Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La lutte contre la dévitalisation des centres-villes, par le soutien aux commerces de proximité, est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ainsi, les annonces gouvernementales de novembre 2025 en soutien aux commerces de proximité prévoient plusieurs financements, parmi lesquels figurent l'abondement du financement des foncières de revitalisation par la Banque des territoires et les nouvelles ouvertures de poste de manager de commerce.

Par ailleurs, le fonds de restructuration des locaux d'activité, dispositif étatique, tend à financer des projets de redynamisation, afin d'accroître les flux dans les parcours marchands des centres. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas prévu de dispositif complémentaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2274 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n^os II-1214 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1375 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1627 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Grosperrin, Piednoir et Bacci, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Josende et Berthet, MM. Khalifé et Milon, Mmes Lassarade, Malet et Jacques, MM. Klinger, H. Leroy, Saury et Genet, Mmes Imbert et Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement concerne l'opérateur Business France, chargé, comme vous le savez, de notre rayonnement à l'international et des investissements étrangers en France. Je rappellerai rapidement quelques chiffres : 13 000 entreprises, des PME comme des entreprises de taille intermédiaire (ETI), soutenues à l'export, 30 000 emplois créés et 120 000 volontaires internationaux en entreprise (VIE) depuis 2001.

Le budget de Business France, depuis 2017, malgré la convention d'objectifs et de moyens, a été baissé de plus de 25 %, ce qui ramène les moyens de notre opérateur au niveau de ceux de son homologue de la Wallonie, nous laissant très loin derrière l'Italie et tous les grands pays exportateurs.

Mon amendement, qui transfère 8 millions d'euros de crédits, ne crée pas de nouvelle charge pour l'État, puisqu'il s'agit d'une réorganisation.

En effet, Business France, les services de l'État au ministère des affaires étrangères et à Bercy, ainsi que les CCI et l'ensemble des personnes et des opérateurs qui œuvrent en soutien à l'exportation de nos entreprises doivent se restructurer.

Cependant, la première des restructurations, monsieur le ministre – je vous prie de transmettre le message au Président de la République –, consiste à donner à Business France un patron et les moyens de se restructurer. En effet, cela fait un an et demi qu'il n'y a plus de directeur général !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Les subventions versées à Business France au titre du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » sont stabilisées en 2026. Certes, si l'on considère l'ensemble des missions du projet de loi de finances, le financement de cet établissement enregistre une baisse de 4,1 millions d'euros, soit 4,3 %. Cette diminution reste toutefois contenue et s'inscrit dans l'effort collectif demandé à de nombreux opérateurs pour contribuer au redressement des finances publiques.

L'adoption de cet amendement conduirait à une hausse de la subvention de Business France, qui passerait ainsi de 4 millions à 6 millions d'euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Dans un contexte où le Gouvernement a annoncé un rapprochement entre Business France et Atout France, dans une logique de rationalisation des moyens et de mutualisation de leurs réseaux à l'étranger, une telle augmentation ne paraît pas justifiée à ce stade.

Je demande donc le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je vous remercie tout d'abord, madame la sénatrice Primas, de souligner le rôle joué par Business France dans l'export ; vous savez à quel point il s'agit d'un levier de compétitivité pour nos entreprises.

Néanmoins, comme cela vient d'être rappelé, la stabilisation de la subvention de l'opérateur Business France en 2026 par rapport à 2025, telle qu'elle est proposée par le Gouvernement, permet à la fois de consolider ses moyens et de le faire participer à l'effort général, sans fragiliser le cœur du soutien qu'il apporte aux entreprises, grâce à une priorisation de ses interventions.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1627 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-294 rectifié ter n'est pas soutenu.

Je suis saisie de neuf amendements identiques.

