Séance du 13 décembre 2025

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à abonder l'action n° 02 « Aides à l'innovation "bottom-up" (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation », afin de créer un fonds national de soutien au développement de carburants d'aviation durables, ou Sustainable Aviation Fuels (SAF), et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (UE-ETS).

Il s'agit de contribuer à la structuration d'une véritable filière SAF et ainsi d'accélérer la décarbonation du transport aérien, qui est indispensable à l'atteinte des objectifs climatiques de la France.

À des fins de recevabilité, les crédits visant à abonder l'action n° 02 du programme 425 à hauteur de 90 millions d'euros sont transférés depuis l'action n° 09 « Grands défis » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'objectif de cet amendement n'étant pas de réduire les crédits du programme 423, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Dans l'état actuel du droit, ce nouveau fonds ne serait pas alimenté par des recettes affectées issues de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ou du système d'échange de quotas d'émission, mais par des crédits budgétaires, puisqu'il s'agit d'un amendement de crédits.

En outre, du point de vue de la technique budgétaire, cet amendement n'est pas nécessaire dès lors que le plan France 2030 dispose encore de fonds disponibles pour soutenir la filière SAF.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Pour autant, dans le cadre de notre rapport publié en juillet 2025 sur le financement public de la recherche aéronautique civile, nous avions constaté que le plan France 2030 concentrait ses aides presque exclusivement sur le développement d'un nouvel avion moyen-courrier dit ultra-frugal et qu'il ne finançait que marginalement le développement d'une filière de carburants d'aviation durables.

Monsieur le ministre, pourquoi les aides octroyées dans le cadre de l'appel à projets Carb Aéro ne représentent-elles que 100 millions d'euros, alors que le Gouvernement avait annoncé une enveloppe globale de 200 millions d'euros ? (M. Franck Dhersin acquiesce.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, en l'absence d'autres projets de bonne qualité, nous n'avons financé que quatre projets. Les 100 millions d'euros de crédits qui ont été mobilisés correspondent au financement de ces quatre projets.

Monsieur Dhersin, sur l'enveloppe initiale de 200 millions d'euros, l'État s'est engagé à soutenir les projets lauréats du volet carburants aéronautiques durables dans le cadre de France 2030 à hauteur non pas de 100 millions d'euros, mais de 118 millions d'euros. Avec la dotation que vous proposez, l'enveloppe de 200 millions d'euros serait donc dépassée.

De plus, une étude a été commandée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) pour évaluer les conditions d'émergence d'une filière des carburants aéronautiques durables. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le début de l'année 2026.

Enfin, nous devons avoir conscience du contexte des finances publiques.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-145 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2243 n'est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l'état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L'amendement n° II-2290 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 923

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Accélérer les technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques

Taux de métaux recyclés pour la production industrielle

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à assortir la mission « Investir pour la France de 2030 » d'un indicateur de performance sur le taux de métaux recyclés pour la production industrielle, afin de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques.

L'amendement suivant n° II-2292 rectifié tend lui aussi à ajouter un indicateur de performance, cette fois pour ériger la sobriété comme un objectif stratégique du plan France 2030.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Les indicateurs existants souffrent déjà d'un manque de lisibilité. Parmi les trois batteries d'indicateurs que suit l'administration, vingt-quatre ont été créés spécialement pour le suivi de France 2030. D'ailleurs, le Gouvernement ne publie pas systématiquement leurs résultats et leur évolution.

Ensuite, les indicateurs que vous proposez, ma chère collègue, ne semblent pas pertinents. L'indicateur sur le taux des métaux recyclés dépend de tout un écosystème, et non uniquement des aides versées par le plan France 2030. Il ne permet pas, dès lors, de mesurer avec fiabilité la performance des aides du plan.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2290 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2292 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 923

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Donner une place centrale à l'objectif de sobriété dans la politique industrielle

Part des crédits annuels affectés à des projets favorisant la sobriété par rapport aux crédits de la mission

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. De la même manière que pour l'amendement précédent, l'indicateur lié à la sobriété dépend d'un écosystème qui n'est pas spécifique aux aides de France 2030. L'avis est donc défavorable.

Je souhaite apporter une précision à M. Raynal. Mon amendement n° II-17 rectifié, qui visait à baisser les crédits du programme 425, tout en augmentant ceux destinés au Corac, est très différent de l'amendement n° II-19 présenté par M. Husson : ce dernier ne modifie pas les crédits affectés par le Corac, car il concerne des crédits qui transitent par des opérateurs, alors que mon amendement prévoit une transmission directe au Corac par délégation de gestion.

