Séance du 13 décembre 2025

M. Jean-François Husson. C’est écrit dans l’amendement, il n’y a pas de problème !

M. Pascal Savoldelli. Vendredi soir, à minuit vingt-quatre, nous avons eu l’opération « 2 milliards » ; nous avons maintenant l’opération « 1 milliard ». C’est bien la preuve que la majorité sénatoriale n’est pas si responsable que cela.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2343.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2283 rectifié quinquies.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-19.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-17 rectifié, présenté par M. Somon, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Il s’agit de réduire les crédits proposés par le Gouvernement de 365 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 141,5 millions d’euros en crédits de paiement.

Tout d’abord, le Gouvernement avait prévu une somme de 450 millions d’euros pour financer ce qui l’était auparavant par les dotations non consommables – si vous le souhaitez, je vous donnerai un cours particulier, il m’a fallu du temps pour comprendre… (Sourires.) Le financement par les intérêts des DNC est censé s’arrêter au 31 décembre 2025.

Considérant qu’il fallait trouver un autre moyen de financement, le Gouvernement propose, sans discussion ni concertation, d’augmenter les autorisations d’engagement du plan France 2030.

Il nous a semblé que cette solution n’était pas la meilleure : le cas échéant, il est possible de prélever les crédits recherchés sur les 2 milliards d’euros qui, comme je l’indiquais précédemment, restent non affectés.

Ensuite, nous proposons d’inscrire 85 millions d’euros en AE et 8,5 millions en CP pour financer les instituts de recherche technologique (IRT) et les instituts pour la transition énergétique (ITE), qui sont nécessaires aux entreprises d’innovation.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Ainsi, nous honorerions les engagements du Président de la République, qui avait annoncé qu’il fallait accorder 300 millions d’euros par an au Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Le PLF n’en octroie que 215 millions ; nous y ajoutons 85 millions.

Mme la présidente. L’amendement n° II-88 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Gruny, M. Chatillon, Mmes Belrhiti, Imbert, Bellamy et Lassarade et MM. Anglars, Gremillet et Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à financer à hauteur de 50 millions d’euros les nouvelles approches méthodologiques en matière de recherche médicale et biologique.

La probabilité de mourir prématurément d’une maladie non transmissible n’a que très peu reculé au cours des dix dernières années, ce qui illustre la lenteur des avancées.

L’une des causes identifiées est la dépendance persistante de la recherche aux modèles expérimentaux traditionnels, en particulier aux modèles animaux. Il faut savoir que 90 % des molécules qui ont passé le filtre animal ne passent pas le filtre humain.

Il est donc nécessaire d’adopter d’autres approches, notamment les organes et organoïdes sur puce ou les méthodes in silico. Les premières sont des technologies à base de cellules humaines, ce qui ouvre la voie à la médecine personnalisée qui est indiscutablement une voie d’avenir.

Comme ces approches peinent à se diffuser dans la communauté scientifique, il est nécessaire de faire un effort particulier en la matière.

Certains pays, comme les Pays-Bas, à hauteur de 250 millions d’euros, ou les États-Unis, à hauteur de 400 millions, investissent massivement dans ces technologies.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2288 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide pour l’innovation sociale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à affecter 50 millions d’euros au soutien à l’innovation sociale. Nous soutenons habituellement l’innovation technologique, mais l’innovation sociale répond à des besoins sociaux urgents, tout en ayant un impact durable. Elle met l’humain au centre et vise à renforcer la cohésion sociale.

Mme la présidente. L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Gruny, M. Chatillon, Mmes Belrhiti, Imbert, Bellamy et Lassarade, MM. Anglars et Gremillet, Mme de Cidrac et M. Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Je vous indiquais à l’instant que nous vivions une révolution : la substitution de l’expérimentation animale par les nouvelles approches méthodologiques à base de cellules humaines.

Nous avons un écosystème particulièrement favorable en France grâce à notre recherche et à nos start-up, mais le développement de ces méthodes est très fortement lié à leur normalisation.

Or nous apprenons que la commission Afnor S96R, qui est relative aux biobanques, aux organoïdes et aux organes sur puce, pourrait manquer de financement, auquel cas elle ne pourrait pas représenter les intérêts de la France au sein de la commission internationale de normalisation.

Il s’agit d’un sujet de souveraineté extrêmement important. C’est là que réside en effet l’avenir de la recherche, tant du point de vue sanitaire que de celui du développement économique.

Cet amendement vise simplement à allouer 17 000 euros au programme 424 « Financement des investissements stratégiques » pour être certains que la commission Afnor S96R puisse défendre nos intérêts au niveau international.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Concernant l’amendement n° II-88 rectifié bis, le programme de recherche exploratoire Organes et organoïdes sur puces (PEPR MED-OOC) est déjà financé par le plan France 2030.

