depuis 1991, le droit au logement a été réaffirmé par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. En apparence, l'amendement n° 550, qui est une retranscription de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation, ne semble avoir qu'une portée rédactionnelle limitée, attendu que nous visons à affirmer la réalité de la mise en oeuvre du droit au logement par l'insertion dans le texte de ce premier paragraphe, au coeur même du débat depuis plus de dix ans.

On pourrait nous opposer qu'il ne s'agit que d'une forme de « clause de style », mais c'est pour nous tout à fait autre chose. Affirmer aujourd'hui le caractère imprescriptible du droit au logement correspond en particulier aux attendus des travaux du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui recommande l'adoption d'un droit au logement opposable à toute politique de l'habitat et de l'aménagement urbain qui serait discriminatoire de ce point de vue. Nous sommes loin, bien évidemment, des positions défendues tout à l'heure par notre collègue Jean-Paul Alduy.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui n'a pas de portée normative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 550.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 551, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement est sans rapport avec le présent projet de loi ; il relève plutôt du projet de loi en préparation sur l'habitat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 551.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 548, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacée par le taux : « 0,55 % ».

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté, mais peut-être donnera-t-il quelques idées lumineuses à M. le ministre.

La question du financement du logement social passe par la participation des entreprises à l'effort de construction, mais aussi par l'existence d'une ressource d'épargne dédiée, en l'occurrence le livret A de la Caisse d'Epargne.

Comme nul ne l'ignore, la collecte du livret A est centralisée et utilisée pour financer le logement social, qu'il s'agisse d'opérations de réhabilitation ou de constructions neuves.

L'un des paradoxes de la situation observée ces dernières années, avec le ralentissement de la mise en chantier des opérations concernées, est que la collecte se révèle aujourd'hui plus importante que les fonds appelés par les organismes bailleurs sociaux.

Pour autant, le taux actuel de rémunération du livret A, qui est déterminé par décret et se situe à 2,25 %, est relativement proche du taux de progression de l'indice des prix et permet de mettre en place des prêts locatifs aidés ou des prêts à l'amélioration de l'habitat à un taux d'environ 3,5 %.

Les différentes mesures prises dans la dernière période de réduction de la rémunération du livret A ont affecté la collecte, conduisant notamment à une décollecte globale, d'autant que l'on sait fort bien que les marchés financiers sont particulièrement intéressés par la captation des sommes aujourd'hui collectées.

Le débat sur l'épargne retraite ou la mesure figurant dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement et permettant la déliaison anticipée des fonds de la réserve spéciale des participations illustre, si besoin était, cette pression des marchés financiers « banalisés » qui voudraient bien faire main basse sur les livrets et les encours d'épargne défiscalisée.

On peut d'ailleurs constater, une fois de plus, que le Gouvernement a manifestement opté pour une épargne orientée de manière plus claire encore en direction des placements boursiers et des fonds propres des entreprises en lieu et place de toute autre utilisation socialement et économiquement utile.

A contrario, nous estimons pour notre part que la question essentielle de la ressource disponible pour le financement du logement doit clairement répondre à une double exigence de liquidité et de faible coût d'utilisation.

Cet amendement tend donc à redonner toute sa fiabilité au financement de la politique du logement par le biais du livret A, pour l'adossement à moindre coût des financements principaux. Nous proposons a priori que soient créées les conditions d'un allégement du coût d'emprunt pour les organismes bailleurs sociaux, allégeant de fait les coûts des opérations, ce qui devrait rester du domaine du possible, eu égard à ce qui se fit dans le passé pour le prêt à taux zéro.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le sujet qui vient d'être évoqué est très important, mais il n'est pas dans l'objet du projet de loi. Donc, « intéressant mais hors sujet », comme on disait à l'école !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, c'est toujours le même problème : quand on veut absolument déposer beaucoup d'amendements, on sollicite des collaborateurs, on essaie de travailler et de construire des propositions et, parfois, on ne se rend pas compte - je vous le dis avec tout le respect que je vous dois - que l'on écrit des inepties !

Vous proposez d'augmenter le taux de rémunération au motif que vous voulez élargir la liquidité disponible pour financer le logement social. Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que, si vous augmentez le taux de rémunération, vous augmentez d'autant le taux de droit à prêt, ce qui signifie que vous accroissez encore le coût du logement social !

Vraiment, au-delà du débat passionnant qui est le nôtre, permettez-moi de dire que cela vaut peut-être la peine de regarder de plus près les amendements que l'on propose ! Imaginez qu'il soit adopté, toute la politique du logement social en France aurait été mise en l'air !

Heureusement que nous regardons de près vos amendements. Mme Borvo nous reproche de temps en temps de ne pas les lire : eh bien, non seulement nous les lisons, mais parfois nous sommes effondrés de voir que ces amendements que vous déposez à la chaîne contiennent des contresens invraisemblables !