L'amendement n° II-68 rectifié est présenté par Mme Guidez, M. Cambier, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Bonhomme, Mmes Aeschlimann et Bellamy, M. Henno, Mmes Jacquemet, de La Provôté, Billon, Saint-Pé, Gacquerre et Lermytte, M. Menonville, Mme Devésa, M. L. Hervé, Mme Bourguignon et M. Duffourg.

L'amendement n° II-131 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, H. Leroy, Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme Gruny, M. Naturel, Mmes Petrus et Berthet et MM. Hingray, Delia et Haye.

L'amendement n° II-143 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Levi, Mme de Cidrac et M. Houpert.

L'amendement n° II-589 rectifié bis est présenté par Mmes Demas et Di Folco, M. Favreau, Mme Perrot, MM. Panunzi, Saury et Genet et Mme Dumont.

L'amendement n° II-708 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos et MM. Chasseing, Laménie, Brault, Wattebled et V. Louault.

L'amendement n° II-772 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Buis, Mmes Havet, Nadille et Cazebonne, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-779 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mmes P. Martin, Belrhiti et Gosselin et MM. Brisson et C. Vial.

L'amendement n° II-2264 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Espagnac, MM. Raynal, Montaugé et Cozic, Mmes Artigalas et G. Jourda, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz, Ros et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2320 est présenté par M. G. Blanc, Mmes Guhl et Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-68 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié bis.

Mme Annick Petrus. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-143 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° II-589 rectifié bis.

Mme Catherine Di Folco. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° II-708 rectifié.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l'amendement n° II-772 rectifié bis.

M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à garantir les moyens alloués aux pôles de compétitivité. En effet, ces derniers jouent un rôle déterminant pour attirer l'investissement privé, structurer les écosystèmes locaux et favoriser les collaborations entre les PME, les ETI et les grands groupes.

Lors de la phase 5 de leur mission, pour la période 2023-2026, l'État s'était engagé à leur verser une dotation annuelle de 9 millions d'euros, afin d'assurer leur fonctionnement. La supprimer fragiliserait leur action dans les territoires et ferait peser un risque réel sur notre capacité d'innovation et sur l'attractivité économique de la France.

Cet amendement tend, tout simplement, à réaffirmer le fait que nous devons tenir nos engagements.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° II-779 rectifié.

M. Max Brisson. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° II-2264 rectifié bis.

M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° II-2320.

M. Grégory Blanc. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à majorer de 9 millions d'euros les crédits du programme 134 consacrés au financement par l'État des pôles de compétitivité.

Globalement, nous partageons le constat sur l'importance du rôle joué par lesdits pôles dans le développement du tissu économique de nos territoires. Nous sommes également les premiers à regretter le désengagement de l'État de leur financement. Nous avions d'ailleurs proposé, lors de la présentation de notre rapport en commission des finances, un amendement analogue à ceux qui viennent d'être présentés, visant à rétablir cette ligne budgétaire à hauteur de 9 millions d'euros.

Toutefois, nous avons décidé, en accord avec M. le rapporteur général de la commission des finances, de sécuriser le financement des pôles de compétitivité par l'État en l'inscrivant dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, adopté par le Parlement il y a quelques jours. Ces crédits ayant vocation à être reportés en 2026, les amendements sont satisfaits et la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Depuis 2020, des crédits de l'État sont transférés aux régions pour que celles-ci les répartissent entre les pôles installés sur leur territoire. Ainsi, les cinquante-trois pôles ont fait évoluer leur offre de services avec l'appui de l'État. Depuis 2020, la part de l'État est d'ailleurs minoritaire dans le financement des pôles et n'apparaît plus déterminante. Le projet de loi de finances pour 2026 ne comprend pas de crédits pour financer les conventions État-région.

Nous pouvons tous convenir qu'aujourd'hui, ces pôles de compétitivité sont arrivés à un certain stade de maturité pour leur immense majorité. L'État pourra continuer à animer la communauté des pôles sans y contribuer financièrement. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, je souhaite donner raison à M. le rapporteur spécial Cozic, ainsi qu'à M. le ministre.

