Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. L’amendement n° II-2272 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon collègue Serge Mérillou, vise à prévoir des crédits pour remédier à l’insuffisante numérisation et robotisation de nos entreprises, qui figure parmi les principaux freins à notre productivité, à notre compétitivité et, par conséquent, à notre souveraineté économique.

C’est précisément pour répondre à cette urgence que l’initiative France Num a été créée. Elle a fait ses preuves, mais elle manque cruellement de moyens pour agir pleinement. Aujourd’hui, France Num éclaire la route, mais ne dispose pas des ressources nécessaires pour aider réellement nos entreprises à l’emprunter.

Nous souhaitons faire de France Num un véritable bras armé de la compétitivité, capable d’accompagner nos entreprises tant en ingénierie qu’en soutien financier lorsque cela est nécessaire. Nous proposons ainsi de lui attribuer 5 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission considère qu’il existe déjà des dispositifs pour favoriser la numérisation et la robotisation des entreprises, notamment dans le cadre du plan France 2030. Évitons de multiplier les enveloppes de ce type dans le contexte budgétaire actuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Comme cela vient d’être dit, au vu des aides existantes à l’échelon régional, il ne semble pas pertinent, en complément, de renforcer le budget de France Num pour lui permettre d’accorder des aides supplémentaires à l’échelon national. France Num bénéficie déjà d’un budget d’environ 300 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2272 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2297, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je sais que Bpifrance a des fonds propres et qu’il est toujours possible de faire mieux avec moins. Nous le voyons depuis ce matin, puisque l’on rabote les crédits ligne après ligne, comme on l’a vu pour les crédits alloués aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le présent amendement vise à abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour permettre le rééchelonnement des prêts garantis par l’État (PGE).

Au cours des travaux de la commission d’enquête sur l’évaluation des aides publiques aux entreprises, dont Olivier Rietmann était le président et dont j’étais le rapporteur, nous avons proposé de rééchelonner les PGE afin de permettre à un certain nombre d’entreprises asphyxiées de les rembourser.

Pour cette raison, notre groupe propose de prévoir 100 millions d’euros à cet effet. Je sais que l’on va me répondre que Bpifrance dispose de fonds propres lui permettant de rééchelonner le remboursement de ces prêts. Mais à force de raboter ses crédits, viendra un jour où ses équipes ne pourront plus faire tout ce qui leur est demandé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de l’ensemble des amendements visant à renforcer les moyens de Bpifrance. Je précise qu’il s’agit de l’avis de la commission et non du mien.

Il est important de préciser que l’absence de ligne budgétaire pour le financement ne fragilise pas la mission de garantie des prêts bancaires, laquelle sera financée par les reliquats.

La commission estime que l’enveloppe de 100 millions d’euros que vous proposez d’ouvrir, monsieur le sénateur, n’est pas raisonnable dans le contexte de redressement des finances publiques et qu’elle ne serait, de toute façon, pas consommée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour 2026, comme pour 2025 d’ailleurs, Bpifrance n’a pas demandé que ses fonds de garantie soient de nouveau reconstitués par le budget de l’État, car les dotations des années précédentes n’avaient pas été totalement consommées au regard de la sinistralité constatée.

Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2297.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1105 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1460 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Chaillou, Roiron et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras et Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Narassiguin, Poumirol, Linkenheld, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2300 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-1460 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par ses salariés.

Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique dans les territoires, les reprises d’entreprise par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées ; nous l’avons vu récemment encore avec Brandt, nous y reviendrons.

La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels, de faciliter la mobilisation des financements, d’élargir les tours de table financiers et d’accélérer le déblocage des financements. La création de ce fonds répond donc à des enjeux économiques et sociaux majeurs.

Le nombre d’entreprises à transmettre au cours de la décennie à venir, nous le savons tous, ne va pas cesser d’augmenter. Nous observons encore une fragilisation des transmissions de type familial et une hausse des défaillances d’entreprise susceptible d’être reprise dans le cadre d’une procédure collective.

Ce fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés est donc aujourd’hui une urgente nécessité pour préserver le dynamisme économique des territoires au cours des prochaines années.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-2300.

M. Fabien Gay. Dans les dix prochaines années, entre 250 000 et 700 000 entreprises devront être transmises. Aujourd’hui, moins de 8 % des entreprises sont transmises par des salariés, notamment grâce au régime des Scop.

Depuis dix ans, on a dénombré 117 reprises. Aujourd’hui, 68 % d’entre elles continuent d’exister. Il s’agit de Scop Ti, de Fontanille, de la Biscuiterie Jeannette – je vous invite d’ailleurs à commander leurs madeleines pour Noël ! –, ou encore de Duralex, entre autres.

