PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-1556, n° I-2160 rectifié et n° I-903 (Contribution de vie étudiante et de campus)
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