Nous nous sommes attachés, lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion, à sécuriser le versement des 9 millions d'euros. On peut donc considérer que l'objectif est atteint et que, logiquement, ces amendements devraient être retirés.

En revanche, monsieur le ministre, je peux entendre que l'on dise que ce dispositif est arrivé à maturité. Si vous pensez que tel pourrait être le cas, le mieux est donc de réunir dès maintenant les pôles de compétitivité pour faire le point. Après cela, vous aurez un semestre, d'ici à l'été, pour déterminer s'ils sont bel et bien tous arrivés à maturité, ou bien s'il faut encore agir.

Ainsi, vous devez travailler avec intéressés avant de tirer de telles conclusions. C'est, à mon sens, la plus sage des décisions, ce qui permettra de mieux délibérer à l'occasion du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous formulez là une sage proposition, que nous nous emploierons à mettre en œuvre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis toujours sage ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je souhaite apporter une nuance, car je ne suis pas certaine que tous les pôles de compétitivité de nos territoires soient arrivés à maturité, monsieur le rapporteur général. Soyons clairs et ne laissons pas penser à M. le ministre qu'il suffirait de se réunir pour dire que tout est fini, que ces pôles sont arrivés à maturité, car tel n'est pas le cas.

Nous savons que ces entités jouent un rôle majeur de structuration sur nos territoires. Nous avons tous agi pour inscrire leur financement dans le PLFG, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur général, car c'est grâce à vous que cela a pu avoir lieu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est bien ce que j'ai dit !

Mme Frédérique Espagnac. Certes. Pour autant, je ne peux laisser accroire qu'aujourd'hui, ces pôles de compétitivité sont arrivés à maturité et n'ont plus besoin de l'État. Ce n'est pas vrai, monsieur le ministre. Nous espérons donc que ce que les dispositions du PLFG seront maintenues dans les années à venir, compte tenu, bien évidemment, des besoins des entreprises dans les territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-131 rectifié bis, II-589 rectifié bis, II-708 rectifié, II-772 rectifié bis, II-779 rectifié, II-2264 rectifié bis et II-2320.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1075 rectifié est présenté par Mme Cazebonne, M. Lemoyne, Mme Schillinger et M. Mohamed Soilihi.

L'amendement n° II-1145 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Bourgi, Mme Bélim, MM. Montaugé, Temal, Pla, Chaillou, P. Joly et Ziane, Mme Matray et M. Redon-Sarrazy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l'amendement n° II-1075 rectifié bis.

M. Mikaele Kulimoetoke. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° II-1145 rectifié bis.

M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements concernent la normalisation.

Jusqu'à présent, la participation de la France aux organismes internationaux compétents dans ce domaine repose sur un financement partagé. La contribution de l'État, d'environ 1,8 million d'euros, couvre près de 50 % du total, l'autre moitié étant prise en charge par l'Association française de normalisation (Afnor), donc par les entreprises adhérentes à celle-ci.

Tout comme les auteurs de l'amendement, je m'interroge sur l'absence de crédits consacrés à ce domaine dans le projet de loi de finances pour 2026. Toutefois, porter la participation de l'État à 4,3 millions d'euros, comme cela est proposé, reviendrait à faire reposer l'intégralité du financement des cotisations internationales sur le budget public. Cela remettrait en cause le modèle partenarial qui structure la normalisation volontaire. L'implication financière des entreprises, qui sont les premières bénéficiaires des normes internationales, doit être préservée.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. J'invite néanmoins M. le ministre à préciser les raisons pour lesquelles aucune dotation n'a été prévue au titre de la contribution de l'État aux cotisations internationales de normalisation dans le présent PLF.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La normalisation, c'est-à-dire l'élaboration de normes techniques volontaires, est une activité d'intérêt général essentielle pour la compétitivité des entreprises, car elle leur ouvre l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux.

