Interventions de Mme Muriel JOURDA (jeudi 26 février 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PRÉCISER LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES TEXTES BUDGÉTAIRES (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 7 (Publication de l'avis du Conseil d'État sur les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution)

Article 1er A (nouveau) (Transmission au Parlement des avis du Conseil d'État sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 4 rectifié (Encadrement des délais de transmission des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale au Haut Conseil des finances publiques)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 3 rectifié (Encadrement des conditions de recours aux ordonnances financières)

Article 1er (Précision du champ des dispositions des projets de loi de finances pouvant être mises en œuvre par ordonnance)

Article 2 (Précision du champ des dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale pouvant être mises en œuvre par ordonnance et création de lois spéciales « sociales »)

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