PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES (dossier législatif)

Article 1er (Interdiction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages)

Article 1er (suite) (Interdiction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages)

Après l’article 1er

Article 2 (Régime des sanctions pour violation de l'interdiction de stocker et d'utiliser des produits phytosanitaires au sein de certaines zones)

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

PROPOSITION DE LOI INSTAURANT UN IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRARICHES (dossier législatif)

Article unique (Instauration d'un impôt plancher sur la fortune)

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES ÉCOSYSTÈMES MARINS (dossier législatif)

Article 1er (Renforcement de la protection des écosystèmes dans les aires marines protégées)

Article 2 (Concilier les activités de pêche et la protection des écosystèmes marins)

Modification de l’ordre du jour

Ordre du jour

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