Séance du 13 décembre 2025

M. Gilbert Favreau. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2263 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements qui visent à créer un nouveau programme pour soutenir le développement des monnaies locales, doté de sommes comprises entre 600 000 euros et plus de 2 millions d’euros.

D’une part, des dispositifs portés tant par les DLA que par la Banque des territoires permettent déjà d’accompagner de telles initiatives.

En outre, la création d’un nouveau programme, qui fragmenterait encore davantage la maquette budgétaire et créerait un niveau supplémentaire d’intervention, ne garantirait nullement d’améliorer l’efficacité du soutien. D’ailleurs, rien ne démontre que la faiblesse du développement des monnaies locales provient d’un manque de crédits.

Enfin, compte tenu de la tension qui pèse sur les finances publiques, il n’est pas souhaitable d’ouvrir de nouvelles lignes budgétaires récurrentes au bénéfice d’initiatives locales dont le périmètre, l’impact et la soutenabilité ne sont pas clairement établis.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures sept, est reprise à quinze heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux donc vous répondre précisément.

Vous le savez, la diminution générale des dépenses publiques nous invite à hiérarchiser les soutiens publics parmi différents dispositifs.

Pour répondre à la sollicitation du rapporteur spécial lors de l’examen des amendements identiques n^os II-289 rectifié bis et II-2259 rectifié, le Gouvernement souhaite attendre les conclusions de la stratégie nationale dédiée à l’ESS, pilotée par le ministre Serge Papin, dont le but est de bâtir un outil de pilotage pluriannuel des politiques publiques de l’ESS à un horizon de dix ans et d’envisager, comme le proposent les auteurs de ces amendements, la création d’un mécanisme public de garantie en soutien aux entreprises solidaires d’utilité sociale.

L’État et les banques publiques continueront néanmoins de soutenir les fonds à impact et les fonds solidaires qui font le choix d’orienter majoritairement leurs investissements vers les structures de l’ESS. Ce soutien prend déjà la forme de prises de participation, de garanties ou de cofinancements afin de renforcer la capacité de ces fonds à accompagner le développement de projets de l’ESS.

Pour ce qui concerne les monnaies locales, les titres de monnaies locales complémentaires créés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent jouer un rôle utile dans certains territoires et contribuer à faire vivre l’ESS.

Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas renforcer le soutien aux monnaies locales : alors que l’heure est à la simplification, un soutien fort de la part de l’État à ces titres n’est pas justifié.

Par ailleurs, il est essentiel d’éviter tout signe de remise en cause de la souveraineté monétaire de la France. Il s’agit de réaffirmer clairement que l’euro est la seule monnaie officielle de notre pays.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-209 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2261 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-210 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2262 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-211 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2263 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1026 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. L’économie sociale et solidaire regroupe des associations, des fondations, des mutuelles, des coopératives et des sociétés commerciales. Ce mode d’entreprendre selon lequel les entreprises et organisations adoptent des principes de gestion communs et une gouvernance démocratique, dont le but est non lucratif ou dont le caractère lucratif est limité, est défini par l’article 1^er de la loi de 2014. Il représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un compte satellite de l’ESS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Nous partageons le constat des auteurs de l’amendement quant au manque d’outils statistiques permettant d’évaluer l’impact de l’ESS sur l’économie. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre dernier, a d’ailleurs recommandé de « faire aboutir d’ici [à] 2027 le projet de compte satellite avec l’Insee ».

Cependant, la commission se demande s’il est pertinent de recourir à un amendement de crédits en PLF pour mettre en œuvre une telle recommandation. Elle souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement afin que celui-ci nous éclaire sur la pertinence du chiffrage retenu par les auteurs de cet amendement, et qu’il nous indique si l’Insee est susceptible d’absorber et de structurer ce chantier dès 2026.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La création d’un compte satellite de l’économie sociale et solidaire ajouterait une couche de complexité aux travaux de l’Insee, sans présenter de caractère prioritaire, puisque la part de l’ESS dans l’emploi est déjà calculée et communiquée chaque année par cet institut.

Pour avoir une meilleure connaissance de l’ESS, il faudrait mettre en place un dispositif statistique couvrant son champ de façon plus complète et accroître la fréquence de collecte de l’enquête sur les associations.

En outre, les sollicitations déjà nombreuses de l’Insee sur les enjeux du numérique et de la mondialisation dans le cadre du nouveau système européen des comptes nationaux exercent déjà une pression très forte sur ses ressources.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1026 rectifié, modifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-476 rectifié ter, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lemoyne et Kulimoetoke, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’action n° 03, « Inclusion numérique », du programme 343, « Plan France Très haut débit », afin de pérenniser les 4 000 postes de conseiller numérique France Services, un dispositif clé face à la dématérialisation croissante des services publics.

