Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-2165, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly et MM. Buis, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise lui aussi à accroître les moyens alloués aux conseillers numériques France Services, qui remportent un véritable succès.

Nous ne pouvons pas lutter contre l'illectronisme ni contre l'éloignement des services publics si nous n'aidons pas les gens à se connecter.

Notre amendement vise donc à augmenter les crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit » de 35 millions d'euros, soit un montant inférieur à celui de l'amendement précédent, afin de pérenniser l'action des conseillers numériques.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1533 est présenté par M. Chaize.

L'amendement n° II-2304 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-2310 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mme Gruny, M. Genet et Mmes Dumont et Demas.

L'amendement n° II-2323 est présenté par M. Grosvalet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° II-1533.

M. Patrick Chaize. Cet amendement porte lui aussi sur l'inclusion numérique, qui est un sujet d'importance.

Le numérique repose sur trois piliers : les infrastructures, dont nous avons parlé précédemment, l'inclusion, indispensable pour ne laisser personne de côté et, enfin, la sécurité et la résilience.

Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais tend à proposer une augmentation des moyens un peu moins élevée. Il apparaît en effet assez délicat de diminuer de façon aussi brutale les financements. L'idée est d'accepter une baisse, à condition qu'elle soit modérée.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° II-2304.

M. Pascal Savoldelli. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 66,5 % des crédits consacrés à la lutte contre la fracture numérique. C'est énorme ! C'est plus qu'une économie...

Selon l'Insee, 15 % des Français sont en situation d'illectronisme et un Français sur deux rencontre des difficultés pour réaliser des démarches administratives en ligne. Selon le Baromètre du numérique 2025, 36 % des Français ont des freins à l'usage des outils numériques et près d'un tiers d'entre eux réclame un accompagnement gratuit pour s'approprier ces technologies.

Vous le savez, la maîtrise du numérique a un effet direct sur l'accès à l'emploi. Sans compétences numériques, des milliers de Français sont exclus du marché du travail. Cela fragilise leur insertion professionnelle et la compétitivité de nos entreprises.

Je le dis avec un peu de solennité : on ne peut pas, d'un côté, avoir voté l'inscription généralisée de toutes les personnes sans emploi auprès de France Travail et, de l'autre, diminuer les moyens des conseillers numériques France Services et accroître la fracture numérique en matière d'accès à l'emploi. Il y a là une petite contradiction qu'il faut résoudre.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° II-2310 rectifié.

M. Michel Savin. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2323 n'est pas défendu.

L'amendement n° II-2266 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Espagnac, MM. Kerrouche et P. Joly, Mme Narassiguin, MM. Marie, Raynal, Uzenat et Ziane, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. L'objet de cet amendement est proche de celui des précédents, il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-694, présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Avec cet amendement de compromis et de sagesse qu'elle a adopté à l'unanimité, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable tend la main au Gouvernement.

Cet amendement vise à atténuer de 50 % la baisse des crédits pour entamer une période de transition, comme l'escompte le Gouvernement, et de partage de l'effort avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'économie sociale et solidaire en matière de lutte contre l'illectronisme. À ce jour, 2,6 millions de personnes ont été accompagnées.

L'exclusion du champ du numérique est aussi la source d'autres exclusions, comme vient de le rappeler parfaitement notre collègue Savoldelli.

Nous vous proposons donc un amendement de compromis, je le répète. Je rappelle que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission sous réserve de l'adoption de ses deux amendements, dont celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Nous partageons la préoccupation concernant la réduction du financement accordé au conseil numérique, alors que les besoins persistent et que la fracture numérique est loin d'être résorbée dans notre pays. Nous regrettons une nouvelle fois le désengagement de l'État du dispositif des conseillers numériques France Services.

Toutefois, le Parlement ne pourra pas, à chaque fois, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, réabonder les crédits d'un dispositif dont le Gouvernement a clairement exprimé l'intention de se désengager.

