Séance du jeudi 13 novembre 2025

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article 8

Après l'article 8

Article 9 (précédemment examiné)

Article 10

Article 10 bis (nouveau)

Article 10 ter (nouveau)

Après l'article 10 ter

Article 11

Après l'article 11

Article 12

Après l'article 12

Article 13

Candidatures à des commissions

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