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Séance du 29 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Discussion générale

5

conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

MERCREDI 30 JUIN 2004

A 15 heures et le soir

1°) Discours du président du Sénat ;

2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).

SESSION EXTRAORDINAIRE 2003-2004

JEUDI 1er JUILLET 2004

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).

LUNDI 5 JUILLET 2004

A 15 heures et le soir,

MARDI 6 JUILLET 2004

A 9 heures 30, à 16 heures et le soir,

MERCREDI 7 JUILLET 2004

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières (urgence déclarée) (A.N., n° 1 613) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 5 juillet 2004, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 2 juillet 2004).

JEUDI 8 JUILLET 2004

A 9 heures 30 :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire ;

(La conférence des présidents a fixé à :

- quarante-cinq minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;

- dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 7 juillet 2004) ;

A 15 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières.

VENDREDI 9 JUILLET 2004

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n° 344, 2003-2004) ;

2°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique (n° 278, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé à :

- au mardi 6 juillet 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 8 juillet 2004) ;

3°) Éventuellement, suite du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières.

JEUDI 15 JUILLET 2004

A 11 heures 30 :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 285, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 13 juillet 2004, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 juillet 2004) ;

A 15 heures et le soir :

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (n° 360, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 13 juillet 2004, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 juillet 2004) ;

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 379, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 13 juillet 2004, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 juillet 2004).

VENDREDI 16 JUILLET 2004

A 9 heures 30 et, éventuellement, à 15 heures :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 281, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au jeudi 15 juillet 2004, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 15 juillet 2004).

LUNDI 19 JUILLET 2004

A 15 heures et le soir,

MARDI 20 JUILLET 2004

A 9 heures 30, à 16 heures et le soir,

MERCREDI 21 JUILLET 2004

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir,

JEUDI 22 JUILLET 2004

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir,

VENDREDI 23 JUILLET 2004

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir,

LUNDI 26 JUILLET 2004

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir,

MARDI 27 JUILLET 2004

A 9 heures 30, à 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'assurance-maladie (A.N., n° 1 675) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 19 juillet 2004, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 16 juillet 2004).

MERCREDI 28 JUILLET 2004

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (A.N., n° 1 638) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 27 juillet 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 27 juillet 2004).

JEUDI 29 JUILLET 2004

A 9 heures 30 et à 15 heures :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de commissions mixtes paritaires.

VENDREDI 30 JUILLET 2004

A 15 heures :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de commissions mixtes paritaires.

Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé, pour les séances de questions d'actualité au Gouvernement au cours du premier trimestre de la session 2004-2005, les dates suivantes :

- jeudi 14 octobre 2004 ;

- jeudi 28 octobre 2004 ;

- jeudi 4 novembre 2004 ;

- jeudi 25 novembre 2004 ;

- jeudi 2 décembre 2004 ;

- jeudi 16 décembre 2004.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

6

Art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 1er

Libertés et responsabilités locales

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la discussion commune des amendements portant sur l'article 1er, à l'examen de l'amendement n° 396.

Article 1er (suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnel après l'art. 1er

M. le président. L'amendement n° 396, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Avant l'article L. 51111, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... .. - Les objectifs de la politique de développement économique régional sont la création d'emplois, l'aménagement équilibré et solidaire du territoire, la création et le développement d'entreprises de services et d'activités, le respect de la qualité de l'environnement, qu'il s'agisse des villes ou de l'espace rural. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous éprouvons depuis ce matin quelque inquiétude, ou du moins quelque incertitude. En effet, nous avons tant entendu M. le Premier ministre évoquer le rôle considérable de la région, spécialement en matière économique, que nous ne pouvons qu'être étonnés des initiatives d'un certain nombre de membres de l'UMP visant , semble-t-il, à revenir en arrière.

Nous savons bien qu'après Raffarin I et Raffarin II, il y a maintenant Raffarin III. Mais il ne faudrait pas que M. Raffarin III soutienne le contraire de ce que M. Raffarin I et M. Raffarin II avaient affirmé à propos de la régionalisation !

Encore ai-je tort, monsieur le président, de faire parler M. le Premier ministre, puisque nous n'avons pour le moment que des indications. Mais enfin, ce recours à la sagesse dont nous a fait part M. Schosteck a suscité bien des réflexions.

Aussi n'anticipons pas et laissons le temps à la majorité de rester cohérente avec elle-même et au Premier ministre d'être aussi satisfait qu'il l'était de ses perspectives de régionalisation.

J'en viens à l'amendement n° 396, qui se justifie par son texte même. En effet, il est fort beau de parler de politique économique, mais il est également nécessaire, à notre sens, lui assigner des objectifs. C'est ce qui nous a conduits à vous proposer, mes chers collègues, cet article additionnel, dont je ne vois pas quel souci il pourrait causer à M. le rapporteur ou à M. le ministre.

Il serait absurde, vous en conviendrez, de parler de politique économique sans employer une seule fois le mot « emploi » !

M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 396 pare à cette carence du texte.

Isoler la politique économique de la politique de développement du territoire n'aurait aucun sens. Autant que cette politique de développement du territoire s'inspire du principe de solidarité tout autant que du principe d'équilibre !

En outre, après qu'il nous a fallu, la semaine dernière, inscrire de grandes considérations sur l'environnement dans cette charte à laquelle se référera bientôt la Constitution, personne ne comprendrait que l'on dissocie, dans ce titre, le développement économique du respect de la qualité de l'environnement.

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Avant l'article L. 51111, il est inséré un article ainsi rédigé :

« art. L. ... .. - La mise en oeuvre des dispositions relatives au développement économique régional incluses dans le présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous l'avons souvent dit, mais il nous faut le redire ici : donner des responsabilités nouvelles à la région - du moins dans la version du texte qui a été précédemment adoptée par la majorité du Sénat et de l'Assemblée nationale - sans lui donner les moyens nécessaires pour les exercer, c'est véritablement se livrer à un jeu de dupes.

C'est pourquoi, inlassablement, nous demanderons que la péréquation soit le préalable à tout nouveau transfert de compétence prévu dans ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 769 rectifié, présenté par MM. Doligé,  Leroy,  Belot et  Fouché, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat. »

II. - Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 151111 par les mots :

, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

III. - Modifier ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 15112 du code général des collectivités territoriales :

1) Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa :

Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.

2) Ajouter in fine un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 15113 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. »

IV - Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L.1511-5 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 1511-5. - Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement, pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région. »

V. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.

« Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.

« Quand un schéma régional expérimental de développement économique est adopté par la région, celleci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région, et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupement, définit les objectifs de cette expérimentation, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national.

« Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. L'argumentation de M Sueur concernant son amendement n° 396 a tout de même de quoi surprendre.

Nous avons travaillé ensemble quand il était lui-même exécutif d'une collectivité ; et je n'ai pas le sentiment que nous avions besoin qu'on nous explique ce qu'était l'économie pour favoriser l'implantation ou le développement d'entreprises et la création d'emplois. Dès lors, je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait aujourd'hui expliquer aux régions ce qu'est l'économie : je pense qu'elles doivent le savoir !

Mme Nicole Borvo. Mieux vaut le dire !

M. Eric Doligé. J'en viens à mon propre amendement, qui avait, semble-t-il, retenu l'attention de certains de nos collègues puisqu'ils avaient souhaité le sous-amender.

Je remarque d'abord que, sur les 127 articles que compte ce projet de loi, le premier traite de l'économie, ce qui témoigne du rôle majeur que nous reconnaissons à cette activité au regard du développement et de l'aménagement du territoire, sans parler, bien sûr, de son importance en termes d'emploi.

En vérité, nos collègues de l'opposition devraient être les premiers à approuver cet amendement puisque toutes leurs interventions - le rapporteur en a fait ce matin une sorte de florilège - allaient toutes dans le sens d'une telle proposition.

Mon amendement vise en effet à éviter toute tutelle ou « chef-de-filat » qui empêcherait quelque collectivité que ce soit - y compris, donc, les communes et les groupements de communes, que nous mentionnons dans la version rectifiée de cet amendement - de faire, à son niveau, de l'économie, comme cela se passe aujourd'hui.

Si l'on applique les principes que tend à rappeler inutilement l'amendement n° 396, toute collectivité, sur l'ensemble de notre territoire, peut mener une politique économique efficace.

Par ailleurs, depuis hier, nos collègues socialistes ne cessent de répéter qu'il faut savoir écouter les électeurs. Or, à vous entendre, monsieur Sueur, ils ont dit que ce projet de loi, notamment son article 1er, n'était pas bon et qu'il fallait donc le modifier.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne suis pas sûr qu'ils aient dit cela ! Ils ont plutôt signifié que le Gouvernement n'était pas bon !

M. Eric Doligé. Moi, ce que j'ai entendu, c'est que les électeurs ne voulaient pas voir l'économie confiée à un seul niveau de collectivité.

M. Jean-Pierre Sueur. Aucun électeur ne s'est prononcé sur l'article 1er !

M. Eric Doligé. En tout cas, je n'ai pas changé d'avis depuis la première lecture - vous pouvez reprendre les comptes rendus - et je reste dans le droit-fil de ce que j'avais exprimé alors.

M. Eric Doligé. A l'époque, nombre de ceux qui sont aujourd'hui critiques étaient tout à fait d'accord avec moi !

Nous avons beaucoup travaillé avec le Gouvernement avant la deuxième lecture, et j'en suis ravi. Mais je vous rappelle que nous avions également longuement discuté avec le Premier ministre en amont de la première lecture, avant le dépôt du projet de loi, et qu'il avait, lui aussi, écouté attentivement les représentants des exécutifs locaux, sur la question des routes nationales par exemple ?

Le travail effectué en amont de la deuxième lecture nous conduit donc à soumettre au Sénat ces modifications, qui me paraissent relever du simple bon sens.

Ainsi, nous proposons d'écrire : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat. » Cela revient à confier à la région une mission de coordination, ce qui me paraît à la fois normal et essentiel puisqu'elle est certainement la collectivité qui a le recul nécessaire pour remplir ce rôle sur un territoire d'une certaine dimension qui, ne l'oublions pas, peut être en concurrence avec des territoires d'autres pays européens.

Bien entendu, il ne faut pas que la région décide seule. C'est pourquoi est prévue cette autre disposition : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. »

La possibilité donnée aux régions de s'impliquer dans une coopération forte me paraît très importante, et je crois me souvenir que ce mot de « coopération » a été employé ce matin à onze heures trente-neuf, juste avant la suspension de séance, par M. Sueur. (M. Jean-Pierre Sueur approuve.)

J'ai rectifié une première fois l'amendement afin de réparer un oubli fâcheux - mais plusieurs de mes collègues avaient su se montrer vigilants - et de préciser que la région n'adopte le schéma de développement économique qu'« après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements » : il me paraît effectivement essentiel que les communes et leurs groupements, qui sont impliqués dans l'activité économique, soient parties prenantes.

Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite rectifier encore cet amendement pour corriger une petite erreur : il faudrait que la première phrase de l'avant-dernier paragraphe du texte proposé pour le paragraphe IX de l'article L. 15115 soit ainsi rédigée :

« Quand un schéma régional expérimental de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides prévues à l'article 2. »

Je pense sincèrement que nous pouvons tous nous retrouver sur cet amendement ainsi rectifié.

Les récents événements auxquels M. Sueur a fait allusion tout à l'heure ne m'ont pas fait changer de position ; au contraire, je suis ravi qu'ils aient permis au Premier ministre et au Gouvernement de retravailler certains points. Néanmoins, ainsi que je l'ai annoncé au cours de la discussion générale, je me permettrai de revenir sur quelques aspects du projet de loi par le biais d'amendements qui, adoptés ici à l'unanimité, ont été rejetés ultérieurement.

C'est tout l'avantage d'une deuxième lecture que de permettre de remettre l'ouvrage sur le métier. Je ne sais pas quel sort sera réservé à cet amendement, mais je serais ravi que tous mes collègues s'y rallient, car il va dans le sens du développement économique et pose les bases d'une coopération effective entre toutes les collectivités.

Ce matin, M. Sueur s'est déclaré prêt à se faire l'intercesseur entre certaines collectivités de gauche et certaines collectivités de droite. J'aimerais, mes chers collègues, quand il s'agit de l'aménagement du territoire économique, que la politique ne soit pas de gauche ou de droite, mais que ce soit une politique nationale, une politique intelligente, comme celle que je propose. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 769 rectifié bis, qui est ainsi libellé :

I. - Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat. »

II. - Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 151111 par les mots :

, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

III. - Modifier ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 15112 du code général des collectivités territoriales :

1) Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa :

Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.

2) Ajouter in fine un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 15113 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. »

IV - Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L.1511-5 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 1511-5. - Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement, pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région. »

V. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.

« Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.

« Quand un schéma régional expérimental de développement économique est adopté par la région, celleci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides prévues à l'article 2. Une convention passée entre l'Etat, la région, et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupement, définit les objectifs de cette expérimentation, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national.

« Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement. »

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales :

Dans le respect des obligations européennes de la France et des mesures incombant à l'Etat, la région exerce sur son territoire la responsabilité du développement économique.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Avec la discussion de ces amendements, nous engageons le débat sur un point important : la responsabilité des régions.

M. Doligé, comme moi-même, a été très présent durant les débats, tant en première qu'en deuxième lecture, et je veux lui donner acte qu'il soutient aujourd'hui les positions qu'il défendait naguère. Son souci quant au rôle des départements a été en quelque sorte magnifié au cours de la première lecture, qui fut marquée par la succession de l'expression de son point de vue et du retrait de ses amendements.

Nous retrouvons aujourd'hui ce rythme : M. Doligé vient d'accomplir la première partie de son effort habituel ; nous comptons sur lui pour ne pas nous décevoir et pour continuer, devant des réponses semblables de la part du Gouvernement, à ne pas persister (Sourires.)

Cela dit, il a une lecture originale des récentes élections. Pour ma part, je n'ai lu nulle part que l'appréciation par le corps électoral du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales et de son article 1er qui a été un facteur déterminant, ou même simplement significatif, dans les résultats que nous savons. Je pensais que ceux-ci étaient plutôt l'expression du rejet global d'un certain nombre de choses que nous dénonçons depuis deux ans !

Mais le plus important n'est pas là.

L'amendement n° 271 vise à préciser le cadre dans lequel la région exerce la responsabilité du développement économique, dans le respect des pouvoirs de l'Etat, mais aussi des obligations européennes de la France : il présente donc l'avantage de prendre en compte l'Union européenne.

Résonnent encore dans mes oreilles les propos de M. Sarkozy disant en substance que chaque niveau de collectivité se verrait attribuer une grande compétence, le développement économique devant revenir à la région ; et j'ai encore en mémoire les positions, très différentes de la vôtre, monsieur Doligé, qu'avaient exprimées un certain nombre de nos collègues en demandant instamment le rattachement du développement économique au niveau régional.

Ce qui est grave, monsieur Doligé, c'est que votre amendement tend à priver la région de cette responsabilité. Le fait qu'elle ait cette responsabilité ne fait pas obstacle à la coordination du travail de l'ensemble des collectivités, sans qu'il y ait pour autant quelque tutelle que ce soit, conformément d'ailleurs à ce qui est inscrit dans le projet de loi.

L'Assemblée nationale, en adoptant un amendement de Jean-Jack Queyranne, est parvenue sur le schéma régional de développement économique à une rédaction que le Gouvernement a acceptée et qui peut être un point de rencontre. Mais votre démarche, mon cher collègue, répond à une volonté très claire : supprimer l'exercice par la région de la responsabilité du développement économique. Ce serait un gigantesque recul !

M. Copé aime à citer le rapport de la commission Mauroy, qui est, nous a-t-il dit en confidence, un de ses livres de chevet, au moins sur le sujet qui nous occupe ; j'espère, monsieur le ministre, que vous en avez d'autres, que ce soit Proust...

M. Jean Chérioux. C'est trop long à lire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Musset !

M. Bernard Frimat. ... ou Musset ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, sur la nécessité absolue de faire des régions les responsables du développement économique, relisez donc, monsieur le ministre, les interventions de celui qui était alors président de la région Poitou-Charentes !

Je le reconnais, monsieur le président, j'ai un peu débordé le cadre strict de mon amendement ; mais nous sommes ici pour débattre.

M. le président. L'amendement n° 279, présenté par Mme Blandin, MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle veille à l'existence de l'économie solidaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement porte sur la prise en compte de l'économie solidaire, qui est souvent considérée avec quelque commisération, voire avec un peu de paternalisme. Pourtant, le mouvement des coopératives, qui a connu des heures de gloire, a aussi permis, sans battage particulier, par un travail de terrain modeste et déterminé, de mettre en place des structures qui ont rendu possible, en particulier, l'emploi de personnes qui avaient des difficultés à s'insérer.

L'économie solidaire mérite donc, nous semble-t-il, de figurer parmi les objectifs de la politique de développement économique.

Puisqu'il me reste quelques minutes, monsieur le président, je tiens, moi aussi, à donner acte à M. Eric Doligé de ce que sa position n'a pas changé : il est vrai qu'il a toujours défendu le rôle du département en matière économique. La position qui semble avoir changé, en revanche, c'est celle de la majorité de la majorité du Sénat ; pour la majorité de la majorité de l'Assemblée nationale, on verra !

Peut-être connaîtrons-nous aussi celle du Gouvernement, puisque ce matin M. Copé a fui...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oh !

M. Jean-Pierre Sueur. Si, si, monsieur le ministre, vous avez fui, avec agilité, avec une certaine habileté, mais nous n'avons pas été dupes !

M. Bernard Frimat. C'est un compliment, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Au départ, c'était très déplaisant !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous attendons de connaître votre position, monsieur le ministre, parce que nous avons en mémoire tout ce qu'a dit M. Raffarin et tout ce qu'ont dit vos prédécesseurs.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre tour viendra !

M. Michel Moreigne. Pas facile d'avoir Raffarin pour prédécesseur !

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux par ailleurs insister fortement sur un point : la coopération est nécessaire et même indispensable ; nous l'avons vécue, et j'espère que nous la revivrons. Mais, cela étant posé, il est tout aussi nécessaire d'indiquer qui a la responsabilité d'une compétence. C'était d'ailleurs l'objet d'un de nos amendements tendant à insérer un article additionnel - il a malheureusement été repoussé - que de fixer la règle selon laquelle chaque catégorie de collectivités devait se voir dotée de compétences précises.

Que ces compétences soient ensuite exercées dans le cadre d'un partenariat, par le biais de conventions ou autres, fort bien ! Mais il est tout de même difficile d'imaginer, monsieur Doligé, que le schéma régional de développement économique, après tout ce que nous avons entendu sur l'importance d'une telle démarche, soit désormais un document dont la mise en oeuvre serait le fait de l'Etat ! Ce ne serait tout de même pas très décentralisateur ! Après tout, la région peut établir un schéma régional et le département un schéma départemental sans devoir obtenir au préalable l'autorisation de l'Etat ! Qu'est-ce qui empêche une région d'élaborer un schéma régional ?

M. Jean-Pierre Sueur. Qui plus est, ce schéma, qui doit tout de même avoir une certaine importance, n'existerait qu'à titre expérimental. Autant dire qu'on lui enlève a priori toute espèce d'autorité ; car qui dit : « expérimental » dit « sans grande portée » !

Par conséquent, nous considérons que les compétences doivent être clairement définies, ce qui n'est pas contradictoire avec le nécessaire partenariat entre collectivités territoriales : il ne faut donc pas créer à ce sujet d'opposition artificielle entre nous.

Par ailleurs, il serait préférable que le discours régionaliste ne soit pas, au gré des événements, un discours à géométrie variable, faute de quoi chacun serait amené à comprendre que les inflexions apportées résultent des récentes élections.

A cet égard, monsieur le ministre, puisque vous avez mentionné l'Association des régions de France, je ne suis pas sûr que ce serait adresser un bon signal aux présidents de conseils régionaux et à l'ensemble des élus régionaux que, dès l'article 1er, de vous contredire par rapport à ce que vous souteniez auparavant.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous êtes de mauvaise foi !

M. Jean-Pierre Sueur. Disant cela, monsieur le ministre, nous ne cherchons qu'à vous aider à faire preuve de cette cohérence intellectuelle à laquelle nous vous savons personnellement attaché.

M. le président. L'amendement n° 273, présenté par MM. Frimat,  Peyronnet,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales par les mots :

et pris leur avis

 

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Selon le texte qui nous est présenté, le conseil régional adopte, après concertation, un schéma de développement économique. Nous aurons tout à l'heure l'occasion de débattre sur les acteurs qui seront invités à prendre part à cette concertation.

A n'en pas douter, la concertation sera donc organisée. Cependant, il nous semble que lesdits acteurs doivent pouvoir donner formellement leur avis sur ce document avant que l'assemblée régionale ne se prononce à son sujet en séance plénière. Certes, il est probable que les choses se passeront de toute façon ainsi, mais il ne me semble pas inintéressant que la loi prévoit ce cheminement : concertation, puis élaboration du projet et, avant que le projet ne soit présenté en séance plénière, consultation des différentes institutions pour que, dans leur sagesse, elles puissent s'exprimer et émettre un avis.

Nous savons tous qu'il y a une différence entre participer à une concertation et émettre un avis sur un projet achevé. Ce débat en offre l'illustration parfaite : on nous dit que la concertation a eu lieu. ; nous n'y avons pas participé mais, nous voulons bien vous en donner acte, une certaine concertation a bien eu lieu. Au demeurant, c'est un vote et non un avis que nous, nous avons à émettre.

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par MM. Peyronnet,  Frimat,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini,  Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales par les mots :

puis recueilli l'avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires.

 

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement rétablit en partie le texte initial puisque, dans le texte du Gouvernement, s'agissant de la concertation sur le schéma régional de développement économique, était prévue la consultation des chambres consulaires, ce qui a été supprimé par l'Assemblée nationale. Sur ce point, il ne devrait pas y avoir de difficultés.

En revanche, pourrait poser des difficultés à certains notre demande de consultation des organisations syndicales. Pourtant, il nous semble utile que les salariés puissent s'exprimer sur ce schéma. Ne sont-ils pas les premiers intéressés, en particulier, dès qu'il est question d'emploi ?

On ne cesse de déplorer la mauvaise qualité du dialogue sociale en France, mais on fait tout pour maintenir une culture du secret et de l'exclusion. Si l'on veut établir un véritable dialogue social dans lequel les salariés seraient partie prenante, la meilleure méthode consiste à prendre au moins leur avis sur les grandes orientations qui sont définies au niveau régional.

M. le président. Viennent maintenant en discussion cinq amendements identiques.

L'amendement n° 156 rectifié est présenté par MM. Richert,  Grignon et  Ginésy.

L'amendement n° 179 rectifié bis est présenté par MM. Gouteyron,  Del Picchia et  Seillier.

L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Laffitte et  Désiré.

L'amendement n° 214 est présenté par MM. Soulage,  Détraigne,  Arnaud,  J. Boyer et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° 798 est présenté par MM. Gaillard et  Bailly.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales par les mots :

puis recueilli l'avis des chambres consulaires.

 

La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Cet amendement, lui, ne vise pas la consultation des organisations syndicales,...

Mme Nicole Borvo. C'est bien dommage !

M. Philippe Richert. ... mais celle des chambres consulaires. Il nous semble en effet nécessaire de recueillir leur avis lors de la préparation du schéma régional de développement économique, car ce sont elles qui, élues démocratiquement par l'ensemble des entreprises, les représentent effectivement (Protestations sur les travées du groupe CRC), pour s'assurer que les projets définis par ce schéma correspondent bien aux besoins et aux attentes des entreprises.

M. le président. Les amendements n° 179 rectifié bis et 207 rectifié ne sont pas défendus.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 214.

M. Daniel Soulage. Les chambres consulaires, élues démocratiquement par l'ensemble des entreprises d'entre elles, doivent être associées à la préparation du schéma régional de développement économique de manière que les projets définis par ce schéma correspondent bien aux besoins et aux attentes de ces mêmes entreprises.

Les chambres consulaires étant, de par leurs textes fondateurs, créées pour représenter les intérêts des entreprises, il est nécessaire de rétablir dans l'article 1er de ce texte la consultation obligatoire de ces organismes telle qu'elle avait été initialement inscrite dans ce projet de loi par le Gouvernement et adoptée par le Sénat en première lecture.

M. le président. L'amendement n° 798 n'est pas défendu.

L'amendement n° 182, présenté par MM. de Richemont,  Bécot,  Dulait,  Vasselle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

et après avoir recueilli l'avis des chambres consulaires

La parole est à M. Gérard Braun.

M. Gérard Braun. Cet amendement sera satisfait par l'adoption des amendements identiques nos 156 rectifié et 214 et nous le retirons.

M. le président. L'amendement n° 182 est retiré.

L'amendement n° 379, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, après le mot :

promouvoir

insérer les mots :

un aménagement du territoire,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je considère que j'ai déjà défendu cet amendement, de même que les amendements n°s 380 et 382.

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

développement économique équilibré

insérer les mots :

et solidaire

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 382, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

développement économique équilibré de la région

insérer les mots :

par la création d'emplois

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 274, présenté par MM. Frimat,  Peyronnet,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

l'attractivité de son territoire

par les mots :

son attractivité dans le respect d'un aménagement équilibré du territoire

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement a également été déjà défendu.

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après les mots :

attractivité de son territoire

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales :

à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région et à réduire les inégalités existantes entre les différentes parties de son territoire.

 La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Selon nous, la politique économique de la région ne doit pas seulement prévenir les risques d'atteinte à tout ou partie de l'équilibre économique de la région. La politique économique régionale doit aussi tendre à réduire les inégalités existantes par une action volontariste, soutenant préférentiellement les secteurs en difficulté.

Une politique économique n'a de sens que si elle ne se contente pas d'aider les secteurs favorisés. Il est certes important que les secteurs qui vont bien puissent aller mieux, mais il est également très important de centrer les efforts sur des secteurs qui vont mal !

Il n'est que de voir les difficultés que nous connaissons dans la région Centre en raison de la crise dans le secteur de l'armement ou dans celui de l'automobile, que ce soit à Bourges, à Vierzon, à Romorantin, à Salbris ou à La Ferté Saint-Aubin. Il est clair que ce sont les entreprises concernées qui ont le plus besoin de l'aide de la région.

M. Eric Doligé. Dans ce cas, pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Doligé, je vous rappelle que les élections régionales sont terminées. Vous avez déjà tenu ce discours aux électrices et aux électeurs. Maintenant, ils se sont exprimés !

Je pense que, à l'avenir, il y aura une grande coopération, puisque ce mot vous tient à coeur, entre tous les départements et la région, pour mettre en oeuvre une politique non seulement de développement économique, mais surtout d'un développement économique qui soit solidaire à l'égard des territoires les plus en difficulté.

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de développement économique est soumis pour avis au conseil économique et social régional.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Par cet amendement, nous demandons que le schéma régional de développement économique soit soumis pour avis au conseil économique et social régional, le CESR.

Le rôle pivot de la région en tant que chef de file de la politique de développement économique est clairement affirmé au sein du paragraphe II de l'article 1er, notamment pour ce qui concerne le contenu et la lettre de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet article dispose : « Le schéma régional de développement économique définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région. »

Les résultats des récentes élections régionales laissent augurer la mise en oeuvre, dans la plupart des régions de notre pays, de politiques plus respectueuses de la démocratie locale et de la diversité des forces vives de chaque région, permettant une véritable co-élaboration des politiques publiques au moins à ce niveau.

Il faut, en quelque sorte, donner la force de la loi à ce qui n'est encore qu'intentions, au demeurant parfaitement louables, de conduire des politiques publiques au plus près des citoyens.

Le CESR est, par nature, l'un des endroits où l'on peut trouver l'expression de la diversité des forces sociales, du monde associatif, du monde professionnel et des salariés de chaque région. Qu'il soit saisi, au moins pour avis, du contenu du schéma régional est donc tout à fait naturel, d'autant que l'expertise des membres de chaque CESR, dans leur domaine respectif, sera susceptible de donner à ce schéma toute sa pertinence.

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par MM. Frimat,  Peyronnet,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

I. Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales en termes d'emploi.

II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Le texte du projet de loi tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, prévoit l'établissement, par le Conseil régional, d'un rapport relatif aux aides et aux régimes d'aides.

Il est bien évident que nous approuvons cette disposition, qui nous semble relever d'un souci de transparence et d'une volonté de rendre compte de l'action publique.

Cependant, il nous semble intéressant que ce rapport évalue également les conséquences sur l'emploi de la politique menée, étant entendu que toute notre réflexion sur le développement économique a pour finalité la création d'emplois.

Il ne s'agit pas de développer une surenchère entre les différents territoires, mais de mesurer les effets, au regard de l'emploi, des décisions qui ont été prises, car la seule justification des aides particulières qui peuvent être accordées, c'est l'emploi.

Je ne rappellerai pas le lamentable comportement de ces « chasseurs de primes » qui, à l'affût d'aides, profitant d'ailleurs de notre complexité administrative, font le tour de toutes les collectivités territoriales pour savoir où l'herbe sera la plus verte, où les subventions seront les plus abondantes, et qui repartent quelquefois aussi vite qu'ils sont venus, laissant derrière eux une situation économique éminemment dégradée.

Il nous semble donc très important que l'appréciation des effets sur l'emploi soit au coeur du rapport qui est prévu.

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport est rendu public par tout moyen approprié.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement porte sur la question de la publicité faite au schéma régional de développement économique et aux conditions de son élaboration.

Il nous semble en effet important que la plus large connaissance du contenu des attendus et des objectifs du schéma régional soit offerte au public, indépendamment des élus régionaux eux-mêmes.

Notre amendement vise donc à donner une base législative à toute procédure de publicité que l'on pourrait utiliser pour l'élaboration et la connaissance du schéma régional.

Nous visons ici expressément les outils les plus récents de publicité en la matière, notamment les usages que l'on peut faire de la cybernétique.

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, par les mots :

notamment en matière de maintien et de développement de l'emploi.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel sens donner au développement équilibré du territoire d'une région si n'est pas posé un objectif en termes d'emplois maintenus ou créés ?

Le développement économique des territoires peut, en effet, se décliner sous divers angles : comment valoriser les potentiels de formation, de recherche et de développement ? Comment conduire, en tant que de besoin, des politiques de modernisation des activités économiques permettant de réévaluer les qualifications des salariés ? Comment assurer la cohérence entre les objectifs du schéma régional des formations et ceux du schéma régional de développement économique ? Comment, enfin, répondre aux impératifs de la création d'emplois rendue nécessaire par l'accroissement de la population active, la mutation des qualifications, la montée en puissance de la demande d'emploi ?

C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement, qui envisage le maintien et le développement de l'emploi comme une finalité du schéma régional de développement économique.

M. le président. L'amendement n° 276, présenté par MM. Frimat,  Peyronnet,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport est communiqué au préfet. Il est également transmis à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives. La composition de cette commission sera définie par décret.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Le rapport est communiqué au préfet, c'est la moindre des choses, et l'on peut suggérer qu'il y soit donné une publicité plus ample. En tout cas, il nous semble essentiel de faire la transparence sur les aides publiques.

Nous entendons constamment les organisations syndicales de travailleurs, notamment quand il y a des plans sociaux, expliquer que les aides accordées ont finalement été des cadeaux qui n'ont servi à rien.

Soit cette opinion est fondée, et il est important que l'on puisse le constater, soit elle est infondée, et il est tout aussi important de démontrer la bonne foi des entreprises concernées.

Par conséquent, si l'on veut véritablement aller au bout de la transparence dans l'utilisation des aides, il faut transmettre le rapport à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales.

Si n'y a rien à cacher sur l'action de la puissance publique en matière de développement économique régional, qu'est-ce qui peut justifier que l'on s'oppose à la constitution d'une telle commission ? Et que l'on ne nous réponde pas par le sempiternel refrain sur l'alourdissement de la procédure ! La transparence mérite qu'on sache quelquefois faire des efforts !

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par MM. Frimat,  Peyronnet,  Sueur,  Lagauche,  Dauge,  Marc,  Godefroy,  Mauroy,  Mano,  Domeizel,  Chabroux,  Cazeau,  Bel,  Courteau,  Krattinger,  Reiner,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales :

« En cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou sur demande d'un président de conseil général ou d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale intéressé, saisit le préfet de région pour mettre en oeuvre la solidarité nationale dont l'Etat est le garant. Le président du conseil régional coordonne la concertation des collectivités territoriales vis-à-vis de l'Etat. Il rend compte aux instances habilitées du conseil régional des solutions élaborées. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement revêt à nos yeux une valeur symbolique.

Certains d'entre vous, mes chers collègues, ont sans doute été déjà confrontés à ce qui peut être, dans une région, un cataclysme social, à savoir la disparition soudaine d'une entreprise qui est l'employeur majeur d'un bassin d'emploi, parfois même un fleuron industriel, et cela du simple fait d'un changement d'actionnaire ou de par la volonté de quelque fonds de pension. Monsieur le président, c'est là un problème qui doit, hélas ! vous être familier. (M. le président opine.)

C'est l'équilibre économique et social de la région qui est alors en jeu, et je pense que le Gouvernement a eu raison de viser cette situation dans son projet de loi.

Le point sur lequel nous divergeons, monsieur le ministre, comme je vous l'ai dit lors de la discussion générale, c'est celui du rôle que doit jouer l'Etat quand une situation de ce type - je pense à la société Comilog, à Boulogne-sur-Mer ou à ce qui risque de se passer pour Altadis - se présente : nous considérons, nous, que l'Etat est le garant de la solidarité nationale et qu'il ne peut être un simple spectateur.

Nous ne voulons pas d'un pouvoir déconcentré dont la seule fonction consisterait à interpeller le président du conseil régional en lui disant pour lui demander d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission permanente ou du conseil régional.

Ce que nous attendons de l'Etat, c'est que, devant un tel drame - et ce n'est pas là un effet de tribune -, il mobilise les moyens déconcentrés, tant humains que financiers, qui sont dans les mains de son représentant dans la région. Bien entendu, il faut aussi que, de leur côté, les responsables des collectivités locales mobilisent leurs capacités.

Il nous semble donc important que le préfet de région qui soit saisi pour mettre en oeuvre la solidarité nationale dont l'Etat est le garant.

Le président du conseil régional organisera la concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat et rendra compte, toujours avec le même souci de transparence, des solutions qui auront pu être trouvées. Car il s'agit de situations d'urgence, appelant la mise en oeuvre de véritables plans ORSEC économiques, et il faut chaque fois innover pour régler des situations particulières.

La conception que nous avons de la décentralisation que ne justifie pas que l'Etat se désintéresse de telles situation et soit le spectateur de l'action des collectivités territoriales : il doit être un acteur essentiel.

M. le président. L'amendement n° 383, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le représentant de l'Etat et le président du conseil régional organisent une concertation avec les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents de groupements de collectivités territoriales intéressés. Le président du conseil régional inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente.

 

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans la droite ligne des propos que vient de tenir mon collègue Bernard Frimat, je veux insister sur le fait que c'est le rôle de l'Etat qui est ici en jeu.

Je rappelle les termes de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 1er pour l'article L.1511-1 du code général des collectivités territoriales :

« En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région, organise une concertation avec les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés et inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine session du conseil régional ou de la commission permanente. »

Cette rédaction, à bien y réfléchir, est tout à fait singulière. En effet, que fait l'Etat dans cette affaire ? Eventuellement, il saisit le président du conseil régional du fait qu'il y a une crise, et c'est tout !

C'est là une conception tout à fait étrange de l'Etat. Quand un secteur est en crise, quand il y a des restructurations industrielles, des délocalisations, quand des régions entières sont sinistrées, imagine-t-on d'appliquer ce qui est écrit ici ? J'espère vivement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez d'accord pour modifier cette procédure.

On nous dit que, le cas échéant, le représentant de l'Etat saisit le président de la région. Par quel moyen ? Une lettre, un e-mail, un appel téléphonique, avec ces mots : « Je vous saisis » ? C'est absurde !

Lorsqu'il y a un désastre économique - cela va de soi, mais il s'agit, pour une bonne part, d'écrire dans la loi des choses qui vont de soi, puisque tel est l'exercice auquel vous avez choisi de vous livrer -, il faut que tout le monde soit autour de la table. L'Etat a des compétences propres qu'il doit exercer, comme la région, le département, les communes et les intercommunalités.

C'est pourquoi nous vous proposons d'écrire : « En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le représentant de l'Etat et le président du conseil régional organisent une concertation avec les présidents de conseils généraux, les maires et les présidents de groupements de collectivités territoriales intéressés. »

Cela veut dire qu'ils vont tous au charbon et qu'ils se retroussent les manches.

Vous me direz que cela va de soi. Mais alors pourquoi cette rédaction qui peut donner à penser l'Etat et son représentant seraient amenés à se défausser de leurs responsabilités en la matière.

En adoptant nos amendements, mes chers collègues, vous corrigeriez un dispositif qui est fâcheux, et je ne doute pas que vous souscrirez aux intentions qui sont les nôtres.

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région

II. Dans la même phrase, après les mots :

concertation avec

insérer les mots :

le représentant de l'Etat

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux deux amendements précédents.

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

dans la région,

insérer les mots :

par une organisation syndicale représentative,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La réalité des bassins d'emploi dans notre pays est si diverse que toute politique de développement économique ne peut faire abstraction des effets des stratégies des entreprises en termes d'implantation et d'emploi.

Il y a en effet bien longtemps que le débat sur le développement économique des territoires est placé sous le signe des délocalisations et de la possibilité ou non d'y répondre par des mesures appropriées.

Il existe par ailleurs une synergie naturelle entre les politiques de formation initiale et continue que les collectivités publiques peuvent mener et les politiques de développement économique, synergie qui peut être gravement affectée par les choix de gestion des groupes.

Les délocalisations, nous l'avons dit, alimentent le débat. A ce propos, quelques vérités méritent être rappelées.

Ce sont bien souvent des entreprises à base française qui pratiquent la délocalisation d'une part plus ou moins importante de leur production.

Les dernières années ont en effet été marquées par un accroissement spectaculaire des exportations de capitaux français en direction d'autres pays, alors même que les investissements étrangers dans notre pays demeuraient relativement soutenus.

Mais les stratégies de délocalisation restent tout à fait meurtrières pour l'emploi et l'équilibre social des bassins d'emploi et des territoires.

Il importe donc qu'une procédure d'alerte soit instituée par le présent texte pour que nous puissions connaître les effets de telle ou telle décision prise par une entreprise régionale quant à l'équilibre général de la situation de la collectivité concernée.

Il importe également d'ouvrir au représentant de l'Etat et à ceux des organisations syndicales représentatives le droit de saisir le président du conseil régional pour que la situation créée fasse l'objet d'un point de l'ordre du jour de l'assemblée, droit aujourd'hui réservé aux élus locaux directement intéressés à la concertation.

Le débat au niveau du conseil régional et la concertation entre les collectivités gagneront d'autant plus en efficacité et en raison d'être que ce sera le « terrain » qui aura pointé la problématique posée.

Ainsi, des solutions de remplacement pourront éventuellement être définies pour répondre aux effets de telle ou telle décision.

M. le président. L'amendement n° 384, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Il a, parmi ses objectifs, le développement de l'économie solidaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement participe du même esprit que l'amendement n° 279. Il a le mérite de souligner notre attachement non seulement à l'existence de l'économie solidaire, mais également à son développement.

M. le président. L'amendement n° 280, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour mettre en oeuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie d'une région, il est créé un fonds de solidarité économique et sociale dont les conditions de fonctionnement seront déterminées par une loi de finances. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Nous sommes tous d'accord pour affirmer la nécessité d'une intervention en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie d'une région.

A cette fin, le texte initial du Gouvernement prévoyait la création d'un fonds de solidarité économique et sociale. Si ce fonds a disparu à l'occasion de la première lecture, les conditions de sa création seraient renvoyées à la loi de finances. Dont acte. Cependant, nous avons eu ce matin, en commission, un petit différend à ce sujet et j'aimerais être définitivement éclairé.