Ne prenez pas mal ce que je vous dis mais, franchement, cela vaut la peine, y compris pour l'image de cette assemblée, de regarder ce que l'on soumet à son examen. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 549, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux de rémunération et les plafonds des livrets définis au titre II du code monétaire et financier est relevé dès la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement hors sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 549.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 552, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1ère CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 11,60 euros

« Tarif réduit : 5,80 euros

« 2ème CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 8,05 euros

« Tarif réduit : 4,50 euros

« 3ème CIRCONSCRIPTION

« Tarif normal : 3,80 euros

« Tarif réduit : 3,50 euros

II. - Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :

« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;

« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euro. »

III. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 552.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 49
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel après l'art. 49 (début)

Article 49

I. - L'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 301-3. - L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et de celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.

« La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du marché locatif.

« Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.

« Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, son président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant aux domaines mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition intrarégionale effectuée par les préfets. »

II. - Après l'article L. 301-5 du même code, sont insérés les articles L. 301-5-1 à L. 301-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 301-5-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

« Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.

« L'établissement public de coopération intercommunale attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants, à l'établissement public de coopération intercommunale. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

« Les décisions d'attribution, par l'établissement public de coopération intercommunale, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.

« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.

« Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.

« La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.

« Art. L. 301-5-2. - Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

« Hors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement destiné à accueillir les personnes et les familles visées aux articles 1er et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.

« La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part.

« Le département attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants au département. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

« Les décisions d'attribution, par le département, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.

« La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement.

« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 sont signées par le président du conseil général au nom de l'Etat.

« Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

« Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale signe avec l'Etat une convention régie par l'article L. 301-5-1, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette dernière fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.

« Art. L. 301-5-3. - Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer. »

III. - L'article L. 302-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », après les mots : « besoins en logements », sont insérés les mots : « et en hébergement, » et, après les mots : « et à favoriser », sont insérés les mots : « le renouvellement urbain et » ;

3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.

« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.

« Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :

« - les objectifs d'offre nouvelle ;

« - les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre ;

« - les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;

« - les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

« - les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.

« Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques. »

IV. - Les articles L. 302-4 et L. 302-4-1 du même code sont abrogés.

V. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L. 302-10 du même code sont abrogés.

VI. - L'article L. 303-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article. »

VII. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Garantie de l'Etat. - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie » ;

2° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Action des collectivités territoriales » ;

3° Avant l'article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-1. - En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Ils peuvent également apporter, sous conditions de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5° de l'article L. 301-2. Ils peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles celle-ci leur confère la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants. »

VIII. - Après l'article L. 321-1 du même code, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l'agence des aides à l'habitat privé apportées par l'établissement public ou le département sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. »

IX. - Le chapitre IV du titre VI du livre III du même code est ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Comité régional de l'habitat

« Art. L. 364-1. - Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.

« Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat. »

X. - Dans tous les textes de nature législative prévoyant son intervention dans les départements de la métropole, la mention du conseil départemental de l'habitat est remplacée par celle du comité régional de l'habitat.

XI. - L'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.

XII. - Jusqu'au 31 décembre 2006, les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas de programme local de l'habitat ou ayant pris une délibération en vue de l'élaboration d'un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à conclure une convention au titre de l'article L. 301-5-1 du même code, pour une durée limitée à trois ans. Dans ce cas, la convention fixe les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat. Elle précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.

XIII. - Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

« En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10.

« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article et celles visées au deuxième alinéa de l'article 10. Il en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local. »

XIV. - Les dispositions des III et IX entrent en vigueur dès publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de cinquante et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 553, présenté par M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s'agit - et je m'en excuse auprès de M. le ministre - d'un amendement de suppression de l'article.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est la routine ! (Sourires.)

M. Robert Bret. L'article 49 du présent projet de loi porte sur la question de l'affectation aux collectivités territoriales de la gestion de l'aide à la pierre, c'est-à-dire de la construction et de la rénovation des logements aidés par l'Etat.

Il vise en fait une véritable dilution de l'argent public aujourd'hui utilisé pour la politique du logement, en l'éclatant entre les divers niveaux de collectivités susceptibles d'être parties prenantes de cette politique.

Dans les faits, l'article 49 nous invite à parcelliser l'action publique en matière de logements, à créer une fongibilité de l'enveloppe, certes souhaitable sur certains aspects, mais comportant aussi d'autres risques, monsieur le ministre, et à mettre en péril le sens même de la politique que l'on peut mener sur cette question dans notre pays. Rien, dans le cadre de la discussion menée en première lecture, n'a profondément modifié les données du problème.

