PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-472 rectifié quater et n° I-2427 rectifié (Clarifications sur l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux logements locatifs intermédiaires)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2349 rectifié bis (Mesures de rationalisation fiscales liées à l'octroi de mer)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2445 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour certains locaux appartenant à des associations ou fondations sans but lucratif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1377 (Extension au-delà des zones France Ruralités Revitalisation (FRR) de la faculté pour les communes d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2449, n° I-1780, n° I-700, n° I-2639 rectifié bis, n° I-1201 et n° I-2617 rectifié bis (Taxe d'aménagement)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-111 rectifié bis, n° I-1202, n° I-1741 rectifié bis et n° I-2619 rectifié bis (Décalage de l'exigibilité des acomptes de la taxe d'aménagement à la date réglementaire d'ouverture de chantier)
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