La commission des finances, pour sa part, demande le retrait des amendements identiques n^os II-476 rectifié ter, II-2165, II-1533, II-2304 et II-2310 rectifié, ainsi que celui de l'amendement n° II-2266 rectifié, qui tendent à proposer un montant trop élevé, compte tenu de la situation dégradée des finances publiques.

En revanche, nous émettons un avis de sagesse sur l'amendement n° II-694 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui est plus équilibré.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Vous le savez, la loi de finances de 2023 avait entériné la poursuite du dispositif des conseillers numériques, tout en plaidant pour une soutenabilité de ces dépenses.

De nouvelles modalités de financement ont depuis lors instauré une dégressivité des aides de l'État, en même temps qu'elles ont offert une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses, soit un conventionnement sur trente-six mois, et non plus seulement sur dix-huit à vingt-quatre mois. Cette dégressivité permet un amorçage par l'État dans les territoires avant une montée en charge progressive des collectivités locales dans le dispositif.

Le budget de 14 millions d'euros prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 permettra de poursuivre le financement des conventions restantes – il y en a 1030 –, tout en maintenant un soutien aux actions d'inclusion numérique développées par l'ANCT.

Par conséquent, nous émettrons un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je souhaite rendre l'amendement n° II-2165 de M. Delcros identique à l'amendement n° II-694 de la commission de l'aménagement du territoire.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-2165 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-694.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Compte tenu de l'avis de Mme la rapporteure spéciale, je souhaite moi aussi rendre mon amendement identique à celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'exclusion est un phénomène qui progresse malheureusement, compte tenu de l'arrivée de l'intelligence artificielle, qui est une source de perturbation.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je rectifie l'amendement n° II-2266 rectifié dans le même sens, madame la présidente !

M. Michel Savin. Je fais de même avec l'amendement n° II-2310 rectifié.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements n^os II-2165 rectifié, II-1533 rectifié, II-2310 rectifié bis, II-2266 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n° II-694 et II-2165 rectifié.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je suis prêt à voter la diminution proposée dans ce prétendu amendement de compromis, mais j'aimerais savoir sur quoi celui-ci repose.

En effet, si l'on baisse les crédits, il y a deux options : soit certains de nos concitoyens ne seront plus aidés, et j'aimerais savoir qui sera concerné ; soit ce sont les collectivités et les associations qui le seront moins chacune et j'aimerais savoir si on a bien vérifié qu'elles pourront compenser la diminution des crédits, y compris dans les territoires les plus ruraux.

Si l'on peut de me dire qui sera concerné et de quelle manière, je voterai cet amendement, mais pour l'instant, je n'ai pas compris comment aller se concrétiser le compromis. Je ne vois pour l'heure qu'une approche tout à fait idéologique – il faut diminuer les dépenses, même si on va les réduire un peu moins que prévu –, assez similaire à la logique qui a prévalu lors du débat sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico).

M. Laurent Somon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Ce que je ferai de mon amendement dépendra de la réponse qui sera apportée à mon collègue.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Pour la commission, la situation est simple.

Malheureusement, dans la situation actuelle, il est évidemment nécessaire que ce dispositif perdure. Toutefois, compte tenu de l'état des finances publiques aujourd'hui, nous sommes obligés de procéder à un arbitrage à la baisse pour le préserver, sachant qu'il est plutôt en voie d'extinction si l'on a bien compris la volonté du Gouvernement. M. le ministre va nous répondre.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement est un compromis destiné à obtenir au moins un avis de sagesse du Gouvernement, afin d'organiser la transition de cette politique publique qui fonctionne et a fait la preuve de son efficacité.

Force est de constater que notre proposition, malgré les efforts des membres de notre commission, ne suffit pas au Gouvernement, M. le ministre ayant émis un avis défavorable. Je le regrette, alors que nous avons fait un pas vers lui.

