Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne veux pas polémiquer, monsieur le ministre... C'est bien d'attendre jusqu'en 2026 les conclusions de la direction générale des entreprises, mais en attendant, alors que les entreprises sont en train de tomber, nous ne pouvons pas rester les bras ballants.

Le problème est d'abord que les banques ne suivent pas dans un certain nombre de dossiers. À la suite de l'affaire Brandt, il faudra revenir sur la question du tribunal des affaires économiques. Dans ce cas, le tribunal a rendu sa décision sans prendre en compte le contexte global.

Il faut aller au-delà des questions budgétaires et ne pas passer ces difficultés sous silence.

Mme Sophie Primas. Exactement !

M. Fabien Gay. Peut-être le fonds que nous proposons n'est-il pas la solution la plus adaptée, mais il est nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs pour accompagner la reprise d'une entreprise par ses salariés. Cela fonctionne.

Enfin, on peut ouvrir le pacte Dutreil aux salariés. Si nous le réduisions, par exemple, pour les ultramilliardaires qui concentrent, pour 1 % d'entre eux, les deux tiers du pacte Dutreil, nous devrions pouvoir y arriver ! (M. Olivier Rietmann rit.)

M. Jean-Claude Tissot. Très juste !

Mme Sophie Primas. Il n'a pas pu s'en empêcher ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je pense bien connaître le dossier Brandt, qui m'occupe tout particulièrement depuis quelques semaines.

Si l'on regarde le dossier dans le détail, tel qu'il a été présenté par le repreneur, on voit que l'entreprise était soutenue à hauteur de 19 millions d'euros par de l'argent public et de 11 millions d'euros par des fonds privés. Malgré cela, le projet n'a pas fonctionné.

Je ne suis donc pas sûr – il me semble même que cela pourrait être contre-productif – qu'une part de fonds publics plus importante que de fonds privés soit souhaitable dans des dossiers de reprise. Les deux doivent être complémentaires.

Enfin, je ne suis pas certain que la création d'un fonds public supplémentaire, alors que tout le monde s'est mobilisé – Bpifrance, la métropole, la région, de même que la région d'Île-de-France –, aurait conforté le dossier.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je partage la nécessité de revoir le pacte Dutreil, mais, en réponse à Olivier Rietmann, je précise que ce pacte ne concerne que les entreprises cédées par un patron, non les entreprises en cessation de paiement, comme Brandt.

L'intérêt du fonds que propose Fabien Gay, c'est qu'il permettrait de trouver des leviers publics pour aider les entreprises en difficulté. Le cas de Brandt est spécifique, mais nous connaissons tous des entreprises structurantes à l'échelle de nos territoires dont on pourrait préserver les activités grâce à un tel fonds, quand aujourd'hui ce n'est pas possible. Le pacte Dutreil, même s'il évolue, ne permettra pas de répondre à cet objectif.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1460 rectifié et II-2300.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2234, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement, assez proche des précédents, tend à prévoir la création d'un fonds pour la reprise d'entreprise par les salariés sous la forme de coopérative. Vous avez tous en tête Duralex, Bergère de France, certains connaissent peut-être également La Meusienne. Nous aurions pu ajouter Brandt à cette liste si un fonds de 20 millions avait existé : les 5 millions d'euros nécessaires auraient été trouvés.

Nous voyons bien que les situations dans lesquels les salariés en ont assez de voir leur entreprise mal gérée se multiplient. Ces entreprises sont parfois gérées par des fonds étrangers ou par des investisseurs qui les lâchent lorsqu'elles ne semblent plus du tout rentables, après avoir détruit les moyens de production et empoché les bénéfices. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé avec Duralex. Pour autant, cela ne signifie pas que la société n'est plus productive ou que les salariés ne savent pas la faire fonctionner. Il faut simplement les aider.

S'il y a bien un amendement qu'il faut adopter, c'est celui-là. Votez-le !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1459 rectifié, présenté par MM. Chaillou, Roiron, Michau, Mérillou et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Darras, Mmes Narassiguin, Lubin, Linkenheld, G. Jourda et Poumirol, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement a été déposé par mon collègue Christophe Chaillou, qui connaît particulièrement bien le dossier Brandt, l'entreprise étant située sur son territoire. Il s'est battu pour ce dossier, pour trouver des solutions et boucler un tour de table financier, qui n'a pu aboutir et a conduit à la suppression du nombre d'emplois que l'on sait.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter Mme Guhl. Christophe Chaillou y tient tout particulièrement parce que l'existence d'un fonds pour la reprise d'entreprise par les salariés aurait sans doute pu permettre de sauver Brandt et de donner à ses salariés une chance de préserver leur avenir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de ces amendements pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1459 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2291 rectifié, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc. Il est retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2291 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-2317 rectifié, présenté par M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de Serge Mérillou vise à maintenir en 2026 les crédits dédiés aux centres techniques industriels (CTI) à leur niveau de 2025. Nous constatons en effet une contraction préoccupante des moyens qui leur ont été alloués. Or chacun ici connaît le rôle essentiel que jouent ces centres en matière d'innovation, de recherche, de développement et d'accompagnement du tissu des PME françaises.

