Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-1132, présenté par M. Brault, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-861 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Jouve et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les subventions versées à l'Agence nationale des fréquences, dont les missions pourraient être intégralement reprises par l'Arcep.

Il nous est demandé de rationaliser la gestion des opérateurs et faire des économies. Une telle mesure serait précisément source d'économies de gestion. C'est un choix de cohérence et de responsabilité pour une action publique plus visible et plus performante.

Certes, cet amendement n'est pas le meilleur véhicule pour supprimer cette subvention. Je le sais bien, car cela fait cinq ans que cette réponse m'est adressée – assortie de la promesse de procéder à cette suppression l'an prochain.

Alors, à l'année prochaine !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l'amendement n° II-861 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le redéposerai l'année prochaine ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. Il reste au chaud !

Mme la présidente. L'amendement n° II-861 rectifié est retiré.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2271 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Les coupes budgétaires successives du plan France Très Haut Débit menacent la poursuite du déploiement des RIP mené par les collectivités locales, alors que ces crédits ont vocation à financer des dépenses engagées depuis plusieurs années.

Le PLF pour 2026 prévoit une enveloppe de 258 millions d'euros pour le financement des RIP, alors que la Cour des comptes souligne que l'année 2026 sera marquée par un pic des besoins de crédits en faveur des RIP, lesquels sont estimés à 343 millions d'euros.

Cet écart de 85 millions d'euros interpelle quant aux perspectives de soutien de l'État au déploiement de la fibre, et sur la disponibilité des crédits nécessaires pour le financement des besoins de déploiement des RIP. Cela risque de se répercuter sur les collectivités locales, qui devront se substituer à l'État pour poursuivre les projets, dans une perspective de fermeture du réseau cuivre.

Pour éviter cette situation, nous proposons d'abonder les crédits à hauteur de 85 millions d'euros pour permettre le financement des RIP et couvrir le besoin de décaissement en 2026.

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais présenter dès à présent notre amendement suivant n° II-2270 rectifié.

Mme la présidente. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° II-2270 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Christian Redon-Sarrazy. Plusieurs collectivités alertent depuis des mois sur les difficultés financières rencontrées par les RIP, et l'équilibre économique de certains d'entre eux est fragilisé. Les coûts d'exploitation de ces réseaux sont bien supérieurs aux estimations initiales.

Dans l'attente des ajustements tarifaires nécessaires et de la mise en place d'un dispositif de solidarité financière au profit des réseaux des territoires les plus fragiles, il est proposé d'abonder l'action n° 01 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 25 millions d'euros, pour soutenir les RIP les plus en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces deux amendements et demande à M. le ministre la confirmation que le financement des RIP en 2026 serait bien comblé par le report de crédits de 2025 à 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Ces crédits sont bien reportés de 2025 sur 2026.

Je précise que, pour l'année 2026, le montant de 258,4 millions d'euros correspond aux prévisions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et que cette enveloppe a été jugée suffisante pour financer les engagements pris sur les RIP.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2271 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2270 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1532 rectifié, présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Muller-Bronn, M. Klinger, Mme V. Boyer, MM. Delia, Milon, Houpert, D. Laurent, Anglars, J.P. Vogel et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mmes Bellurot, M. Mercier, Lassarade et Canayer et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. L'enveloppe globale nécessaire pour le déploiement du réseau très haut débit à Mayotte est de l'ordre de 50 millions d'euros.

Aujourd'hui, l'ANCT dispose de 17,465 millions d'euros à cette fin pour Mayotte. Cet amendement vise à prévoir le complément, soit 37 534 332 euros, afin de garantir – j'y insiste – que Mayotte bénéficiera des autorisations d'engagement lui permettant d'assurer son programme.

Mme la présidente. L'amendement n° II-695, présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'inscrit dans le droit fil de celui que vient de défendre Patrick Chaize, même si le montant proposé diffère, et des propos que plusieurs d'entre nous ont tenus à la tribune lors de la discussion générale.

