Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Michau. Le Secours catholique et l'Association des paralysés de France envisagent de devoir mettre en place des plans sociaux. Ce n'est que la face émergée de l'iceberg : des milliers d'associations sont dans le même cas, et il faut éviter par tous les moyens la casse sociale qui s'annonce.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-286 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1027 rectifié et II-2254 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2255 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1028 rectifié et II-2238.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-287 rectifié bis, II-2257 rectifié et II-2322 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2237 et II-2256 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-158 rectifié, II-288 rectifié bis, II-2239, II-2258 rectifié et II-2294.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-290 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold.

L'amendement n° II-2260 rectifié bis est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Soutien à l'investissement des SCESS

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° II-290 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Une discussion d'amendement n'est peut-être pas la plus indiquée pour étudier précisément la vaste nébuleuse qu'est l'économie sociale et solidaire. Cet amendement n'en vise qu'une petite partie : les sociétés commerciales de l'économie sociale. Ces entreprises, partagées entre le soutien au système associatif et le modèle de l'économie classique, sont exemplaires.

Pour les soutenir, nous proposons de créer un mécanisme dédié opéré par Bpifrance, capable de financer leurs projets par subventions ou de leur accorder des prêts préférentiels ou des garanties.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° II-2260 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Michau. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. L'objet de ces amendements est intéressant, mais l'enveloppe de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 20 millions d'euros en crédits de paiement n'est pas assez étayée, de notre point de vue, ni justifiée dans le contexte budgétaire actuel.

Selon la même logique que sur les amendements précédents, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-290 rectifié bis et II-2260 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-289 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold.

L'amendement n° II-2259 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Espagnac, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° II-289 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Nous proposons de créer un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° II-2259 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Les auteurs de ces amendements proposent la création d'un mécanisme public de garantie en fonds propres destiné aux acteurs de l'ESS doté de 15 millions d'euros.

Si les projets de l'ESS sont déjà éligibles aux dispositifs de garantie en fonds propres portés notamment par Bpifrance, force est de constater que, dans les faits, ils peinent à en bénéficier. La Cour des comptes elle-même considère que les interventions de Bpifrance dans le champ de l'ESS manquent de visibilité.

La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de créer un dispositif ad hoc de garantie en fonds propres destiné aux structures de l'ESS.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Défavorable.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. C'est un peu court !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. L'absence d'argument du ministre illustre qu'il y a bien en la matière un trou dans la raquette, d'autant plus regrettable que 70 millions d'euros dans un fonds de garantie peuvent entraîner des investissements de 1 milliard d'euros. En outre, ce secteur relève de l'économie productive.

Monsieur le ministre, pourriez-vous davantage justifier votre avis défavorable ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Un mécanisme de garantie est déjà porté par Bpifrance. Nous estimons que ce dispositif ne doit pas être élargi, et qu'il n'est pas nécessaire de développer un autre outil. (M. le rapporteur spécial Thierry Cozic proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-289 rectifié bis et II-2259 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-209 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Malet et M. Pointereau, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Politique d'accompagnement et de développement des monnaies locales complémentaires

II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Par cet amendement, nous demandons à l'État de soutenir les monnaies locales, éléments de dynamisme de l'économie locale, qui ont déjà bénéficié d'une subvention par le passé.

Madame la présidente, les deux autres amendements que je défendrai dans le cadre de cette discussion commune sont des amendements de repli, par lesquels je propose des montants moindres. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée pour choisir lequel de ces montants doit être retenu, au bénéfice des monnaies locales.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2261 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras et Devinaz, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Tous ces amendements ont pour objet les monnaies locales ; seuls les montants proposés pour leur subvention diffèrent.

Ceux qui n'utilisent pas de monnaies locales peuvent les trouver folkloriques, mais, loin du folklore, elles permettent d'accorder entre 25 % et 55 % de revenus en plus pour les territoires.

Nous demandons donc des crédits supplémentaires pour structurer le réseau.

Mme la présidente. L'amendement n° II-210 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Malet et M. Pointereau, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Fonds de soutien aux titres de monnaies locales complémentaires

II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2262 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-211 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Malet et M. Pointereau, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires

II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Il est également défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2263 rectifié bis, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane et Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements qui visent à créer un nouveau programme pour soutenir le développement des monnaies locales, doté de sommes comprises entre 600 000 euros et plus de 2 millions d'euros.

D'une part, des dispositifs portés tant par les DLA que par la Banque des territoires permettent déjà d'accompagner de telles initiatives.

En outre, la création d'un nouveau programme, qui fragmenterait encore davantage la maquette budgétaire et créerait un niveau supplémentaire d'intervention, ne garantirait nullement d'améliorer l'efficacité du soutien. D'ailleurs, rien ne démontre que la faiblesse du développement des monnaies locales provient d'un manque de crédits.