Notre collègue pense en particulier à l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) et au Centre technique du papier, dont il a pu mesurer l'expertise lors de travaux menés avec Anne-Catherine Loisier sur la compétitivité de la filière bois, filière présente sur son territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Madame la présidente, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Il nous semble important d'avoir la garantie que les CTI disposent, dans ce projet de loi de finances, de suffisamment de moyens pour assurer leur mission essentielle, le soutien à l'innovation dans nos PME.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La baisse prévue en 2026 des dotations budgétaires n'a pas d'impact sur les centres techniques et industriels signalés dans l'amendement. Le Gouvernement maintient donc son soutien à l'Institut français du textile et de l'habillement par l'attribution de la subvention du programme 134, mais aussi par le transfert partiel de taxes fiscales affectées.

La diminution des moyens concerne principalement l'Institut français de la mode, qui participe ainsi à l'effort collectif des organismes financés par l'État pour réduire le déficit public, au vu des ressources qu'il peut par ailleurs mobiliser.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2317 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2159, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et, plus particulièrement, ceux qui sont dédiés à French Tech Tremplin. Lancé en 2019, ce dispositif permet à des talents éloignés de l'entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à un accompagnement structuré. Près de 500 personnes ont déjà pu bénéficier de cette première phase.

En augmentant ces crédits de 1 million d'euros, nous donnerions les moyens d'accompagner davantage de jeunes. Il s'agit d'une mesure d'équité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Si l'objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement – soutenir l'inclusion dans l'entreprise et valoriser le programme French Tech Tremplin – est pleinement partagé, une augmentation des crédits du programme 134 ne paraît pas opportune ici.

Le programme French Tech Tremplin dispose aujourd'hui d'un financement stabilisé, qui lui permet de conduire les actions engagées et de tirer les enseignements des premières promotions qui ont bénéficié de ce dispositif. Avant d'envisager une montée en charge budgétaire, il serait nécessaire de disposer d'une évaluation consolidée de l'impact du dispositif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La diminution des crédits du dispositif French Tech Tremplin correspond à un travail de refonte du programme. Le positionnement d'autres acteurs de l'écosystème, notamment d'associations telles que Les Déterminés, Mozaïk RH, ou encore Diversidays, qui se sont saisis de la question de l'émergence de start-up marquées par des profils issus de la diversité ou d'autres actions déjà engagées par l'État, a conduit la mission French Tech à repenser son action en matière d'inclusion.

Il s'agit donc d'un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2160, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Demande de retrait, même si nous souscrivons au constat des auteurs de l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1144 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Ros, Fagnen, Tissot et Bourgi, Mme Bélim, MM. Montaugé, Temal, Pla, Chaillou, P. Joly et Ziane, Mme Matray et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire relative au label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV). Ce dernier tend à reconnaître la spécificité, la singularité et l'excellence de savoir-faire artisanaux et industriels d'entreprises françaises.

Nous célébrons, cette année même, les vingt ans de l'existence de ce label. Or pour certaines des entreprises concernées, le secteur d'activité dans lequel elles apportent la preuve de leur excellence économique rencontre des difficultés, liées au contexte international et commercial que nous connaissons. Malheureusement, la baisse drastique des crédits alloués au label risque de compromettre, à terme, la pérennité de ce dispositif. De même, cela mettrait en péril l'accès à des marchés que les entreprises ont obtenu grâce à ladite labellisation « entreprise du patrimoine vivant », parce que celle-ci leur a permis de faire reconnaître l'excellence de leur savoir-faire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, même si nous faisons le même constat sur l'importance du label EPV pour nos territoires.

En effet, mon cher collègue, les 700 000 euros prévus dans ce PLF enregistrent une baisse importante. Ce cadre budgétaire contraint supposera de définir des priorités. Ainsi, des actions de promotion du label visant à inciter plus d'entreprises à se faire labelliser ou à le faire connaître du grand public ne pourront être réalisées. Toutefois, cette baisse de crédits ne semble pas de nature à mettre en cause la pérennité du dispositif. Monsieur le ministre, sans doute pourrez-vous nous le confirmer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. En effet, pour 2026, le Gouvernement a prévu un budget de 700 000 euros pour ce label. L'enveloppe est bien calibrée, au regard de la trajectoire d'exécution constatée sur les années antérieures et des capacités opérationnelles du dispositif. Les moyens alloués permettent donc d'assurer la continuité de la procédure d'instruction et d'attribution du label, le tout dans un cadre budgétaire maîtrisé.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Adopter cette proposition, que je défends depuis des années, est indispensable, d'autant plus que nous avions déjà subi une énorme « saignée » l'an dernier sur cette ligne budgétaire. Le Gouvernement se montre, pour 2026, plus raisonnable, en prévoyant la moitié des crédits, mais il faut aujourd'hui 1 500 000 euros.

