Interventions de M. Xavier IACOVELLI

Discussion générale:

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 139 rectifié et n° 149 rectifié (Donner l'accès à certaines informations du fichier des comptes bancaires aux administrations dans le cadre du traitement de dossiers d'aides publiques)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 70 rectifié quater, n° 144 rectifié bis et n° 263 rectifié bis (Modification du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 246 rectifié bis (Accès aux bases de données de la DGFiP des agents des services centraux du ministère de l'intérieur dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif (OSBL))

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 145 rectifié bis et n° 262 rectifié bis (Maintien en vigueur du principe d'information de l'ordre des experts-comptables s'agissant des contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des clients/adhérents des professionnels de l'expertise comptable)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 3 bis (priorité) - Amendements n° 141 rectifié et n° 148 rectifié bis (Clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA)))

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 210 rectifié ter et n° 271 rectifié (Extension du contrôle administratif et financier à certains organismes paritaires)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 250 rectifié et n° 270 rectifié (Possibilité d'anonymat dans le cadre de certaines enquêtes de l'inspection du travail)

• Intervention 8

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 171 rectifié bis (Extension du champ des sanctions financières de l'assurance maladie en récupérant les indus pour les prescriptions non conformes)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 24 bis (nouveau) (Renforcement du recouvrement des indus frauduleux de RSA, et des conditions de cumul avec des revenus d'auto-entrepreneur)

• Intervention 13
• Intervention 14