Une aide pluriannuelle d’un montant total de 48,4 millions d’euros, et donc proche des 50 millions d’euros demandés, a été octroyée à ce programme en novembre 2023 pour une durée de six ans.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° II-2288 rectifié, même si nous comprenons la distinction entre innovation sociale et innovation technologique, l’innovation sociale n’entre pas dans les objectifs du plan France 2030, conçu pour financer l’innovation technologique.

Au sein de la mission « Économie », les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » permettent déjà de financer, à hauteur de 12 millions d’euros cette année, des projets d’innovation dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-2288 rectifié.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-87 rectifié : la mission « Investir pour la France de 2030 » ne sert de support qu’aux aides publiques à l’investissement. Or cette proposition revient à financer des dépenses de fonctionnement. Les crédits correspondants devraient plutôt être inscrits au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Dans la continuité de ce qui vient d’être indiqué par M. le rapporteur spécial, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Permettez-moi simplement une remarque. Il est difficile, alors que nous venons de supprimer 1 milliard d’euros de crédits, de prévoir de nouvelles dépenses… (Sourires – MM. Thierry Cozic et Pascal Savoldelli s’exclament.)

J’espère sincèrement que nous trouverons les voies d’un compromis durant la commission mixte paritaire ou dans la suite du parcours de ce texte. Il serait profondément dommageable de ne pas pouvoir lancer l’année prochaine un certain nombre de programmes liés à France 2030.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le rapporteur spécial, je n’ignore pas qu’un programme d’une cinquantaine de millions d’euros vise déjà à financer les recherches concernées par l’amendement n° II-88 rectifié bis.

Je mentionnais toutefois que les Pays-Bas y consacrent 250 millions d’euros (M. le ministre s’exclame.) et encore, je ne vous parle pas des États-Unis, qui ont déjà partiellement adapté leur législation en la matière.

Il faut donc absolument mettre un coup d’accélérateur. Les attentes sont fortes. De ce point de vue, doubler les crédits actuels ne paraît pas inutile, bien au contraire. Je maintiens donc mon amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié, j’aurais aimé entendre M. le ministre nous garantir que la commission Afnor, qui doit défendre nos intérêts en matière de normalisation à l’échelon international, aura les moyens de son fonctionnement. Peut-être peut-il encore le faire ?

J’entends les arguments de la commission, qui estime que les fonds ne sont pas imputés au bon endroit. Cela étant dit, c’est une affaire éminemment stratégique. Monsieur le ministre, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je tiens à exprimer ma complète opposition aux coupes budgétaires qui toucheraient les IRT et les ITE.

Ces instituts constituent depuis plus de dix ans des piliers essentiels d’une politique d’innovation ancrée dans nos territoires et construite avec les industriels. C’est le cas notamment, chez moi dans les Pyrénées-Atlantiques, de l’institut Nobatek.

Les résultats parlent d’eux-mêmes : depuis 2010, plus de 3,3 milliards d’euros d’investissements publics et privés, 1 900 salariés hautement qualifiés, 1 200 doctorants formés, une centaine de plateformes technologiques.

En bref, c’est grâce à ce type d’instituts que nous avons pu accélérer dans des secteurs stratégiques : construire un réseau 5G souverain, installer des panneaux solaires allégés, affirmer une filière française de puissance électronique.

Or la suppression de 450 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement mettrait immédiatement en péril de tels écosystèmes. Ce serait un recul technologique majeur pour nos filières et, soyons clairs, un affaiblissement de notre souveraineté industrielle.

Mes chers collègues, nous avons une responsabilité : ne démantelons pas ce qui fonctionne dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Dans le même esprit que M. le ministre, je souhaitais relever une forme d’incohérence à voter, d’un côté, la suppression d’un milliard d’euros de crédits et, de l’autre, l’ajout de quelques dizaines de millions d’euros.

À cet égard, M. le rapporteur spécial Laurent Somon était au top,…

Mme Sophie Primas. Il l’est !

M. Claude Raynal. … lorsqu’il a parlé du guichet Corac.

Je partage avec lui l’idée selon laquelle il faut affecter au Corac 300 millions d’euros au total. Son amendement visant à y consacrer environ 85 millions d’euros semblait donc pertinent, mais en appelant à voter une suppression de crédits de 1 milliard d’euros sur le programme associé, il a tout simplement ôté toute base budgétaire au Corac ! Un coup dedans, un coup dehors, ça pourrait paraître amusant…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Madame Espagnac, je partage votre inquiétude au sujet des IRT et des ITE et j’ai moi aussi souligné la nécessité de les soutenir.

