PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
première lecture
[n° 2007-1199 (11 et 12 juillet 2007)]
Discussion générale:
Organisation de la recherche. Rôle de l'université dans l'économie. Pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Déterminera son vote en fonction des modifications apportées à ce projet de loi. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (Les missions des universités)
Article 4 (art. L. 712-1 du code de l'éducation - Administration de l'université)
Soutient l'amendement n° 120 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration)
Intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (renforcement de la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)Article 5 (précédemment réservé) (art. L. 712-2 du code de l'éducation - Élection et compétences du président)
Favorable aux amendements identiques n° 27 de M. Hugues Portelli et n° 161 de M. Ivan Renar (rôle des organes émanant des disciplines scientifiques dans le recrutement des enseignants-chercheurs). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 719-1 du code de l'éducation - Nouvelles modalités de désignation des membres élus des trois conseils)
Intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (représentation des grands secteurs de formation au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 713-1 du code de l'éducation - Évolution des modalités de création des composantes des universités)
Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Pierre Laffitte (simplification des subdivisions introduites en France au sein des universités). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 713-4 du code de l'éducation - Unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie)
Favorable aux amendements n° 54 (respect des orientations stratégiques du projet d'établissement par la convention hospitalo-universitaire négociée par le doyen de l'UFR) et n° 55 de la commission (affectation des emplois hospitalo-universitaires dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21 du code de l'éducation). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Soutient l'amendement n° 133 de M. Jean-Pierre Sueur (rattachement des IUFM à un groupement d'universités lorsque l'académie compte plusieurs universités) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 712-8 et L. 712-9 du code de l'éducation - Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines)
Favorable à l'amendement n° 137 de M. Jean-Marc Todeschini (fixation par décret en Conseil d'Etat du pourcentage maximum de la masse salariale consacré au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation - Gestion des ressources humaines)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 138 (suppression de la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions administratives de catégorie A ou des emplois d'enseignants-chercheurs en CDI) ; rejeté ; et n° 139 (avis conforme des représentants de la discipline concernée pour le recrutement d'un enseignant ou chercheur contractuel) ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 138 et n° 139 précités. Votera l'amendement n° 31 de M. Hugues Portelli (avis conforme des représentants de la discipline concernée pour le recrutement d'un enseignant ou chercheur contractuel). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 17
Favorable à l'amendement n° 143 de M. Serge Lagauche (accès prioritaire aux filières qualifiantes courtes pour les bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 811-2 du code de l'éducation - Possibilité pour le président de confier certains emplois à des étudiants)
Favorable à l'amendement n° 144 de M. Serge Lagauche (validation par les étudiants tuteurs des activités de soutien et d'encadrement). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 952-6 du code de l'éducation - Nouvelle modalités de nomination des nouveaux enseignants-chercheurs)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 145 (principe constitutionnel d'indépendance des professeurs) ; n° 146 (création d'un comité de spécialistes par discipline) ; n° 147 (coordination) ; n° 148 (majorité qualifiée des spécialistes au sein du comité de sélection) ; et n° 149 de M. David Assouline (obligation de mobilité pour être recruté dans le corps des enseignants) ; retirés. Défavorable à l'amendement n° 67 de la commission (obligation de mobilité pour être promu dans le corps des professeurs). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32
Seconde délibération :
Article 16 (art. L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation - Gestion des ressources humaines)
Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (avis consultatif du comité de sélection dans la procédure de recrutement des agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement et de recherche). (texte intégral du JO)