Dans le cas de Brandt, un projet de Scop soutenu par les pouvoirs publics a été présenté, mais les banques n’ont pas voulu suivre. Cela pose question.

Compte tenu des enjeux, nous proposons la création d’un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d’euros. J’ajoute qu’il faudra également modifier les règles des tribunaux des affaires économiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces deux amendements, qui visent à créer des fonds publics dédiés à la reprise d’entreprise par les salariés.

De manière générale, nous aborderons cette question tout à l’heure, lors de l’examen des amendements portant sur le dossier de liquidation de Brandt.

Les abondements ponctuels de crédits budgétaires portés par les amendements dans le projet de loi de finances ne peuvent évidemment être considérés comme une réponse satisfaisante et durable aux difficultés structurelles de compétitivité rencontrées par certaines entreprises.

La commission estime qu’il est préférable, dans le contexte budgétaire actuel, de s’appuyer sur des dispositifs existants plutôt que de créer de nouveaux mécanismes dont ni le coût ni l’efficacité ne sont établis. Je rappelle en effet que des outils existent déjà pour encourager les reprises : crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts contractés pour le rachat de l’entreprise ou abattement sur les droits d’enregistrement.

Par ailleurs, le développement des reprises en Scop manque aussi d’accompagnement juridique, financier, opérationnel et de proximité. À cet égard, les réseaux spécialisés, les Unions régionales des Scop (Urscop), Bpifrance et les chambres consulaires ont également leur rôle à jouer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés qui serait entièrement financé par la puissance publique.

Il existe aujourd’hui en France des dispositifs de soutien et d’accompagnement à la reprise par les salariés, qu’il s’agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux compatibles avec une transmission aux salariés.

La mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprise, pilotée par la direction générale des entreprises, rendra ses recommandations en 2026. Le Gouvernement attendra ses conclusions pour évaluer la pertinence de créer de nouveaux dispositifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, comme l’a dit notre collègue Fabien Gay, entre 500 000 et 700 000 entreprises devront être transmises dans les dix ans à venir.

Votre collègue Serge Papin a évoqué la création d’un pacte Dutreil étendu aux salariés. Si l’on veut une caisse à outils complète pour la transmission d’entreprise, il faut accélérer l’extension de ce pacte aux salariés.

À mon avis, cher Fabien Gay, ce pacte permettra davantage de faire face à l’enjeu des transmissions que la création d’un fonds dédié de 20 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne veux pas polémiquer, monsieur le ministre… C’est bien d’attendre jusqu’en 2026 les conclusions de la direction générale des entreprises, mais en attendant, alors que les entreprises sont en train de tomber, nous ne pouvons pas rester les bras ballants.

Le problème est d’abord que les banques ne suivent pas dans un certain nombre de dossiers. À la suite de l’affaire Brandt, il faudra revenir sur la question du tribunal des affaires économiques. Dans ce cas, le tribunal a rendu sa décision sans prendre en compte le contexte global.

Il faut aller au-delà des questions budgétaires et ne pas passer ces difficultés sous silence.

Mme Sophie Primas. Exactement !

M. Fabien Gay. Peut-être le fonds que nous proposons n’est-il pas la solution la plus adaptée, mais il est nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs pour accompagner la reprise d’une entreprise par ses salariés. Cela fonctionne.

Enfin, on peut ouvrir le pacte Dutreil aux salariés. Si nous le réduisions, par exemple, pour les ultramilliardaires qui concentrent, pour 1 % d’entre eux, les deux tiers du pacte Dutreil, nous devrions pouvoir y arriver ! (M. Olivier Rietmann rit.)

M. Jean-Claude Tissot. Très juste !

Mme Sophie Primas. Il n’a pas pu s’en empêcher ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je pense bien connaître le dossier Brandt, qui m’occupe tout particulièrement depuis quelques semaines.

Si on l’examine dans le détail, tel qu’il a été présenté par le repreneur, on voit que l’entreprise était soutenue à hauteur de 19 millions d’euros par de l’argent public et de 11 millions d’euros par des fonds privés. Malgré cela, le projet n’a pas fonctionné.

Je ne suis donc pas sûr – il me semble même que cela pourrait être contre-productif – qu’une part de fonds publics plus importante que de fonds privés soit souhaitable dans des dossiers de reprise. Les deux doivent être complémentaires.