On ne pourra manquer de souligner que la volonté subite de déléguer aux collectivités locales la maîtrise de l'enveloppe de la politique du logement intervient après plusieurs années de remises en cause et de gels des crédits ouverts, en particulier de 2002 à 2004. C'était non pas une erreur, mais une volonté délibérée de ne pas faire de logement social dans notre pays.

Nous sommes loin - vous le savez fort bien, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur - des déclarations de M. Borloo aujourd'hui même.

En deçà de cette impression, faisons néanmoins un détour par les implications de cette politique et de cet article 49. Par cet article, vous allez procéder, comme je l'évoquais, à la parcellisation des crédits PLA-PALULOS et des crédits de l'ANAH, entre les vingt-six régions de notre pays - vingt-deux en métropole et quatre outre-mer -, puis procéder à un nouvel étiolement entre les départements et, ensuite, les intercommunalités.

Question immédiate, monsieur le ministre : si cela se fait sur la base des dernières années, tant en termes de programmation que de consommation des crédits, nous ne risquons pas d'être en présence d'enveloppes locales très importantes ; le gâteau à partager est donc maigre et les parts risquent d'être assez fines !

Il est à craindre que nous ne soyons rapidement confrontés à l'abandon pur et simple de toute politique locale de l'habitat autre que celle qui consiste à laisser le marché imposer sa loi au travers de programmes immobiliers dits « libres », purement spéculatifs ou tirant partie des incitations fiscales à l'investissement que nous connaissons.

C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à supprimer l'article 49. En outre, l'adoption de cet amendement aurait l'avantage de raccourcir quelque peu la durée de nos débats, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 752, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

de la démolition des logements

supprimer le mot :

locatifs

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 48, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

de l'habitat privé

insérer les mots :

, de celles en faveur de la location-accession

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'ajouter à la liste des aides susceptibles d'être déléguées les aides en faveur de la location-accession.

M. le président. L'amendement n° 749, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, avant les mots :

celles destinées à la création de places d'hébergement

insérer les mots :

, le cas échéant,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 753, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, après les mot :

places d'hébergement

insérer les mots :

, les aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, en faveur de la qualité de service, et de l'accession sociale à la propriété.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 785, présenté par MM. Doligé, Le Grand, Leroy, Belot et du Luart, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation remplacer les mots :

aux collectivités territoriales et à leurs groupements

par les mots :

aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Je laisse le soin à M. le rapporteur de dire s'il considère que la modification que je propose constitue une amélioration. Je pense en effet qu'il serait souhaitable de procéder à un élargissement.

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :

« Le représentant de l'Etat dans le département, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics... »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 152 est présenté par MM. Emorine et Gruillot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte retenu par le Sénat en première lecture et de supprimer les conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, pour présenter l'amendement n° 152.

M. Georges Gruillot. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 554, présenté par M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3013 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

tient compte

par le mot :

respecte

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement de précision porte sur le traitement des dossiers se situant hors périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant passé convention avec l'Etat pour l'utilisation de l'enveloppe fongible.

Il s'agit, bien évidemment, d'un amendement de repli sur notre position de fond, mais qui vise concrètement à affirmer la primauté du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat sur toute autre considération de forme et de fond en matière d'utilisation de l'enveloppe fongible.

M. le président. L'amendement n° 555, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli sur notre position de fond.

En effet, le paragraphe II de cet article nous invite à faire entrer dans le code de la construction et de l'habitation le principe du conventionnement entre les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat pour la gestion des enveloppes fongibles.

L'article L.301-5-1 fixe les conditions générales de ces conventions, dès lors, d'ailleurs, que les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un programme local de l'habitat et ont la compétence en matière d'habitat.

L'article L.301-5-2 met en oeuvre des dispositions équivalentes pour les départements, notamment dans le cas prévisible, en zone rurale, où il n'y aurait pas d'établissement public de coopération intercommunale compétent sur tout ou partie du territoire départemental.

Enfin, l'article L.301-5-3 étend les dispositions considérées aux départements et régions d'outre mer, dont on ne doit d'ailleurs pas oublier qu'elles présentent la caractéristique d'être monodépartementales.

La convention offre d'ailleurs, a priori, un double caractère : transférer les enveloppes budgétaires dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances - nous est-il précisé, au cas où nous n'aurions pas compris de quoi il s'agissait ! - et prévoir les financements autres, à savoir les enveloppes de prêts gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

On notera que ladite convention n'associe pas les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, et qu'elle est, de surcroît, révisable au bout de six ans.

Une telle démarche est donc discutable.

D'abord, le seul encours de la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, disponible chaque année est supérieur à celui des crédits inscrits en ligne PLA-PALULOS et, ensuite, les seuls contingents prioritaires d'utilisation de cette participation représentent des sommes déjà suffisamment importantes pour que l'on puisse s'assurer de leur judicieuse attribution.

