Interventions de Mme Sophie PRIMAS (mercredi 3 décembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

Après l’article 32

Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)

Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Après l’article 36

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