Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Si l’objectif des auteurs de cet amendement – soutenir l’inclusion dans l’entreprise et valoriser le programme French Tech Tremplin – est pleinement partagé, une augmentation des crédits du programme 134 ne paraît pas opportune ici.

Le programme French Tech Tremplin dispose aujourd’hui d’un financement stabilisé, qui lui permet de conduire les actions engagées et de tirer les enseignements des premières promotions qui ont bénéficié de ce dispositif. Avant d’envisager une montée en charge budgétaire, il serait nécessaire de disposer d’une évaluation consolidée de l’impact du dispositif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La diminution des crédits du dispositif French Tech Tremplin correspond à un travail de refonte du programme. Le positionnement d’autres acteurs de l’écosystème, notamment d’associations telles que Les Déterminés, Mozaïk RH, ou encore Diversidays, qui se sont saisis de la question de l’émergence de start-up marquées par des profils issus de la diversité ou d’autres actions déjà engagées par l’État, a conduit la mission French Tech à repenser son action en matière d’inclusion.

Il s’agit donc d’un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2160, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Demande de retrait, même si nous souscrivons au constat des auteurs de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2160.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1144 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Ros, Fagnen, Tissot et Bourgi, Mme Bélim, MM. Montaugé, Temal, Pla, Chaillou, P. Joly et Ziane, Mme Matray et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire relative au label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV). Ce dernier tend à reconnaître la spécificité, la singularité et l’excellence de savoir-faire artisanaux et industriels d’entreprises françaises.

Nous célébrons, cette année même, les vingt ans de l’existence de ce label. Or pour certaines des entreprises concernées, le secteur d’activité dans lequel elles apportent la preuve de leur excellence économique rencontre des difficultés, liées au contexte international et commercial que nous connaissons. Malheureusement, la baisse drastique des crédits alloués au label risque de compromettre, à terme, la pérennité de ce dispositif. De même, cela mettrait en péril l’accès à des marchés que les entreprises ont obtenu grâce à ladite labellisation « entreprise du patrimoine vivant », parce que celle-ci leur a permis de faire reconnaître l’excellence de leur savoir-faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, même si nous faisons le même constat sur l’importance du label EPV pour nos territoires.

En effet, mon cher collègue, les 700 000 euros prévus dans ce PLF enregistrent une baisse importante. Ce cadre budgétaire contraint supposera de définir des priorités. Ainsi, des actions de promotion du label visant à inciter plus d’entreprises à se faire labelliser ou à le faire connaître du grand public ne pourront être réalisées. Toutefois, cette baisse de crédits ne semble pas de nature à mettre en cause la pérennité du dispositif. Monsieur le ministre, sans doute pourrez-vous nous le confirmer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. En effet, pour 2026, le Gouvernement a prévu un budget de 700 000 euros pour ce label. L’enveloppe est bien calibrée, au regard de la trajectoire d’exécution constatée sur les années antérieures et des capacités opérationnelles du dispositif. Les moyens alloués permettent donc d’assurer la continuité de la procédure d’instruction et d’attribution du label, le tout dans un cadre budgétaire maîtrisé.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Adopter cette proposition, que je défends depuis des années, est indispensable, d’autant plus que nous avions déjà subi une énorme « saignée » l’an dernier sur cette ligne budgétaire. Le Gouvernement se montre, pour 2026, plus raisonnable, en prévoyant la moitié des crédits, mais il faut aujourd’hui 1,5 million d’euros.

M. le ministre a dit vouloir maintenir le dispositif. Certes, cela vaut pour l’instruction. Mais qu’en est-il de la pérennisation de la labellisation des entreprises aujourd’hui valorisées ? En effet, le label est renouvelable tous les trois ans. Par conséquent, si les entreprises concernées ne peuvent plus en obtenir la reconduction, ce sont leur capacité d’exportation et, potentiellement, tout leur chiffre d’affaires qui sont en jeu, avec toutes les conséquences que cela implique.

Je rappelle que nous parlons d’emplois non délocalisables et de pépites de notre exportation. Je tiens donc à alerter tous nos collègues : sur chacun de nos territoires, nous avons des EPV. Elles ont besoin de 1,5 million d’euros pour perdurer et garder ce label.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. Pour apporter un témoignage supplémentaire, je présenterai un exemple local que je connais bien, dans le département de la Manche : celui de Saint-James, une entreprise de textile.

Nous savons combien la filière française du textile souffre aujourd’hui de la concurrence internationale. La guerre commerciale menée par les États-Unis majore le coût de chacune des pièces produites de 15 à 23 dollars. Il est assez simple d’imaginer ce que cela représente pour le modèle économique de l’entreprise. Or cette dernière est l’un des fleurons du label « entreprises du patrimoine vivant », lequel constitue une véritable porte d’entrée commerciale pour la valorisation des produits fabriqués et exportés depuis notre pays.

Nous sommes conscients, bien évidemment, du contexte budgétaire auquel la France est confrontée, mais il s’agit d’un investissement de long terme pour soutenir l’emploi local et la production française.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1144 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2253 rectifié, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Raynal, Cozic, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Avec cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir au niveau nécessaire les crédits alloués aux commissions de surendettement pour les particuliers, gérées par la Banque de France.