Je rappelle encore une fois – la répétition a des vertus pédagogiques –, que l'amendement a été adopté à l'unanimité par notre commission. Si le Gouvernement veut être cohérent avec ses dires, il faut assurer une transition vers les collectivités locales et les associations qui œuvrent dans le champ de l'inclusion numérique et non prévoir un arrêt brutal du dispositif et un désengagement de l'État du jour au lendemain, comme le prévoit la copie budgétaire qui nous est présentée aujourd'hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-476 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-694, 2165 rectifié, II-1533 rectifié, II-2310 rectifié bis et II-2266 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2272 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon collègue Serge Mérillou, vise à prévoir des crédits pour remédier à l'insuffisante numérisation et robotisation de nos entreprises, qui figure parmi les principaux freins à notre productivité, à notre compétitivité et, par conséquent, à notre souveraineté économique.

C'est précisément pour répondre à cette urgence que l'initiative France Num a été créée. Elle a fait ses preuves, mais elle manque cruellement de moyens pour agir pleinement. Aujourd'hui, France Num éclaire la route, mais ne dispose pas des ressources nécessaires pour aider réellement nos entreprises à l'emprunter.

Nous souhaitons faire de France Num un véritable bras armé de la compétitivité, capable d'accompagner nos entreprises tant en ingénierie qu'en soutien financier lorsque cela est nécessaire. Nous proposons ainsi de lui attribuer 5 millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission considère qu'il existe déjà des dispositifs pour favoriser la numérisation et la robotisation des entreprises, notamment dans le cadre du plan France 2030. Évitons de multiplier les enveloppes de ce type dans le contexte budgétaire actuel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Comme cela vient d'être dit, au vu des aides existantes à l'échelon régional, il ne semble pas pertinent, en complément, de renforcer le budget de France Num pour lui permettre d'accorder des aides supplémentaires à l'échelon national. France Num bénéficie déjà d'un budget d'environ 300 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2272 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2297, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je sais que Bpifrance a des fonds propres et qu'il est toujours possible de faire mieux avec moins. Nous le voyons depuis ce matin, puisque l'on rabote les crédits ligne après ligne, comme on l'a vu pour les crédits alloués aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le présent amendement vise à abonder de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour permettre le rééchelonnement des prêts garantis par l'État (PGE).

Au cours des travaux de la commission d'enquête sur l'évaluation des aides publiques aux entreprises, dont Olivier Rietmann était le président et dont j'étais le rapporteur, nous avons proposé de rééchelonner les PGE afin de permettre à un certain nombre d'entreprises asphyxiées de le rembourser.

Pour cette raison, notre groupe propose de prévoir 100 millions d'euros à cet effet. Je sais que l'on va me répondre que Bpifrance dispose de fonds propres lui permettant de rééchelonner le remboursement de ces prêts. Mais à force de raboter ses crédits, viendra un jour où ses équipes ne pourront plus faire tout ce qui leur est demandé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de l'ensemble des amendements visant à renforcer les moyens de Bpifrance. Je précise qu'il s'agit de l'avis de la commission et non du mien.

Il est important de préciser que l'absence de ligne budgétaire pour le financement ne fragilise pas la mission de garantie des prêts bancaires, laquelle sera financée par les reliquats.

La commission estime que l'enveloppe de 100 millions d'euros que vous proposez d'ouvrir, monsieur le sénateur, n'est pas raisonnable dans le contexte de redressement des finances publiques et qu'elle ne serait, de toute façon, pas consommée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Pour 2026, comme pour 2025 d'ailleurs, Bpifrance n'a pas demandé que ses fonds de garantie soient de nouveau reconstitués par le budget de l'État, car les dotations des années précédentes n'avaient pas été totalement consommées au regard de la sinistralité constatée.

Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2297.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1105 n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1460 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Chaillou, Roiron et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras et Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Narassiguin, Poumirol, Linkenheld, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2300 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° II-1460 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à créer un fonds d'investissement dédié à la reprise d'entreprise par ses salariés.

Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l'emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique dans les territoires, les reprises d'entreprise par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées ; nous l'avons vu récemment encore avec Brandt, nous y reviendrons.

La création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprise par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels, de faciliter la mobilisation des financements, d'élargir les tours de table financiers et d'accélérer le déblocage des financements. La création de ce fonds répond donc à des enjeux économiques et sociaux majeurs.

Le nombre d'entreprises à transmettre au cours de la décennie à venir, nous le savons tous, ne va pas cesser d'augmenter. Nous observons encore une fragilisation des transmissions de type familial et une hausse des défaillances d'entreprise susceptible d'être reprise dans le cadre d'une procédure collective.

Ce fonds dédié à la reprise d'entreprises par les salariés est donc aujourd'hui une urgente nécessité pour préserver le dynamisme économique des territoires au cours des prochaines années.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° II-2300.

M. Fabien Gay. Dans les dix prochaines années, entre 250 000 et 700 000 entreprises devront être transmises. Aujourd'hui, moins de 8 % des entreprises sont transmises par des salariés, notamment grâce au régime des Scop.

Depuis dix ans, on a dénombré 117 reprises. Aujourd'hui, 68 % d'entre elles continuent d'exister. Il s'agit de Scop Ti, de Fontanille, de la Biscuiterie Jeannette – je vous invite d'ailleurs à commander leurs madeleines pour Noël ! –, ou encore de Duralex, entre autres.

Dans le cas de Brandt, un projet de Scop soutenu par les pouvoirs publics a été présenté, mais les banques n'ont pas voulu suivre. Cela pose question.

Compte tenu des enjeux, nous proposons la création d'un fonds d'investissement dédié à la reprise d'entreprise par les salariés doté de 20 millions d'euros. J'ajoute qu'il faudra également modifier les règles des tribunaux des affaires économiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 291 rectifié ter n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces deux amendements, qui visent à créer des fonds publics dédiés à la reprise d'entreprise par les salariés.

De manière générale, nous aborderons cette question tout à l'heure, lors de l'examen des amendements portant sur le dossier de liquidation de Brandt.

Les abondements ponctuels de crédits budgétaires portés par les amendements dans le projet de loi de finances ne peuvent évidemment être considérés comme une réponse satisfaisante et durable aux difficultés structurelles de compétitivité rencontrées par certaines entreprises.

La commission estime qu'il est préférable, dans le contexte budgétaire actuel, de s'appuyer sur des dispositifs existants plutôt que de créer de nouveaux mécanismes dont ni le coût ni l'efficacité ne sont établis. Je rappelle en effet que des outils existent déjà pour encourager les reprises : crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts contractés pour le rachat de l'entreprise ou abattement sur les droits d'enregistrement.

Par ailleurs, le développement des reprises en Scop manque aussi d'accompagnement juridique, financier, opérationnel et de proximité. À cet égard, les réseaux spécialisés, les Unions régionales des Scop (Urscop), Bpifrance et les chambres consulaires ont également leur rôle à jouer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprise par les salariés qui serait entièrement financé par la puissance publique.

Il existe aujourd'hui en France des dispositifs de soutien et d'accompagnement à la reprise par les salariés, qu'il s'agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux compatibles avec une transmission aux salariés.

La mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises, pilotée par la direction générale des entreprises, rendra ses recommandations en 2026. Le Gouvernement attendra ses conclusions pour évaluer la pertinence de créer de nouveaux dispositifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, comme l'a dit notre collègue Fabien Gay, entre 500 000 et 700 000 entreprises devront être transmises dans les dix ans à venir.

Votre collègue Serge Papin a évoqué la création d'un pacte Dutreil étendu aux salariés. Si l'on veut une caisse à outils complète pour la transmission d'entreprise, il faut accélérer l'extension de ce pacte aux salariés.

À mon avis, cher Fabien Gay, ce pacte permettra davantage de faire face à l'enjeu des transmissions que la création d'un fonds de 20 millions d'euros dédié à la transmission.