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Séance du 20 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Rappel au règlement

MM. Michel Charasse, le président, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

3. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Dominique Braye, le président.

4. Modernisation des institutions de la Ve République. – Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle.

Article 5

Amendements identiques nos 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 363 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 426 de M. Bernard Frimat ; amendements nos 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 267 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – Mmes Josiane Mathon-Poinat, Alima Boumediene-Thiery, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Michel Mercier, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Michel Charasse, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Hugues Portelli – Retrait de l’amendement n° 267 rectifié ; rejet, par scrutin public, des amendements nos 175, 363 et 426 ; rejet de l’amendement n° 176.

Adoption de l’article.

Article 6

Amendements nos 386 rectifié de M. Jean-Michel Baylet, 339 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 427 de M. Bernard Frimat, 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 8 rectifié de M. Michel Charasse. – M. Nicolas Alfonsi, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Bernard Frimat, Bernard Vera, Michel Charasse, le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Badinter, Christian Cointat, Dominique Braye, René Beaumont. – Retrait de l’amendement no 339 ; adoption de l'amendement no 386 rectifié supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 7

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Michel Mercier.

Amendements identiques nos 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 329 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 428 de M. Bernard Frimat ; amendement no 268 rectifié ter de M. Jean-Paul Amoudry. – Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Alima Boumediene-Thiery, MM. Richard Yung, Pierre Fauchon, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Josselin de Rohan, Robert Badinter, Nicolas Alfonsi, Michel Charasse, Hugues Portelli, Jean-Pierre Raffarin, Charles Pasqua, Michel Mercier. – Rejet, par scrutins publics, des amendements nos 178, 329 et 428 ; retrait de l’amendement no 268 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Bel, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Michel Baylet, Nicolas Alfonsi, Michel Charasse, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. David Assouline, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Adoption de l'article.

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

Article additionnel après l'article 7

Amendement n° 9 rectifié bis de M. Michel Charasse. – Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Charasse, Robert Badinter. – Retrait.

Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9

Amendements nos 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 429 à 431 de M. Bernard Frimat. – Mmes Éliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery, MM. Bernard Frimat, Christian Cointat, au nom de la commission des lois ; Mme le garde des sceaux, MM. Robert Badinter, le rapporteur, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. le président, David Assouline, Mmes Nathalie Goulet, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Michel Charasse. – Rejet, par scrutin public, des amendements nos 179 et 429 ; rejet des amendements nos 364, 430 et 431.

Article 8 (supprimé)

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

5. Rappel au règlement

Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le président.

6. Mise au point au sujet d'un vote

Mme Nathalie Goulet, M. le président.

7. Modernisation des institutions de la Ve République. – Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle.

Article 9

M. Bernard Frimat ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; MM. Richard Yung, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Amendements nos 102 de la commission, 269 rectifié de M. Michel Mercier, 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendements identiques nos 10 rectifié bis de M. Michel Charasse, 300 rectifié de M. Jean Arthuis et 432 de M. Bernard Frimat. – MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Michel Mercier, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Michel Charasse, Adrien Gouteyron, Jacques Mahéas, le secrétaire d'État. – Retrait des amendements nos 269 rectifié, 10 rectifié bis, 300 rectifié et 432 ; adoption de l’amendement no 102, l’amendement no 413 devenant sans objet.

Amendement n° 181 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 433 de M. Bernard Frimat. – MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rectification.

Amendement n° 437 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le secrétaire d'État, Hugues Portelli, Éric Doligé, Michel Charasse, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 39 rectifié de M. Christian Cointat ; amendements identiques nos 11 rectifié bis de M. Michel Charasse, 271 rectifié de M. Yves Détraigne, 332 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 436 de M. Bernard Frimat ; amendements nos 435 de M. Bernard Frimat et 325 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Christian Cointat, Michel Charasse, Mmes Anne-Marie Payet, Alima Boumediene-Thiery, Josiane Mathon-Poinat.

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

MM. Bernard Frimat, Yannick Bodin, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Henri de Raincourt, Charles Pasqua, Michel Charasse, Michel Mercier, Christian Cointat, Richard Yung, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Nicolas Alfonsi, Robert Badinter, Hugues Portelli, David Assouline. – Retrait de l’amendement no 39 rectifié ; rejet, par scrutin public, des amendements nos 11 rectifié bis, 271 rectifié, 332, 409 et 436 ; rejet des amendements nos 435 et 325.

Amendement n° 103 rectifié de la commission et sous-amendements nos 296 rectifié de M. Yves Détraigne, 40 rectifié ter de M. Christian Cointat, 266 rectifié de M. Michel Mercier et sous-amendement no 12 rectifié ter de M. Michel Charasse ; amendements nos 334 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 272 rectifié de M. Claude Biwer ; amendements identiques nos 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et  434 de M. Bernard Frimat ; amendement n° 273 rectifié de M. Claude Biwer. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Payet, M. Christian Cointat, Michel Charasse, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le secrétaire d'État, Christian Cointat, Jean-Pierre Raffarin, Robert Badinter, le président, Henri de Raincourt, Éric Doligé. – Retrait des sous-amendements nos 40 rectifié ter, 266 rectifié et de l’amendement no 272 rectifié ; rejet des sous-amendements nos 296 rectifié et 12 rectifié ter ; adoption, par scrutin public, de l’amendement no 103 rectifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 249 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 348 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Éric Doligé. – Rejet.

Amendement n° 13 rectifié bis de M. Michel Charasse. – MM. Michel Charasse, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 306 de M. Michel Charasse. – MM. Michel Charasse, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

MM. Michel Charasse, le secrétaire d'État, le président.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement n° 327 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 328 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 439 et 440 de M. Bernard Frimat. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur, David Assouline, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Michel Charasse. – Rejet des trois amendements.