Il s'agit de faire respecter les engagements de l'État quant au déploiement de la fibre optique sur l'île de Mayotte, un an après le passage du cyclone Chido. C'est bien le moins que nous devons à nos concitoyens mahorais. Le déploiement de la fibre optique doit être effectif sur l'ensemble du territoire national !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Les crédits inscrits en 2025, et reportés sur 2026, permettront de satisfaire les besoins.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, j'avoue ne pas comprendre. À Mayotte, nos concitoyens ont besoin d'être en confiance. Or, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, l'opérateur Orange vient perturber le jeu de la collectivité, ce qui altère cette confiance.

Notre amendement vise à prévoir des autorisations d'engagement, et non des crédits de paiement. C'est, à mon sens, un acte politique que d'inscrire dans le budget l'enveloppe totale prévue pour le déploiement de la fibre à Mayotte, afin que cette collectivité soit rassurée pour l'avenir et qu'elle puisse engager sereinement son programme.

Je maintiens donc cet amendement et vous demande, mes chers collègues, de le voter, pour Mayotte.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous voulons bien évidemment tenir les engagements qui ont été pris à l'égard de Mayotte. Je vous indique que les 14,8 millions d'euros programmés en 2025 sont bien engagés, mais il faut désormais que les travaux se réalisent.

Les moyens figurent bien dans les crédits de 2025 et pourront être utilisés en 2026. Il n'est donc pas nécessaire d'en inscrire de nouveaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je me permets de rappeler que l'amendement présenté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été adopté à l'unanimité, laquelle commission a d'ailleurs conditionné à son adoption, ainsi qu'à celle d'un second amendement que nous examinerons plus loin, son avis favorable au vote sur les crédits de la mission « Économie ».

Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, la situation délicate et tendue qui existe, sur l'île de Mayotte, entre Orange et le RIP développé par le conseil départemental – Patrick Chaize vient de la rappeler. Ne pas inscrire dans le budget les crédits nécessaires au bon déploiement de la fibre optique reviendrait à ne pas établir la confiance souhaitée et à envoyer un très mauvais signal aux élus mahorais et, plus largement, aux Mahorais. Ce serait surtout un reniement des engagements pris l'an dernier lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Madame la présidente, par souci de cohérence, je souhaite rectifier notre amendement afin de le rendre identique à l'amendement n° II-695 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qu'a présenté Sébastien Fagnen.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-1532 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement II-695.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1532 rectifié bis et II-695.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2268 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de soutien au déploiement de wifi territoriaux dans les collectivités territoriales.

Alors que les démarches administratives et les services essentiels sont aujourd'hui massivement dématérialisés, 8 % de la population française demeure freinée dans son accès à internet, faute de connexion, comme l'atteste le Baromètre du numérique 2025.

Afin de garantir un accès effectif au numérique pour tous, il s'agit de soutenir financièrement les collectivités qui souhaitent déployer des réseaux wifi publics et sécurisés sur leur territoire. Cet amendement tend donc à prévoir une enveloppe de 54 millions d'euros, permettant d'allouer une subvention de 15 000 euros à près de 3 600 communes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les besoins d'investissement se situent aujourd'hui prioritairement sur les réseaux fixes et mobiles de très haut débit. La création d'un nouveau dispositif national de soutien au déploiement du réseau wifi n'apparaît pas opportune dans le contexte budgétaire actuel.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je retire l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2268 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-2267 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2311 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti, Demas et Dumont, M. Genet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Anglars.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° II-2267 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à pérenniser l'appel à projets « France très haut débit – Cohésion numérique des territoires » pour la période 2026-2027 et à en garantir le financement pour 2026. Cette pérennisation constitue une condition essentielle au respect, par la France, de ses obligations européennes en matière de service universel, notamment celle d'assurer pour tous un accès à internet à un débit adéquat et à un tarif abordable.

Pour la période 2026-2027, certaines zones demeurent dépourvues de raccordement à la fibre optique et ne disposent pas, via le réseau cuivre, d'une connexion internet permettant d'atteindre un débit adéquat. Dans ces territoires, les usagers ne peuvent accéder à une connexion performante en situation fixe que par des solutions satellitaires ou via les réseaux 4G et 5G fixes. Or la mise en service de ces solutions nécessite l'achat et l'installation de terminaux de réception – antenne et box – représentant un coût significatif d'environ 300 euros pour une solution satellitaire.

