PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1401 et n° I-775 (Majoration (de 25 à 40 %) du taux du crédit d'impôt « opérations forestières » pour des pratiques sylvicoles favorables à la biodiversité)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2115 rectifié et n° I-776 (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois à des critères de résidence)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-753 (Restriction de l'accès au crédit d'impôt applicable au titre d'investissements forestiers pour les travaux sylvicoles intervenant à la suite d'une coupe rase)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-817 rectifié quater et n° I-1236 (Instauration d'un crédit d'impôt « gestion durable des haies »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-778 (Création d'un crédit d'impôt visant à inciter les agriculteurs à se former aux pratiques alternatives à l'usage des produits phytosanitaires)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-781 (Restriction du bénéfice des droits forfaitaires d'enregistrement pour les cessions de parts de groupements agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-782 (Modification des baux éligibles au « Dutreil agricole »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié ter, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter (Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558 (Création d'une taxe de 95 % sur le chiffre d'affaires moyen des élevages de saumons à système de recirculation en circuit fermé)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-692, n° I-1335 rectifié et n° I-1557 (Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au fonds érosion côtière (FEC))
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