PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 1987 rectifié bis et n° I-791 rectifié (Mécanisme de suramortissement pour les investissements relatifs à la fibre optique / Alignement de toutes les déclarations professionnelles sur une date unique pour les exercices clos au 31 décembre)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727 (Dispositif « IP box »)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2629 rectifié bis (Conditionnement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'obligation pendant une période de dix ans de localiser en France les activités de production en lien avec le bénéfice du CIR)
Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
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