PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions)

Article 45 (Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite)

Article 45 bis (Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1328 rectifié bis (Instauration d'un plafonnement des prestations sociales)

Article 49 (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam)

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