PROPOSITION DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D'INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR CEUX-CI ET LEURS FAMILLES DU FAIT DE L'INDIGNITÉ DE LEURS CONDITIONS D'ACCUEIL ET DE VIE DANS CERTAINES STRUCTURES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS n° 2026-1008 (dossier législatif)
Article 4 (Instruction et acceptation des demandes de réparation)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D'ASSURANCE (dossier législatif)
Article 2 (Introduction d'un principe de réparation résiliente)
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