En 2025, 19 % des Français ne maîtrisent toujours pas les usages numériques de base, selon le Baromètre du numérique, ce qui creuse les inégalités sociales et territoriales et limite l’accès au droit.

Dans son rapport, la mission d’information sur l’accès aux services publics, dont notre collègue Nadège Havet, sénatrice du Finistère, a été rapporteure pour le groupe RDPI, rappelle la nécessité d’accompagner les publics les plus éloignés.

Depuis 2021, les conseillers numériques France Services ont accompagné plus de 4 millions de personnes et effectué 6 millions d’interventions, jouant un rôle central dans l’inclusion numérique, sociale et citoyenne.

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit cependant pas de crédits suffisants. C’est pourquoi nous proposons d’allouer 119 millions d’euros à l’action n° 03, « Inclusion numérique », afin de préserver un maillage territorial essentiel et d’éviter la suppression de milliers d’emplois locaux.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2165, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly et MM. Buis, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise lui aussi à accroître les moyens alloués aux conseillers numériques France Services, qui remportent un véritable succès.

Nous ne pouvons pas lutter contre l’illectronisme ni contre l’éloignement des services publics si nous n’aidons pas les gens à se connecter.

Notre amendement vise donc à augmenter les crédits du programme 343, « Plan France Très haut débit », de 35 millions d’euros, soit un montant inférieur à celui de l’amendement précédent, afin de pérenniser l’action des conseillers numériques.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1533 est présenté par M. Chaize.

L’amendement n° II-2304 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-2310 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mme Gruny, M. Genet et Mmes Dumont et Demas.

L’amendement n° II-2323 est présenté par M. Grosvalet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1533.

M. Patrick Chaize. Cet amendement porte lui aussi sur l’inclusion numérique, qui est un sujet d’importance.

Le numérique repose sur trois piliers : les infrastructures, dont nous avons parlé précédemment, l’inclusion, indispensable pour ne laisser personne de côté et, enfin, la sécurité et la résilience.

Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais tend à proposer une augmentation des moyens un peu moins élevée. Il apparaît en effet assez délicat de diminuer de façon aussi brutale les financements. L’idée est d’accepter une baisse, à condition qu’elle soit modérée.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-2304.

M. Pascal Savoldelli. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 66,5 % des crédits consacrés à la lutte contre la fracture numérique, ce qui est énorme. C’est bien plus qu’une économie…

Selon l’Insee, 15 % des Français sont en situation d’illectronisme et un Français sur deux rencontre des difficultés pour réaliser des démarches administratives en ligne. Selon le Baromètre du numérique 2025, 36 % des Français ont des freins à l’usage des outils numériques et près d’un tiers d’entre eux réclame un accompagnement gratuit pour s’approprier ces technologies.

Vous le savez, la maîtrise du numérique a un effet direct sur l’accès à l’emploi. Sans compétences numériques, des milliers de Français sont exclus du marché du travail. Cela fragilise leur insertion professionnelle et la compétitivité de nos entreprises.

Je le dis avec un peu de solennité : on ne peut pas, d’un côté, avoir voté l’inscription généralisée de toutes les personnes sans emploi auprès de France Travail et, de l’autre, diminuer les moyens des conseillers numériques France Services et accroître la fracture numérique en matière d’accès à l’emploi. Il y a là une petite contradiction qu’il faut résoudre.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-2310 rectifié.

M. Michel Savin. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2323 n’est pas défendu.

L’amendement n° II-2266 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Michau, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Espagnac, MM. Kerrouche et P. Joly, Mme Narassiguin, MM. Marie, Raynal, Uzenat et Ziane, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. L’objet de cet amendement est proche de celui des précédents, il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-694, présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Avec cet amendement de compromis et de sagesse qu’elle a adopté à l’unanimité, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable tend la main au Gouvernement.

Cet amendement vise à atténuer de 50 % la baisse des crédits pour entamer une période de transition, comme l’escompte le Gouvernement, et de partage de l’effort avec les collectivités territoriales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire en matière de lutte contre l’illectronisme. À ce jour, 2,6 millions de personnes ont été accompagnées.

L’exclusion du champ du numérique est aussi la source d’autres exclusions, comme vient de le rappeler parfaitement notre collègue Savoldelli.

Nous vous proposons donc un amendement de compromis, je le répète. Je rappelle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission sous réserve de l’adoption de ses deux amendements, dont celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Nous partageons la préoccupation concernant la réduction du financement accordé au conseil numérique, alors que les besoins persistent et que la fracture numérique est loin d’être résorbée dans notre pays. Nous regrettons une nouvelle fois le désengagement de l’État du dispositif des conseillers numériques France Services.

