Interventions de M. Didier MANDELLI

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 211 rectifié ter et n° 273 rectifié bis (Instauration d'une majoration aux sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et réclamées par celle-ci dans le cadre d'un recouvrement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié ter et n° 272 rectifié (Extension de la consultation du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) pour la gestion du compte personnel de formation)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 186 rectifié bis (Mise en place d'une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations soumises à la condition de résidence stable et effective en France)

Article 14 (Renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites)

Article 15 (précédemment examiné)

Article 16 (Création d'un dispositif de sanctions administratives des organismes de formation professionnelle)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 184 rectifié bis (Possibilité de recours à l'anonymat pour les agents de contrôle de la formation professionnelle)

Article 16 bis (nouveau) (Respect des principes républicains et des conditions de diplôme par les organismes de formation professionnelle)

Article 17 (Levée de l'interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la sur-prescription)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 106 rectifié et n° 88 (Transformation de la faculté pour le directeur de la Cpam d'annuler la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales sur les revenus fraudés en obligation d'annulation totale en cas de fraude du professionnel de santé)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 171 rectifié bis (Extension du champ des sanctions financières de l'assurance maladie en récupérant les indus pour les prescriptions non conformes)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 115 (Augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 12 rectifié decies (Demande de rapport au Parlement sur le répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie et le nombre de bénéficiaires de carte vitale par classes d'âge)

Article 17 ter (nouveau) (Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés ayant été condamnés pour fraude à l'assurance maladie)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 38 rectifié quater, n° 91 rectifié, n° 264 rectifié septies et n° 274 rectifié septies (Rallongement des délais de remboursement du tiers pour les professionnels de santé dès l'ouverture d'une enquête et suspension du tiers payant dès la notification d'une sanction)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 94 (Déremboursement de l'ensemble des prescriptions de tous les médecins déconventionnés)

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 95 (Échanges d'informations entre les praticiens conseils du service du contrôle médical et les praticiens conseils des organismes de prévoyance et mutuelles)

Articles 18, 19 et 20 (précédemment examinés)

Articles 20 bis, 20 ter et 20 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

Article 21 (Renforcer l'efficacité des mesures conservatoires dans la procédure dite de « flagrance sociale » et supprimer le caractère suspensif de l'opposition à contrainte en cas de redressement pour travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 135 (Extension de l'obligation de communication entre les organismes de sécurité sociale et administrations de l'État, aux organismes et administrations européens)

Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)

Article additionnel après l'article 22 bis (nouveau) - Amendements n° 300 et n° 305 (Précision de la mission de lutte contre la fraude de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole)

Après l’article 23 (précédemment examiné)

Article 24

Article 24 bis (nouveau) (Renforcement du recouvrement des indus frauduleux de RSA, et des conditions de cumul avec des revenus d'auto-entrepreneur)

Article 25 (Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 67 rectifié quater, n° 80 rectifié, n° 87 rectifié quater et n° 161 rectifié ter (Possibilité pour les organismes gestionnaires d'un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte)

Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

Article 29 (nouveau) (Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 243 rectifié bis (Devoir d'accompagnement déclaratif des assurés des organismes de sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 172 rectifié (Précision délai et des moyens de preuve liés à une action en recouvrement)

Intitulé du projet de loi

Explications de vote sur l'ensemble :