M. Claude Raynal. C'est magnifique ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2292 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Économie », du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix-sept, est reprise à dix-sept heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Sport, jeunesse et vie associative (suite)

Mme la présidente. Le Sénat reprend l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

ÉTAT b (suite)

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus à l'amendement n° II 200.

L'amendement n° II-200, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour l'accueil des jeunes en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs et les colonies de vacances, afin que chaque enfant, quel que soit son handicap, puisse partir en vacances, vivre des expériences collectives et se construire comme les autres.

Soutenir cet amendement, c'est vouloir faire en sorte que les colonies de vacances deviennent des lieux pour toutes et tous.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances. La création de ce type de fonds pourrait créer des effets d'aubaine, c'est-à-dire aider des entreprises privées qui n'en ont pas nécessairement besoin. Or il n'appartient pas à la puissance publique de prendre en charge ce qui devrait l'être par le secteur privé.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le sénateur, d'avoir déposé cet amendement. Il est essentiel de développer une forme de tourisme plus inclusive, y compris dans les accueils collectifs de mineurs et les colonies de vacances.

Toutefois, les acteurs concernés mettent davantage en avant le besoin de formation des agents des structures d'accueil et des personnes qui accompagnent les enfants, plutôt qu'un besoin de crédits supplémentaires.

Je vous rappelle que, dans le cadre des discussions que nous avons avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), nous avons obtenu 20 millions d'euros supplémentaires pour les accueils en colonies de vacances.

Par ailleurs, la semaine dernière, le Sénat a déjà adopté, un amendement prévoyant 10 millions d'euros supplémentaires pour l'accueil, en colonie, de certains publics, par exemple les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en situation de handicap ou relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements n^os II-447 et II-423 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-227 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-467 rectifié est présenté par M. Brisson et Mme Lavarde.

L'amendement n° II-489 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° II-227 rectifié.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à défendre un dispositif qui fonctionne : le mentorat. Nous proposons de rétablir, pour l'année prochaine, les crédits qui lui sont affectés au même niveau qu'en 2025.

Je rappelle que le mentorat améliore significativement la réussite scolaire, l'orientation et l'insertion professionnelle. De nombreuses études démontrent une baisse du décrochage, une augmentation de la confiance en soi, de meilleures trajectoires académiques et professionnelles, ce qui est d'autant plus intéressant que ce dispositif cible prioritairement les publics les plus éloignés du marché du travail.

Nous voyons bien, dans des pays qui ont beaucoup plus d'avance que nous sur ce sujet, que ce soit le Royaume-Uni ou en Amérique du Nord, que ces politiques ont fait leurs preuves.

Il ne me semble donc pas opportun de diminuer les ressources en faveur du mentorat. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir pour l'année prochaine les crédits à leur niveau de cette année.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° II-467 rectifié.

M. Max Brisson. Comme cela vient d'être dit, nous voulons maintenir le dispositif « 1 jeune, 1 mentor », qui avait été lancé en 2021 et qui a fait ses preuves. Ses crédits sont réduits de 4,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances. Nous voulons les rétablir à leur niveau antérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l'amendement n° II-489 rectifié.

M. Mikaele Kulimoetoke. Grâce au dispositif « 1 jeune, 1 mentor », près de 160 000 jeunes en situation de fragilité ont été accompagnés en 2024 par des milliers de bénévoles engagés au sein de près de quatre-vingts associations.

Cette année, avec le soutien du groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent », un appel à projets visant à soutenir des actions de mentorat en outre-mer a été lancé afin de financer des initiatives innovantes. Les actions doivent démarrer à la rentrée, avec l'objectif d'accompagner 2 500 jeunes ultramarins d'ici à la fin de l'année.

Le groupe RDPI souhaite maintenir cette dynamique et, en conséquence, conserver les crédits consacrés au développement de ce riche tissu associatif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le mentorat est une politique qui a fait l'objet d'une évaluation par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) en juin dernier. De cette évaluation, il ressort un bilan globalement satisfaisant. L'Institut souligne en particulier qu'il s'agit d'une politique qui parvient à toucher un nombre particulièrement important de jeunes – 134 000 en 2024 – pour un coût relativement modeste.