En application de la loi de finances initiale pour 2025, 1,6 million d'euros ont été attribués à l'Afnor afin de financer les cotisations dues aux organismes internationaux de normalisation œuvrant en matière de normalisation volontaire. Comme vous le soulignez, ces crédits n'ont pas été reconduits dans le PLF pour 2026.

L'Afnor présente en effet une situation financière saine, avec une trésorerie nette de 50 millions d'euros et des ressources en croissance grâce aux résultats de ses filiales commerciales. Elle est donc en mesure de contribuer à l'effort demandé à l'ensemble des opérateurs.

C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de ces amendements ou émettons, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1075 rectifié bis et II-1145 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-292 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Daubet et Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj, Roux, Masset et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-292 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2236, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement tend à renforcer les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l'exposé des missions justifie à lui seul l'importance des enjeux soulevés.

En effet, la DGCCRF doit contrôler la sécurité des produits, des jouets et des articles électriques ; vérifier les pratiques commerciales, les prix, les marges, la loyauté des transactions ; enquêter sur les fraudes, les arnaques en ligne, les abonnements forcés ; surveiller les marketplaces et le commerce en ligne ; retirer du marché les produits dangereux ou non conformes ; et protéger les consommateurs les plus vulnérables. En résumé, il s'agit de l'administration qui vérifie ce que nos concitoyens ont dans leur assiette, dans leurs mains et sur leurs écrans. Pourtant, alors que l'étendue de ces missions explose, les effectifs continuent de baisser.

Cet amendement a donc pour objet de financer 50 ETP supplémentaires pour la DGCCRF.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La hausse des moyens que vous proposez ne paraît pas pleinement justifiée dans le contexte budgétaire actuel. En outre, les ressources de la DGCCRF sont globalement préservées dans ce projet de loi de finances, et même renforcées, puisque les effectifs progressent de 5 ETP.

Par ailleurs, lors de nos auditions, les représentants de la DGCCRF nous ont indiqué que ses effectifs étaient suffisants. En revanche, la demande principale porte sur la modernisation de ses outils.

Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Comme cela vient d'être souligné, la DGCCRF sera la seule direction générale à bénéficier d'une hausse d'effectifs, de 5 ETP au titre du programme 134, malgré le contexte financier extrêmement contraint que nous connaissons. Par conséquent, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. La protection du consommateur est loin d'être dérisoire. Aussi, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les articles 70 et 71, ainsi que l'amendement portant article additionnel après l'article 70, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Article 70

I. – Le IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie est abrogé.

II. – Cette disposition s'applique aux coûts mentionnés au III de l'article L. 122-8 du code de l'énergie supportés à compter du 1^er janvier 2026.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 70.

(L'article 70 est adopté.)

Après l'article 70

Mme la présidente. L'amendement n° II-2076 rectifié n'est pas soutenu.

Article 71

I. – L'établissement public Institut national de la consommation est dissous et mis en liquidation à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu au IV et au plus tard le 31 mars 2026. Sous réserve des dispositions du II, ses biens, droits et obligations sont transférés à l'État.

II. – Les biens, droits et obligations afférents à l'activité de presse de l'Institut national de la consommation peuvent être cédés au secteur privé dans le cadre de la liquidation prévue au I.

La Commission des participations et transferts mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique émet un avis sur la valeur des éléments faisant l'objet de la cession selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession partielle d'actifs d'entreprises. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 27 de la même ordonnance sont applicables.

La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé de la consommation.

III. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre est intitulé : « Commission des clauses abusives » ;

2° La section 1 est abrogée ;

3° L'intitulé : « Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation » est supprimé ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 822-10, les mots : « ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci » sont supprimés.

IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I et du II du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'activité de presse de l'Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu'à la cession prévue au II.

V. – Les dispositions du III entrent en vigueur à la date de la dissolution de l'Institut national de la consommation.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-2240 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2273 rectifié est présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2303 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° II-2240.