Par ailleurs, je note que M. le ministre n’a toujours pas répondu précisément à certaines questions.

La mission dispose-t-elle, comme cela nous a été dit, de 2 milliards d’euros de crédits non consommés en autorisations d’engagement ?

Si oui, cela permettrait de financer les IRT et les ITE, qui sont nécessaires à l’innovation et au développement des start-up, notamment pour passer au stade industriel.

Si ces crédits existent et qu’ils n’ont pas été affectés, pourquoi le Gouvernement ne les utilise-t-il pas ?

Par ailleurs, un document de Matignon nous apprend que le SGPI a identifié 600 millions d’euros de reliquats liés aux appels à projets sur le plan France 2030. Ces reliquats sont autant de crédits que nous pourrions redéployer sans augmenter l’enveloppe du plan.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ce chiffre qui nous a été transmis par le SGPI ? Si oui, pourquoi le Gouvernement n’utilise-t-il pas cette marge de plus de 600 millions d’euros pour financer les IRT et les ITE ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Il me semble que nous avons déjà eu cette discussion au sujet des projets financés par l’Agence nationale de la recherche.

Il faut bien prendre en compte la spécificité des projets d’innovation et de recherche : on ne décaisse les crédits qu’au fur et à mesure de leur avancement.

En matière d’innovation, nous sommes dans une économie du risque, marquée par une forte incertitude, et les projets sont accompagnés avec des décalages qui peuvent parfois être importants. En revanche, les crédits sont bien fléchés.

Ces décalages entre la prévision, l’engagement et la consommation effective des crédits nécessitent une gestion pluriannuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-17 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-88 rectifié bis, II-2288 rectifié et II-87 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-2242 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-145 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonhomme, Pillefer, Levi, Houpert et Bleunven, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à abonder l’action n° 02 « Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », afin de créer un fonds national de soutien au développement de carburants d’aviation durables, ou Sustainable Aviation Fuels (SAF), et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (UE-ETS).

Il s’agit de contribuer à la structuration d’une véritable filière SAF et ainsi d’accélérer la décarbonation du transport aérien, qui est indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

À des fins de recevabilité, les crédits visant à abonder l’action n° 02 du programme 425 à hauteur de 90 millions d’euros sont transférés depuis l’action n° 09 « Grands défis » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L’objectif de cet amendement n’étant pas de réduire les crédits du programme 423, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Dans l’état actuel du droit, ce nouveau fonds ne serait pas alimenté par des recettes affectées issues de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ou du système d’échange de quotas d’émission, mais par des crédits budgétaires, puisqu’il s’agit d’un amendement de crédits.

En outre, du point de vue de la technique budgétaire, cet amendement n’est pas nécessaire dès lors que le plan France 2030 dispose encore de fonds disponibles pour soutenir la filière SAF.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Pour autant, dans le cadre de notre rapport publié en juillet 2025 sur le financement public de la recherche aéronautique civile, nous avions constaté que le plan France 2030 concentrait ses aides presque exclusivement sur le développement d’un nouvel avion moyen-courrier dit ultra-frugal et qu’il ne finançait que marginalement le développement d’une filière de carburants d’aviation durables.

Monsieur le ministre, pourquoi les aides octroyées dans le cadre de l’appel à projets Carb Aéro ne représentent-elles que 100 millions d’euros, alors que le Gouvernement avait annoncé une enveloppe globale de 200 millions d’euros ? (M. Franck Dhersin acquiesce.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, en l’absence d’autres projets de bonne qualité, nous n’avons financé que quatre projets. Les 100 millions d’euros de crédits qui ont été mobilisés correspondent au financement de ces quatre projets.

Monsieur Dhersin, sur l’enveloppe initiale de 200 millions d’euros, l’État s’est engagé à soutenir les projets lauréats du volet carburants aéronautiques durables dans le cadre de France 2030 à hauteur non pas de 100 millions d’euros, mais de 118 millions d’euros. Avec la dotation que vous proposez, l’enveloppe de 200 millions d’euros serait donc dépassée.

De plus, une étude a été commandée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) pour évaluer les conditions d’émergence d’une filière des carburants aéronautiques durables. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le début de l’année 2026.

Enfin, nous devons avoir conscience du contexte des finances publiques.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-145 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur les crédits de la mission

Mme la présidente. L’amendement n° II-2243 n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L’amendement n° II-2290 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 923

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Accélérer les technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques

Taux de métaux recyclés pour la production industrielle

La parole est à Mme Antoinette Guhl.