Séance du jeudi 29 octobre 2026

Mises au point au sujet de votes

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM, D'AUTRE PART (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS (dossier législatif)

Article 1er

Article 1er bis (nouveau)

Après l’article 1er ter

Article 1er quater (nouveau)

Après l’article 1er quater

Article 2

Après l’article 2

Article 3

Après l’article 3 bis

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