PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[2, 3, 4 et 13 décembre 2025]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-342 rectifié, n° I-1282 et n° I-1688 rectifié bis
P. 10773 et suivantes (texte intégral du JO)Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 11049 et suivantes (texte intégral du JO)