Est-ce à dire que le schéma qui nous est proposé avance tranquillement vers la déshérence des fonds du 1 % logement et vers le désengagement des entreprises à l'égard de leur obligation sociale d'aider au relogement de leurs salariés ? L'avenir nous le dira.

Cette situation nous interpelle d'autant plus que, dans nombre d'opérations, notamment en PLA-insertion ou en requalification urbaine lourde, ce sont précisément les fonds issus des contingents prioritaires de la participation des entreprises à l'effort de construction qui ont permis de boucler les financements et de lancer les chantiers.

Sur la question de la durée, quelques questions doivent également être soulevées.

Les conventions sont fixées pour six ans. Est-ce un bon choix ? Il correspond à la durée de mandat des assemblées locales élues, qu'il s'agisse des conseils municipaux ou des conseils généraux.

Pour peu, cependant, que le présent projet de loi soit adopté, lesdites conventions vont courir à compter du 1er janvier 2005 pour la plupart, c'est-à-dire, dans les faits, engager des conseils municipaux et des conseils communautaires dont la composition pourrait connaître, avant le terme de la convention, des évolutions.

Or aucune disposition, dans le texte qui nous est proposé, ne permet à toute assemblée locale élue, quelle que soit sa nature, de remettre en question les conventions qui seraient passées, notamment pour en redéfinir les objectifs généraux.

En clair, les habitants d'un département ou de communes faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale pourraient avoir envie de voter pour une nouvelle équipe ou de nouveaux élus sans que, sur cette question essentielle du logement, les mêmes élus ne puissent redéfinir les engagements pris.

C'est la raison pour laquelle, en tout état de cause, nous ne pouvons que vous inviter à la suppression de ce paragraphe II de l'article 49.

M. le président. L'amendement n° 556, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Par cet amendement, le groupe CRC propose de ne pas retenir les termes de l'article 49 pour le nouvel article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit de rejeter le principe de conventionnement de l'action publique en matière de logement, tel qu'il est prévu au travers d'accords entre l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière d'habitat.

Une telle démarche pose évidemment plusieurs questions, dont la moindre n'est pas de rapporter le nombre des établissements publics de coopération intercommunale au volume des aides accordées sur les fonds PLA-PALULOS et de ceux de l'ANAH, ce qui devrait conduire à leur émiettement.

Cela pose aussi la question cruciale d'une importante collectivité territoriale du pays où les crédits consommables sont significatifs et les enjeux en matière de logement particulièrement importants.

Mais elle soulève également d'autres interrogations.

L'intercommunalité, si elle s'est beaucoup développée depuis l'adoption de la loi de 1999, connaît des réalités diverses.

Dans certaines régions, il ne reste quasiment plus de communes situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.

Dans d'autres cas, nous sommes face à la réalité d'un moindre développement de l'intercommunalité, pour des motifs divers.

Mais cela signifie-t-il que nous assisterons, dans les années à venir, à une mobilisation des aides publiques au seul bénéfice des structures intercommunales et au détriment de toute autre structure ?

De plus, se pose une autre question : celle de l'exercice effectif de la compétence en matière d'habitat, qui est obligatoire pour les communautés urbaines ou d'agglomération, mais seulement facultative pour les communautés de communes.

Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, que nous allons assister, nonobstant les dispositions de l'article L.301-5-2, à un recentrage de l'enveloppe fongible vers les seules zones urbaines, alors que la question du logement social se pose aussi dans des termes renouvelés, notamment au travers des aides de l'ANAH, en zone rurale ?

Pour toutes ces raisons, nous rejetons sans la moindre ambiguïté la rédaction de l'article L.301-5-1 tel qu'il nous est proposé aux termes de l'article 49 du projet de loi, et nous vous invitons à adopter l'amendement n° 556.

M. le président. L'amendement n° 313, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation :

Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale...

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Le texte qui nous est proposé concerne l'attribution des aides des collectivités aux propriétaires privés et oblige les assemblées de ces collectivités à se prononcer sur chaque aide individuelle, ce qui est une procédure assez lourde.

Cet amendement vise donc à introduire une mesure de simplification administrative - je sais, mes chers collègues, que vous en êtes friands ! - pour faire face à cette lourdeur. Il s'agit simplement que ces aides soient proposées par le président de la collectivité locale et de l'EPCI, plutôt que par l'assemblée de cette dernière.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

sont prises

insérer les mots :

par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à ce que l'autorité délégataire puisse signer les décisions d'attribution en lieu et place du représentant de l'ANAH.

