Interventions de Mme Nathalie GOULET

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Discussion générale:

Article 1er (Création d'un délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République)

Article 2 (Extension des motifs de dissolution administrative des associations ou groupements de fait et autorisation de l'utilisation de techniques de renseignements pour la défense de la cohésion nationale)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 5 rectifié (Obligation de transmettre un plan de financement dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme d'édifices liés aux cultes)

Article 6 (Gel administratif des avoirs d'entités ou de personnes dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution des associations ou groupements de fait)

Article 7 (Restitution des subventions publiques attribuées aux associations enfreignant le contrat d'engagement républicain)

Article 9 (Accès à la base nationale des données patrimoniales ouvert aux agents des services préfectoraux dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 2 rectifié (Absence de modification du droit d'Alsace-Moselle par la proposition de loi)