PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PRÉCISER LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES TEXTES BUDGÉTAIRES

première lecture

[26 février 2026]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 7 (Publication de l'avis du Conseil d'État sur les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution)

Article 1er A (nouveau) (Transmission au Parlement des avis du Conseil d'État sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 4 rectifié (Encadrement des délais de transmission des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale au Haut Conseil des finances publiques)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 3 rectifié (Encadrement des conditions de recours aux ordonnances financières)

Article 1er (Précision du champ des dispositions des projets de loi de finances pouvant être mises en oeuvre par ordonnance)

Article 2 (Précision du champ des dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale pouvant être mises en oeuvre par ordonnance et création de lois spéciales « sociales »)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 (Création de lois de finances d'équilibre des comptes publics)

Après l’article 3

Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle

Explications de vote sur l'ensemble :