Article 10

M. Adrien Gouteyron.

Amendement n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mmes Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendements identiques nos 313 de M. Nicolas Alfonsi et 442 de M. Bernard Frimat ; amendements nos 252 rectifié de M. Adrien Gouteyron et 299 de Mme Nathalie Goulet. – MM. Nicolas Alfonsi, Bernard Frimat, Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Charasse, Gérard Longuet, Josselin de Rohan, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Sueur, David Assouline. – Retrait de l’amendement no 299 ; rejet des amendements nos 313 et 442.

8. Modification de l'ordre du jour

M. le président, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

9. Modernisation des institutions de la Ve République. – Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle.

Article 10 (suite)

Amendements nos 444 et 445 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard Frimat, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mmes Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; Monique Cerisier-ben Guiga, M. Pierre Fauchon, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 104 de la commission et sous-amendements nos 343, 347 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 270 rectifié de M. Michel Mercier ; amendements nos 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 443 de M. Bernard Frimat et 81 de M. Patrice Gélard. – M. le rapporteur, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Anne-Marie Payet, Éliane Assassi, MM. Bernard Frimat, Hugues Portelli, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Charasse, Charles Pasqua, Jean-Pierre Sueur, Richard Yung, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Borvo Cohen-Seat – Retrait de l’amendement no 81 et du sous-amendement n° 270 rectifié ; rejet des sous-amendements nos 343 et 347 ; adoption de l’amendement n° 104, les amendements nos  185 et 443 devenant sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 10

Amendement n° 374 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; Bernard Frimat. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

Amendement n° 375 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Charasse. – Rejet.

Amendement n° 331 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 14 rectifié bis de M. Michel Charasse. – Retrait.

Amendements nos 184 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 441 de M. Bernard Frimat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait de l’amendement n° 441 ; rejet de l’amendement n° 184

Amendement n° 183 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Article additionnel avant l'article 10 bis ou après l’article 10

Amendements nos 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 438 de M. Bernard Frimat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Bernard Frimat. – Retrait de l’amendement n° 438 ; rejet de l’amendement n° 186.

Article additionnel avant l'article 10 bis

Amendement n° 15 rectifié bis de M. Michel Charasse. – MM. Michel Charasse, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.

Article 10 bis 

Amendements identiques nos 105 de la commission et 274 rectifié de M. Pierre Fauchon. – MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, le secrétaire d’État, Michel Charasse, Bernard Frimat. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 11 (suite)

Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendement n° 187 rectifié bis de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Charasse. – Rejet.

Amendement n° 191 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur. – Retrait.

Amendements identiques nos 83 de M. Patrice Gélard, 106 de la commission, 192 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 275 rectifié de M. Michel Mercier, 446 de M. Bernard Frimat et 41 rectifié de M. Christian Cointat. – MM. Hugues Portelli, le rapporteur, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat, Mme le garde des sceaux, M. Pierre Fauchon. – Retrait de l’amendement n° 41 rectifié ; adoption des amendements nos 83, 106, 192, 275 rectifié et 446.

Amendement no 107 de la commission ; amendements identiques nos 16 rectifié bis de M. Michel Charasse, 69 rectifié de M. Hugues Portelli, 189 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 294 rectifié de M. Michel Mercier, 365 de Mme Alima Boumediene-Thiery et  448 de M. Bernard Frimat ; amendements nos 17 rectifié bis de M. Michel Charasse et 84 de M. Patrice Gélard. – MM. le rapporteur, Michel Charasse, Hugues Portelli, Mme Éliane Assassi, M. Pierre Fauchon, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Richard Yung, Michel Charasse, Mme le garde des sceaux. – Adoption de l’amendement n° 107, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 503 rectifié de la commission et sous-amendement no 504 de M. Christian Cointat ; amendement n° 151 rectifié quinquies (identique à l’amendement no 503 rectifié) de M. Jean Puech et sous-amendement n° 155 rectifié bis de M. Christian Cointat ; amendements nos 43 rectifié bis de M. Christian Cointat, 453 et 454 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. – MM. le rapporteur, Christian Cointat, Adrien Gouteyron, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme le garde des sceaux, M. Bernard Frimat. – Adoption du sous-amendement n° 504 et de l’amendement no 503 rectifié modifié, l’amendement no 151 rectifié quinquies, le sous-amendement no 155 rectifié bis et les autres amendements devenant sans objet.

Amendements identiques nos 42 rectifié bis de M. Christian Cointat et 452 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. – M. Christian Cointat, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. le rapporteur. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 59 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé, repris par la commission. – M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 450 de M. Bernard Frimat. – Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 455 rectifié de M. Bernard Frimat. – MM. David Assouline, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Charasse, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 (supprimé)

Amendements identiques nos 109 de la commission et 138 de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis ; amendements nos 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 278 rectifié de M. Michel Mercier, 353 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 456 de M. Bernard Frimat. – MM. le rapporteur, Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, rapporteur pour avis ; Jean-François Voguet, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-Pierre Sueur, le secrétaire d’État, Michel Charasse, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. David Assouline, Nicolas Alfonsi – Adoption des amendements identiques nos 109 et 138 rétablissant l’article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 13

Amendement n° 461 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard Frimat, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Hugues Portelli. – Rejet.

Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis

Amendements nos 44 rectifié ter de M. Christian Cointat et 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Christian Cointat, Mmes Odette Terrade, Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Charasse, David Assouline. – Rejet des deux amendements.

MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Dépôt d'une proposition de loi

11. Ordre du jour