Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de Mme Françoise GATEL
(mardi 16 mars 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 rectifié bis (Délits d'intrusions illégales dans les exploitations agricoles - Constatation par les policiers municipaux et gardes champêtres - Expérimentation)

Article 1er bis (Renforcement de l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune)

Article 5 (Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.