M. le président. L'amendement n° 316, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. L'ANAH joue un rôle important à l'égard des propriétaires privés. J'ai cru comprendre aujourd'hui que M. Borloo voulait revitaliser l'ANAH. Or, aux termes du texte qui nous est proposé, il est envisagé que l'ANAH délègue une partie de ses sommes au représentant de la collectivité locale qui, lui-même, les verseraient aux propriétaires privés.

Très honnêtement, l'ANAH fonctionne bien aujourd'hui, et son efficacité est liée à la rapidité. Il ne me semble pas utile - ce serait même contraire à l'effet escompté -de passer par la collectivité pour le versement des aides aux propriétaires privés.

Je demande donc que l'ANAH reste un élément central du dispositif d'aide à l'habitat privé.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après les mots :

secteurs géographiques

rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation :

, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. La rédaction du sixième alinéa du texte proposé pour l'article L.301-5-1 est tellement floue que le décret risque de vider de son contenu la volonté du législateur de permettre dans ces conventions une adaptation locale en profondeur, notamment des plafonds de loyers, des plafonds de ressources et des engagements d'occupation sociale.

Il s'agit donc de mieux cadrer le prochain décret en prenant précisément comme base le programme local de l'habitat, qui est le fondement même de la convention.

M. le président. L'amendement n° 754, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 318, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30151 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Cet article offre des possibilités de dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.

Est-ce utile et nécessaire, lorsque l'on sait qu'en France, y compris au sein de collectivités extrêmement importantes ou des grandes régions, plus des deux tiers des habitants ont des revenus leur donnant droit au logement social ?

Etendre cet accès par un déplafonnement des ressources n'est pas judicieux. Cela ne fera qu'accroître la liste des demandeurs de logements sociaux potentiels, alors que nous avons déjà tant de mal, les uns et les autres, à satisfaire les demandes qui nous sont présentées.

M. le président. L'amendement n° 557, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Nous sommes là dans un cadre légèrement homothétique de celui qui est défini par l'article précédent pour les établissements publics de coopération intercommunale, mais avec les mêmes défauts : désengagement programmé de l'Etat, absence de possibilité de renégociation de la convention en cas de renouvellement du conseil général conduisant à une redéfinition des objectifs de la convention, absence de financement autre que la dévolution des lignes budgétaires existantes et utilisation des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations.

Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de supprimer le texte proposé pour l'article L.301-5-2.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser

par les mots :

les actions nécessaires à sa résorption

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet, par une formulation moins précise, de ne pas préjuger les modalités d'interventions du département en matière de lutte contre l'habitat indigne.

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 30152 dans le code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

Après la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 30152 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois avant tout retrait ou reversement, il sera procédé à une réaffectation au sein « des droits à engagement annuellement alloués », si l'une ou l'autre part, « logement social et hébergement » d'une part et « habitat privé » d'autre part s'avérait insuffisamment dotée par rapport aux projets validés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 314, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation :

Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides...

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Il s'agit des aides en faveur de l'habitat privé accordées par les conseils généraux. Dans le même esprit que pour les collectivités locales, et par cohérence, cet amendement tend à introduire le même dispositif, pour les conseils généraux, que celui qui vous est proposé au travers de l'amendement n° 313.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

sont prises

insérer les mots :

par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après les mots :

secteurs géographiques

rédiger ainsi la fin du septième alinéa du texte proposé par le II de cet article l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation :

, en raison de particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement et en fonction des objectifs du plan départemental d'actions pour le logement des populations défavorisées et des programmes locaux de l'habitat qui servent de base à cette convention. Ces possibilités d'adaptations territoriales concernent les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les engagements d'occupation sociale.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30152 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition permettant de déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux par simple convention et sans justification. Il se situe dans le droit fil de l'amendement n° 318.

M. le président. L'amendement n° 558, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Elle fixe les modalités d'une obligation de résultat notamment quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s'agit de créer une obligation de résultat qui constitue les prémices de la construction d'un droit au logement opposable, sans exonérer l'Etat de sa responsabilité et de sa mission première de garant de la solidarité nationale, et qui soit un point d'appui pour les citoyens et pour les associations en matière de contrôle de la réalisation effective des objectifs.

Il est parfaitement légitime que toutes les conventions que pourrait passer un département en vertu des dispositions de l'article L.301-5-2 de code de la construction et de l'habitation intègrent pleinement les objectifs visés au travers du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

M. le président. L'amendement n° 559, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 30153 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement porte sur la question de la « transférabilité » des dispositions relatives à l'attribution des aides à la pierre dans les départements d'outre-mer.

Nous sommes résolument opposés à la dissolution de l'action publique en matière de logement que prépare l'article 49. Cette orientation, déjà particulièrement discutable en métropole, serait véritablement catastrophique outre-mer, où la problématique du logement présente des spécificités qui appellent un autre traitement.