Quoi qu'il en soit, n'aurions-nous pas intérêt à poser, dans le présent projet de loi, le principe de la création de ce fonds de solidarité économique et sociale, quitte à renvoyer à la loi de finances les conditions précises de sa mise en oeuvre ?

En fait, dans l'état actuel du texte, il n'existe aucune obligation d'inscrire en loi de finances les dispositions relatives à ce fonds.

Nous ne demandons donc pas de préciser les modalités d'organisation de ce fonds, pas plus que le montant de sa dotation. Compte tenu des dispositions de la loi organique, tout cela relève d'une loi de finances. Nous demandons simplement que soit affirmée la création d'un fonds de solidarité destiné à répondre justement aux atteintes graves menaçant l'équilibre économique d'une région.

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 15111 du code général des collectivités territoriales, par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour mettre en oeuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de toute une région, il est crée un fonds de solidarité économique et sociale.

« La gestion de ce fonds, qui associe l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux, s'effectue dans des conditions qui sont déterminées par une loi de finances.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le même esprit, il s'agit de préciser que le fonds de solidarité économique et sociale sera géré conjointement par l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux. Il ne faut pas que l'Etat puisse se défausser de ses responsabilités, pas plus que la région et, dans leur diversité, les partenaires sociaux.

M. le président. L'amendement n° 284, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 15111 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... - Lorsqu'une convention entre l'Etat et une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, prévoit le cofinancement d'une opération sur son territoire, l'Etat est tenu de procéder sans délai au versement de sa contribution dès lors que la collectivité a versé la sienne.

« A défaut, la collectivité adresse à l'Etat une mise en demeure. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification le trésorier payeur général procède d'office à l'émission du titre nécessaire à ce versement. »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Toujours dans le même esprit, il s'agit de contraindre l'Etat à respecter ses engagements à l'égard des collectivités locales en ce qui concerne les modalités et le rythme des versements des fonds prévus par convention entre les collectivités et l'Etat.

Nous avons tous à l'esprit un certain nombre de manquements de l'Etat dans ce domaine, ce dernier ne versant sa contribution que plusieurs mois après que la collectivité a versé la sienne.

Il convient donc de contraindre l'Etat à s'aligner, pour le versement de sa participation, sur celui qu'effectuent les collectivités, au besoin par une mise en demeure avec obligation de paiement, voire par une notification du trésorierpayeur général.

Cela permettrait d'assurer un fonctionnement vertueux du dispositif et de rétablir des relations plus confiantes entre l'Etat et les collectivités.

M. le président. L'amendement n° 445, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement porte sur la question du contrôle des aides publiques accordées par les collectivités locales aux entreprises, au regard du respect des directives et principes communautaires.

Il est vrai que la jurisprudence européenne est emplie de quelques contentieux en la matière, illustrés notamment par l'affaire Ryanair. Cette compagnie charter avait bénéficié du soutien de collectivités locales, sous forme de subventions directes et d'allégements de ses obligations fiscales, pour s'implanter sur certaines plateformes aéroportuaires, en violation, selon les attendus européens, du droit communautaire de la concurrence.

Nous pouvons cependant nous interroger : par quel étrange processus le transfert de compétences de l'Etat vers les régions et les collectivités locales, s'agissant des politiques d'action économique, s'accompagne-t-il de manière générale d'une mise sous tutelle de ces politiques au regard du droit communautaire ?

Nous pourrions même nous interroger sur le fait que cette appréciation ne se situe que sous le seul angle du droit à la concurrence, donc du respect des normes du marché unique, alors même que, parmi les objectifs généraux assignés au traité de l'Union, figure aussi le développement économique des pays membres.

Toujours estil que nous nous trouvons face à un dispositif législatif qui place l'intervention économique des collectivités territoriales sous la tutelle européenne, tandis que, en bien d'autres domaines, c'est la relation avec l'Etat central qui demeure, fort heureusement, privilégiée.

Tout se passe comme si le nouveau droit offert aux collectivités de notre pays se trouvait immédiatement engoncé dans les habits un peu étroits d'une construction européenne qui, de manière générale, se distingue surtout par sa capacité à associer politique communautaire et stratégie de redéploiement des grands groupes à vocation concurrentielle et multinationale.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression du III de l'article 1er.

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 151111 du code général des collectivités territoriales par les dispositions :

dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En cas de non respect de ce délai, l'Etat supporte les conséquences qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiaires.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit, là encore, de renforcer la confiance dans les relations entre l'Etat et les collectivités par rapport aux obligations européennes.

Trop souvent, certains projets que les collectivités souhaitent mettre en oeuvre n'ont pas été pris en compte par l'Union européenne, au motif que l'Etat français avait failli dans la transmission des dossiers. Le présent projet de loi prend d'ailleurs en compte cette réalité.

Nous souhaitons accentuer la contrainte pesant sur l'Etat en prévoyant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Si les collectivités pâtissent des manquements de l'Etat, celui-ci doit pouvoir en être tenu pour responsable.

Après tout, l'Etat cherche par beaucoup de moyens à contrôler les procédures et les crédits européens. Il le fait souvent via la DATAR. Eh bien, que l'Etat assume toutes ses responsabilités, y compris lorsqu'il y a manquement de sa part.

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Ces aides sont accordées dans le respect des engagements internationaux de la France.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 15112 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux maximum du total des aides publiques de toutes natures susceptibles d'être allouées à une opération est fixé par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales ».

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'assurer le respect d'un principe qui nous est cher, à savoir la limitation de la compétition effrénée entre les territoires. Il faut en effet éviter que des collectivités riches puissent accaparer toutes les possibilités d'installation d'entreprises, en profitant de taux non plafonnés ou plafonnés à un niveau trop élevé, et ce au détriment des collectivités les plus dépourvues sur le plan financier.

Nous proposons donc d'instituer un taux maximum du total des aides, établi à un niveau tel que toutes les régions, riches et pauvres, puissent l'atteindre si nécessaire.

Les installations d'entreprises doivent pouvoir se faire sur d'autres critères que l'argent, notamment l'attractivité en termes humain ou environnemental. Cela permettra d'éviter d'accentuer les inégalités entre les territoires.

M. le président. L'amendement n° 446, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les aides accordées aux entreprises en vertu des dispositions de l'article L. 1511-2 font l'objet d'un débat en séance plénière au Conseil régional, après présentation d'un bilan portant sur l'atteinte des objectifs fixés lors de l'octroi des aides concernées. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. La problématique de la juste affectation de la ressource publique est au coeur de notre débat sur la politique de soutien à l'activité économique des collectivités territoriales.

Le présent projet de loi fait de la région la collectivité chef de file de cette compétence, alors même que l'essentiel de la ressource fiscale - je veux évidemment parler de la taxe professionnelle - est perçu par les EPCI. En tout cas, il convient que le contrôle de l'allocation de la ressource publique soit le plus pertinent possible.

Quand on examine les engagements des collectivités territoriales en matière d'intervention économique, on ne doit jamais oublier l'essentiel. Si une collectivité décide d'accorder une aide directe sous forme de subvention à une entreprise en vue de réaliser des investissements, elle le fait sur la base de l'utilisation de ressources fiscales perçues sur l'ensemble des entreprises et des habitants de la collectivité.

Il n'est donc pas vain d'accorder à l'assemblée délibérante de cette collectivité un droit de regard sur l'utilisation qui peut être faite de l'argent qu'elle a engagé.

Par conséquent, nous estimons indispensable l'introduction dans la loi la disposition proposée par cet amendement.

L'intervention économique des régions, les financements croisés, la gestion des aides jusqu'ici retracées dans plusieurs lignes budgétaires de l'Etat : tout cela appelle naturellement, à chaque étape du processus, l'attention de tous les élus.

Le conseil régional doit donc associer largement les forces vives de la région à la définition des objectifs du schéma régional de développement économique.

Par symétrie, il est tout aussi logique que nous vous proposions que l'assemblée étudie, année après année, les effets concrets de ces aides publiques, et singulièrement leur portée en termes de développement économique au sens strict, mais aussi en termes de création d'emplois.

M. le président. L'amendement n° 447, présenté par Mmes Beaufils,  Didier et  Terrade, MM. Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le V de cet article, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Elles déterminent également, par voie de convention, les objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. »

La parole est à Mme Evelyne Didier

Mme Evelyne Didier. Cet amendement porte, lui aussi, sur l'emploi.

Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants. Nous souhaitons qu'il en soit fait mention dans le projet de loi.

On notera que, dans l'article 1er du présent projet de loi, aucune disposition modifiant le titre du code des collectivités territoriales relatif à l'intervention économique des collectivités territoriales ne porte sur la création d'emplois.

On veut assurer le développement économique équilibré de la région, instaurer des procédures d'alerte en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, mais le mot « emploi », la notion même de création d'emplois, la fixation d'objectifs quantifiables en termes de réponse aux besoins en la matière sont absents de notre débat.

Ce qui nous semble au coeur de la démarche d'intervention économique des régions et des collectivités territoriales dans leur ensemble, c'est bel et bien la création d'emplois, parce qu'il est nécessaire de faire pleinement jouer les synergies entre schéma régional des formations et schéma de développement économique.

A défaut, tout porterait à considérer que seuls comptent la mise en concurrence des territoires, l'effort pour attirer coûte que coûte les entreprises, les groupes, sans qu'il y ait d'ailleurs pour autant création nette d'emplois, l'objectif étant strictement d'intégrer pleinement la démarche des collectivités territoriales dans les logiques de redéploiement voulues et mises en oeuvre dans les conseils d'administration.

Nous en avons d'ailleurs de bons exemples dans l'actualité récente. La même entreprise, dans un établissement de Grenoble et dans celui de Rennes a connu, au cours de la même semaine, deux traitements différents. Je veux parler de la société STMicroelectronics.

Notre amendement pose la nécessité d'évaluer la qualité de l'effort accompli par les collectivités en matière économique.

Il s'agit clairement pour nous de lier cet effort à une véritable création d'emplois. Cela doit même, de notre point de vue, constituer l'élément essentiel de la validation des conventions passées entre les collectivités et les entreprises.

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par MM. C. Gaudin,  Soulage et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 15115 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 1511-5. - I. Le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées peuvent demander la révision du projet régional de développement économique lorsque ce dernier est incomplet, ne permettant pas la prise en compte d'actions spécifiques en faveur d'un secteur économique ou pour la réalisation d'actions ponctuelles, ou en cas de non respect de ses orientations et dispositions.

« Le constat de carence est effectué par le représentant de l'Etat dans la région. Le représentant de l'Etat dans le département et les autres collectivités peuvent saisir le préfet de région en ce sens. Ce dernier examine leur demande.

« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans les deux mois, les collectivités territoriales intéressées sont autorisées à intervenir sur le champ de leur saisine, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.

« II. A défaut de réponse de la région dans un délai de deux mois, des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales intéressées pour compléter les dispositifs mis en oeuvre au titre des articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Le représentant de l'Etat en informe le président du conseil régional.

« III. A défaut de convention avec l'Etat ou de non intervention de ce dernier, les collectivités territoriales intéressées peuvent mettre en oeuvre les actions proposées, et ce dans le respect de la réglementation nationale et communautaire. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. La prééminence de la région sur tout le dispositif décrit dans le projet de loi est un fait. Toutefois, il semble important de préserver, pour les autres collectivités, des possibilités d'intervention, notamment en vue de permettre le développement des territoires.

Des dispositifs alternatifs doivent donc permettre aux autres collectivités d'intervenir, notamment en faveur des PME, de l'artisanat ou du dynamisme rural, si le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens ou en cas de carence d'intervention régional en la matière. Les collectivités doivent pouvoir intervenir sans être dépendantes du bon vouloir du représentant de l'Etat.

M. le président. Mes chers collègues, je précise que les amendements nos 448 et 449, qui avaient été déposés par Mme Beaufils, n'ont plus d'objet du fait du rejet des amendements nos 438 et 439, visant à insérer un article additionnel avant l'article 1er.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement n° 440 vise à supprimer cet article. La commission, considérant que les collectivités jouent un rôle irremplaçable en matière de développement économique, émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 396, qui est dépourvu de portée normative : il n'est pas opportun de surcharger les textes.

De surcroît, la commission est toujours très réservée lorsqu'il s'agit de procéder à des énumérations. En effet, on risque toujours d'oublier quelque chose.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà un argument très fort !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il n'est peut-être pas très intellectuel, monsieur Sueur, mais il est pragmatique ! Chacun fait ce qu'il peut !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce projet de loi comporte pléthore d'énumérations !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 397 traite d'une question avons déjà longuement débattu. Elle trouvera sa place lorsque, à l'automne, nous discuterons le projet de loi organisant la péréquation.

Nous avons amplement évoqué ce matin, lors de la discussion qui s'est instaurée sur l'article 1er, l'objet de l'amendement n° 769. Vous me dispenserez donc d'y revenir. La commission a pris en considération les arguments de M. Doligé et elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 271. En effet, le droit communautaire s'imposant à l'évidence aux collectivités territoriales, cette précision est inutile.

En outre, et c'est un inconvénient majeur, si cet amendement était adopté, il faudrait ajouter cette mention dans tous les textes. La statue de Portalis risquerait de...

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur... de vaciller, en effet.

S'agissant de l'amendement n° 279, la commission considère qu'il faut laisser les régions définir leurs propres orientations. Faisons-leur confiance !

La commission est défavorable à l'amendement n° 273. Evitons d'alourdir à l'excès les procédures !

La commission est défavorable à l'amendement n° 272. Les organisations syndicales sont déjà représentées au sein du conseil économique et social régional. Elles sont donc déjà à même de donner leur avis. Les chambres consulaires le sont aussi. C'est d'ailleurs ce qui avait motivé la suppression par l'Assemblée nationale, mais nous y reviendrons avec les amendements suivants.

En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 156 rectifié et 214, qui prévoient que le conseil régional recueille l'avis des chambres consulaires. Cette disposition nous paraît en effet nécessaire. Il s'agit, je le rappelle, d'établissements publics et non pas de représentants de tel ou tel intérêt spécifique.

La commission est défavorable à l'amendement n° 379. Laissons la région définir elle-même ses objectifs !

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, ce n'est pas la peine de faire une loi !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les mêmes objections valent pour les amendements nos 380 et 382.

L'amendement n° 274 apporte une précision inutile. La commission y est donc défavorable.

La même observation s'applique à l'amendement n° 381.

La commission est défavorable à l'amendement n° 441. Madame Didier, vos préoccupations sont satisfaites par les dispositions en vigueur. Vous pourriez donc retirer votre amendement.

La commission est défavorable à l'amendement n° 275. Son adoption reviendrait à alourdir le texte du projet de loi. La précision va de soi.

Les auteurs de l'amendement n° 442 poursuivent un objectif louable. Toutefois, le droit en vigueur fourmille de dispositions permettant l'accès des citoyens aux documents administratifs. Leur préoccupation est donc satisfaite.

L'amendement n° 443 vise à apporter une précision superflue et la commission ne peut qu'y être défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 276. Est-il besoin de créer une nouvelle commission de contrôle ? Ne pensez-vous pas qu'elles sont déjà suffisamment nombreuses. Les chambres régionales des comptes et la Commission européenne s'acquittent très bien de cette mission.

J'en viens à l'amendement n° 277. L'article 1er, qui est relatif aux compétences des collectivités locales en matière de développement économique, ne supprime évidemment pas les compétences de l'Etat. Les régions, aux termes du texte voté conforme par les deux assemblées, je le rappelle, sont compétentes pour accorder des aides individuelles, sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale.

Certes, le projet de loi initial prévoyait explicitement la création d'un fonds de solidarité économique. La nouvelle rédaction de l'article 1er fait référence aux actions de solidarité sans les remettre en question. Je pense que nous pourrions revenir sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances. Monsieur le ministre, peut-être nous apporterez-vous des compléments utiles sur ce point. Vous répondriez ainsi aux questions posées dans plusieurs amendements.

La commission est défavorable à l'amendement n° 383, car elle souhaite éviter une congestion des textes. Il faut au contraire les simplifier.

La commission est défavorable à l'amendement n° 278, qui vise à supprimer le droit de saisine du président du conseil régional par le préfet. Cela ne nous paraît pas souhaitable : l'Etat doit conserver un certain rôle.

La commission est défavorable à l'amendement n° 444. Il n'y a pas lieu, lui semble-t-il, de donner un droit de saisine aux syndicats.

La commission est défavorable à l'amendement n° 384. Là encore, laissons les régions définir leur régime et leurs priorités !

M. Jean-Pierre Sueur. Ne faisons pas de loi !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 281 appelle des observations identiques à celles que j'ai formulées tout à l'heure s'agissant du fonds de solidarité. Sans doute nous apporterez-vous des informations sur ce sujet, monsieur le ministre.

Les mêmes considérations valent pour l'amendement n° 385.

S'agissant de l'amendement n° 284, je dirai un peu malicieusement qu'il serait en effet tentant de permettre à une collectivité locale de mettre l'Etat en demeure d'honorer ses engagements financiers. Cette tentation, reconnaissons-le, démange toujours les élus locaux !

Il reste que nous avons déjà rejeté cette disposition en première lecture. Il ne serait donc guère cohérent de l'accepter aujourd'hui.

En outre, après réflexion, je me suis rendu compte que l'on ne peut pas placer l'Etat et les collectivités locales sur le même plan. C'est donc avec regret que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 445, je rappelle que le droit communautaire s'impose à tout le monde. La précision étant inutile, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 281 est satisfait par la rédaction du projet de loi. En conséquence, il pourrait sans dommage être retiré. A défaut, la commission y sera défavorable.

Avec l'amendement n° 283, on enfonce une porte ouverte. La commission en demande donc le retrait.

L'amendement n° 282 présente plusieurs inconvénients. Tout d'abord, il est contraire au principe de libre administration des collectivités locales. La décentralisation doit permettre d'améliorer le service rendu et non pas le niveler par le bas. Par ailleurs, les inégalités entre collectivités doivent évidemment être corrigées par la péréquation, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à l'amendement n° 446. Pourquoi ne pas laisser le droit commun régir le fonctionnement interne des assemblées délibérantes au lieu de vouloir toujours tout préciser ?

La commission est défavorable à l'amendement n° 447 qui est par ailleurs satisfait par le droit en vigueur.

Enfin, je le rappelle, la disposition prévue par l'amendement n° 231 a déjà été rejetée en première lecture. De toute façon, elle deviendrait sans objet si le Sénat adoptait l'amendement n° 769, présenté par M. Doligé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° 440 vise purement et simplement à supprimer l'article 1er du projet de loi, ce qui remettrait assez cruellement en cause l'ensemble des compétences économiques que nous envisageons de confier à la région.

Cela prouve que, sur ce sujet difficile,...

M. Robert Bret. Il y a un désaccord !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... personne n'a de certitude.

La réflexion n'est pas achevée, comme le démontre ce débat. C'est d'ailleurs tout l'intérêt d'une deuxième lecture. On ne dira jamais assez combien le constituant a été sage de prévoir deux lectures dans chaque chambre du Parlement lorsque l'importance des textes l'exige.

Le Gouvernement, je ne vous le cache pas, est défavorable à cet amendement, même si toutes les positions sont respectables. Cet avis défavorable est justifié d'abord et avant tout par une raison de fond, mais aussi par une raison de forme.

Sur le fond, cet amendement est contraire à nos convictions. Nous pensons que les régions doivent avoir des compétences en matière de développement économique. Il faut, bien entendu, en étudier les modalités, mais, dans notre esprit, il s'agit d'une étape importante du mouvement de décentralisation.

Quant à la forme, imaginez ce que l'on dirait si nous acceptions un tel amendement ! En temps normal, M. Jean-Pierre Sueur est déjà intarissable. Que n'entendrions-nous pas si le Gouvernement émettait un avis favorable sur cet amendement ! On pourrait imaginer je ne sais quelle arrière-pensée politique !

Il s'est déjà montré tout à l'heure un peu soupçonneux, allant, lui qui est si courtois, jusqu'à employer à mon endroit des termes quasi désobligeants,...

M. Jean-Pierre Sueur. Qu'ai-je dit ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... heureusement avec le sourire, me taxant d'une habileté dont il est lui-même coutumier.

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai dit que vous faisiez preuve d'agilité ! Ce n'est pas diffamatoire !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez commencé par dire que j'avais fui, ce qui m'a presque blessé ; je dis « presque » car, comme vous l'avez fait avec humour et élégance, j'ai finalement considéré que c'était une formule de séance.

Mais j'en reviens à l'essentiel : il est vrai que nous avons tous, ici, une haute idée de la décentralisation et des objectifs que nous voulons atteindre.

Bref, tout cela me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement n° 440.

L'amendement n° 396 tend à préciser les différents objectifs de la politique régionale de développement économique. Si ces objectifs sont pertinents, il n'en reste pas moins que le principe de libre administration des collectivités territoriales se suffit à lui seul. Donc, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 397, pour les raisons qu'a d'ailleurs fort justement rappelées M. Sueur. Dans ce domaine, à chaque étape son rendez-vous. Nous parlerons de péréquation un peu plus tard dans l'année.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous faites allusion à moi, mais je crois, monsieur le ministre, que vous voulez parler de M. Schosteck !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pardonnez-moi ce lapsus ! Je visais, bien sûr, M. Schosteck. Mais il peut vous arriver, monsieur Sueur, d'émettre des avis que je rejoins, même si, en l'occurrence, ce n'est pas du tout le cas. Il est vrai que M. Schosteck et vous-même avez le même prénom, qui est très illustre et qui réussit à des gens remarquables. (Sourires.)

L'amendement n° 769 rectifié bis, présenté par M. Doligé, est, lui aussi, très intéressant. Il y a d'ailleurs beaucoup d'amendements intéressants dans cette discussion. Il est vrai qu'il y a beaucoup d'amendements tout court, ce qui multiplie d'autant le nombre d'amendements intéressants...

Quoi qu'il en soit, monsieur Doligé, cet amendement est symbolique de bien des témoignages que j'ai recueillis depuis deux mois avec M. de Villepin : depuis notre prise de fonctions, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, M. Dominique de Villepin et moi-même avons en effet reçu beaucoup de monde, et nous avons en particulier reçu de nombreux parlementaires, beaucoup d'associations d'élus, à l'exception notable de l'Association des régions, qui considérait que nous n'avions pas le niveau suffisant. Inutile de vous dire que, dans ces conditions, monsieur Sueur, vos allusions ironiques sont presque un compliment à côté de ce que nous avons éprouvé lorsque nous avons constaté que nous ne pouvions pas recevoir les nouveaux présidents de région !

En tout cas, en vous écoutant, monsieur Doligé, je retrouvais des mots, des inquiétudes et des interrogations que j'avais entendus par ailleurs.

Je vais même vous faire une confidence : c'est probablement sur l'article 1er que les interrogations étaient les plus fortes. Sur d'autres sujets, bien des malentendus ont été levés - il est vrai qu'il y avait eu beaucoup de désinformation - mais, s'agissant de l'article 1er, les maires, les présidents de conseils généraux ou les présidents d'intercommunalité craignaient, dans le domaine économique, des formes de tutelle plus ou moins avouées de la part des régions. Il m'est ainsi arrivé d'entendre les uns ou les autres se demander si l'on n'allait pas porter atteinte à leur libre administration. Vous imaginez combien il y a là doute et trouble !

Dans le même temps, j'ai entendu certains présidents de région nouvellement élus dire que, finalement, ils étaient très opposés à cette décentralisation, certains refusant les personnels TOS, d'autres refusant la formation professionnelle, d'autres disant que les choses n'étaient pas claires sur le développement économique, d'autres encore évoquant le terme - certes réfuté ensuite - de contrepouvoir vis-à-vis de l'Etat. Tout cela a fait naître quelques appréhensions.

Pour ma part, depuis que je suis en fonction, je m'efforce de rassurer les uns et les autres : nous croyons profondément à la décentralisation et nous sommes convaincus que les présidents de région, dans leur sagesse, auront d'abord à coeur de servir l'intérêt général. Mais le doute existe et, dès lors, il faut du temps pour le lever.

Ce qui m'intéresse beaucoup dans l'amendement que vous proposez, monsieur Doligé, c'est la position assez équilibrée qu'il retient. Il ne tombe pas dans l'excès - et je prie par avance le groupe CRC de m'en excuser, mais c'est la raison pour laquelle je me suis opposé à l'amendement de suppression - qui consisterait à dire que l'on ne veut plus de développement économique pour les régions, ce qui serait contraire à l'esprit qui nous anime, et il est de nature à répondre, avec nuance, à l'inquiétude exprimée par les élus, notamment communaux ou départementaux. Bref, il est pour le moins intéressant.

A y regarder de près, cet amendement offre une gamme assez complète de possibilités.

D'abord, il maintient la région dans sa responsabilité de coordination en matière de développement économique. C'est un premier point auquel nous sommes profondément attachés. Il est dans l'esprit même du texte, notamment de sa première lecture, et je crois qu'il est indispensable de le conserver.

Par ailleurs, cet amendement est de nature à apaiser les inquiétudes que vous avez évoquées et que j'ai entendues moi aussi. Je songe notamment à la possibilité de passer des conventions entre l'Etat et d'autres collectivités territoriales que la région.

M. Bernard Frimat. Et les groupements !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et les groupements, bien sûr !

Ce sont, là aussi, des éléments d'apaisement pour que cette nouvelle compétence entre progressivement dans les habitudes sans heurter et sans faire peur.

Autre point - dont je suis ravi, car je n'y avais pas spontanément pensé -, cet amendement fait vivre dès à présent le texte de la décentralisation s'agissant de l'expérimentation. Je suis profondément attaché à cette idée, qui est issue d'un modèle anglo-saxon : de temps en temps, il faut regarder ce qui se fait ailleurs, car on peut parfois en retirer beaucoup. M. Chérioux a vu cela en Grande-Bretagne voilà quelques mois, et il m'en a parlé.

M. Jean Chérioux. On est très loin de ce qu'ils font !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A chaque jour suffit sa peine, monsieur Chérioux ! Une haie après l'autre, comme dirait mon ami Guy Drut.

Pour en revenir à votre amendement, monsieur Doligé, cette idée d'expérimentation sur cinq ans pour le schéma régional associe largement, en termes de concertation, les départements, les communes et leurs groupements ainsi que les chambres consulaires. Votre amendement règle ainsi le problème et rend sans objet nombre d'amendements tout en en faisant accepter le principe. En effet, on ne compte plus les amendements visant à associer les chambres consulaires. C'est le bonheur : voilà enfin de quoi nous retrouver sur un certain nombre d'idées communes sur toutes les travées de cette assemblée.

Bref, si je fais la liste de tous les éléments contenus dans votre amendement, monsieur Doligé - outre le fait que je me permets très librement de vous féliciter pour le travail que vous avez accompli, car c'est un gros travail rédactionnel -, je ne puis que constater qu'il y a là incontestablement une amélioration du dispositif proposé.

Cet amendement est de nature à répondre à beaucoup d'interrogations sans remettre en cause le principe essentiel que j'ai évoqué en préambule, à savoir l'implication profonde de la région dans son rôle de coordination en matière de développement économique, sans heurter les autres collectivités. Ainsi, chacun trouvera son compte pour bâtir un projet qui, je le rappelle, ne saurait se mettre en oeuvre en seulement quelques mois. C'est un travail de plusieurs années, comme ce fut le cas de la grande décentralisation de Pierre Mauroy à l'époque : il a fallu de nombreuses années pour que tout cela vive. En l'occurrence, c'est la même chose, avec, bien entendu, vingt ans ayant passé, des améliorations, mais c'est normal car on ne peut tout imaginer au départ.

La commission des lois s'en est remise à la sagesse de votre assemblée. Pour ma part, je ne sais si je dois m'aligner sur la sagesse à laquelle vous invite la commission ou aller au-delà en allant jusqu'à émettre un avis favorable. En tout cas, je l'avoue très librement ici - c'est tout l'intérêt de cette discussion -, je suis très intéressé par cet amendement et je suis très tenté de prononcer un avis favorable. (M. Jean Chérioux applaudit.) Quoi qu'il en soit, il vous appartiendra, bien sûr en conscience, de vous prononcer sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 271, j'émets en revanche un avis défavorable, car le respect du droit communautaire, monsieur Sueur, s'impose à l'ensemble des pouvoirs publics. Donc, la précision envisagée est sans portée juridique, parce qu'elle va naturellement de soi.

Concernant l'amendement n° 279, j'émets, là aussi, un avis défavorable. En effet, si l'économie solidaire est une réalité associative dans nombre de territoires, les collectivités territoriales n'ont pas la responsabilité d'en organiser l'existence. Une telle disposition n'a donc pas forcément sa place dans une loi.

L'amendement n° 273 de M. Sueur sera satisfait par l'amendement Doligé, si, bien sûr, ce dernier est adopté. L'amendement de M. Doligé est vraiment un très bon amendement !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons entendu !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est si complet qu'il crée de fait une sorte de convergence autour de lui, et cela mérite d'être souligné car ce n'est pas si fréquent dans les débats parlementaires. (M. Jean-Pierre Sueur sourit.)

M. Jean Chérioux. Cela fait plaisir à M. Sueur !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne sais pas si cela fait plaisir à M. Sueur...

M. Jean-Pierre Sueur. M. Sueur ne dit rien. Laissons-lui le soin de s'exprimer lorsqu'il le voudra !

M. Bernard Frimat. Ne provoquez pas le Sueur silencieux ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais j'espère en tout cas que cela fait plaisir à M. Doligé, qui est un parlementaire très actif, même s'il est parfois un peu en colère quand on ne retient pas ses amendements. (Nouveaux sourires.) En tout cas, en l'occurrence, je dis du bien de cet amendement, car il est tout à fait en phase avec les réflexions et les hésitations légitimes qui sont les nôtres sur un texte aussi complexe.

L'amendement n° 272 introduit l'idée de la consultation des organisations syndicales. Nous sommes déjà allés jusqu'aux chambres consulaires. Je propose cependant de mettre là une sorte de stop, sinon cela risquerait de beaucoup élargir et alourdir les procédures. De plus, n'oublions pas que les organisations syndicales sont très consultées dans d'autres instances.

L'amendement n° 156 rectifié est satisfait par l'amendement Doligé. Il en est de même pour l'amendement n° 214. Cet amendement Doligé est vraiment une rente !

M. Bernard Frimat. C'est un aveu de faiblesse !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quant à l'amendement n° 379, il n'est pas satisfait par l'amendement Doligé,...

M. Jean-Pierre Sueur. Quel drame !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il est satisfait tout court : en réalité, dès lors que l'on parle d'aménagement du territoire, on est véritablement au coeur des compétences des collectivités locales. Donc, en ajoutant une couche, on devient redondant, on alourdit nos textes de loi et ensuite les étudiants en droit nous critiquent, ce qui est évidemment une perspective insoutenable. (Sourires.)

L'amendement n° 380, présenté par M. Sueur, concerne, là encore, la promotion d'un développement économique équilibré et solidaire. Je ferai la même remarque que tout à l'heure, et j'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 382, également présenté par M. Sueur, concerne le développement économique au sein du schéma régional. C'est l'objet même du schéma régional ! Cet amendement est donc un peu redondant, y compris dans sa dimension relative à la création d'emplois. Donc, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Je formulerai la même remarque en ce qui concerne l'amendement n° 274.

S'agissant de l'amendement n° 381, j'y suis défavorable, parce que cette disposition est prévue dans le schéma à titre expérimental. Donc, là aussi, ce serait redondant.

L'amendement n° 441, présenté par Mme Didier, prévoit l'avis du conseil économique et social régional. Or c'est déjà le cas. Cet amendement n'a donc pas de portée législative. Aussi, je propose à ses auteurs de le retirer.

L'amendement n° 275, présenté par M. Sueur, a plutôt en vérité une portée rédactionnelle. Il rappelle l'évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des aides au regard de l'emploi. Très honnêtement, tout cela est largement intégré dans le dispositif. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 442, je ferai la même remarque : avis défavorable, puisque, en réalité, comme toute délibération, celle-ci a vocation à être rendue publique dans les conditions et formes qui s'imposent à l'ensemble des délibérations. Cet amendement est donc redondant.

S'agissant de l'amendement n° 443 sur l'évaluation des aides, je ferai là encore la même remarque. L'évaluation est prévue dans le rapport régional. Il n'y a donc pas lieu de retenir cette disposition.

L'amendement n° 276 prévoit, monsieur Frimat, la création d'une commission de contrôle des aides publiques aux entreprises. Je propose que l'on cesse de créer de telles commissions, dont la multiplication coûte beaucoup d'argent au contribuable. Pour parvenir au même résultat, un contrôleur suffit ! Nous avons largement plus de commissions qu'il n'en faut. Aussi, je propose que l'on s'en tienne à celles qui existent, et nous verrons bien après l'évaluation.

L'amendement n° 277 vise à substituer l'Etat aux collectivités locales dans l'appréciation d'une situation portant gravement atteinte à l'équilibre économique régional. Voilà qui est intéressant mais, franchement, nous aurons l'occasion d'en reparler.

Vous avez raison au moins sur ce point : l'Etat a absolument besoin de conserver la possibilité d'intervenir au titre de la solidarité nationale. Je suis profondément attaché, comme le Gouvernement dans son ensemble, à ce que l'Etat conserve une telle compétence. C'est d'ailleurs l'un des objets du projet de loi que M. Borloo présentera demain en conseil des ministres. Aussi, je vous propose de retirer cet amendement.

L'amendement n° 383 de M. Sueur concerne les atteintes graves à l'équilibre économique régional. Là encore, c'est le rôle de l'Etat que d'être le garant de cet équilibre. C'est pourquoi nous sommes attentifs à ce que le préfet ait la possibilité de demander aux collectivités locales d'engager des réflexions.

M. Jean-Pierre Sueur. Il peut faire plus, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, on peut toujours faire plus ! Mais n'oubliez pas, monsieur Sueur, vous qui avez occupé mes fonctions, combien les collectivités locales, auxquelles vous vous adressiez déjà à l'époque, sont attachées au principe de libre administration. Il est très important que nous préservions ce juste équilibre. Conservons la philosophie Doligé qui, depuis le début de cette discussion, nous guide vers la sagesse ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 278, qui prévoit le lancement d'une procédure en cas d'atteinte grave à l'équilibre économique régional. Là encore, tout a été dit et je ne veux pas alourdir cette discussion.

Il est également défavorable à l'amendement n° 444, pour les raisons que M. le rapporteur a fort justement indiquées tout à l'heure.

L'amendement n° 384 vise à prendre en compte le développement de l'économie solidaire. Nous y sommes, bien sûr, tous favorables, et cette notion est au coeur du schéma régional de développement économique, au coeur de l'action de l'Etat et au coeur de cette décentralisation que nous appelons de nos voeux. J'invite donc M. Sueur à retirer cet amendement, qui est légèrement redondant avec l'esprit et la lettre de notre texte.

L'amendement n° 280 vise à créer un fonds de solidarité économique et sociale. Monsieur Frimat, ce dispositif est déjà prévu par l'article 2 du projet de loi et, comme m'y invitait M. Schosteck, je précise que sa mise en oeuvre résultera effectivement de l'intervention d'une loi de finances. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 385 de M. Sueur, car le principe d'un tel dispositif est prévu par l'article 2 du projet de loi et, ensuite, interviendra la loi de finances. Sur ce point, les choses sont donc claires.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 284, car l'Etat est déjà garant d'équilibres généraux qui transcendent la stricte problématique du soutien des entreprises au travers de l'octroi d'aides.

L'amendement n° 445 tend à supprimer les dispositions précisant les responsabilités des collectivités territoriales au regard des règles du traité de Rome. C'est méconnaître la suprématie du droit communautaire. Comprenez que je ne puisse pas approuver cet amendement !

Je ne peux pas non plus approuver l'amendement n° 281 du groupe socialiste, qui instaure un délai, fixé par décret, dans lequel l'Etat mettra en oeuvre la procédure de notification des projets d'aides ou de régimes d'aides.

Cet amendement pose, en fait, la question du rôle de l'Etat à l'occasion de cette procédure de notification. Or je voudrais quand même rappeler, d'une part, qu'un projet d'aides ou de régimes d'aides n'est pas, en soi, créateur de droits et ne saurait donc donner lieu à une quelconque réparation en cas de non-mise en oeuvre et, d'autre part, que le Gouvernement souscrit à l'esprit de l'amendement n° 769 rectifié bis, qui précise déjà que les notifications sont mises en oeuvre sous réserve de leur compatibilité avec les orientations stratégiques de l'Etat.

Nous sommes tout à fait dans la philosophie Doligé. Je vous propose donc de nous en tenir là et j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 281.

L'amendement n° 283 n'a pas de portée législative, car le respect des engagements internationaux s'impose juridiquement aux collectivités territoriales.

Je suis défavorable à l'amendement n° 282, parce qu'il est contre-productif d'édicter des règles contraignantes privant les collectivités et l'Etat de moyens d'intervention, alors même que les réglementations communautaires sont d'ores et déjà protectrices du droit de la concurrence.

L'amendement n° 446 vise à instituer un débat en séance plénière au conseil régional. Les moyens d'évaluation existent déjà dans le projet de loi ! La région établit un rapport annuel sur les aides. Il faut savoir en terminer avec ces superpositions de procédures ! Dans ce domaine, nous sommes déjà allés assez loin, madame Didier. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 447, car la création d'emplois, même si elle constitue un élément privilégié des obligations conventionnelles, n'est pas la seule compensation à pouvoir être imposée.

Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 231, parce que l'impossibilité pour les départements, les communes et les groupements d'intervenir dans de telles hypothèses serait contraire à la volonté du Gouvernement de maintenir une possibilité d'intervention par convention avec l'Etat.

Telles sont les positions du Gouvernement sur cette longue et passionnante série d'amendements !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'amendement n° 440.

Mme Nicole Borvo. Je donnerai en même temps quelques éléments sur les amendements suivants pour expliquer notre position.

Monsieur le ministre, vous êtes courtois, ironique, voire parfois condescendant à notre égard. (M. le ministre fait un geste de dénégation.)

Vous nous avez expliqué pourquoi vous ne pouviez accepter l'amendement n° 440. Mais, vous le savez très bien, nous avons proposé d'emblée la suppression de l'article 1er pour des raisons de fond qui ont été largement explicitées, à savoir qu'à notre avis ce texte ne comporte pas - loin s'en faut ! - la garantie de la solidarité nationale, de l'égalité des territoires et de la péréquation, que vous avez pourtant inscrite dans la Constitution.

De plus, alors que vous paraissiez vraiment emballé pour la compétence régionale en matière de développement économique, nous constatons maintenant avec surprise que vous la réduisez au point de la rendre expérimentale ! Cela, je le répète, complexifie terriblement les choses, parce que nous aurons maintenant des compétences à géométrie variable dans ce domaine, ce qui est quand même assez bizarre !

Quand mes collègues et nous-mêmes essayons, sur tel et tel point, d'introduire des précisions - en cas de désaccord, il faut en effet essayer d'obtenir des garanties sur ce qui nous tient le plus à coeur, à savoir la solidarité nationale, la péréquation et l'égalité des territoires -, vous les refusez systématiquement. Il ne faut pas parler de tout ce qui pourrait renforcer le rôle de l'Etat comme garant de la solidarité nationale. C'est un a priori : vous avez décidé que cela existait, mais nous ne savons pas sous quelle forme, et nous ne pouvons pas renforcer le texte sur ce point.

Quand nous parlons des procédures de consultation, on nous répond qu'il y en a beaucoup trop. On introduit les chambres consulaires, mais les organisations syndicales, certainement pas !

Quand nous voulons préciser que l'emploi est justement un domaine de prédilection, si j'ose dire, pour les régions en matière de développement économique, on nous répond que c'est inutile car cela va de soi. Or l'expérience nous montre que ce n'est pas le cas, mais tout ce qui tend à le préciser est rejeté.

Les propos qui ont motivé votre rejet ironique de l'amendement n° 440 me confortent dans l'idée qu'il vaudrait effectivement mieux supprimer l'article 1er et réfléchir plus avant sur ce que nous avons de commun en matière de solidarité nationale !

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 769 rectifié bis.

M. Jean-Claude Peyronnet. Mon expérience administrative et ma culture politique devraient me pousser à approuver avec enthousiasme l'amendement de M. Doligé ; en effet, on me classe habituellement plutôt parmi les départementalistes. Je le rejetterai pourtant pour des raisons qui tiennent en particulier à l'expérimentation, qui sème la confusion, introduit des distorsions extrêmement insupportables et divise les territoires français.

Je voudrais insister sur le changement de pied du Gouvernement sur ce projet de loi par rapport à la longue discussion que nous avons eue lors de la révision constitutionnelle.

A plusieurs reprises, nous avions insisté fortement - j'allais dire lourdement ! - sur le risque de tutelle inclus dans la Constitution. Malgré cela, il a été impossible de faire modifier l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, qui débute par une première affirmation à laquelle nous souscrivons sans réserve : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. » Mais les choses se gâtent ensuite : « Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »

Qu'avions-nous demandé ? Un contrat, une convention, un accord... Nous avons consulté tous les dictionnaires, du Petit Robert au Grand Larousse, mais aucun de nos amendements ayant pour objet d'éviter que cette tutelle ne soit introduite n'a été accepté !

Le Gouvernement voulait alors donner aux régions - puisque c'est bien d'elles qu'il s'agit - la compétence économique totale, y compris en imposant la coopération entre les différentes collectivités.

Aujourd'hui, on constate un changement radical. On ne m'enlèvera pas de l'esprit que le 11 mars y est pour quelque chose et qu'il y a là, finalement, une position politicienne de la part du Gouvernement - je ne dis pas de la part de M. Doligé, parce qu'il a été constant en défendant toujours cette position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je dois rendre hommage à mon collègue Eric Doligé, car son amendement est conforme à ses convictions.

Cela étant, monsieur le ministre, vous n'avez pas eu l'occasion, contrairement à beaucoup d'entre nous, de passer de longues heures sur cet article 1er lors de la première lecture.

A l'issue de l'examen en première lecture, nous étions parvenus, je crois, à un texte plus clair et, d'une certaine façon, plus courageux, à un texte qui donnait à chaque niveau de collectivités locales sa part de responsabilités sur le terrain économique.

Sans les reprendre en totalité, je voudrais rappeler quelques arguments de fond.

La région permet d'éviter les concurrences et les surenchères en matière de péréquation et de solidarité. Elle est suffisamment vaste - contrairement aux départements, en particulier aux plus petits d'entre eux - pour pouvoir apporter une expérience et une compétence économiques que n'ont pas toujours les départements et, a fortiori, les communes qui, heureusement, ne connaissent des crises économiques ou industrielles que de façon aléatoire.

J'ajoute que, alors qu'aujourd'hui on souhaite de plus en plus savoir qui est le véritable interlocuteur, il me paraît nécessaire de déterminer qui est réellement responsable en la matière.

Tout au long de ce débat, j'ai défendu une position, que mon collègue et ami Eric Doligé a souhaité nuancer. Je comprends parfaitement ses arguments, qu'il tire de son expérience. Mais nous avons tous des expériences à mettre en avant !

La décentralisation n'est pas l'affaire d'un jour. C'est un combat de long terme, dans un pays où la superposition des niveaux de collectivités locales déconcerte nombre de nos compatriotes, en particulier les responsables économiques.

Si, à l'occasion de l'examen de ce texte, nous avions procédé à une clarification stable - c'était la conséquence de la première lecture -, nous aurions apporté un éclairage en donnant à chacun sa part de responsabilité et en permettant, dans les cas exceptionnels, à des collectivités qui n'étaient pas directement investies d'intervenir.

L'amendement de notre collègue Eric Doligé a le mérite d'être respectueux, dans la forme, des expériences et des niveaux de compétences tant des communes et intercommunalités que des régions. En tant qu'ancien président de région et membre de conseil régional aujourd'hui, je le prends donc non pas comme une agression, mais comme l'expression d'une volonté.

En revanche, monsieur le ministre, comprenez que je ne puisse, en cet instant, voter une telle disposition. Nous étions tribord amure, nous passons bâbord amure. Nous pouvons cependant espérer que nous nous dirigeons vers la même bouée ! (Sourires.)

J'avais le sentiment que la clarification du premier tour permettait une amélioration que cet amendement contribue à dissiper. Car le vrai risque, monsieur le ministre, c'est qu'il n'y ait pas d'interlocuteur dans les cas difficiles. En effet, lorsque la situation est favorable, chacun en revendique la paternité, que ce soit la commune, le département ou la région. En revanche, lorsque la situation est difficile, on a tendance à faire peser la responsabilité sur le voisin. Je crains donc qu'une absence de clarté ne conduise à priver d'interlocuteur ceux dont la situation est la plus difficile.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Nous sommes à un moment intéressant de ce débat.

Je donne acte à nos collègues Eric Doligé et Gérard Longuet de la constance de leurs propos. Effectivement, quand nous avons eu ce débat en première lecture, l'un et l'autre ont défini la position qu'ils reprennent aujourd'hui.

Je n'ai aucun mal à comprendre que le Gouvernement ait refusé tous nos amendements. Nous sommes habitués à ce genre d'exercice ! Nous avons craint à un moment qu'il n'en accepte un, mais il a été cohérent et il les a tous repoussés dans une constance admirable qui nous évite toute compromission. Nous sommes donc sensibles à son taux d'écoute...

Avec l'amendement de M. Doligé, nous sommes dans une sorte de ravissement - je dirais même de grâce si cela correspondait à ma culture - et, sans faire appel ni à Musset ni à Proust - M. Schosteck nous a présenté ce matin un florilège ; nous avons tous des collaborateurs de talent, nous avons tous de bonnes lectures - je me contenterai de dire, à l'instar de Toinette s'exclamant : « Le poumon, le poumon, vous dis-je », ou de Scapin s'interrogeant : « Que diable allait-il faire dans cette galère ? », que j'ai le sentiment que l'amendement de M. Doligé a donné la solution non pas à tous vos maux, qui sont bien trop graves pour être soignés par un simple amendement (Mme Brigitte Bout proteste), mais à un problème bien complexe. « Voilà pourquoi votre fille est muette ! »

La continuité de votre pensée, monsieur Doligé, a été saluée par tous, y compris par M. Devedjian qui, en première lecture, vous a demandé de retirer un amendement quasiment identique, car il était incompatible avec le texte du Gouvernement. Vous n'avez pas changé, comme dit la chanson.

M. Henri de Raincourt. Mais nous avons changé de ministre !

M. Bernard Frimat. Effectivement.

M. Henri de Raincourt. Cela change tout !

M. Bernard Frimat. Quoi qu'il en soit, la position du Gouvernement a changé. Entre la première et la deuxième lecture, il a sans doute dû se passer un événement politique qui a dû renforcer la prise de conscience...

Au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale, le 24 février dernier, le ministre de l'intérieur déclarait : « Nous avons voulu faire simple sans faire simpliste. Cela signifie que les régions sont clairement responsables du développement régional : formation professionnelle, transports, grandes infrastructures, interventions économiques. Cela correspond aux pouvoirs qui leur sont traditionnellement dévolus. »

Qu'a-t-il pu bien se passer pour que la position de M. Sarkozy ne fasse plus chez vous l'unanimité ?

Si vous n'avez pas clarifié les compétences, vous avez au moins clarifié votre démarche politique : votre capacité à être séduits par le pouvoir régional semble s'être quelque peu émoussée aujourd'hui. Que le département est beau sous Raffarin III, et que la région était belle sous Raffarin II ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote. (M. Josselin de Rohan proteste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur de Rohan, nous arrivons à un tournant du débat, vous le sentez bien.

Nous répétons que nous sommes totalement favorables à la coopération entre les régions, les départements, les communes et les intercommunalités. Il n'y a pas de désaccord sur ce point.

Néanmoins, on nous a dit qu'il était nécessaire que les compétences soient dévolues à un niveau donné de collectivité, et nous le croyons. Cela vaut d'ailleurs pour de nombreuses compétences, et pas seulement pour l'économie. Mais ce n'est parce qu'une compétence est dévolue à un certain niveau de collectivité que cela interdit la coopération avec les autres niveaux !

La question est de savoir si la responsabilité économique relève d'un niveau donné de collectivité.

A cet égard, tout ce qui a été dit pendant des mois par MM. Raffarin, Sarkozy et Devedjian allait toujours dans le même sens. Les citations sont innombrables ! M. Patrick Devedjian disait ainsi à l'Assemblée nationale, à propos de cet article : « Tout cela est tellement enchevêtré que nous devons mettre de l'ordre ». Son intention était évidemment que l'on définisse qui fait quoi ! C'est ce qui avait alors incité le Gouvernement à demander le retrait d'un certain nombre d'amendements.

A l'occasion de la concertation qui a précédé la première lecture de ce texte, l'Association des départements de France, présidée par M. Puech, a envoyé de nombreux messages, de nombreuses argumentations en faveur du département. Face à cela, M. Raffarin répondait que la région devait prendre en charge la responsabilité économique.

Vous comprenez bien, mes chers collègues, que, dans cette affaire, il en va de la crédibilité intellectuelle du gouvernement de la République ! Il n'est pas normal, le Premier ministre étant le même, que l'on nous dise aujourd'hui exactement le contraire de ce que l'on nous a dit hier !

Je n'imaginais pas que le Gouvernement puisse être insensible au discours de l'Association des départements de France. Cette sorte de conversion miraculeuse a toutefois quelque chose de dérisoire, parce que l'on sent bien que vous vous laissez emporter au gré des opportunités politiques et des circonstances. On entre dans un jeu dans lequel il conviendrait, dès lors que la majorité change, que l'on changeât les règles du jeu qui s'appliquaient auparavant.

M. Longuet, qui a rappelé la position qu'il a constamment défendue - comme l'ont fait avec beaucoup de fougue MM. Raffarin et Sarkozy - a fait tout à l'heure un lapsus révélateur. En parlant de la première lecture, il a dit : le premier tour.

M. Gérard Longuet. Ce n'était pas un lapsus. C'était délibéré !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ce cas-là, je vous félicite, parce qu'au moins il n'y a pas de circonvolution inutile : on ne se drape pas sous des apparences flatteuses, on dit dans la brutalité qui est la sienne la réalité politique d'un changement de cap, d'un reniement d'un gouvernement qui défend aujourd'hui le contraire de ce qu'il soutenait hier.

Lorsque l'on nous dit que les régions n'ont désormais plus d'autre droit que d'être dotées par l'Etat - c'est écrit en toutes lettres, monsieur le ministre ! -, de la possibilité d'élaborer un schéma régional de développement économique qui aura une valeur expérimentale, je ne suis pas sûr que cela préjuge favorablement de votre prochaine réunion avec l'Assemblée des présidents de régions.

Dans l'intérêt de la République, je crois qu'il serait bon que l'on créé les conditions du dialogue au lieu de se prêter à de telles opérations.

Je répète que nous sommes favorables à la coopération. Elle sera d'autant plus forte et efficace entre le département et la région que l'on précisera les responsabilités et les prérogatives de chacun, y compris dans la coordination et l'animation du processus. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaiterais répondre aux différents intervenants, car il s'agit d'un point très important de ce débat sur lequel il n'y a aucune certitude, sur quelque travée que l'on siège.

Un certain nombre d'entre vous, notamment Gérard Longuet, disent qu'il y a d'un côté les départementalistes et de l'autre les régionalistes. Moi, je suis ministre délégué à l'intérieur et, à ce titre, je suis en charge des collectivités locales, de toutes les collectivités locales.

M. Jean-Pierre Sueur. De la République !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et, à ce titre, je ne suis pas plus dans un camp que dans un autre.

En revanche, mon devoir est d'écouter. A cet égard, je voudrais dire à M. Frimat qu'il me ferait un mauvais procès d'intention s'il considérait que je ne retiens pas les amendements de telle ou telle formation politique, notamment de l'opposition.

Ce débat ne fait que commencer, et l'honnêteté m'oblige à vous dire que, parmi tous les amendements que vous avez présentés jusqu'à présent, peu nombreux avaient une portée normative telle qu'ils puissent être retenus. En revanche, il en est au moins un que j'ai bien volontiers retenu puisqu'il s'intégrait tout à fait dans l'amendement de M. Doligé : c'est celui qui concerne les chambres de commerce.

Sans doute cet amendement est-il mineur à vos yeux, mais, puisque vous l'avez présenté, c'est donc qu'il ne l'était pas tant que cela... Et peut-être d'autres, tout au long de ce débat, mériteront-ils d'être retenus.

Je vous demande donc de ne pas me faire, dans ce domaine, un procès d'intention qui serait d'autant plus injuste que je suis vraiment très attentif à tout ce qui se dit ici, ce qui, au demeurant, est la moindre des choses.

En outre, j'ai parfois le sentiment, à écouter M. Sueur, M. Frimat ou même M. Longuet - que j'espère par ailleurs convaincre -, que la position défendue par le Gouvernement ressemblerait finalement à celle qui est préconisée par le groupe communiste, qui souhaite la suppression pure et simple de l'article 1er. En d'autres termes, nous reviendrions totalement en arrière concernant le processus qui vise à confier aux régions une compétence de coordination en matière économique.

Or il n'en est rien, monsieur Longuet, et c'est tellement vrai que, depuis tout à l'heure, M. Sueur nous répète qu'il est favorable à une coordination, à une coopération. C'est bien la preuve que l'amendement proposé par M. Doligé est beaucoup plus équilibré que certains feignent de le dire ! Cet équilibre tient au fait qu'il répond à un certain nombre d'interrogations qui ont été formulées.

Si j'ai connu en d'autres temps M. Doligé profondément départementaliste, c'est-à-dire totalement hostile à ce que les régions participent au développement économique, je constate qu'il ne partage plus cette vision aujourd'hui, ce dont je me félicite. Je le dis d'autant plus volontiers - je m'adresse ici en particulier à M. Longuet - que, depuis deux mois, j'ai rencontré beaucoup de représentants des villes.

Pour vous donner un exemple, Dominique de Villepin a reçu aujourd'hui même l'Association des maires de grandes villes de France, qui nous a fait parvenir, il y a quelques jours, une sorte de mémorandum. Vous savez que cette association, dont la qualité est indéniable - c'est le cas de toutes les associations d'élus -, est présidée par des gens aussi éminents que M. Bockel et que figurent au sein de son bureau des personnalités aussi importantes que le maire de Lyon, M. Collomb, que M. Caresche, à Paris, et bien d'autres personnalités...

M. Jean-Pierre Sueur. Sans oublier le maire de Marseille ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien sûr : comment pourrions-nous oublier le maire de Marseille ?

Si je vous dis cela, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est parce que ce sont là des personnalités très compétentes, particulièrement impliquées dans ces questions de décentralisation, et dont l'avis me paraît au moins aussi pertinent que celui de toutes celles et de tous ceux qui s'expriment ici.

Dans ce mémorandum, l'association des maires de grandes villes nous fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne la tutelle d'une collectivité sur une autre. Elle souligne que le rôle de chef de file dévolu à certaines collectivités doit être clarifié et elle insiste fortement sur le recours aux EPCI : autant d'éléments qui sont contenus dans la philosophie de l'amendement présenté par M. Doligé.

Enfin, ce mémorandum met en relief la nécessité de faire prévaloir la complémentarité, en particulier dans le domaine du développement économique. En effet, si les régions jouent ici un rôle naturellement majeur, le développement économique est mis en oeuvre quotidiennement, sur le terrain, par les villes et leurs groupements, dont c'est devenu une politique essentielle, liée à celle de l'aménagement et du développement de leur territoire.

Or quelles seront en la matière les marges de manoeuvre que laisseront les régions, notamment dans le cadre du schéma régional de développement économique qu'elles élaboreront ? Il paraît plus que jamais nécessaire de ne pas couper l'élan économique des villes et des groupements intercommunaux.

Mais arrêtons-nous là ! Je vous ferai grâce, sauf si vous insistez, du florilège de déclarations faites en première lecture à l'occasion de l'examen du texte de Patrick Devedjian : Dieu sait si, dans ce domaine, je pourrais répondre à tous les membres du groupe socialiste tant ils ont été éloquents dans l'expression de leurs inquiétudes quant au rôle que devaient jouer les régions dans le domaine économique !

Pardon de devoir insister sur ce point, mais il s'agit d'un sujet difficile sur lequel personne ne détient la vérité révélée. Ce que je veux dire ici en conscience, c'est que cet amendement présente trois vertus majeures.

Premièrement, il réaffirme le principe selon lequel la région doit jouer un rôle de coordination ; ce dernier, qui est essentiel, est donc maintenu.

Deuxièmement, il prend en compte l'inquiétude des autres catégories de collectivités locales - départements, communes et groupements de communes - vis-à-vis d'une coopération possible avec l'Etat et, bien entendu, de leur juste place dans le développement économique.

Troisièmement, enfin, il tend à proposer la mise en place de l'expérimentation. Sur ce point, il me semble que nous rejoignons tout à fait la préoccupation de M. Longuet, à savoir que l'expérimentation non seulement ne doit pas fermer les portes, mais doit être de nature à permettre une entrée progressive dans les moeurs. En effet, si l'expérimentation est lancée avec l'accord de tous et si elle est bien comprise par l'ensemble des acteurs de la région, alors on peut entrer dans un processus dynamique qui pourra ensuite être généralisé.

Voilà, me semble-t-il, monsieur Longuet, un élément de nature à apaiser votre inquiétude et à vous convaincre - je l'espère en tout cas - de l'intérêt de cet amendement.

C'est la raison pour laquelle je ne puis laisser dire que nous aurions des arrière-pensées de quelque nature que ce soit. Au contraire, dans cet amendement figurent des éléments susceptibles de rassurer et de rassembler dans un domaine où, bien entendu, les relations de confiance sont le fondement même d'une décentralisation réussie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 769 rectifié bis.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 188 :

Nombre de votants297
Nombre de suffrages exprimés285
Majorité absolue des suffrages exprimés143
Pour l'adoption177
Contre 108

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En conséquence, les amendements nos 271, 279, 273, 272, 156 rectifié, 214, 379, 380, 382, 274, 381 et 441 n'ont plus d'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. additionnels avant l'art. 2

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 450, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 42412, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Conseil économique et social régional assure une mission prospective de veille des mutations économiques de la région.

« Sur chaque bassin d'emploi, le Conseil économique et social régional fait état des sources de fragilité éventuelles du tissu économique. Il étudie et propose, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations représentatives des salariés locales, diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans chaque bassin de la région.

« Le Conseil économique et social régional étudie les principales difficultés auxquelles sont confrontés les principaux secteurs économiques de la région. Il propose diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans la région.

« Le Conseil économique et social régional transmet au président du Conseil régional les conclusions de ces études prospectives.

« Le schéma régional de développement économique prévu à l'article L. 15111 tient compte des conclusions de ces études. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à développer des observatoires des mutations économiques au sein des CESR, les conseils économiques et sociaux régionaux. Il s'agit de donner aux collectivités locales, notamment à la région, des moyens d'expertise nouveaux pour mieux anticiper et, donc, pour prévenir les crises économiques sectorielles auxquelles elles sont confrontées.

Dans les faits, ce que nous proposons ne constitue donc qu'une sorte d'extension de compétence du conseil économique et social régional, en en faisant le partenaire de référence du conseil régional pour l'ensemble des questions liées à la prospective et au développement économiques.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement de notre groupe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car les dispositions proposées alourdiraient les procédures. Or vous savez à quel point nous sommes opposés à tout ce qui va dans ce sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 1er
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Art. additionnels après l'art. 2

Articles additionnels avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 452, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Direction des transports terrestres en charge des infrastructures, rattachée au Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.

Cette structure a pour objectif d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport terrestre dans le respect des impératifs d'un aménagement du territoire harmonieux et de la protection de l'environnement.

Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'aménagement du territoire est, à nos yeux, un enjeu national. A l'heure où le Gouvernement décide de décentraliser nombre de compétences, il importe de rappeler que c'est à l'Etat que revient le rôle de garantir la cohésion nationale.

Pour ce faire, il semble nécessaire, en contrepartie de la décentralisation des infrastructures, de créer une direction nationale des transports terrestres. Cette dernière, autorité transversale, semble seule à même d'oeuvrer à la mise en cohérence des modes de transports et, partant, d'impulser une rupture décisive avec la logique absolument antiéconomique et opposée au développement des territoires de mise en concurrence des modes de transports.

Il s'agit bien d'une structure destinée à mettre en cohérence - c'est l'intelligence qui le veut ! - l'ensemble des modes de transports terrestres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission estime que cette question relève du domaine réglementaire. Par conséquent, elle est défavorable à cet amendement.

Mme Nicole Borvo. Vous acceptez cependant l'amendement sur le fond, monsieur le rapporteur ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avant d'accepter ou non cet amendement, il faudrait le comprendre ! En effet, la direction des transports terrestres existe déjà !

En revanche, il me semble que, par cet amendement, vous exprimez une inquiétude légitime, car on se lance vers l'avenir, dans un schéma qui, jusqu'à présent, n'existait pas. Il est donc normal d'exprimer des inquiétudes, c'est votre rôle, et le mien est de les entendre et d'essayer, dans la mesure du possible, d'y répondre.

Madame Borvo, ne voyez aucune arrogance dans mes propos, je dis cela avec beaucoup de respect. Si vous avez une inquiétude, il est légitime que vous l'exprimiez !

Pour ce qui me concerne, je suis à votre disposition pour saisir aussi souvent que vous le souhaiterez Gilles de Robien sur la mise en cohérence, dans le cadre de la décentralisation, des modes de transports.

C'est en effet le rôle du Gouvernement que de veiller à la bonne mise en oeuvre de la décentralisation. Sachez que, sur ce point, je reçois votre message cinq sur cinq. Mais je ne crois pas, toutefois, que la création d'une nouvelle direction réglerait le problème. Une telle direction existe : son rôle est d'accompagner la décentralisation et de s'assurer, naturellement, de la bonne articulation entre le rôle de l'Etat et celui des collectivités locales responsables. Notre devoir sera d'y veiller.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 452.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 453, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention : « 10 p.100 »est remplacée par la mention : « 15 p.100 ».

L'amendement n° 454, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4 600 euros » est remplacée par la somme : « 9 200 euros ».

II. - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :

« Art... . - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »

III. - Pour compenser les pertes résultant du I et du II ci-dessus le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter ces deux amendements.

Mme Evelyne Didier. Ces amendements visent à accroître les ressources disponibles pour les collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable en première lecture sur l'amendement n° 453, qui vise à porter de 10 % à 15 % la part des dépôts effectués par des personnes physiques ouvrant un CODEVI, un compte pour le développement industriel, pouvant permettre le financement de dépenses nouvelles d'équipement des collectivités.

Or la finalité de ces comptes est le développement industriel lui-même. Il s'agit donc d'apporter aux PME des financements supplémentaires et non pas de permettre aux collectivités locales de trouver un financement pour leurs propres projets.

La commission demeure donc défavorable à l'amendement n° 453.

Par ailleurs, les dispositions prévues par l'amendement n° 454 étant totalement étrangères au sujet dont nous traitons aujourd'hui, l'avis de la commission est également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 454, je rejoins l'avis de M. le rapporteur : les dispositions prévues, qui sont totalement étrangères au sujet dont nous traitons, ne sont pas recevables.

Sur l'amendement n° 453, je ferai la même remarque que M. le rapporteur, en précisant toutefois que les dispositions de la loi de 1983 auxquelles vous faites référence, madame Didier, ne sont plus applicables, si ma mémoire est bonne, depuis le 31 décembre 1998.

Désormais, les sommes déposées sur les CODEVI ne servent plus qu'au financement des PME. C'était le souhait, à l'époque, de M. Jospin. Si j'osais, madame Didier, je vous proposerai de vous tourner vers lui et de lui demander de vous expliquer les motifs d'une telle décision, qui rend votre amendement totalement caduc...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 2
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Art. additionnel avant l'art. 2 bis

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat transfère aux régions les crédits correspondant aux aides individuelles aux entreprises et les aides aux actions territorialisées mentionnés à l'article 2 dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 16143 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.

L'amendement n° 286, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si les crédits mentionnés à l'article 2 ont fait l'objet d'une contractualisation, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, l'Etat garantit à la région concernée, sur la durée 2000-2006, le montant global des crédits contractualisés.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 286 est retiré.

L'amendement n° 455, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 15111 et L. 15115 du code général des collectivités territoriales.

Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires, en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction d'objectifs d'investissement, de création d'emploi et de développement de la formation professionnelle, associés aux aides directes versées aux entreprises.

La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et de représentants de l'Etat.

Son activité fait l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.

Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Comme nous avons souhaité nous inscrire dans une logique de développement durable articulant croissance économique, respect de l'environnement, progrès social et démocratisation de toutes les instances décisionnelles, nous vous proposons la création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.

Dans notre esprit, ce fonds serait cofinancé par l'Etat et par les collectivités territoriales et permettrait à ces dernières de financer les opérations décrites aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, qui sont institués par l'article 1er du présent projet de loi.

Ainsi que nous le précisons par ailleurs, les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires en matière d'aides aux entreprises et au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ce fonds était prévu dans la rédaction initiale du projet de loi. Sa création devrait figurer en loi de finances.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 2
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Art. 2 bis

Article additionnel avant l'article 2 bis

M. le président. L'amendement n° 451, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, est insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat, en application de ses prérogatives de solidarité nationale, définit et met en oeuvre les politiques contractuelles territorialisées destinées à anticiper les restructurations économiques et redynamiser les bassins d'emploi en proie à une désindustrialisation.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement porte sur la question de la prévention des délocalisations et des mutations industrielles. En effet, si l'on y regarde bien, les politiques de soutien à l'activité économique se fixent des objectifs relativement différenciés, dont une bonne partie, cependant, concerne la question des mutations économiques des bassins d'emploi.

C'est vrai, notamment, quand on examine la pratique française : les premiers fonds spécifiques destinés à l'aménagement du territoire ont en particulier concerné des zones en reconversion, comme la Lorraine ou le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, avant même, d'ailleurs, que la politique communautaire ne trouve son illustration dans la définition des zones prioritaires au titre des objectifs 2 et 5.

Les reconversions et les mutations industrielles sont donc au coeur de la démarche d'intervention économique des collectivités locales.

La gestion des problèmes posés par la restructuration de pans entiers de notre industrie impose cependant d'autres solutions que les seules solutions locales que l'on pourrait être tenté de mettre en oeuvre, notamment en s'appuyant sur les compétences transférées aux collectivités locales par le présent projet de loi.

Quand on y regarde avec un peu d'attention, on repère de manière relativement aisée que les situations les plus complexes et les plus problématiques relèvent de la désindustrialisation.

Mais, pour ne prendre que quelques exemples, l'argent et les efforts du conseil régional d'Auvergne peuvent-ils suffire à combler les effets du ralentissement de l'activité métallurgique du bassin de Montluçon et de la crise de l'industrie traditionnelle de la coutellerie dans le bassin de Thiers ?

Dans le même ordre d'idées, le conseil régional de Champagne-Ardenne dispose-t-il des moyens de répondre à la grave crise de notre industrie textile qui frappe autant Givet que Troyes, Saint-Dizier que La Chapelle-Saint-Luc ?

Pour sa part, la région d'Ile-de-France a-t-elle aussi vocation à faire face, seule ou presque, à la crise de ses plus anciennes implantations industrielles situées le long de la vallée de la Seine, depuis Mantes-la-Jolie jusqu'à Montereau ?

Et nous pourrions multiplier les exemples, notamment en relevant la crise du secteur de l'agroalimentaire, qui commence à faire des dégâts très importants dans les départements de l'Ouest.

En tout état de cause, la politique industrielle dans notre pays dépend aussi de l'intervention de l'Etat.

Sans aboutir à une forme de planification dépassée, nous proposons que l'Etat demeure, par le biais d'une véritable politique industrielle, l'acteur majeur de la cohésion et du développement de nos activités industrielles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un sujet très intéressant, ...

M. Bernard Frimat. Cela commence mal !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... mais cet amendement n'ayant pas de portée normative, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 2 bis
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Intitulé du chapitre Ier bis

Article 2 bis

Après l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 141-1-1 et L. 141-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 141-1-1. - Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié à l'initiative du président du conseil régional ou de l'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.

« Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 141-1. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de modification.

« Le projet de modification, assorti des avis prévus à l'alinéa précédent, est soumis à enquête publique.

« A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public et des avis émis par les personnes publiques consultées, est adopté par la région d'Ile-de-France et approuvé par l'autorité administrative. La modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition d'un département.

« Art. L. 141-1-2. - La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :

« 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;

« 2° L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements et des chambres consulaires régionales.

« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. La déclaration d'utilité publique est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.

« La déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France et pour laquelle une déclaration d'utilité publique n'est pas requise ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative. La mise en compatibilité est précédée des formalités prévues par les 1° et 2° ci-dessus. Elle intervient par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région. »

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 456, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. L'article 2 bis est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale et, franchement, en l'examinant, on peut se demander si les procédures adoptées sont susceptibles de résoudre les difficultés qui peuvent naître des différences d'appréciation entre les parties concernées par l'élaboration du SDRIF, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, qui, chacun le sait, obéit à des règles particulières.

Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons, dans l'attente d'une expertise des conséquences de cet article 2 bis, de le supprimer en adoptant l'amendement n° 456.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

modification

insérer les mots :

, élaboré par le président du conseil régional,

L'amendement n° 19, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, par les mots :

par le président du conseil régional

L'amendement n° 20, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

la région

par les mots :

le conseil régional

L'amendement n° 21, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'utilité publique

insérer les mots :

ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet

L'amendement n° 22, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme :

« 2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique et social régional, des départements et des chambres consulaires. »

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 14112 du code de l'urbanisme :

« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.

« La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 24, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - A la fin du septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique » ;

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces sept amendements et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 456.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 456, présenté par Mme Borvo, la commission, estime qu'il est, au contraire, légitime d'instituer une procédure de modification du schéma directeur, et elle émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 18 de la commission vise à préciser que le projet de modification du schéma directeur est élaboré par le président du conseil régional.

L'amendement n° 19 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 20 est un amendement de précision puisque la formule « le conseil régional » y est préférée au terme de « région ».

L'amendement n° 21 est un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 22 est un amendement de coordination qui prévoit, en outre, un examen par le conseil économique et social régional pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet.

L'amendement n° 23 rectifié est un amendement de coordination et l'amendement n° 24 tend à prévoir que le projet d'élaboration ou de révision est soumis à enquête publique, à l'instar, bien sûr, de sa modification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable au maintien du dispositif voté en première lecture à l'Assemblée nationale, dans la mesure où il va permettre une évolution plus rapide du SDRIF, ce qui serait plutôt une bonne chose et irait dans le sens d'une amélioration du texte.

Je crois que nous avons tout intérêt à étudier les propositions de l'Assemblée nationale : certaines constituent des améliorations intéressantes qui méritent d'être examinées de manière positive. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 456.

En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 18. En effet, la procédure actuelle de révision du SDRIF prévoit d'en confier l'élaboration au président de région, en association avec l'Etat. Il convient de conserver à l'Etat une possibilité d'intervenir, surtout dans les cas où il est à l'origine de la modification. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, d'ajouter les termes : « en association avec l'Etat » Sous réserve de votre accord, je suis favorable à l'amendement.

Je suis également favorable à l'amendement n° 19 : c'est un amendement de précision et il est toujours utile de préciser les choses !

L'amendement n° 20 est, lui aussi, un amendement de précision qui me convient parfaitement.

L'amendement n° 21 propose une modification rédactionnelle et il n'y a rien de tel que d'améliorer la rédaction des textes.

En ce qui concerne l'amendement n° 22, je suis favorable à la modification proposée dans la mesure où elle réunit les éléments relatifs à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet. Néanmoins, je m'interroge sur l'opportunité d'associer le conseil économique et social régional à cette procédure qui est spécifique et ponctuelle. Tout en comprenant très bien que vous souhaitiez le faire, je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

Je ferai de même pour l'amendement n° 23 rectifié, car je ne suis pas certain que les dispositions proposées pour permettre une mise en compatibilité du SDRIF répondent parfaitement à la double exigence de simplicité et d'efficacité. En outre, une ambiguïté rédactionnelle pourrait laisser penser que la déclaration de projet serait prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région. Cela me paraîtrait un peu excessif et j'avoue préférer m'en remettre à votre sagesse, monsieur le rapporteur, ainsi qu'à celle du Sénat.

S'agissant de l'amendement n° 24, enfin, j'émets un avis favorable : cet amendement est tout à fait conforme à l'esprit du présent texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur acceptez-vous de modifier l'amendement n° 18 conformément au souhait exprimé par le Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

modification

insérer les mots :

, élaboré par le président du conseil régional, en association avec l'Etat.

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

CHAPITRE Ier BIS

L'organisation territoriale de l'économie touristique

Art. 2 bis
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Art.  3

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Le tourisme

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier bis est ainsi rédigé.

Intitulé du chapitre Ier bis
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Art. 3 bis

Article 3

La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme est ainsi modifiée :

1° L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - L'Etat est responsable de la coopération internationale dans le domaine du tourisme. Il définit et conduit les opérations nationales de promotion touristique en liaison avec les collectivités territoriales et les professionnels intéressés.

« Il élabore et met en oeuvre la réglementation des activités touristiques et celles relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.

« Il assure le recueil, l'analyse et la diffusion de données statistiques nationales dans le domaine du tourisme. » ;

2° L'article 3 est abrogé ;

3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région anime et coordonne les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :

« Il détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. La décision de classement ou d'agrément est prise par arrêté du président du conseil général après consultation d'une commission comprenant un tiers de membres du conseil général, un tiers de membres des professions touristiques et un tiers de représentants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Les personnels des services ou parties de services de l'Etat sont mis à disposition de la région pour l'exercice de cette compétence. » ;

5° L'article 10 est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 287 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 457 est présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 287.

M. Jean-Claude Peyronnet. La rédaction de cet article et son contenu même alourdissent considérablement des procédures qui fonctionnent de façon satisfaisante.

Est-il absolument nécessaire d'expliquer comment les communes vont se doter des organismes adéquats pour promouvoir leur politique touristique ? Je n'en suis pas sûr ! De même, est-il absolument indispensable qu'un schéma touristique régional, même s'il ne répond pas forcément à cette appellation, soit mis sur pied ? Je vois là une espèce de dogmatisme régional.

Il est dommage que M. Doligé se soit momentanément absenté, car peut-être avec lui la grâce nous aurait-elle touchés une fois de plus et nous aurait-elle permis de trouver une formule plus sensée et raisonnable. Je vois mal, en effet, comment le provençal que vous êtes, monsieur le président, va parvenir à établir un schéma cohérent entre l'arrière-pays des Alpes-maritimes et la Camargue. Personnellement, je suis sceptique ! Je pense qu'en réalité chaque département et chaque ville continuera à conduire sa politique touristique, et c'est très bien ainsi.

Il est en tout cas un point sur lequel nous émettons une sérieuse objection de fond : il s'agit de l'introduction des élus dans le processus de contrôle et d'agrément des établissements, hôteliers en particulier. Je suis convaincu que, dans ce domaine, c'est l'Etat qui doit définir les normes. Est-ce vraiment aux élus de vérifier qu'un hôtel offre des chambres d'une taille suffisante, que les toilettes sont séparées de la salle de bain, pour mériter trois étoiles ? Je ne le crois vraiment pas. En outre, cela comporterait un risque de clientélisme qui, bien que minime, existe malgré tout.

Il faut vraiment rendre à l'Etat cette compétence. Voilà qui justifie pleinement notre proposition de suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 457.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l'article 3 de ce projet de loi, et reprend notre position de fond.

Territorialiser la politique touristique, comme il nous est proposé de le faire, ne correspond pas aux exigences actuelles, d'autant que le budget du tourisme s'étiole année après année : il passera, cette année, de 75 millions d'euros à 70 millions d'euros.

La répartition actuelle des compétences en matière de tourisme, fruit de la loi du 3 janvier 1987 et, surtout, de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, donne actuellement satisfaction dans la mise en oeuvre des missions confiées aux collectivités territoriales. Nous estimons que cette décentralisation n'a nullement besoin d'être renforcée.

Si nous nous situons dans la logique du Gouvernement, le secrétariat d'Etat au tourisme ne jouera plus, dans les années à venir, qu'un rôle de régulation limité pour l'essentiel à la transposition des règles communautaires tandis que le secrétaire d'Etat deviendra le « super VRP » du groupement d'intérêt économique « Maison de la France ».

Cet article 3, d'une certaine manière, consacre l'abandon de toute véritable politique touristique digne de ce nom. Je pense, notamment, à un domaine qui nous est cher : la mise en oeuvre du droit aux vacances.

Outre qu'elle tire parti de la variété des ressources naturelles et culturelles de notre pays, notre industrie touristique a la chance d'attirer une clientèle suffisamment diversifiée que seule une véritable politique publique d'accès aux vacances et aux loisirs peut permettre de toucher.

Par ailleurs, nous ne pouvons manquer, une fois encore, de souligner la problématique posée par les procédures d'instruction et d'agrément des équipements. Nous continuons de penser, comme la fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, qu'une plus grande proximité des services chargés de l'instruction avec les professionnels du tourisme aboutira inéluctablement à une dérive clientéliste. Imaginez ce que dira un hôtelier à l'un ses amis élus s'il ne lui accorde pas l'agrément nécessaire : on voit très bien ce que cela peut donner...

La commission consultative mise en place n'offre pas de garanties complémentaires aux usagers de services touristiques, soit dit en passant, et ce d'autant moins que l'on peut relever l'absence significative des associations de consommateurs au sein de ladite commission.

Or, comme chacun sait, le contentieux en matière de consommation concerne, pour une part non négligeable, le secteur du tourisme, comme d'ailleurs le contentieux en matière de droit du travail, dans le cadre des contrats saisonniers.

On soulignera également l'absence de toute représentation des organisations syndicales de salariés au sein de cette commission consultative de classement des infrastructures touristiques.

Enfin, cet article suscite au moins deux interrogations majeures : quels sont les moyens octroyés au département pour accomplir ces missions, et quel rôle exerceront désormais les services de l'Etat, notamment les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ?

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-9 à L. 2231-16 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 26 tend à rédiger différemment l'article 3.

Le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas pu se mettre d'accord sur la décentralisation du classement et de l'agrément des équipements et organismes de tourisme.

Compte tenu du manque d'intérêt manifesté par les deux collectivités susceptibles de récupérer cette responsabilité, nous avons jugé préférable de maintenir la situation actuelle et la responsabilité de l'Etat en ce domaine.

Par conséquent, l'article 3, dans la rédaction que nous proposons, ne comprendrait plus qu'une mesure coordination avec l'article 4, tendant à prévoir que le régime des offices de tourisme est fixé par le code général des collectivités territoriales. Ainsi, il n'y aurait pas de contradiction entre ces deux textes, et la mention dans la loi de 1992 du rôle des communes, à laquelle tous les acteurs du secteur du tourisme sont attachés, serait donc préservée.

J'en profite pour dire que, si cet amendement était retenu, tous les autres seraient satisfaits puisque leur objet vise des dispositions que je propose de retirer du texte.

M. le président. L'amendement n° 458, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 921341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :

« Art. 2. - L'Etat est responsable de la coopération internationale dans le domaine du tourisme, de l'économie du tourisme et des conditions d'accès aux vacances. Il définit et conduit les opérations nationales de promotion touristique en liaison avec les collectivités territoriales et les professionnels intéressés.

« Il élabore et met en oeuvre la réglementation des activités touristiques et celles relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.

« Il favorise le développement des infrastructures, par tout moyens appropriés et encourage à l'exercice du droit aux vacances, notamment en direction des ménages les plus modestes.

« Il assure le recueil, l'analyse et la diffusion de données statistiques nationales dans le domaine du tourisme. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La question de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière de tourisme est au coeur de cet article 3.

Trois axes fondamentaux figurent dans les missions dévolues au secrétariat d'Etat au tourisme : coopération internationale, développement de l'économie touristique et exercice du droit aux vacances.

Ce sont ces axes que nous proposons de retenir dans la nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi de 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 921341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :

la région

par les mots :

le département

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 425, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 921341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :

du président du conseil général

par les mots :

du représentant de l'Etat

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est clair que, si nous suivons la voie préconisée par M. le rapporteur, cette partie touristique va se voir réduite à une portion quelque peu congrue puisque l'on va nous dire que, globalement, il peut exister des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, ce qui sera une grande avancée conceptuelle à la fois pour l'économie, pour l'aménagement du territoire et pour le tourisme.

En examinant cet article 3 un peu « déplumé » - certes pour la bonne cause - comme l'a été l'article 1er, dont la rédaction est devenue molle et peu consistante...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On ne peut pas dire cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais si, monsieur le ministre ! Vous ne pouvez quand même pas revenir sur ce vous avez dit ! On est, en effet, parti de la responsabilité pour arriver à la coordination ; on est parti du schéma régional pour arriver à une expérimentation,... à condition que l'Etat le veuille bien. C'est clair : c'est désormais écrit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est le terme « déplumé » qui me choque.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme nous ne pouvons raisonner que sur trois articles, nous devons nous garder de toute conclusion hâtive, mais l'idée m'a effleuré, monsieur le président, qu'il fallait à toute fin que l'on arrivât au terme du débat, fût-ce en haillons.

De la sorte, chaque article ayant été quelque peu déplumé, il ne resterait plus que cette affirmation : nous aurons fait voter la loi sur les responsabilités locales.

Mais j'en reviens à l'amendement n° 425, qui s'inscrit complètement dans la préoccupation de M. le rapporteur. Je me réjouis d'ailleurs d'autant plus de l'évolution de ce dernier que, au cours de la première lecture, nous avons dû batailler ferme pour tenter de faire prévaloir notre point de vue. La responsabilité de l'attribution des étoiles, des normes, devait en effet relever, pour certains, du président du conseil général, pour d'autres, du président du conseil régional.

Nous éprouvions quelques craintes à cet égard car, comme l'a excellemment dit M. Peyronnet, il est difficile d'imaginer un président de conseil général priver d'une étoile ou déclasser tel aubergiste, tel hôtelier, ou tel restaurateur. C'est une situation très délicate à gérer pour les élus locaux ! Nous savons que ces derniers résistent aux pressions, mais force est de reconnaître que leur tâche n'est pas facile.

Dans la mesure où il est question de réglementation et de normes, il s'impose, selon nous, de confier ce rôle à l'Etat, dont nul ne conteste la vocation dans ce domaine. La tendance, trop fréquente aujourd'hui, où chacun fait un peu tout conduit à la confusion. Ce n'est pas sain !

Cette remarque vaut aussi pour nombre de normes dont il sera question dans la suite de la discussion, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de qualité de l'air, de l'eau.

C'est pourquoi nous avons proposé cette disposition - sans savoir que la commission aurait une position analogue -, afin de confier à l'Etat, et non au président du conseil général, la responsabilité de l'établissement des normes et classements en matière touristique.

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

conseil général

par les mots :

conseil régional

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 288 est retiré.

L'amendement n° 289, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (5°) de cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 289 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'ai indiqué que, si l'amendement n° 26 était adopté, les autres amendements déposés sur l'article 3 deviendraient sans objet.

Monsieur Sueur, vous me permettrez d'ajouter une brève remarque : je m'étonne que vous prétendiez ne pas avoir eu connaissance de l'amendement n° 26 de la commission. Vous nous avez habitués à une plus grande rigueur intellectuelle ! En effet, une commission examine toujours en premier lieu ses propres amendements avant d'examiner, en général une semaine plus tard, les amendements « extérieurs ». Par conséquent, lorsque vous avez déposé le vôtre, vous étiez parfaitement informé de celui de la commission !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les propos que M. Frimat a tenus tout à l'heure m'ont quelque peu titillé.

M. Bernard Frimat. Vous avez mis du temps à réagir !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'explique : le hasard a voulu que je découvre l'amendement n° 287 avant l'amendement n° 26. Et j'ai pour habitude de lire les amendements sans regarder qui sont leurs auteurs, pour ne pas être influencé. Or j'ai trouvé bon l'amendement n° 287 (M. .Bernard Frimat indique d'un geste que M. Jean-Pierre Sueur est l'auteur de l'amendement n° 287), qui me semblait correspondre à l'esprit des consultations auxquelles j'ai procédé depuis deux mois.

Oui, monsieur Frimat, je vois bien que vous êtes très fair play et que vous désignez du doigt M. Sueur comme étant la tête pensante de cet amendement, mais, en tout état de cause, c'est vous qui vous inquiétiez de savoir si je me prononcerais favorablement pour les différents amendements, de quelque côté de cet hémicycle qu'ils émanent.

Cela étant, après avoir lu et trouvé bon votre amendement n° 287, j'ai pris connaissance de l'amendement n° 26 et, je dois le dire - ne le prenez pas en mauvaise part -, il m'a paru encore meilleur. (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il m'a semblé en effet que nous pourrions peut-être, à travers l'adoption de l'amendement n° 26, satisfaire les uns et les autres.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 26, qui satisfait amplement l'amendement n° 287, tous les autres amendements sur l'article 3 devenant sans objet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 et 457.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 26.

M. Bernard Frimat. Il m'a également fallu du temps pour réagir au message que nous livrait le ministre en nous disant qu'il n'était pas bloqué dans ses positions.

Pour notre part, nous avons entendu les arguments du rapporteur et nous ne sommes pas opposés à son amendement. Simplement, nous considérons qu'il va un petit peu moins loin que le nôtre.

Par conséquent, pour vous montrer, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas bloqués nous non plus, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est formidable ! Quelle ambiance dans cet hémicycle !

M. le président. Mais M. Sueur est le seul à employer l'imparfait du subjonctif ! Voilà qui le rapproche de M. Raymond Barre, qui était un excellent spécialiste en la matière. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est trop d'honneur !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. Sueur a peut-être flirté avec le barrisme sans que nous le sachions ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

M. Bernard Frimat. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Evelyne Didier. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et les amendements nos 458 et 425 n'ont plus d'objet.

Art.  3
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Art. 4

Article 3 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Aides économiques » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-27, les mots : « directes et indirectes » sont supprimés ;

3° Le II de l'article L. 4424-32 est ainsi modifié :

a) Le f est abrogé ;

b) Dans le g, le mot : « du » est remplacé par le mot : « de ». - (Adopté.)

Art. 3 bis
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Art. 4 bis

Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - L'intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Stations classées et offices de tourisme ».

II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme ».

III. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Offices de tourisme ».

IV. - L'article L. 2231-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2231-9. - Une commune ou un groupement de communes peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant.

« Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. »

V. - L'article L. 2231-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2231-10. - L'office de tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.

« Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.

« Il peut être chargé, par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.

« Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.

« Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Cette consultation est obligatoire lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

« L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.

« L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal ou à l'organe délibérant de groupement de collectivités territoriales. »

VI. - A l'article L. 2231-11 et au premier alinéa de l'article L. 2231-13, les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».

VI bis - L'article L. 2231-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2231-12. - Les membres représentant la collectivité détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme. »

VII. - L'article L. 2231-14 est ainsi modifié :

1° A la fin du 4°, les mots : « ou la fraction de commune » sont remplacés par les mots : «, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de communes » ;

2° A la fin du 6°, les mots : « station classée » sont remplacés par les mots : « commune, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de communes » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou les conseils municipaux intéressés peuvent », et les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme ».

VIII. - L'article L. 2231-15 est complété par les mots : «, des conseils municipaux intéressés ou de l'organe délibérant du groupement de communes ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 459, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Dans le texte initial du projet de loi, l'article 4 visait à habiliter le Gouvernement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnances le statut des offices de tourisme.

Avec le texte de cet article, tel qu'il nous parvient en seconde lecture, nous nous situons dans une perspective légèrement différente.

Mais la question demeure posée : de quel régime juridique le Gouvernement souhaite-t-il doter les offices de tourisme, celui des sociétés d'économie mixte ou celui des établissements publics industriels et commerciaux ?

Rappelons que, actuellement, l'association est la forme retenue pour 94 % des offices de tourisme, car elle présente des avantages s'agissant tant de la représentation des divers acteurs du territoire que de leur souplesse de fonctionnement.

Cette forme juridique, qui paraît pourtant la mieux adaptée, est-elle appelée à disparaître dans le cas des offices de tourisme ?

Ne risque-t-on pas de se placer à l'avenir dans un cadre où ce sont des ressources autres que les ressources publiques, notamment des cotisations des membres de l'association ou des subventions des collectivités locales, qui alimenteront les budgets de fonctionnement des offices de tourisme ?

Quelques points méritent de retenir notre attention dans le cadre qui nous est fixé.

D'une part, il y a réduction continue - c'est le moins que l'on puisse dire - de l'effort public direct en faveur de l'action des offices de tourisme et des syndicats d'initiative.

D'autre part, et comme par hasard, les articles 4 bis à 4 quater du présent projet de loi préconisent une sollicitation accrue de la taxe de séjour pour le financement de l'accueil et de la promotion touristique.

En clair, dans un contexte de développement de la coopération intercommunale - qui a notamment conduit, dans de nombreux cas, à la constitution de syndicats mixtes regroupant, pour développer les activités touristiques, des établissements publics de coopération intercommunale créés en application de la loi de 1999 -, les communes deviendraient ordonnatrices d'une fiscalité auxiliaire dont le produit serait ensuite transféré subrepticement au bénéfice de l'office de tourisme intercommunal, en lieu et place de tout autre financement public.

Les élus de chaque localité supporteraient l'éventuelle impopularité de la taxe de séjour, alors que l'office de tourisme, parfois largement détaché de la gestion publique traditionnelle, en tirerait, lui, les fruits.

La taxe de séjour ne peut décemment constituer la solution de financement la plus adaptée pour les offices de tourisme et les syndicats d'initiative.

Elle a, en effet, assez peu à voir avec la simple justice sociale, dans la mesure où elle a un caractère forfaitaire relativement marqué et ne porte pas la moindre trace de progressivité.

Elle serait surtout détournée de son sens, puisque le produit complémentaire ne serait utilisé que pour financer la mise en concurrence des équipements et des infrastructures, telle qu'elle est matérialisée par la publicité et la promotion.

Voilà pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement visant à supprimer l'article 4.

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 223110 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

produits touristiques

par les mots :

services touristiques

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est fondé sur une préoccupation légitime au regard de la langue française. Le législateur n'est pas tenu d'adopter les tics de langage qui conduisent à parler improprement de « produits touristiques » !

Alors que le voyage est susceptible d'évoquer rêves, projets de visite de telle ou telle contrée, rencontre de ses habitants dans une vision humaniste, nous parlerions ici de l'achat d'un « produit touristique » ? Ce n'est pas là une belle expression ! Faut-il que la loi retienne tous ces tics quelque peu fâcheux ?

Nous proposons donc une meilleure rédaction, avec l'accord de la commission et la contribution de plusieurs de nos collègues.

M. le président. L'amendement n° 386, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 223110 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

manifestations artistiques

par les mots :

manifestations culturelles et artistiques

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a également reçu l'aval de la commission - nous avons quelquefois de petites satisfactions, mais nous ne sommes pas dupes pour autant de l'étendue de ces dernières !

L'expression « manifestations artistiques » nous paraissant trop restrictive, nous proposons de la compléter en indiquant que ces manifestations sont également culturelles. Ayant réussi à convaincre la commission sur ce point, j'espère que le Sénat suivra sa commission !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à la suppression de l'article, et donc à l'amendement n° 459.

En revanche, elle est favorable aux amendements nos 387 rectifié et 386, présentés par M. Sueur. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) En effet, le terme « services » nous paraît plus convenable et, bien évidemment, nous ne saurions nous opposer à l'introduction de la culture dans ce projet de loi !

M. le président. Il s'en est fallu de peu que quelques-uns ne s'esclaffassent ! (Rires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je me demande, madame Didier - et le constat me navre parce que j'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt vos explications -, si vous n'êtes pas victime d'une sorte de réflexe de suppression. Si vous supprimez ainsi des articles entiers, que va-t-il rester de ce projet de loi ?

Mme Nicole Borvo. Bonne question !

M. Jean-Pierre Sueur. Le projet de loi n'en sera qu'un peu plus « déplumé » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, n'en rajoutez pas ! Déjà que le mot « déplumé » m'a déplu... (Sourires.)

Non, vraiment, je ne peux pas être favorable à la suppression de cet article 4, auquel je porte un attachement presque sentimental. (Nouveaux sourires.)

Quant à vos amendements nos 387 rectifié et 386, monsieur Sueur, vous qui êtes toujours très attentif à ce que l'on écoute la voix de l'opposition, vous allez être comblé. Même si je ne manie pas l'imparfait du subjonctif comme M. le président de séance, car j'appartiens à une génération qui, hélas, faute d'un enseignement idoine, en a perdu les subtilités de l'usage, que chacun m'entende bien : le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, considérant que, sur ces deux amendements, la rencontre entre M. le rapporteur et M. Sueur ne peut qu'être fructueuse.

Donc, sagesse souriante, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Sueur. Le Gouvernement ne se mouille pas !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, pour que la rédaction proposée soit encore meilleure, je suggérerai à notre collègue de rectifier l'amendement n° 386 en supprimant le mot « artistiques », puisque le texte prévoit déjà les manifestations culturelles et que, tout bien réfléchi, le culturel englobe l'artistique. De la sorte, la beauté de la forme rejoindra l'excellence du fond, ou presque ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Sueur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission des lois ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je souscris tout à fait à la proposition de M. le président de la commission des lois et je rectifie l'amendement n° 386 en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 386 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, et ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 223110 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

manifestations artistiques

par les mots :

manifestations culturelles

Je mets aux voix l'amendement n° 459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 4 ter

Article 4 bis

A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane, au sens de l'article L. 2231-3 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, je vous invite à relire attentivement cet article 4 bis afin que vous en mesuriez chacun la portée, car son objet ne se dévoile pas immédiatement. Il s'agit d'offrir aux villes et stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane la possibilité de se doter de casinos. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)

Je vous rappelle que cet article est issu d'un amendement d'origine parlementaire ; il avait été soutenu ici en première lecture par MM. Vinçon et Doligé. J'avais d'abord félicité nos deux collègues, tous deux élus de la région Centre, donc naturellement plus proches de la Beauce et de la Sologne que des forêts équatoriales, de l'intérêt qu'ils manifestaient ainsi pour la Guyane, qui est une partie importante, et chère à notre coeur, de la République. Mais de là à inciter à la multiplication des casinos en Guyane, il y avait un pas que nous ne souhaitions pas franchir.

On peut avoir des conceptions diverses quant au développement de la Guyane ; pour notre part, nous avons quelques idées là-dessus, et les élus de la Guyane bien plus encore, qui savent tout ce qu'il faut pour garantir le bien-être de nos concitoyens sur place. Et il y a beaucoup à faire !

Mais la solution des casinos était-elle à ce point urgente, indispensable même pour la Guyane qu'il fallait nous la proposer ainsi, tout à trac, dès le quatrième article de ce projet de loi, au moyen de ce cavalier qui répond sans doute à des intérêts que du reste j'ignore ?

Mme Nicole Borvo. Des intérêts particuliers !

M. Jean-Pierre Sueur. Que la seule solution opportune pour la Guyane se résume à la possibilité de créer quelques casinos supplémentaires, cela a quelque chose de franchement choquant, monsieur le ministre. Nous portons un grand intérêt à la Guyane, mais nous pensons que son développement exige d'autres solutions.

Donc, monsieur le ministre, nous vous avons écouté, ainsi que vous, monsieur le président de la commission des lois, et nous avons constaté que vous vous intéressiez à beaucoup de sujets ; mais, très franchement, mesurez-vous vraiment ce que peut représenter cet article, en cet endroit, par rapport au grand projet de M. Raffarin que constitue l'acte II de la décentralisation ?

M. Robert Bret. Cela fait désordre !

M. Jean-Pierre Sueur. Que reste-t-il de ce projet de loi ? A l'article 1er, il n'y a plus de compétences économiques pour les régions, mais, à la place, une sorte de coordination avec une expérimentation pour le schéma. A l'article 2, on se contente de prévoir que l'on peut constituer des offices de tourisme et, à l'article 4 bis, on autorise l'ouverture de casinos en Guyane.

Imaginez la réaction de personnes qui ne suivraient pas habituellement nos débats et qui constateraient la manière dont s'engage la discussion de ce projet de loi !

M. Robert Bret. Elles seraient surprises et choquées !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je pense que vous allez considérer avec nous que l'on peut tout à fait se passer de cet article. Une fois notre amendement de suppression adopté, nous pourrions d'ailleurs ensuite vous proposer de reprendre plus avant cette discussion, pourquoi pas à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif au développement de la Guyane...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec, président de la commission des lois. Cet article a été inséré par le Sénat en première lecture.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas ce que le Sénat a fait de mieux !

M. René Garrec, président de la commission des lois. L'idée, à l'époque, était de contribuer au développement du tourisme en Guyane, ce qui paraissait plutôt vertueux.

J'avoue que j'ignore à peu près tout des casinos. Mais, après tout, pourquoi ne pas permettre à nos amis guyanais de jouer aux machines à sous ? Cela se pratique partout, et même à Deauville !

M. Jean-Pierre Sueur. Ah bon ! C'était vraiment urgent, absolument indispensable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Sueur, je vous trouve bien sévère et, je vous le dis tout net, je suis défavorable à votre amendement de suppression.

La disposition visée a été adoptée par le Sénat en première lecture, et voilà que vous en demandez la suppression en deuxième lecture.

M. Jean-Pierre Sueur. Je peux vous dire dans quelles conditions elle a été adoptée en première lecture !

Mme Nicole Borvo. Nous avions déjà voté contre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Est-ce que le sujet mérite vraiment un débat de deux heures ? Honnêtement, il ne s'agit que de contribuer au développement de la Guyane. Le Sénat avait introduit ce dispositif en première lecture, et je l'invite maintenant à confirmer son vote pour se concentrer sur des sujets autrement plus essentiels que celui-là.

Si cet amendement n'est pas retiré, j'en demanderai le rejet.

M. le président. Il est dommage que vous ne sachiez pas, monsieur Sueur, ce que je dis à Marseille sur ce sujet des casinos !

Je mets aux voix l'amendement n° 290.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 189 :

Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés310
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Art. 4 bis
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Art. 4 quater

Article 4 ter

Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la fréquentation touristique » sont remplacés par les mots : « l'accueil et l'information des touristes, ainsi que l'animation et la promotion touristiques ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 460 est présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter l'amendement n° 27.

M. René Garrec, président de la commission des lois. Nous vous proposons de supprimer l'article 4 ter, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, qui tend à limiter les possibilités d'affectation des taxes de séjour. En effet, il n'est pas souhaitable de restreindre la liberté de gestion des collectivités territoriales.

Le premier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, issu de la loi du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit ainsi que les collectivités territoriales « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ».

Je rappelle que le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, avait rejeté une disposition identique lors de l'examen de la loi de finances pour 2002.

Enfin, un groupe de travail a été constitué pour examiner les différentes pistes de réforme de la taxe de séjour : attendons ses conclusions !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 460.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 460 du groupe communiste républicain et citoyen,...

M. le président. Voilà qui doit vous satisfaire, madame Didier ! (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... comme il l'est à l'amendement n° 27 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 460.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 ter est supprimé.

Art. 4 ter
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Art. 4 quinquies

Article 4 quater

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, chaque année, au conseil municipal ou au conseil de communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec, président de la commission des lois. Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, a pour objet de supprimer l'article 4 quater, qui a été inséré par l'Assemblée nationale en première lecture et qui tend à imposer aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de présenter chaque année au conseil municipal ou à l'organe délibérant un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit.

Les communes et les groupements qui ont institué la taxe de séjour ont déjà l'obligation de tenir un état relatif à l'emploi de cette taxe. Cette obligation est suffisante sans qu'il soit nécessaire d'en créer une nouvelle !

En première lecture, la commission des lois et le Sénat n'ont eu de cesse de supprimer les contraintes excessives de toute nature pesant sur les collectivités territoriales.

Par ailleurs, le Sénat avait rejeté une disposition analogue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002.

Comme pour l'amendement précédent, attendons les conclusions du groupe de travail sur la réforme de la taxe de séjour.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux pas m'opposer à tous les amendements de suppression ! Je propose donc que l'on retienne celui-là.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 quater est supprimé.

Art. 4 quater
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Art. additionnel après l'art. 4 quinquies

Article 4 quinquies

Après le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A l'occasion de la présentation du rapport mentionné à l'alinéa précédent, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait état des éventuelles augmentations de tarif qui seraient soumises au conseil municipal ou au conseil de communauté au cours du prochain exercice budgétaire. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec, président de la commission des lois. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 461, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233327 du code général des collectivités territoriales, les mots :

des éventuelles augmentations

sont remplacés par les mots :

des évolutions.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 461 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 quinquies est supprimé.

Art. 4 quinquies
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Art. 5 A

Article additionnel après l'article 4 quinquies

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par MM. Haenel, Eckenspieller, Lorrain et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-54. - Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. »

2) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme. »

II. - Après l'article L. 5211-21 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune. »

La parole est à M. Daniel Eckenspieller.

M. Daniel Eckenspieller. Le développement de l'intercommunalité, en particulier dans le domaine touristique, nécessite à présent d'envisager la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux, codifié à l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales.

Actuellement, seules les communes sièges d'un casino sont à même de percevoir cette recette fiscale. Elles ne peuvent, par ailleurs, décider de reverser tout ou partie du produit à la structure intercommunale dont elles sont membres, alors même que cette dernière dispose de la compétence de développement touristique.

A l'instar de ce qui existe pour la taxe de séjour, il est aujourd'hui nécessaire de permettre aux EPCI de percevoir cette ressource.

Le dispositif proposé par cet amendement concilie à la fois la nécessité de transférer cette ressource à l'EPCI lorsqu'il est compétent pour le développement touristique et celle de préserver le rôle de la commune.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec, président de la commission des lois. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un excellent amendement, auquel le Gouvernement est favorable.

M. Hubert Haenel. Merci, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le dis très sincèrement, monsieur Haenel. Cet amendement vise en effet à apporter des précisions sur les produits issus des casinos - domaine cher à M. Sueur -, qui peuvent être répartis entre les communes et les EPCI. Cela procède d'une bonne gestion et constitue un réel progrès en matière d'intercommunalité.

Il s'agit donc, je le répète, d'un excellent amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. Sur six articles, deux sont consacrés aux casinos, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 quinquies.

CHAPITRE II

La formation professionnelle

Art. additionnel après l'art. 4 quinquies
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Art. additionnels avant l'art. 5 (début)

Article 5 A

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3332-1, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-1-1. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, à tout exploitant et futur exploitant de débits de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou d'établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant».

« A l'issue de cette formation, l'exploitant ou le futur exploitant doit avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la tolérance de revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

« Cette formation est obligatoire.

« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° a) Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 3332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. » ;

b) Cette disposition est applicable à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ;

3° a) Après l'article L. 3336-2, il est inséré un article L. 3336-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3336-2-1. - Ne peuvent demander l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou d'un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», les personnes n'étant pas titulaires du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. » ;

b) Cette disposition est applicable aux établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;

4° a) L'article L. 3332-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la fermeture peut être réduite à l'appréciation du préfet lorsque le débitant s'engage à suivre la formation pour obtenir un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1, s'il n'est pas déjà titulaire de ce permis. » ;

b) Après l'article L. 3332-15, il est inséré un article L. 3332-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-15-1. - La fermeture des débits de boissons et des restaurants, ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée de six mois dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 3332-15, entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. »

M. le président. L'amendement n° 770 rectifié, présenté par MM. Bailly, Alduy, P. André, Balarello, Barraux, Baudot, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard, Bizet, J. Blanc, P. Blanc et Bourdin, Mme Bout, MM. Branger, Braun et Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Cantegrit, Carle, Cazalet, Ceccaldi-Raynaud, César, Chaumont, Chérioux, Claudel, Clouet, Cleach, Cornu, Courtois, Del Picchia, Demuynck, Dériot, Doligé, Dominati, Doublet, Dubrule, Dufaut, Dulait, A. Dupont, Durand-Chastel, Duvernois, Eckenspieller, Émin, Emorine, Esneu, Etienne, Faure, Ferrand, Flandre, Flosse, Fouché, Fourcade, Fournier, Franchis, François, François-Poncet, Fréville, Gaillard, Garrec, J.C. Gaudin, de Gaulle, Gélard, Geoffroy, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Ginoux, Giraud, Girod, Goulet, Gournac, Gouteyron, Grignon, Grillot, Gruillot, Guené, Guerry et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Hoeffel, Humbert, Hyest, Jarlier, Juilhard, Karoutchi, Lachenaud, de La Malène, Lanier, Larché, Lardeux, Laufoaulu, Laurin, Lecerf, Leclerc, Legendre, Le Grand, Leroy, Lesbros, Longuet, Lorrain, Loueckhote, du Luart, Marest, Marini, Martin et Mathieu, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Monory, Mortemousque, Mouly, Murat, Nachbar, Natali, Ostermann et Oudin, Mme Papon, MM. Pépin, Peyrat, Pintat, Plasait, Poirier, Poncelet, Poniatowski, Pourny, Puech, de Raincourt, Reux, Revet, Revol, de Richemont, Richert, Rispat, de Rohan et Romani, Mme Rozier, MM. Saugey, Schmitz, Schosteck, Sido, Souvet, Texier, Thiollière, Torre, Trégouët, Trillard, Trucy, Ulrich, Valade, Vasselle, Vial, de Villepin, Vinçon et Virapoullé, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après l'article L. 33321 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 333211 ainsi rédigé :

« Art. L. 333211. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

« A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

« Cette formation est obligatoire.

« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 33323 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 333211. »

III. - L'article L. 333215 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa (2) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre, soit la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 333211 s'il n'est pas déjà titulaire de ce permis, soit la formation de mise à jour des connaissances visé au même article s'il est déjà titulaire du permis. »

2° Le quatrième alinéa (3) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation. »

IV. - Les dispositions de l'article L. 333211 du code la santé publique sont applicables, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la présente loi, aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie.

Elles sont applicables, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article.

En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte - je suis désolé de le dire, mais c'est la réalité - des imperfections dans sa rédaction et risque de ne pas correspondre, dans son application, à l'intention du législateur.

Alors que cet article a pour objet de ne s'appliquer qu'aux nouveaux exploitants et à ceux qui changeront d'établissement au cours de leur carrière, la rédaction proposée laisse penser que cette obligation de formation s'appliquerait à tous les exploitants.

Cet amendement précise donc que le permis d'exploitation n'est exigé, sans aucun doute possible, que pour l'ouverture, la mutation ou le transfert des établissements et n'est pas obligatoire pour les exploitants déjà en place.

M. le président. Le sous-amendement n° 801, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 770 pour insérer dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1, supprimer les mots :

et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. J'approuve l'amendement n° 770 rectifié, mais il serait plus judicieux de favoriser une pluralité de l'offre en matière de formation professionnelle. J'espère donc que les auteurs de l'amendement voteront en faveur de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec, président de la commission des lois. La commission est favorable et au sous-amendement et à l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 801.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 770 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 A est ainsi rédigé.

Art. 5 A
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Art. additionnels avant l'art. 5 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. Sueur, Chabroux, Peyronnet, Frimat, Cazeau, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en oeuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et met en oeuvre la péréquation entre les régions.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit pour nous de bien marquer que l'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en oeuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.

L'Etat garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle, et met en oeuvre la péréquation entre les régions.

En effet, nous considérons que, s'il est tout à fait essentiel et positif de réaliser de nouvelles avancées en direction des régions pour accroître leurs prérogatives en matière de formation professionnelle, il n'en demeure pas moins que la formation professionnelle doit rester un service public. Le service public est national, mais il peut être également exercé au niveau des collectivités locales. Toutefois, il faut absolument assurer une cohérence d'ensemble.

Ce n'est pas parce que l'on accroît les prérogatives des régions qu'il faut que l'Etat renonce à exercer la mission qui est la sienne : assurer la cohérence du service public de la formation professionnelle à l'échelon national.

Je regrette, monsieur le président, que nous abordions l'examen de cet amendement avant la suspension de la séance, parce qu'il s'agit là d'une question de philosophie.

Certes, on peut considérer que l'Etat n'a plus rien à faire en matière de formation professionnelle, mais on court alors le risque de créer de grandes inégalités entre les régions. Par ailleurs, le regroupement de certaines orientations ne contribue pas à créer l'égalité des chances dans toutes les régions et, finalement, ne répond pas aux exigences du service public.

C'est pourquoi l'Etat doit rester le garant du service public de la formation professionnelle, ce qui n'empêche pas d'accroître les prérogatives des régions, tout au contraire !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec, président de la commission des lois. Cet amendement avait été rejeté, en première lecture, par le Sénat.

En effet, le projet de loi a pour objet, au contraire, de donner une compétence entière aux régions en matière de formation professionnelle, l'Etat ne conservant que des compétences résiduelles au profit de publics spécifiques.

Comme nous l'avons dit en commission, nous souhaitons que M. Sueur retire son amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis pas non plus favorable à cet amendement. J'avoue que j'ai même un peu de mal à comprendre votre position, monsieur Sueur. Parfois, vous voulez accroître les pouvoirs des régions et des fois ; d'autres fois, vous ne le voulez pas. En la matière, vous ne le voulez pas.

S'agissant de la politique d'apprentissage et de la formation professionnelle, un processus est engagé depuis des années. Nous le confortons par les décisions que nous vous proposons d'adopter, mais vous voulez, pour votre part, le remettre en cause. J'avoue ne pas comprendre votre attitude !

Pour ma part, je suis favorable à une répartition claire des compétences, et les choses sont d'autant mieux engagées qu'elles sont bien comprises par les autres collectivités locales. Très franchement, nous avons toutes les raisons de maintenir le dispositif en l'état.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, notre position est très claire.

Nous considérons que la décentralisation n'est pas la négation de l'Etat. C'est la négation d'un Etat omnipotent qui, voulant faire trop de choses, les faisait mal. Il est donc tout à fait salutaire pour la République de développer la décentralisation.

Toutefois, l'accroissement des pouvoirs des régions, des départements et des communes n'est pas antinomique avec les missions propres à l'Etat. Nous n'accepterions pas un système dans lequel plus personne, au sein du gouvernement de la République, n'aurait la charge de la formation professionnelle parce que l'on considérerait que la compétence est décentralisée à 100 %.

A notre avis, il est important que la formation professionnelle soit largement décentralisée, mais il est également important que l'Etat ne fasse que ce qu'il a à faire, qui est cependant tout à fait essentiel : veiller au service public, à l'égalité des chances et au bon aménagement du territoire en matière de formation professionnelle.

Dans nos régions, des chômeurs, par exemple, cherchent une formation de manière à pouvoir se réinsérer dans la vie professionnelle. Or, très souvent, certains cherchent une spécialité qui n'existe que dans une autre région, ou dans un établissement à caractère national. Mais nous en reparlerons tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement n° 388.

Il n'est donc absolument pas contradictoire de vouloir, d'une part, développer la décentralisation, et, d'autre part, veiller à ce que l'Etat assume ses missions de cohérence, de cohésion et de garantie du service public.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Les propos de M. le ministre sont surprenants. Il ne nous comprend pas : tantôt nous voudrions accroître les pouvoirs des régions, tantôt nous ne le voudrions pas ! En effet, monsieur le ministre ! Nous ne sommes pas comme vous, nous ne souhaitons pas systématiquement délester l'Etat de toutes ses compétences. Au contraire, nous y réfléchissons : si la compétence est mieux exercée à l'échelon local, il faut décentraliser ; mais si, au contraire, une vraie politique nationale doit être engagée, ce qui est le cas pour la formation professionnelle, notamment s'agissant de l'AFPA, il importe que cette dimension nationale soit maintenue, et notre position est alors plus nuancée : oui à une politique déconcentrée, décentralisée en matière de formation professionnelle, mais il ne faut pas que ce soit systématique pour toute la formation professionnelle ni que l'intervention de l'Etat disparaisse totalement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 388, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes contribue à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle. Implantée sur l'ensemble du territoire, elle assure un ensemble de formations professionnelles cohérent mis en oeuvre selon des règles à caractère national. Elle assume ses responsabilités en lien étroit avec les régions, tout en veillant à la mise en oeuvre d'une carte nationale de ces formations de façon à ce que ces missions de service public soit assumé dans l'ensemble de ces régions.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons déposé cet amendement après avoir reçu très longuement, à plusieurs reprises et dans de nombreuses régions, les représentants des personnels de l'AFPA et les représentants de ceux qui suivent des formations ou en ont suivi en son sein.

Il nous semble fâcheux que cette association ne soit pas citée dans un texte relatif à la formation professionnelle. On fait comme si elle devait éclater en structures qui seraient sous l'autorité des régions et comme si l'on devait anéantir ce service public qui a joué - et qui joue toujours - un rôle très important pour la formation de nombre de nos concitoyens.

Nous connaissons tous beaucoup d'hommes et de femmes qui ont suivi les formations de l'AFPA et qui, grâce à elles, ont reçu des formations qualifiantes, reconnues par les entreprises, qui leur ont permis de s'insérer professionnellement.

Dans notre pays, des centaines de milliers de travailleurs ont ainsi pu bénéficier de promotions et d'un approfondissement de leurs compétences et de leurs connaissances grâce à l'AFPA. Pourquoi vouloir abolir cela, le nier ou, en tout cas, ne pas en parler ?

Il nous paraît essentiel de donner plus de compétences aux régions en matière de formation professionnelle, mais à condition - tel était l'objet de l'amendement précédent - que soient garantis le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et la péréquation entre les régions, et que l'AFPA garde sa cohérence et sa cohésion au plan national. Ce n'est absolument pas antinomique !

Peut-être certains partisans d'une conception ultralibérale de la décentralisation - M. Madelin, par exemple -, rêvent-il d'une formation professionnelle qui serait dispensée par un grand nombre d'établissements à caractère privé, concurrentiel, commercial, régis par une sorte de loi du marché ?

Telle n'est pas notre conception. Les élus de gauche veilleront à ce qu'au sein de chaque région fonctionne un service public professionnel aux dimensions de la région, prenant bien en compte les besoins et les aspirations en matière de formation professionnelle, au lieu de se contenter d'arbitrer entre telle ou telle officine, tel ou tel organisme.

Par ailleurs, tout en étant favorables à cette décentralisation, sous réserve de la mise en place d'un service public régional et du respect des exigences de service public au plan national, exigences dont l'Etat est le garant, nous estimons qu'il peut y avoir une fructueuse coopération entre chacune des régions et l'AFPA, une AFPA qui existe, qui a son histoire, ses traditions, qui est reconnue et qui doit rester un établissement au service de la République, donc de nos concitoyens, de la région et de l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec, président de la commission des lois. Dans le même esprit, et selon la même logique que lors de l'examen de l'amendement précédent, nous émettons un avis défavorable, parce que l'AFPA a vocation à devenir un organisme prestataire de services comme les autres.

M. Jean-Pierre Sueur. « Comme les autres » ! Tout est dit...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Quelle que soit l'heure, je considère que M. le ministre et M. le rapporteur se sont exprimés d'une façon lapidaire !

Nombreux sont les Français concernés par l'AFPA. C'est une réalité !

Nous déposons un amendement relatif à l'AFPA, qui n'est pas citée dans le projet de loi, et M. le président de la commission se borne à nous répondre qu'il souhaite voir l'AFPA devenir un établissement « comme les autres ».

Ce « comme les autres » recouvre, certes, des organismes qui font tout à fait correctement leur travail, mais aussi certains dont les orientations, les visées, ne sont pas précisément celles du service public et qui ne tendent pas à l'émancipation de chaque citoyen, à la promotion de chaque jeune, de chaque salarié.

Nous sommes invités à faire en sorte que l'AFPA devienne un organisme « comme les autres » ! C'est la seule réponse de la commission et du Gouvernement à tout ce qui a été dit par tous ceux qui sont attachés, à juste titre, à l'AFPA.

Je le regrette profondément ! Il ne serait pas inutile, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, après cette explication de vote, vous nous en disiez plus.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Nous y reviendront à l'occasion de l'examen de l'article 5, mais j'indique d'ores et déjà, monsieur le ministre, que nous sommes là dans l'absence de consensus la plus totale, ce qui illustre bien à quel point votre logique et la nôtre sont opposées.

Quand nous parlons de services publics nationaux, vous nous parlez, vous, de décentralisation, mais nous vous rétorquons que votre pseudo décentralisation entraînera la casse des grands services publics nationaux.

Vous essayez de nous prouver le contraire, mais, chaque fois que nous essayons de réintroduire dans le texte les notions de solidarité nationale, d'Etat, de services publics nationaux, vous refusez toutes nos propositions en protestant : « Que nenni ! Nous sommes très attachés à la solidarité nationale ! »

Or nous entrons dans le vif du sujet avec l'AFPA. Ses personnels sont très inquiets, beaucoup se sont mis en grève. Ils craignent que ne se produise ce que vous évoquez, c'est-à-dire que le service public national de la formation professionnelle ne disparaisse.

Beaucoup de choses peuvent être dites sur l'AFPA, sur un certain nombre d'organismes, mais, ce qui est sûr, c'est que grâce à l'AFPA existait un service public national de formation professionnelle. Vous êtes en train de le supprimer petit à petit, et pour le remplacer par quoi ? Par des officines privées faisant jouer la concurrence entre elles et dispensant une formation professionnelle payante, plus ou moins efficace d'ailleurs, car nous savons qu'elle ne débouche souvent sur rien.

Il est trop facile de balayer les services publics nationaux d'un revers de main ! Reconnaissez que votre décentralisation entraînera leur fin.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec, président de la commission des lois. Je ne veux pas que M. Sueur se trompe sur mon propos.

Nous connaissons tous l'AFPA, nous avons tous travaillé avec elle. J'ai été longtemps président de région. Si je l'étais encore, j'en aurais fait mon partenaire privilégié ou, peut-être, mon partenaire unique. Son expérience, son passé, les résultats qu'elle a obtenus sont les garants de ce qui se passera. Tout dépendra du président de région ! Peut-être sera-t-elle son partenaire unique, je n'en sais rien ! Ne jetons pas l'anathème sur ce texte avant que l'expérience ait eu lieu sur le terrain !

La logique est de confier la formation à la région. Elle travaillera avec l'organisme avec qui elle travaillait avant, c'est-à-dire l'Etat, tout naturellement et tout simplement.

Il ne faut pas dire que le système va être cassé. Il se mettra en place de façon différente, sur un terrain différent, mais il répondra aux mêmes missions avec la même compétence et avec les mêmes résultats que par le passé, résultats qui sont - je suis d'accord avec vous - très positifs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne veux pas non plus que vous vous mépreniez, monsieur Sueur, sur la formule - « même avis » - que j'ai employée, non par négligence, mais parce que j'étais persuadé que vous compreniez l'esprit dans lequel je m'exprimais : comme vient de le rappeler M. le président de la commission, nous sommes engagés dans un processus de décentralisation, de confiance.

Notre idée est que, les régions étant en première ligne en ce qui concerne la formation professionnelle et l'apprentissage, il est normal qu'elles bénéficient de crédits que l'Etat verse directement à l'AFPA lorsqu'il lui demande des prestations. Cette idée peut être contestée, mais elle est aussi simple que cela, et elle est très cohérente.

Madame Borvo, ne me demandez pas de reconnaître des choses que je ne reconnaîtrai certainement pas. Il est question non de démanteler le service public, mais, au contraire, de travailler à le rendre plus efficace dans le domaine de l'emploi.

Je considère que les régions ont, en cette matière, vocation à faire progresser les choses. Vous le voyez, je le dis de manière tout à fait constante par rapport à ce que nous sommes nombreux à penser depuis de nombreuses années, tous bords politiques confondus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 190 :

Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés310
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption111
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)