Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, je souhaite donner raison à M. le rapporteur spécial Cozic, ainsi qu’à M. le ministre.

Nous nous sommes attachés, lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, à sécuriser le versement des 9 millions d’euros. On peut donc considérer que l’objectif est atteint et que, logiquement, ces amendements devraient être retirés.

En revanche, monsieur le ministre, je peux entendre que l’on dise que ce dispositif est arrivé à maturité. Si vous pensez que tel pourrait être le cas, le mieux est donc de réunir dès maintenant les pôles de compétitivité pour faire le point. Après cela, vous aurez un semestre, d’ici à l’été, pour déterminer s’ils sont bel et bien tous arrivés à maturité, ou bien s’il faut encore agir.

Ainsi, vous devez travailler avec intéressés avant de tirer de telles conclusions. C’est, à mon sens, la plus sage des décisions, ce qui permettra de mieux délibérer à l’occasion du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous formulez là une sage proposition, que nous nous emploierons à mettre en œuvre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis toujours sage ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je souhaite apporter une nuance, car je ne suis pas certaine que tous les pôles de compétitivité de nos territoires soient arrivés à maturité, monsieur le rapporteur général. Soyons clairs et ne laissons pas penser à M. le ministre qu’il suffirait de se réunir pour dire que tout est fini, que ces pôles sont arrivés à maturité, car tel n’est pas le cas.

Nous savons que ces entités jouent un rôle majeur de structuration sur nos territoires. Nous avons tous agi pour inscrire leur financement dans le PLFG, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur général, car c’est grâce à vous que cela a pu avoir lieu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien ce que j’ai dit !

Mme Frédérique Espagnac. Certes. Pour autant, je ne peux laisser accroire qu’aujourd’hui, ces pôles de compétitivité sont arrivés à maturité et n’ont plus besoin de l’État. Ce n’est pas vrai, monsieur le ministre. Nous espérons donc que les dispositions du PLFG seront maintenues dans les années à venir, compte tenu, bien évidemment, des besoins des entreprises dans les territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-131 rectifié bis, II-589 rectifié bis, II-708 rectifié, II-772 rectifié bis, II-779 rectifié, II-2264 rectifié bis et II-2320.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1075 rectifié bis est présenté par Mme Cazebonne, M. Lemoyne, Mme Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Buis, Buval et Kulimoetoke.

L’amendement n° II-1145 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Bourgi, Mme Bélim, MM. Montaugé, Temal, Pla, Chaillou, P. Joly et Ziane, Mme Matray et M. Redon-Sarrazy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-1075 rectifié bis.

M. Mikaele Kulimoetoke. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-1145 rectifié bis.

M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements concernent la normalisation.

Jusqu’à présent, la participation de la France aux organismes internationaux compétents dans ce domaine repose sur un financement partagé. La contribution de l’État, d’environ 1,8 million d’euros, couvre près de 50 % du total, l’autre moitié étant prise en charge par l’Association française de normalisation (Afnor), donc par les entreprises adhérentes à celle-ci.

Tout comme les auteurs de l’amendement, je m’interroge sur l’absence de crédits consacrés à ce domaine dans le projet de loi de finances pour 2026. Toutefois, porter la participation de l’État à 4,3 millions d’euros, comme cela est proposé, reviendrait à faire reposer l’intégralité du financement des cotisations internationales sur le budget public. Cela remettrait en cause le modèle partenarial qui structure la normalisation volontaire. L’implication financière des entreprises, qui sont les premières bénéficiaires des normes internationales, doit être préservée.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. J’invite néanmoins M. le ministre à préciser les raisons pour lesquelles aucune dotation n’a été prévue au titre de la contribution de l’État aux cotisations internationales de normalisation dans le présent PLF.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La normalisation, c’est-à-dire l’élaboration de normes techniques volontaires, est une activité d’intérêt général essentielle pour la compétitivité des entreprises, car elle leur ouvre l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux.

En application de la loi de finances initiale pour 2025, 1,6 million d’euros ont été attribués à l’Afnor afin de financer les cotisations dues aux organismes internationaux de normalisation œuvrant en matière de normalisation volontaire. Comme vous le soulignez, ces crédits n’ont pas été reconduits dans le PLF pour 2026.

L’Afnor présente en effet une situation financière saine, avec une trésorerie nette de 50 millions d’euros et des ressources en croissance grâce aux résultats de ses filiales commerciales. Elle est donc en mesure de contribuer à l’effort demandé à l’ensemble des opérateurs.

C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de ces amendements ou émettons, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1075 rectifié bis et II-1145 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-292 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Daubet et Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj, Roux, Masset et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-292 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2236, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement tend à renforcer les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont l’exposé des missions justifie à lui seul l’importance des enjeux soulevés.

