Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'ENTRISME ISLAMISTE EN FRANCE

première lecture

[5 mai 2026]

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  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Discussion générale:

Article 1er (Création d'un délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République)

Article 2 (Extension des motifs de dissolution administrative des associations ou groupements de fait et autorisation de l'utilisation de techniques de renseignements pour la défense de la cohésion nationale)

Après l’article 5

Article 6 (Gel administratif des avoirs d'entités ou de personnes dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution des associations ou groupements de fait)

Article 7 (Restitution des subventions publiques attribuées aux associations enfreignant le contrat d'engagement républicain)

Article 9 (Accès à la base nationale des données patrimoniales ouvert aux agents des services préfectoraux dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif)

Après l’article 13