Toutefois, le Parlement ne pourra pas, à chaque fois, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, réabonder les crédits d’un dispositif dont le Gouvernement a clairement exprimé l’intention de se désengager.

La commission des finances, pour sa part, demande le retrait des amendements n^os II-476 rectifié ter et II-2165, des amendements identiques n^os II-1533, II-2304 et II-2310 rectifié, ainsi que celui de l’amendement n° II-2266 rectifié, qui tendent à proposer un montant trop élevé, compte tenu de la situation dégradée des finances publiques.

En revanche, nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement n° II-694 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui est plus équilibré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Vous le savez, la loi de finances de 2023 avait entériné la poursuite du dispositif des conseillers numériques, tout en plaidant pour une soutenabilité de ces dépenses.

De nouvelles modalités de financement ont depuis lors instauré une dégressivité des aides de l’État, en même temps qu’elles ont offert une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses, soit un conventionnement sur trente-six mois, et non plus seulement sur dix-huit à vingt-quatre mois. Cette dégressivité permet un amorçage par l’État dans les territoires avant une montée en charge progressive des collectivités locales dans le dispositif.

Le budget de 14 millions d’euros prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 permettra de poursuivre le financement des conventions restantes – il y en a 1030 –, tout en maintenant un soutien aux actions d’inclusion numérique développées par l’ANCT.

Par conséquent, nous émettrons un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je souhaite rendre l’amendement n° II-2165 de M. Delcros identique à l’amendement n° II-694 de la commission de l’aménagement du territoire.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2165 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-694.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Compte tenu de l’avis de Mme la rapporteure spéciale, je souhaite moi aussi rendre mon amendement identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’exclusion est un phénomène qui progresse malheureusement, compte tenu de l’arrivée de l’intelligence artificielle, qui est une source de perturbation.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je rectifie l’amendement n° II-2266 rectifié dans le même sens, madame la présidente !

M. Michel Savin. Je fais de même avec l’amendement n° II-2310 rectifié.

Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements n^os II-1533 rectifié, II-2310 rectifié bis et II-2266 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n° II-694 et II-2165 rectifié.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je suis prêt à voter la diminution proposée dans ce prétendu amendement de compromis, mais j’aimerais savoir sur quoi celui-ci repose.

En effet, si l’on baisse les crédits, il y a deux options : soit certains de nos concitoyens ne seront plus aidés et j’aimerais savoir qui sera concerné ; soit ce sont les collectivités et les associations qui le seront moins chacune et j’aimerais savoir si on a bien vérifié qu’elles pourront compenser la diminution des crédits, y compris dans les territoires les plus ruraux.

Si l’on peut me dire qui sera concerné et de quelle manière, je voterai cet amendement, mais pour l’instant, je n’ai pas compris comment allait se concrétiser le compromis. Je ne vois pour l’heure qu’une approche tout à fait idéologique – il faut diminuer les dépenses, même si on va les réduire un peu moins que prévu –, assez similaire à la logique qui a prévalu lors du débat sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico).

M. Laurent Somon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Ce que je ferai de mon amendement dépendra de la réponse qui sera apportée à mon collègue.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Pour la commission, les choses sont simples.

Malheureusement, au regard de la situation actuelle, il est évidemment nécessaire que ce dispositif perdure. Toutefois, compte tenu de l’état des finances publiques aujourd’hui, nous sommes obligés de procéder à un arbitrage à la baisse pour le préserver, sachant qu’il est plutôt en voie d’extinction si l’on a bien compris la volonté du Gouvernement.

M. le ministre va nous répondre.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement est un compromis destiné à obtenir au moins un avis de sagesse du Gouvernement, afin d’organiser la transition de cette politique publique qui fonctionne et a fait la preuve de son efficacité.

Force est de constater que notre proposition, malgré les efforts des membres de notre commission, ne suffit pas au Gouvernement, M. le ministre ayant émis un avis défavorable. Je le regrette, alors que nous avons fait un pas vers lui.

Je rappelle encore une fois – la répétition a des vertus pédagogiques – que l’amendement a été adopté à l’unanimité par notre commission. Si le Gouvernement veut être cohérent avec ses dires, il faut assurer une transition vers les collectivités locales et les associations qui œuvrent dans le champ de l’inclusion numérique et non prévoir un arrêt brutal du dispositif et un désengagement de l’État du jour au lendemain, comme le prévoit la copie budgétaire qui nous est présentée aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-476 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2304.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-694, 2165 rectifié, II-1533 rectifié, II-2310 rectifié bis et II-2266 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)