Séance du mardi 12 mai 2026
Mises au point au sujet de votes
Fin de section
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
Intitulé du chapitre II (Conditions requises pour la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir)
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
Article 4 (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
Intitulé du chapitre III (Procédure)
Article 5 (Procédure de demande de l'aide active à mourir)
Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)
Article 7 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)
Article 8 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)
Article 9 (Préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)
Article 10 (Fin de la procédure d'aide à mourir)
Article 11 (Création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)
Article 12 (Recours contre la décision d'aide à mourir)
Article 13 (Renvoi à un décret en Conseil d'État des mesures réglementaires d'application)
Intitulé du chapitre IV (Clause de conscience)
Article 14 (Clause de conscience)
Intitulé du chapitre V (Contrôle et évaluation)
Article 15 (Création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori de la mise en oeuvre des procédures d'aide à mourir)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 294 rectifié (Évaluation de la loi dans les trois ans suivant sa promulgation)
Article 16 (Définition des substances létales autorisées)
Article 17 (Délit d'entrave à l'aide à mourir)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 452 rectifié bis (Interdiction de la publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir)
Article 18 (Conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)
Article 19 (Non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 295 rectifié (Interdiction de prévoir des avantages spécifiques attachés à la participation à des procédures d'assistance médicale à mourir dans les conventions collectives, accords d'entreprise ou d'établissement applicables aux professionnels de santé)
Article 19 bis (texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna)
Article 20 (Gage financier de la proposition de loi)
Intitulé de la proposition de loi
- Intervention 140
- Intervention 141
- Intervention 142
- Intervention 143
- Intervention 144
- Intervention 145
- Intervention 146
- Intervention 147
- Intervention 148
- Intervention 149
- Intervention 150
- Intervention 151
- Intervention 152
- Intervention 153
- Intervention 154
- Intervention 155
- Intervention 156
- Intervention 157
- Intervention 158
- Intervention 159
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX SOINS PALLIATIFS ET D'ACCOMPAGNEMENT n° 2026-404 (dossier législatif)
Ordre du jour
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