Ainsi, l'article L.301-5-2 prévoit, entre autres dispositions, que, « dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales, sociales et démographiques et de la situation du marché du logement. » Quelles sont donc les « particularités locales, sociales et démographiques » ?

Le moins que l'on puisse dire est que nos départements d'outre-mer sont confrontés à des enjeux d'une prégnance toute particulière. La situation sociale des habitants y est en effet particulièrement tendue.

Les départements antillais enregistrent un taux de chômage particulièrement élevé, qui se situe autour de 30 %. Ce taux dépasse les 40 % pour le département de la Réunion. Le nombre de RMIstes est, lui aussi, singulièrement élevé dans les départements d'outre-mer.

Les possibilités réelles du marché de l'emploi local de permettre l'insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi sont particulièrement restreintes. Or l'une des caractéristiques fondamentales de la situation de l'outre-mer est la jeunesse de sa population.

Notre collègue Paul Vergès le rappelait encore récemment, la région Réunion, qu'il préside, ouvre chaque année de nouveaux lycées en raison du nombre toujours croissant d'adolescents à scolariser.

Aujourd'hui, la Réunion compte plus de 700 000 habitants ; si elle conserve le même taux de progression démographique, elle comptera près d'un million d'habitants d'ici à une quinzaine d'années.

En fonction de ces données spécifiques, dont on devrait tenir compte dans la conception de la convention entre l'Etat et le département, force est de constater que cela recouvre de sérieux enjeux outre-mer.

Dès lors, pouvons-nous nous contenter de reprendre le volume des crédits PLA-PALULOS et des crédits spécifiques outre-mer destinés à cette obligation de collectivité nationale ?

Regardons les choses en face !

Pense-t-on résoudre le problème du logement outre-mer en maintenant à hauteur de 160 millions d'euros le montant des aides à la construction de logements et à 13 millions d'euros celui des aides destinées à la résorption de l'habitat insalubre ?

Comment croire que l'on puisse répondre à ces enjeux, d'autant que ces sommes ont été gelées et simplement reconduites en euros courants entre 2003 et 2004 et qu'elles sont probablement, comme l'ensemble des crédits d'équipement, soumises au « gel technique » des engagements de l'Etat que nous avons connu en ce début d'année ?

La spécificité de la situation du logement outre-mer impose, monsieur le ministre, bien d'autres choix que celui qui consistera à confier la gestion de ces sommes très insuffisantes aux conseils généraux, qui ne disposeront pas des moyens de compléter le financement d'opérations impérieusement prioritaires.

De surcroît, quand on sait que les fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ont parfois un peu de difficulté à être utilisés outre-mer, on ne peut que craindre que la stricte application des termes de l'article L. 301-5-3 ne règle aucun autre problème que celui de décharger l'Etat de ses obligations de solidarité nationale.

Chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article L 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation.

M. le président. L'amendement n° 560, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Demander la suppression du paragraphe III est conforme, sur le fond, à la position de principe que nous avons adoptée sur le contenu de cet article.

Les dispositions de ce paragraphe, qui situe la responsabilité fondamentale des établissements publics de coopération intercommunale sur cette question essentielle, ne permettront pas, dans leur application concrète, de répondre avec efficacité au problème posé, car elles restent éloignées des objectifs apparemment généreux, mais généraux, inscrits à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les besoins en logements de nos compatriotes ne seront pas couverts par ce dispositif. Il nous semble donc naturel de supprimer le paragraphe III.

M. le président. L'amendement n° 751, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Dans le 2° du III de cet article, avant les mots :

en hébergement

insérer les mots :

, le cas échéant,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 53, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

marchés du logement et

insérer les mots :

sur la situation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

opérations envisagées de résorption de l'habitat insalubre

par les mots :

actions de lutte contre l'habitat indigne

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 561, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV.- L'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 302-4 - Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale.

« Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre.

« Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

IV bis. - L'article L. 302-4-1 du même code est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à instituer une procédure de modification du programme local de l'habitat.

M. le président. L'amendement n° 562, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. C'est un amendement de principe.

M. le président. L'amendement n° 563, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VI de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. C'est également un amendement de principe.

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Alduy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

du représentant de l'Etat

insérer les mots :

et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement de précision a pour objet de donner entière délégation pour la signature des conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat au titulaire de la délégation de compétence prévue pour les EPCI à l'article L.301-5-1 et pour les départements à l'article L.301-5-2.

M. le président. L'amendement n° 564, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Le paragraphe VII de l'article 49 porte sur l'éventuelle implication des collectivités territoriales dans la résorption des problèmes que rencontrent les copropriétés dégradées. C'est une situation que l'on connaît bien à Marseille.

