PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PRÉCISER LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES TEXTES BUDGÉTAIRES
première lecture
[26 février 2026]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 7 (Publication de l'avis du Conseil d'État sur les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution)
Article 1er A (nouveau) (Transmission au Parlement des avis du Conseil d'État sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale)
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 4 rectifié (Encadrement des délais de transmission des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale au Haut Conseil des finances publiques)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 3 rectifié (Encadrement des conditions de recours aux ordonnances financières)
Article 1er (Précision du champ des dispositions des projets de loi de finances pouvant être mises en oeuvre par ordonnance)
Article 2 (Précision du champ des dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale pouvant être mises en oeuvre par ordonnance et création de lois spéciales « sociales »)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 (Création de lois de finances d'équilibre des comptes publics)
Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle