Interventions de M. Olivier PACCAUD

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 252 rectifié quater (Remise en l'état des terrains d'hébergement d'une rave-party illégale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 208 (Demande de rapport sur l'opportunité de rétablir, dans chaque préfecture, un référent chargé du dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 221 (Charte de l'organisation des rassemblements musicaux)

Article 4 (Renforcement des interdictions administratives de stade)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 175 rectifié (Augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 240 rectifié bis (Possibilité des saisies de véhicules à usage d'habitation et de transfert forcé des véhicules sur des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 237 rectifié ter (Suppression de la condition d'atteinte à l'ordre public pour la mise en œuvre de la procédure d'évacuation d'office)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 238 rectifié ter (Caractérisation d'une atteinte à l'ordre public en cas de branchements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 147 (Délivrance d'un récépissé à la suite d'un contrôle d'identité)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 37 rectifié bis et n° 188 rectifié bis (Extension du dispositif permettant au préfet de se substituer au bailleur social pour initier une expulsion locative)

Article 14 (Création d'une procédure d'urgence pour l'usage de drones)