Même si les élus locaux ne peuvent rester insensibles aux multiples problématiques que pose l'existence de tels groupes d'habitation, il est tout de même audacieux de penser que c'est grâce à l'intervention des collectivités territoriales que l'on pourra résoudre les problèmes nés des conséquences de dispositions législatives promulguées en décembre 1986.

Je vous le rappelle, monsieur le ministre, c'est la loi Méhaignerie qui est le fait générateur de l'émergence de ces copropriétés dégradées, plus sûrement encore que le « vieillissement » de la loi de 1965.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 311, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 31221 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

ou indépendamment

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Dans le texte qui nous est proposé, nous constatons que l'Etat, dans sa grande sagesse, prévoit même le fait de ne pas intervenir financièrement pour aider les collectivités locales en matière de financement du logement social.

C'est un aveu de désengagement de l'Etat en la matière ! Pourtant, il me semblait que, d'annonce en annonce, les milliards s'ajoutaient aux milliards. Malgré tout, nous aurions un texte qui prévoit que seules les collectivités locales devront assumer la charge du logement.

Pour satisfaire et rassurer l'ensemble des responsables locaux qui siègent dans cette assemblée, je demande à M. le président de la commission, à M. le rapporteur et à M. le ministre de bien vouloir accepter mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

celle-ci leur confère

par les mots :

ils lui confient

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 565, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le VIII de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. C'est un amendement de cohérence. En effet, notre groupe refuse la nouvelle architecture de la répartition des compétences en matière de logement.

Il s'agit ici concrètement de la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de passer convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Dans ce contexte, on notera simplement que cette faculté est ouverte au moment même où les crédits de l'Agence connaissent une contraction des plus sensibles.

M. le président. L'amendement n° 566, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IX de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Je défendrai en même temps les amendements n°s 567 et 568.

La suppression des paragraphes IX à XI de l'article 49 est évidemment une position de principe. Ces paragraphes mettent en effet un terme à l'existence des conseils départementaux de l'habitat en créant des comités régionaux de l'habitat dont les missions seront a priori les mêmes.

On peut se poser des questions en termes de logique de fonctionnement. Nous ferions en effet disparaître des instances de concertation ayant fait la preuve de leur efficacité en créant une structure régionale, tandis que les aides seraient, pour l'essentiel, distribuées à partir de l'échelon intercommunal.

La seule cohérence que nous puissions trouver à la démarche du Gouvernement est celle de créer les conditions d'un désengagement public global en matière de logement et une fin programmée de l'intervention publique sur ces questions.

M. le président. L'amendement n° 315, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Supprimer les X et XI de cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 567, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le X de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 568, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le XI de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 569, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le XII de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Je défendrai en même temps les amendements n°s 569 et 570.

En cherchant à supprimer les paragraphes XII et XIII, ces amendements sont évidemment cohérents avec la position de fond que je défends.

On ne peut que s'étonner de ce soudain élan décentralisateur au moment où l'ensemble des chapitres budgétaires concernés - aides de l'ANAH, résorption de l'habitat insalubre - sont réduits dans des proportions significatives.

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le XII de cet article :

Les établissements publics n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 3021 du code de la construction et de l'habitation doivent adopter avant le 31 décembre 2007 un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement procède du même état d'esprit que les amendements que j'ai défendus précédemment.

Le projet de loi prévoit que, en cas de refus d'élaborer un programme local de l'habitat ou si ce dernier est élaboré dans des conditions qui ne sont pas conformes à la loi, il faudra attendre jusqu'en l'an 2009 pour réagir.

Monsieur le ministre, nous sommes, pour notre part, partisans d'un Etat nerveux, actif, rapide, efficient. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C'est pourquoi nous vous proposons de vous mettre en mouvement dès 2007. Cela fera deux ans de gagnés sur l'inaction.

Avec l'esprit pragmatique qui vous est cher, ...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et auquel je suis heureux de vous voir adhérer !

M. Jean-Pierre Sueur. ... vous ne manquerez pas d'apporter votre assentiment à cette mesure qui vise simplement à accroître l'efficacité des services de l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 570, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le XIII de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 755, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003710 du 1er avril 2003 :

« Lorsqu'une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, un syndicat d'agglomération nouvelle, une communauté de communes a signé une convention mentionnée à l'article L 301-5-1, elle doit obligatoirement être signataire des conventions mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui seraient établies pour des opérations situées dans une commune membre de cet organisme.»

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 756, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 par les mots :

conjointement avec l'organisme ayant signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 553, ainsi que sur l'amendement n° 785, qui est contraire à la position du Sénat.

Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 152, qui est identique à l'amendement n°49 de la commission.

L'amendement n° 554 apporte une précision inutilement contraignante. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 555 et 556.

