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Interventions de Mme Françoise GATEL
(jeudi 18 mars 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))

Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 66 rectifié (Sécurité publique des communes jusqu'à 50 000 habitants - Compétence de la gendarmerie - Autorisation)

Article 23 (Suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique)

Article 24 (Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal)

Article 30 bis (Extension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.