Interventions de Mme Corinne NARASSIGUIN

Discussion générale:

Article 1er (Création d'un délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République)

Article 2 (Extension des motifs de dissolution administrative des associations ou groupements de fait et autorisation de l'utilisation de techniques de renseignements pour la défense de la cohésion nationale)

Article 3 (Interdiction des actions en France d'associations établies à l'étranger lorsque ces actions pourraient justifier la dissolution administrative de l'association si elle était installée en France)

Article 5 (Avis conforme du préfet pour la délivrance des autorisations d'urbanisme relatives à des édifices cultuels)

Article 7 (Restitution des subventions publiques attribuées aux associations enfreignant le contrat d'engagement républicain)

Article 9 (Accès à la base nationale des données patrimoniales ouvert aux agents des services préfectoraux dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif)

Article 13 (nouveau) (Allongement du délai de prescription de certains délits de presse commis par un moyen principalement destiné à un public mineur et modification du point de départ du délai pour interdire des publications présentant un danger pour la jeunesse)