Interventions de Mme Amel GACQUERRE (mercredi 21 octobre 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI POUR RETROUVER LA CONFIANCE ET L'ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS (dossier législatif)

Article 1er (Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers et réforme de son dispositif)

Après l’article 1er

Article 1er bis A (nouveau) (Amélioration du suivi et de l'évaluation de l'encadrement des loyers)

Article 1er bis (Doublement des amendes encourues en cas de non-respect de l'obligation de transmettre des informations aux observatoires locaux des loyers)

Article 2 (Modification du régime des congés dans le cadre d'un bail d'habitation)

Article 2 bis (Précision relative à la révision du loyer en cas d'application d'un complément de loyer)

Article 3 (Gage)

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