PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-790 rectifié, n° I-1774 rectifié et n° I-2385 rectifié (Suppression de l'obligation de transmission systématique à l'administration fiscale du relevé de dépenses prévu à l'article 54 quater du code général des impôts)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 49 rectifié ter et n° I-1740 rectifié bis (Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S))
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1987 rectifié bis et n° I-791 rectifié (Mécanisme de suramortissement pour les investissements relatifs à la fibre optique / Alignement de toutes les déclarations professionnelles sur une date unique pour les exercices clos au 31 décembre)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2666 rectifié, n° I-1733 rectifié quater, n° I-237 rectifié ter, n° I-1279 et n° I-1516 rectifié (Crédit d'impôt au titre de l'investissement dans les industries vertes)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-794 rectifié (Suppression du bénéfice du crédit d'impôt au titre du mécénat d'entreprise pour les entreprises de la fast fashion)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2589 rectifié bis, n° I-2534 rectifié ter, n° I-569 rectifié bis, n° I-1764 rectifié, n° I-2003 rectifié bis, n° I-2523 rectifié ter, n° I-2004 rectifié, n° I-2535 rectifié ter et n° I-2138 rectifié (Taxe sur les friches)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-793 rectifié (Ouvrir la possibilité pour les services de l'État de revendre le surplus d'électricité qu'ils produisent, notamment dans le cadre d'installations d'autoconsommation)
Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
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