PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1075 rectifié (Demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée)
Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)
Article additionnel après l'article 20 octies - Amendement n° 861 rectifié bis et n° 1480 rectifié (Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour une fraude à l'assurance maladie)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)
Article 21 decies (nouveau) (Expérimenter la désignation d'une équipe de soins traitante par l'assuré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante)
Article 22 bis (nouveau) (Réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)
Article 24 (Lutte contre la rentabilité excessive)
Article 24 bis (nouveau) (Réduction unilatérale des tarifs par le ministre en charge de la santé en cas de rentabilité excessive constatée dans un secteur)
Article 26 bis (nouveau) (Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3)
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