Enfin, je ne suis pas certain que la création d’un fonds public supplémentaire, alors que tout le monde s’est mobilisé – Bpifrance, la métropole, la région, de même que la région d’Île-de-France –, aurait conforté le dossier.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je partage la nécessité de revoir le pacte Dutreil, mais, en réponse à Olivier Rietmann, je précise que ce pacte ne concerne que les entreprises cédées par un patron, non les entreprises en cessation de paiement, comme Brandt.

L’intérêt du fonds que propose Fabien Gay, c’est qu’il permettrait de trouver des leviers publics pour aider les entreprises en difficulté. Le cas de Brandt est spécifique, mais nous connaissons tous des entreprises structurantes à l’échelle de nos territoires dont on pourrait préserver les activités grâce à un tel fonds, quand aujourd’hui ce n’est pas possible. Le pacte Dutreil, même s’il évolue, ne permettra pas de répondre à cet objectif.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1460 rectifié et II-2300.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2234, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement, assez proche des précédents, tend à prévoir la création d’un fonds pour la reprise d’entreprise par les salariés sous la forme de coopérative. Vous avez tous en tête Duralex, Bergère de France, certains connaissent peut-être également La Meusienne. Nous aurions pu ajouter Brandt à cette liste si un fonds de 20 millions avait existé : les 5 millions d’euros nécessaires auraient été trouvés.

Nous voyons bien que les situations dans lesquelles les salariés en ont assez de voir leur entreprise mal gérée se multiplient. Ces entreprises sont parfois gérées par des fonds étrangers ou par des investisseurs qui les lâchent lorsqu’elles ne semblent plus du tout rentables, après avoir détruit les moyens de production et empoché les bénéfices. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec Duralex. Pour autant, cela ne signifie pas que la société n’est plus productive ou que les salariés ne savent pas la faire fonctionner. Il faut simplement les aider.

S’il y a bien un amendement qu’il faut adopter, c’est celui-là. Votez-le !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1459 rectifié, présenté par MM. Chaillou, Roiron, Michau, Mérillou et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Darras, Mmes Narassiguin, Lubin, Linkenheld, G. Jourda et Poumirol, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement a été déposé par mon collègue Christophe Chaillou, qui connaît particulièrement bien le dossier Brandt, l’entreprise étant située sur son territoire. Il s’est battu pour ce dossier, pour trouver des solutions et boucler un tour de table financier, qui n’a pu aboutir et a conduit à la suppression de tous les emplois qu’on sait.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter Mme Guhl. Christophe Chaillou y tient tout particulièrement parce que l’existence d’un fonds pour la reprise d’entreprise par les salariés aurait sans doute pu permettre de sauver Brandt et de donner à ses salariés une chance de préserver leur avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de ces amendements pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1459 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2291 rectifié, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc. Il est retiré !

Mme la présidente. L’amendement n° II-2291 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-2317 rectifié, présenté par M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de Serge Mérillou vise à maintenir en 2026 les crédits dédiés aux centres techniques industriels (CTI) à leur niveau de 2025. Nous constatons en effet une contraction préoccupante des moyens qui leur ont été alloués. Or chacun ici connaît le rôle essentiel que jouent ces centres en matière d’innovation, de recherche, de développement et d’accompagnement du tissu des PME françaises.

Notre collègue pense en particulier à l’Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) et au Centre technique du papier, dont il a pu mesurer l’expertise lors de travaux menés avec Anne-Catherine Loisier sur la compétitivité de la filière bois, laquelle est présente sur son territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Madame la présidente, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Il nous semble important d’avoir la garantie que les CTI disposent, dans ce projet de loi de finances, de suffisamment de moyens pour assurer leur mission essentielle, le soutien à l’innovation dans nos PME.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La baisse prévue en 2026 des dotations budgétaires n’a pas d’impact sur les centres techniques et industriels signalés dans l’amendement. Le Gouvernement maintient donc son soutien à l’Institut français du textile et de l’habillement par l’attribution de la subvention du programme 134, mais aussi par le transfert partiel de taxes fiscales affectées.

La diminution des moyens concerne principalement l’Institut français de la mode, qui participe ainsi à l’effort collectif des organismes financés par l’État pour réduire le déficit public, au vu des ressources qu’il peut par ailleurs mobiliser.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2317 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2159, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et, plus particulièrement, ceux qui sont dédiés à French Tech Tremplin. Lancé en 2019, ce dispositif permet à des talents éloignés de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à un accompagnement structuré. Près de 500 personnes ont déjà pu bénéficier de cette première phase.

En augmentant ces crédits de 1 million d’euros, nous donnerions les moyens d’accompagner davantage de jeunes. Il s’agit d’une mesure d’équité.