En effet, la DGCCRF doit contrôler la sécurité des produits, des jouets et des articles électriques ; vérifier les pratiques commerciales, les prix, les marges, la loyauté des transactions ; enquêter sur les fraudes, les arnaques en ligne, les abonnements forcés ; surveiller les marketplaces et le commerce en ligne ; retirer du marché les produits dangereux ou non conformes ; et protéger les consommateurs les plus vulnérables. En résumé, il s’agit de l’administration qui vérifie ce que nos concitoyens ont dans leur assiette, dans leurs mains et sur leurs écrans. Pourtant, alors que l’étendue de ces missions explose, les effectifs continuent de baisser.

Cet amendement a donc pour objet de financer cinquante ETP supplémentaires pour la DGCCRF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La hausse des moyens que vous proposez ne paraît pas pleinement justifiée dans le contexte budgétaire actuel. En outre, les ressources de la DGCCRF sont globalement préservées dans ce projet de loi de finances, et même renforcées, puisque les effectifs progressent de cinq ETP.

Par ailleurs, lors de nos auditions, les représentants de la DGCCRF nous ont indiqué que ses effectifs étaient suffisants. En revanche, la demande principale porte sur la modernisation de ses outils.

Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Comme cela vient d’être souligné, la DGCCRF sera la seule direction générale à bénéficier d’une hausse d’effectifs, de cinq ETP au titre du programme 134, malgré le contexte financier extrêmement contraint que nous connaissons. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. La protection du consommateur est loin d’être dérisoire. Aussi, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur les crédits de la mission

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 70 et 71, ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 70, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Article 70

I. – Le IX bis de l’article L. 122-8 du code de l’énergie est abrogé.

II. – Cette disposition s’applique aux coûts mentionnés au III de l’article L. 122-8 du code de l’énergie supportés à compter du 1^er janvier 2026.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 70.

(L’article 70 est adopté.)

Après l’article 70

Mme la présidente. L’amendement n° II-2076 rectifié n’est pas soutenu.

Article 71

I. – L’établissement public Institut national de la consommation est dissous et mis en liquidation à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au IV et au plus tard le 31 mars 2026. Sous réserve des dispositions du II, ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État.

II. – Les biens, droits et obligations afférents à l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peuvent être cédés au secteur privé dans le cadre de la liquidation prévue au I.

La Commission des participations et transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique émet un avis sur la valeur des éléments faisant l’objet de la cession selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession partielle d’actifs d’entreprises. Les dispositions du premier alinéa du II de l’article 27 de la même ordonnance sont applicables.

La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé de la consommation.

III. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre est intitulé : « Commission des clauses abusives » ;

2° La section 1 est abrogée ;

3° L’intitulé : « Section 2 : Les commissions placées auprès de l’Institut national de la consommation » est supprimé ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 822-10, les mots : « ou les agents de l’Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci » sont supprimés.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I et du II du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II.

V. – Les dispositions du III entrent en vigueur à la date de la dissolution de l’Institut national de la consommation.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-2240 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-2273 rectifié est présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2303 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-2240.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à supprimer l’article ayant pour objet la dissolution de l’Institut national de la consommation. En effet, cela reviendrait à affaiblir la protection économique des Français.

L’INC édite le magazine 60 millions de consommateurs, seul média public totalement indépendant consacré à l’information. Ainsi, depuis plus de cinquante ans, ce dernier alerte sur ce que personne d’autre ne révèle : la place des aliments ultratransformés dans l’alimentation des enfants, les plastifiants présents dans certaines huiles d’olive, les pratiques contestables des assureurs sur les catastrophes naturelles, ou encore l’assurance vie. Aucun opérateur privé n’effectuera de telles enquêtes, à contre-courant d’intérêts économiques puissants.

En outre, l’INC, ce n’est pas qu’un magazine, puisqu’il apporte aussi un appui technique indispensable pour les associations de consommateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2273 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-2303.

M. Fabien Gay. Cet amendement est identique à celui de nos deux collègues.

Dissoudre l’INC, c’est en finir avec un institut indépendant, ainsi qu’avec un journal, 60 millions de consommateurs – et de consommatrices –, très important, surtout à un moment où les fraudes sur les produits et les scandales sanitaires sont légion. Il est crucial de disposer d’un magazine indépendant des puissances de l’argent et de la pression des lobbies, dans un monde où la presse se concentre dans les mains de quelques-uns. Cela étant, d’aucuns remarqueront que c’est plutôt logique, compte tenu de la volonté de Mme la ministre de la culture de livrer le service public de l’information aux intérêts privés… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon s’exclame.)

