PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT DES OUTRE-MER (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 6 rectifié et n° 87 rectifié (Avis des conseils régionaux et départementaux sur la programmation des aides à la pierre)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 86 rectifié (Création d'un comité de pilotage du suivi de l'exécution des crédits de l'État en faveur du logement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 123 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement analysant l'écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) et les montants notifiés aux préfets)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 125 rectifié bis (Demande de rapport du Gouvernement au Parlement retraçant l'évolution de l'enveloppe de ligne budgétaire unique (LBU) consacrée à la construction-réhabilitation de logements sociaux en comparaison à celles des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap))
Article 2 (Financement par l'Agence nationale de l'habitat d'une part des dépenses de travaux engagées d'office par les communes ultramarines sur les immeubles menaçant ruine)
Article 3 (Report de la date butoir de modification des schémas régionaux d'aménagement (SAR) pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols)
Article 4 (Exceptions au principe d'urbanisation en continuité dans les zones montagneuses de La Réunion ouvertes par la loi Littoral)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article 6 (Avis conforme du président du conseil départemental et du président du conseil régional de La Réunion sur le programme régional de la forêt et du bois)
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