Séance du jeudi 13 novembre 2025

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article 8 (Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes)

Après l’article 8

Article 9 (précédemment examiné)

Article 10 (Extension du droit de communication aux agents de l'Assurance maladie chargés de la lutte contre la fraude)

Article 10 bis (nouveau)

Article 10 ter (nouveau) (Sanction du délit d'entrave au droit de communication des juridictions financières)

Après l’article 10 ter

Article 11 (Possibilité de recourir à des identités d'emprunt dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle)

Après l’article 11

Article 12 (Renforcement de la lutte contre la fraude, les fautes et abus aux risques professionnels)

Après l’article 12

Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)

Candidatures à des commissions

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