Oui, mes chers collègues, il y a toujours une logique. Toujours ! Je suis prêt à en débattre avec vous quand vous voulez, dans cet hémicycle comme à l’extérieur.

Enfin, liquider l’INC coûterait 8 millions d’euros, alors que, pour le faire fonctionner, il faut 1,6 million d’euros par an ; le faire n’est donc même pas justifié par une raison budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La dissolution de l’INC s’inscrit dans le contexte de difficultés financières importantes, essentiellement liées à l’effondrement des ventes du magazine 60 millions de consommateurs. Cette situation est regrettable, mais la commission en prend acte. Ainsi, le maintien d’une activité subventionnée par l’État au sein de l’INC n’apparaît plus justifié, faute de perspectives sérieuses d’un retour à l’équilibre.

Par ailleurs, les coûts de structure de l’établissement ne permettent pas davantage de le maintenir dans une version recentrée sur d’autres missions, dont le périmètre serait très limité. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Malgré des mesures de soutien et des aides exceptionnelles apportées chaque année depuis 2020, la situation financière de l’institut est aujourd’hui très dégradée, au point qu’il pourrait se trouver en cessation de paiement dans les prochains mois.

Avec une baisse structurelle des ventes, l’activité du magazine 60 millions de consommateurs devrait être de nouveau déficitaire. La revue est par ailleurs connue pour ses tests de produits, mais, pour pouvoir les réaliser, elle est obligée de respecter les règles de la commande publique, ce qui engendre des délais qui nuisent à sa réactivité.

Le récent rapport de la Cour des comptes partage ce diagnostic et préconise de « mettre fin en 2025 à l’activité de presse de l’INC ». Si nous voulons donner un avenir à ce magazine, il est temps qu’il change de modèle. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pardon de vous le dire, mais aucun magazine ou journal de la presse écrite n’est à l’équilibre ! Aucun, y compris ceux qui sont soutenus par les milliardaires : Le Parisien a déclaré 34 millions d’euros de pertes en 2024, or nous ne pouvons pas dire – en tout cas selon vos critères – que Bernard Arnault gère mal sa fortune.

La question n’est donc pas seulement économique ou comptable, elle est avant tout politique. Allez-vous fermer le dernier magazine indépendant des puissances de l’argent et de la pression des lobbies ? Assumerez-vous ce choix politique ? Tel est l’enjeu.

Par ailleurs, même dans une logique strictement comptable, votre décision ne tient pas la route. En 2024, vous avez engagé 3,4 millions d’euros pour moderniser le magazine et, un an et demi après, vous décideriez de le fermer… Cette décision vous coûtera 8 millions d’euros, contre 1,6 million d’euros chaque année pour le maintenir.

Je le répète : la question n’est pas comptable, elle est politique. Ce choix politique de fermer ce magazine, vous devrez l’assumer !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2240, II-2273 rectifié et II-2303.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 71.

(L’article 71 est adopté.)

compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. L’amendement n° II-2279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le présent amendement vise à doter de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 878, « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie ».

En effet, la filière métallurgique du nickel en Nouvelle-Calédonie connaît des difficultés structurelles persistantes, qui ont été renforcées par la crise qu’a connue ce territoire récemment. L’État a soutenu depuis plusieurs années les usines de transformation du nickel, mais ce modèle n’est pas durable et une solution pérenne doit être trouvée pour l’avenir.

Dans ce contexte, les autorités locales compétentes, avec l’appui de l’État, ont entrepris d’élaborer un plan de transformation de la filière nickel au premier semestre 2026, ce qui permettra d’envisager différentes options pour chaque site. Afin d’accompagner l’élaboration de ce plan, l’État s’engage à soutenir les industriels du secteur du nickel durant cette période transitoire au travers du programme 878.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Je remercie le Gouvernement de cette proposition.

La filière nickel est en crise depuis un certain temps, compte tenu de la concurrence, mais la situation s’est aggravée avec les événements de l’an dernier. La filière représente tout de même 20 % de l’activité industrielle de la Nouvelle-Calédonie. Aujourd’hui, une usine sur trois est fermée et je ne vous donnerai pas les chiffres du chômage… Il est donc urgent et important de soutenir le secteur.

Il faut maintenir l’activité, mais surtout – c’est la volonté des élus calédoniens – essayer de réfléchir à une stratégie de long terme pour le nickel en Nouvelle-Calédonie. Nous disposons de cette richesse en France et en Europe : à nous de l’utiliser à bon escient.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2279.

(L’amendement est adopté.)

Vote sur les crédits du compte spécial

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

investir pour la france de 2030

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.

ÉTAT B