Enfin, compte tenu de la tension qui pèse sur les finances publiques, il n'est pas souhaitable d'ouvrir de nouvelles lignes budgétaires récurrentes au bénéfice d'initiatives locales dont le périmètre, l'impact et la soutenabilité ne sont pas clairement établis.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures sept, est reprise à quinze heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux donc vous répondre précisément.

Vous le savez, la diminution générale des dépenses publiques nous invite à hiérarchiser les soutiens publics parmi différents dispositifs.

Pour répondre à la sollicitation du rapporteur spécial lors de l'examen des amendements identiques n^os II-289 rectifié bis et II-2259 rectifié, le Gouvernement souhaite attendre les conclusions de la stratégie nationale dédiée à l'ESS, pilotée par le ministre Serge Papin, dont le but est de bâtir un outil de pilotage pluriannuel des politiques publiques de l'ESS à un horizon de dix ans et d'envisager, comme le proposent les auteurs de ces amendements, la création d'un mécanisme public de garantie en soutien aux entreprises solidaires d'utilité sociale.

L'État et les banques publiques continueront néanmoins de soutenir les fonds à impact et les fonds solidaires qui font le choix d'orienter majoritairement leurs investissements vers les structures de l'ESS. Ce soutien prend déjà la forme de prises de participation, de garanties ou de cofinancements afin de renforcer la capacité de ces fonds à accompagner le développement de projets de l'ESS.

Pour ce qui concerne les monnaies locales, les titres de monnaies locales complémentaires créés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire peuvent jouer un rôle utile dans certains territoires et contribuer à faire vivre l'ESS.

Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas renforcer le soutien aux monnaies locales : alors que l'heure est à la simplification, un soutien fort de la part de l'État à ces titres n'est pas justifié.

Par ailleurs, il est essentiel d'éviter tout signe de remise en cause de la souveraineté monétaire de la France. Il s'agit de réaffirmer clairement que l'euro est la seule monnaie officielle de notre pays.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-209 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2261 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-210 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2262 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-211 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2263 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1026 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. L'économie sociale et solidaire regroupe des associations, des fondations, des mutuelles, des coopératives et des sociétés commerciales. Ce mode d'entreprendre selon lequel les entreprises et organisations adoptent des principes de gestion communs et une gouvernance démocratique, dont le but est non lucratif ou dont le caractère lucratif est limité, est défini par l'article 1^er de la loi de 2014. Il représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l'emploi privé.

Par cet amendement, nous proposons la création d'un compte satellite de l'ESS.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Nous partageons le constat des auteurs de l'amendement quant au manque d'outils statistiques permettant d'évaluer l'impact de l'ESS sur l'économie. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre dernier, a d'ailleurs recommandé de « faire aboutir d'ici [à] 2027 le projet de compte satellite avec l'Insee ».

Cependant, la commission se demande s'il est pertinent de recourir à un amendement de crédits en PLF pour mettre en œuvre une telle recommandation. Elle souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement afin que celui-ci nous éclaire sur la pertinence du chiffrage retenu par les auteurs de cet amendement, et qu'il nous indique si l'Insee est susceptible d'absorber et de structurer ce chantier dès 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La création d'un compte satellite de l'économie sociale et solidaire ajouterait une couche de complexité aux travaux de l'Insee, sans présenter de caractère prioritaire, puisque la part de l'ESS dans l'emploi est déjà calculée et communiquée chaque année par cet institut.

Pour avoir une meilleure connaissance de l'ESS, il faudrait mettre en place un dispositif statistique couvrant son champ de façon plus complète et accroître la fréquence de collecte de l'enquête sur les associations.

En outre, les sollicitations déjà nombreuses de l'Insee sur les enjeux du numérique et de la mondialisation dans le cadre du nouveau système européen des comptes nationaux exercent déjà une pression très forte sur ses ressources.

C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1026 rectifié, modifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-476 rectifié ter, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lemoyne et Kulimoetoke, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à augmenter les moyens de l'action n° 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » afin de pérenniser les 4 000 postes de conseiller numérique France Services, un dispositif clé face à la dématérialisation croissante des services publics.

En 2025, 19 % des Français ne maîtrisent toujours pas les usages numériques de base, selon le Baromètre du numérique, ce qui creuse les inégalités sociales et territoriales et limite l'accès au droit.

Dans son rapport, la mission d'information sur l'accès aux services publics, dont notre collègue Nadège Havet, sénatrice du Finistère, a été rapporteure pour le groupe RDPI, rappelle la nécessité d'accompagner les publics les plus éloignés.

Depuis 2021, les conseillers numériques France Services ont accompagné plus de 4 millions de personnes et effectué 6 millions d'interventions, jouant un rôle central dans l'inclusion numérique, sociale et citoyenne.

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit cependant pas de crédits suffisants. C'est pourquoi nous proposons d'allouer 119 millions d'euros à l'action n° 03 « Inclusion numérique » afin de préserver un maillage territorial essentiel et d'éviter la suppression de milliers d'emplois locaux.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2165, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly et MM. Buis, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :