PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2008-724 (15 et 16 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Les sénateurs socialistes voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 93 et 94 : droit de vote des étrangers aux élections locales ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)
Son amendement n° 95 : garantie des droits de l'opposition ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)
Son amendement n° 99 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
Ses amendements n° 101 : suppression de la mention fixant un nombre maximal de députés dans la Constitution ; et n° 102 : suppression de la mention fixant le nombre maximal de sénateurs dans la Constitution ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 104 : représentation des collectivités territoriales au Sénat en fonction de leur population ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
Son amendement n° 108 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)
Son amendement n° 116 : publicité des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)
Intervient sur son amendement, présenté par Mme Christiane Demontès, n° 121 : suppression. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)
Son amendement n° 125 : limite d'engagement de la procédure accélérée à cinq fois par session ordinaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen)
Son amendement n° 126 : suppression du droit de veto du Sénat prévu en matière de loi organique le concernant ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)
Son amendement n° 128 : principe d'une semaine de séance sur 4 réservée exclusivement à l'initiative des groupes parlementaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)
Ses amendements n° 131 : adoption du règlement de chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes ; et n° 132 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 24 ter (supprimé) (changement de dénomination du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle")
Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)
Article 30 quinquies (art. 73 de la Constitution - Adaptation des lois et règlements aux départements et régions d'outre-mer)
Son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 sexies (art. 74-1 de la Constitution - Adaptation de la législation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie)
Son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne)
Son amendement n° 140 : substitution du mot "comité" au mot "commission" ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)
Le groupe socialiste est défavorable à cet article. Son amendement n° 141 : modalités de ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un état à l'Union européenne et aux communautés européennes ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33
Son amendement n° 142 : modalités de révision de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
Ses amendements n° 143 : création au 1er janvier 2009 de la commission chargée de donner un avis sur le découpage des circonscriptions ; et n° 144 : suppression du caractère rétroactif de la disposition visant à permettre au membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire ; rejetés. (texte intégral du JO)