En effet, la compensation de cette mission de service public est réduite de 10 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. Or cette diminution s’effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et la Banque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sont confiées.

Il s’agit là d’une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État est en baisse quasi constante depuis 2012, du fait, notamment, du travail de prévention et d’identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banque de France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La subvention dont il est question, financée au moyen des crédits de la mission « Économie », a vocation à rembourser les coûts engagés par la Banque de France au titre de ses missions de service public.

D’après nos informations, la baisse proposée de 10 millions d’euros est justifiée par les gains de productivité réalisés par la Banque de France ces dernières années, en ce qui concerne notamment son processus de gestion des dossiers de surendettement. Le Gouvernement pourra le confirmer.

Il s’agit donc d’une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement demande des efforts à l’ensemble de ses opérateurs. Ainsi, il nous semble inopportun d’augmenter de 10 millions d’euros les financements alloués à la Banque de France.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2253 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2274 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le rapport du Sénat intitulé « Petites villes de demain » : mettre l’avenir au centre, présenté en octobre dernier, est sans appel sur l’avenir du commerce de proximité : la vacance progresse, les défaillances s’enchaînent et les difficultés touchent toutes les centralités, des centres-bourgs aux villes moyennes. Ces commerces sont pourtant l’indispensable rempart contre l’isolement des territoires et de leurs habitants.

Pour lutter contre cette désertification, les rapporteurs appellent à une intervention étatique ambitieuse, appuyée sur des outils fonciers et des moyens financiers renforcés. Pourtant, malgré les annonces, aucune mesure budgétaire à la hauteur de ces difficultés n’est engagée. Or il y a urgence. Notre groupe propose donc une enveloppe de 10 millions d’euros pour accompagner les centres-bourgs et les centres-villes et se donner les moyens d’agir partout où le commerce se fragilise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous proposez d’étendre le dispositif de soutien au commerce dans les territoires ruraux aux centres-bourgs et aux centres-villes, ce qui élargit considérablement le champ du dispositif, pour un coût non négligeable de 10 millions d’euros.

Des politiques visant ces objectifs existent déjà, comme Action cœur de ville ou les programmes de revitalisation portés par l’ANCT, par exemple. Par conséquent, l’élargissement proposé soulève un risque fort de dispersion des crédits et de chevauchement avec des programmes déjà dotés, ce qui limiterait l’efficacité des interventions.

C’est donc une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La lutte contre la dévitalisation des centres-villes, par le soutien aux commerces de proximité, est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ainsi, les annonces gouvernementales de novembre 2025 en soutien aux commerces de proximité prévoient plusieurs financements, parmi lesquels figurent l’abondement du financement des foncières de revitalisation par la Banque des territoires et les nouvelles ouvertures de poste de manager de commerce.

Par ailleurs, le fonds de restructuration des locaux d’activité, dispositif étatique, tend à financer des projets de redynamisation, afin d’accroître les flux dans les parcours marchands des centres. Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas prévu de dispositif complémentaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2274 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n^os II-1214 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1375 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1627 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Grosperrin, Piednoir et Bacci, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Josende et Berthet, MM. Khalifé et Milon, Mmes Lassarade, Malet et Jacques, MM. Klinger, H. Leroy, Saury et Genet, Mmes Imbert et Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement concerne l’opérateur Business France, chargé, comme vous le savez, de notre rayonnement à l’international et des investissements étrangers en France. Je rappellerai rapidement quelques chiffres : 13 000 entreprises, des PME comme des entreprises de taille intermédiaire (ETI) soutenues à l’export, 30 000 emplois créés et 120 000 volontaires internationaux en entreprise (VIE) depuis 2001.

Le budget de Business France, depuis 2017, malgré la convention d’objectifs et de moyens, a été baissé de plus de 25 %, ce qui ramène les moyens de notre opérateur au niveau de ceux de son homologue de la Wallonie, nous laissant très loin derrière l’Italie et tous les grands pays exportateurs.

Mon amendement, qui transfère 8 millions d’euros de crédits, ne crée pas de nouvelle charge pour l’État, puisqu’il s’agit d’une réorganisation.

En effet, Business France, les services de l’État au ministère des affaires étrangères et à Bercy, ainsi que les CCI et l’ensemble des personnes et des opérateurs qui œuvrent en soutien à l’exportation de nos entreprises doivent se restructurer.

Cependant, la première des restructurations, monsieur le ministre – je vous prie de transmettre le message au Président de la République –, consiste à donner à Business France un patron et les moyens de se restructurer. En effet, cela fait un an et demi qu’il n’y a plus de directeur général !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Les subventions versées à Business France au titre du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », sont stabilisées en 2026. Certes, si l’on considère l’ensemble des missions du projet de loi de finances, le financement de cet établissement enregistre une baisse de 4,1 millions d’euros, soit 4,3 %. Cette diminution reste toutefois contenue et s’inscrit dans l’effort collectif demandé à de nombreux opérateurs pour contribuer au redressement des finances publiques.

