Rappel au règlement

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)

Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Articles additionnels après l'article 10

Article additionnel avant l'article 10 bis ou après l’article 10

Article 10 bis (art. 33 de la Constitution - Publicité des auditions des commissions)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Article additionnel après l'article 13

Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis

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