L'amendement n° 313 prévoit une mesure de simplification administrative, et la commission y est favorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 316, ainsi que sur l'amendement n° 2, qui apporte des précisions inutiles. Le projet de loi ouvre déjà des possibilités d'adaptation. Il prévoit que le programme local de l'habitat constituera le document de référence pour l'attribution des aides, et les possibilités d'adaptation des plafonds de loyer figurent deux alinéas plus loin.

Dans la mesure où cet amendement est satisfait, je demande à M. Alduy de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Alduy, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 318, la commission émet un avis défavorable. Il convient de permettre aux EPCI délégataires de fixer les plafonds de ressources adaptés aux situations sociales.

Par application du principe de cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 557.

Par coordination avec l'amendement n° 313, la commission est favorable à l'amendement n° 314.

Toujours en application du principe de cohérence, la commission est défavorable à l'amendement n° 317.

L'amendement n° 3 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 2. Par conséquent, M. Alduy pourrait également le retirer sans dommage.

M. le président. Monsieur Alduy, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 319.

Elle est défavorable à l'amendement n° 558, car l'Etat ne s'astreint jamais à une obligation de résultat.

Au nom du principe de cohérence, la commission est défavorable aux amendements n°s 559, 560, 561, 562 et 563.

La commission est favorable à l'amendement n° 183, qui apporte une précision tout à fait utile, monsieur Alduy.

La commission est défavorable, toujours au nom de la cohérence, à l'amendement n° 564.

J'en viens à l'amendement n° 311. Interdire aux collectivités locales de verser des aides au logement reviendrait à réintroduire une tutelle sur leur action et à priver la politique du logement de moyens dont elle a par ailleurs cruellement besoin. La commission est donc défavorable à cette proposition contre-productive !

La commission est défavorable, par cohérence, aux amendements n°s 565 et 566.

S'agissant de l'amendement n° 315, nous maintenons qu'il est logique de substituer un comité régional aux comités départementaux. La commission est donc défavorable à cette proposition.

Le principe de cohérence s'appliquant aux amendements n°s 567, 568 et 569, la commission est défavorable à ces derniers.

S'agissant de l'amendement n° 312, fidèles à notre credo, nous pensons vraiment que l'incitation est préférable à la contrainte.

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, on peut rester bloqué pendant trois ans ! Je salue cette grande conception !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Vous faites ce que vous voulez !

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, à quoi servent les préfets ?

M. Michel Charasse. Ne soyez pas trop bonapartiste, monsieur Sueur ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 570, toujours au nom du principe de cohérence - notre abbaye de Thélème, en quelque sorte ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 553.

Il est favorable à l'amendement n° 48.

Il suggère le retrait de l'amendement n° 785 au profit de l'amendement n° 48.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 49 et 152.

S'agissant de l'amendement n° 554, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il est défavorable aux amendements n°s 555 et 556.

En ce qui concerne l'amendement n° 313, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il est favorable à l'amendement n° 50 et défavorable à l'amendement n° 316.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 318, car il souhaite le maintien de ces dispositions qui permettent d'adapter les plafonds de ressources.

Il est défavorable à l'amendement n° 557 et favorable à l'amendement n° 51.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 314.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52 et défavorable aux amendements n°s 317, 319, 558, 559 et 560.

Il est favorable, monsieur le rapporteur, à vos amendements n°s53 et 54, qui formulent de très bonnes propositions.

Sur l'amendement n° 561, l'avis est défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 et défavorable aux amendements n°s 562 et 563.

Il est favorable aux amendements n°s 183 et 56, et défavorable aux amendements n°s 564, 311, 565, 566, 315, 567, 568, 569, 312 et 570.

Tout ça pour ça ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 553.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 785.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 152.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 556.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 557.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 558.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 559.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 561.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 562.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 564.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 565.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 567.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 569.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Ivan Renar. La famille recevra les condoléances à l'issue de la séance ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Art. 49
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel après l'art. 49 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré, » sont insérés les mots : « des sociétés d'économie mixte ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir la représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Je vous rappelle que M. Borloo, alors ministre de la ville, avait pris l'engagement devant le Sénat de prévoir la présence d'un représentant des sociétés d'économie mixte au titre des personnes qualifiées.

C'est la raison pour laquelle j'avais à l'époque retiré mon amendement. Cet engagement n'ayant pas été tenu, je me sens obligé de réintroduire cette proposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le conseil d'administration venant d'être mis en place, on peut s'interroger sur le fait de savoir s'il faut déjà en modifier la composition. Je sais que M. le rapporteur y tient. Compte tenu de la qualité de nos débats et du souci d'ouverture qui est le mien, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons devoir interrompre nos débats afin de marquer la clôture de la session ordinaire.