Nous proposons donc d'abonder de 5 millions supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n° 02 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343, pour financer ces équipements nécessaires et leur installation.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° II-2311 rectifié.

M. Michel Savin. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Vous proposez, mes chers collègues, d'abonder de 5 millions d'euros le guichet Cohésion des territoires.

La commission estime qu'il n'est pas pertinent de réalimenter ce dispositif, compte tenu de l'objectif de maîtrise du déficit public et du fait que le déploiement de la fibre optique est presque généralisé, avec aujourd'hui un taux proche de 95 %.

Par ailleurs, je rappelle qu'il est prévu dans le PLF une enveloppe dédiée à une expérimentation destinée à financer les raccordements complexes dans le domaine privé. Cette enveloppe ne permet pas de couvrir les cas où le réseau n'est pas déployé, mais elle constitue un début de réponse au problème du raccordement de la fibre dans les territoires les plus enclavés.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l'amendement n° II-2267 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Savin, l'amendement n° II-2311 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Nous le maintenons également.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2267 rectifié et II-2311 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2278, présenté par M. Rietmann et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé, dans son souci de rationalisation budgétaire, de faire des coupes inconsidérées, et peu réfléchies, dans les crédits des CCI. Nous considérons, pour notre part, que des économies pourraient être faites avec davantage de discernement – je ne voudrais pas être désagréable en employant d'autres mots, par exemple celui d'« intelligence »…

Cet amendement d'appel vise donc à réduire le budget de Bpifrance, qui a développé récemment, avec l'appui de Bercy, des missions d'accompagnement non bancaires – les programmes d'accompagnement Les Accélérateurs Bpifrance, des actions de formation et le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 –, et à transférer ces missions aux CCI, qui ont toutes la compétence pour le faire du fait de leur ancrage territorial. Les économies ainsi réalisées seraient de 26 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2298, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous pouvons tomber d'accord au moins sur un point : les entreprises ont besoin de lisibilité, de visibilité et de pérennité.

Nous avions décidé il y a trois ans de créer ce qui s'appelle désormais le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030, avec l'ambition d'accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, dans les quartiers populaires, comme partout, il y a beaucoup de talents, qui demandent simplement à bénéficier de l'égalité républicaine qui a cours ailleurs et à être accompagnés.

Depuis 2024, ce sont 1 200 QPV qui ont été accompagnés par Bpifrance, pour un montant de 35 millions d'euros. Or, d'un trait de plume, vous décidez de rayer ces crédits, tout en disant lors de vos déplacements dans les territoires que vous allez accompagner les talents partout où ils se trouvent. En rayant ces crédits, on empêche que 100 000 projets voient le jour !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L'amendement n° II-2278 de M. Rietmann est d'appel. En effet, le collectif Cap Créa et le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 ne bénéficient d'aucun crédit budgétaire dans le PLF cette année. L'amendement ne semble donc pas opérant, et M. le ministre pourra sûrement nous le confirmer.

Les seuls crédits inscrits pour Bpifrance concernent la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État. Je ne pense pas que votre intention, mon cher collègue, soit de réduire l'enveloppe allouée à ce dispositif...

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

La commission sollicite également le retrait de l'amendement n° II-2298 de M. Gay. Dans le contexte budgétaire actuel, le rétablissement du soutien de l'État à l'activité de Bpifrance au titre de sa contribution au programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 n'est pas prioritaire. Bpifrance aura toujours la possibilité de contribuer à cette politique sur ses fonds propres.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour ce qui concerne l'amendement n° II-2278 de M. Rietmann, je rappelle que le Sénat, dans sa grande sagesse, a revu les orientations budgétaires du Gouvernement à l'endroit des CCI.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le transfert proposé fragiliserait la cohérence et l'efficacité des dispositifs aujourd'hui opérés par Bpifrance.

L'avis est donc défavorable.

Concernant l'amendement n° II-2298 présenté par M. Gay, le déploiement du programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 est désormais bien engagé : il a permis d'accompagner 45 000 personnes et son financement est assuré.

Là encore, avis défavorable.