L’adoption de cet amendement conduirait à une hausse de la subvention de Business France, qui passerait ainsi de 4 millions à 6 millions d’euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Dans un contexte où le Gouvernement a annoncé un rapprochement entre Business France et Atout France, dans une logique de rationalisation des moyens et de mutualisation de leurs réseaux à l’étranger, une telle augmentation ne paraît pas justifiée à ce stade.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je vous remercie tout d’abord, madame la sénatrice Primas, de souligner le rôle joué par Business France dans l’export ; vous savez à quel point il s’agit d’un levier de compétitivité pour nos entreprises.

Néanmoins, comme cela vient d’être rappelé, la stabilisation de la subvention de l’opérateur Business France en 2026 par rapport à 2025, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, permet à la fois de consolider ses moyens et de le faire participer à l’effort général, sans fragiliser le cœur du soutien qu’il apporte aux entreprises, grâce à une priorisation de ses interventions.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1627 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-294 rectifié ter n’est pas soutenu.

Je suis saisie de neuf amendements identiques.

L’amendement n° II-68 rectifié est présenté par Mme Guidez, M. Cambier, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Bonhomme, Mmes Aeschlimann et Bellamy, M. Henno, Mmes Jacquemet, de La Provôté, Billon, Saint-Pé, Gacquerre et Lermytte, M. Menonville, Mme Devésa, M. L. Hervé, Mme Bourguignon et M. Duffourg.

L’amendement n° II-131 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, H. Leroy, Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme Gruny, M. Naturel, Mmes Petrus et Berthet et MM. Hingray, Delia et Haye.

L’amendement n° II-143 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Levi, Mme de Cidrac et M. Houpert.

L’amendement n° II-589 rectifié bis est présenté par Mmes Demas et Di Folco, M. Favreau, Mme Perrot, MM. Panunzi, Saury et Genet et Mme Dumont.

L’amendement n° II-708 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos et MM. Chasseing, Laménie, Brault, Wattebled et V. Louault.

L’amendement n° II-772 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Buis, Mmes Havet, Nadille et Cazebonne, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-779 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mmes P. Martin, Belrhiti et Gosselin et MM. Brisson et C. Vial.

L’amendement n° II-2264 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mme Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Espagnac, MM. Raynal, Montaugé et Cozic, Mmes Artigalas et G. Jourda, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz, Ros et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2320 est présenté par M. G. Blanc, Mmes Guhl et Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-68 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° II-131 rectifié bis.

Mme Annick Petrus. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-143 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° II-589 rectifié bis.

Mme Catherine Di Folco. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° II-708 rectifié.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l’amendement n° II-772 rectifié bis.

M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à garantir les moyens alloués aux pôles de compétitivité. En effet, ces derniers jouent un rôle déterminant pour attirer l’investissement privé, structurer les écosystèmes locaux et favoriser les collaborations entre les PME, les ETI et les grands groupes.

Lors de la phase 5 de leur mission, pour la période 2023-2026, l’État s’était engagé à leur verser une dotation annuelle de 9 millions d’euros, afin d’assurer leur fonctionnement. La supprimer fragiliserait leur action dans les territoires et ferait peser un risque réel sur notre capacité d’innovation et sur l’attractivité économique de la France.

Cet amendement tend, tout simplement, à réaffirmer le fait que nous devons tenir nos engagements.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-779 rectifié.

M. Max Brisson. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-2264 rectifié bis.

M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-2320.

M. Grégory Blanc. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à majorer de 9 millions d’euros les crédits du programme 134 consacrés au financement par l’État des pôles de compétitivité.

Globalement, nous partageons le constat sur l’importance du rôle joué par lesdits pôles dans le développement du tissu économique de nos territoires. Nous sommes également les premiers à regretter le désengagement de l’État de leur financement. Nous avions d’ailleurs proposé, lors de la présentation de notre rapport en commission des finances, un amendement analogue à ceux qui viennent d’être présentés, visant à rétablir cette ligne budgétaire à hauteur de 9 millions d’euros.

Toutefois, nous avons décidé, en accord avec M. le rapporteur général de la commission des finances, de sécuriser le financement des pôles de compétitivité par l’État en l’inscrivant dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, adopté par le Parlement il y a quelques jours. Ces crédits ayant vocation à être reportés en 2026, les amendements sont satisfaits et la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Depuis 2020, des crédits de l’État sont transférés aux régions pour que celles-ci les répartissent entre les pôles installés sur leur territoire. Ainsi, les cinquante-trois pôles ont fait évoluer leur offre de services avec l’appui de l’État. Depuis 2020, la part de l’État est d’ailleurs minoritaire dans le financement des pôles et n’apparaît plus déterminante. Le projet de loi de finances pour 2026 ne comprend pas de crédits pour financer les conventions État-région.

Nous pouvons tous convenir qu’aujourd’hui, ces pôles de compétitivité sont arrivés à un certain stade de maturité pour leur immense majorité. L’État pourra continuer à animer la communauté des pôles sans y contribuer financièrement. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel, émet un avis défavorable sur ces amendements.