M. le ministre a dit vouloir maintenir le dispositif. Certes, cela vaut pour l'instruction. Mais qu'en est-il de la pérennisation de la labellisation des entreprises aujourd'hui valorisées ? En effet, le label est renouvelable tous les trois ans. Par conséquent, si les entreprises concernées ne peuvent plus en obtenir la reconduction, ce sont leur capacité d'exportation et, potentiellement, tout leur chiffre d'affaires qui sont en jeu, avec toutes les conséquences que cela implique.

Je rappelle que nous parlons d'emplois non délocalisables et de pépites de notre exportation. Je tiens donc à alerter tous nos collègues : sur chacun de nos territoires, nous avons des EPV. Elles ont besoin de 1,5 million d'euros pour perdurer et garder ce label.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. Pour apporter un témoignage supplémentaire, je présenterai un exemple local que je connais bien, dans le département de la Manche : celui de Saint-James, une entreprise de textile.

Nous savons combien la filière française du textile souffre aujourd'hui de la concurrence internationale. La guerre commerciale menée par les États-Unis majore le coût de chacune des pièces produites de 15 à 23 dollars. Il est assez simple d'imaginer ce que cela représente pour le modèle économique de l'entreprise. Or cette dernière est l'un des fleurons du label « entreprises du patrimoine vivant », lequel constitue une véritable porte d'entrée commerciale pour la valorisation des produits fabriqués et exportés depuis notre pays.

Nous sommes conscients, bien évidemment, du contexte budgétaire auquel la France est confrontée, mais il s'agit d'un investissement de long terme pour soutenir l'emploi local et la production française.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1144 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2253 rectifié, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Raynal, Cozic, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Avec cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir au niveau nécessaire les crédits alloués aux commissions de surendettement pour les particuliers, gérées par la Banque de France.

En effet, la compensation de cette mission de service public est réduite de 10 millions d'euros dans ce projet de loi de finances. Or cette diminution s'effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l'État et la Banque de France pour les missions d'intérêt général qui lui sont confiées.

Il s'agit là d'une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l'État est en baisse quasi constante depuis 2012, du fait, notamment, du travail de prévention et d'identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banque de France.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La subvention dont il est question, financée au moyen des crédits de la mission « Économie », a vocation à rembourser les coûts engagés par la Banque de France au titre de ses missions de service public.

D'après nos informations, la baisse proposée de 10 millions d'euros est justifiée par les gains de productivité réalisés par la Banque de France ces dernières années, en ce qui concerne notamment son processus de gestion des dossiers de surendettement. Le Gouvernement pourra le confirmer.

Il s'agit donc d'une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement demande des efforts à l'ensemble de ses opérateurs. Ainsi, il nous semble inopportun d'augmenter de 10 millions d'euros les financements alloués à la Banque de France.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2253 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2274 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le rapport du Sénat intitulé « Petites villes de demain » : mettre l'avenir au centre, présenté en octobre dernier, est sans appel sur l'avenir du commerce de proximité : la vacance progresse, les défaillances s'enchaînent et les difficultés touchent toutes les centralités, des centres-bourgs aux villes moyennes. Ces commerces sont pourtant l'indispensable rempart contre l'isolement des territoires et de leurs habitants.

Pour lutter contre cette désertification, les rapporteurs appellent à une intervention étatique ambitieuse, appuyée sur des outils fonciers et des moyens financiers renforcés. Pourtant, malgré les annonces, aucune mesure budgétaire à la hauteur de ces difficultés n'est engagée. Or il y a urgence. Notre groupe propose donc une enveloppe de 10 millions d'euros pour accompagner les centres-bourgs et les centres-villes et se donner les moyens d'agir partout où le commerce se fragilise.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous proposez d'étendre le dispositif de soutien au commerce dans les territoires ruraux aux centres-bourgs et aux centres-villes, ce qui élargit considérablement le champ du dispositif, pour un coût non négligeable de 10 millions d'euros.

Des politiques visant ces objectifs existent déjà, comme Action cœur de ville ou les programmes de revitalisation portés par l'ANCT, par exemple. Par conséquent, l'élargissement proposé soulève un risque fort de dispersion des crédits et de chevauchement avec des programmes déjà dotés, ce qui limiterait l'efficacité des interventions.

C'est donc une demande de retrait.