Séance du jeudi 16 avril 2026

PROJET DE LOI CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS (dossier législatif)

Article 9 bis (nouveau) (Réforme du cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux)

Article 10 (Prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par le document de référence du réseau)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 105 (Permettre au gestionnaire d'infrastructure de tenir compte de critères d'aménagement du territoire dans le cadre de l'attribution de capacités d'infrastructure)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 168 (Création d'une taxe sur les billets de transport ferroviaire de voyageurs SLO sur les lignes ouvertes à l'ouverture à la concurrence)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 182 (Contribution sur les entreprises ferroviaires)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.