Les 4,5 millions d'euros prévus dans ces amendements correspondent au montant de la baisse des crédits dans le projet de loi de finances pour 2026.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

En effet, les crédits, tels qu'ils sont inscrits dans le projet de loi de finances, permettront de tenir les engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs et de maintenir l'orientation politique adoptée en 2025. Celle-ci, vous le savez, consistait à cibler les efforts sur les jeunes ayant le moins d'opportunités, c'est-à-dire ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance, les jeunes ruraux, ceux qui vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ceux qui sont en situation de handicap ou encore les jeunes ultramarins.

Je souhaite également vous indiquer que d'autres recettes peuvent financer le mentorat, notamment en provenance du secteur privé. Je me suis ainsi rendue récemment à Valenciennes pour rencontrer des associations qui portent de tels projets.

Enfin, il convient de donner de la visibilité à ce dispositif qui, effectivement, fonctionne bien. Je ne peux donc que vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à prendre des jeunes en mentorat, comme je viens de le faire, pour ma part.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-227 rectifié, II-467 rectifié et II-489 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-198, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à renforcer, car il est urgent de le faire, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.

Six ans après la création de la cellule Signal-sports, plus de 2 400 signalements ont été reçus et près de 1 200 mesures d'interdiction d'exercer ont été prises : c'est la preuve que le phénomène est massif et systémique.

La commission d'enquête sur les défaillances dans le sport français, dont la députée écologiste Sabrina Sebaihi était rapporteure, a montré qu'il existait des dysfonctionnements persistants : culture de l'omerta, absence de procédure claire, protection insuffisante des mineurs et des femmes, difficulté à sanctionner les agresseurs.

Face à ces dérives, alors que le Gouvernement envisage des coupes budgétaires historiques dans le sport du quotidien, il est inconcevable de laisser la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au second plan. Nous appelons à un plan national ambitieux.

Mme la présidente. L'amendement n° II-451 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de Véronique Guillotin vise à conforter l'action du ministère des sports en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en lui donnant les moyens nécessaires pour traiter efficacement les signalements et garantir un recueil de la parole respectueux et accessible. Cet amendement permettra, s'il est adopté, de conduire des enquêtes administratives structurées et d'assurer un accompagnement fiable et humain des personnes concernées.

En effet, il y a une véritable crise de confiance vis-à-vis du monde sportif : des révélations récentes montrent que les violences sexuelles, le harcèlement et les abus psychologiques y restent trop fréquents, particulièrement à l'égard des plus jeunes.

Il est donc indispensable de doter l'État et les fédérations de moyens renforcés pour agir efficacement contre ces violences.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. L'amendement visant à renforcer l'action contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport a été adopté au Sénat il y a trois ans.

Le Gouvernement s'était alors engagé à mettre en place des actions spécifiques sur ce sujet.

Je sollicite donc, pour ces deux amendements, l'avis du Gouvernement, afin d'avoir un bilan des actions menées et de vérifier si des moyens supplémentaires sont nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je vous remercie de mettre la question des violences sexistes et sexuelles au premier plan de nos discussions. C'est un dossier sur lequel je me suis engagée très fortement depuis mon arrivée à la tête du ministère, comme mes prédécesseurs l'avaient fait avant moi.

Vous avez eu raison de rappeler que la plateforme Signal-sports voit le nombre des signalements qui lui sont adressés augmenter, ce qui est la preuve que la parole se libère. Souhaitons collectivement qu'un jour la courbe s'inverse, ce qui voudra dire que nous aurons « nettoyé les écuries », si vous me permettez de m'exprimer ainsi.

La politique du Gouvernement repose sur la facilitation des signalements, grâce à cette plateforme. L'affichage d'informations sur son activité est d'ailleurs obligatoire dans tous les établissements d'activités physiques et sportives depuis le 19 novembre. Les contrôles ont été renforcés ; les contrôles d'honorabilité ont, eux aussi, fait la preuve de leur efficacité. Enfin, tous les éducateurs sportifs ont l'obligation de suivre des formations sur ce sujet dans le cadre de leur cursus.

Je voudrais vous dire également que nous avons décidé d'accroître de cent personnes les effectifs des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) pour augmenter les contrôles des accueils collectifs de mineurs et renforcer les services chargés du contrôle des violences sexistes et sexuelles.

J'émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-198. En revanche, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-451 rectifié.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Le gage est levé, madame la présidente. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-451 rectifié bis.

Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission suit l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-451 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-567 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Lozach, Mme Brossel, M. Ros, Mmes Artigalas, Bélim, Canalès, Conconne, Conway-Mouret et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Mes chers collègues, vous avez adopté, à l'unanimité, la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, issue d'une proposition de loi que j'avais préparée avec l'ancienne championne de patinage artistique Sarah Abitbol.

Dans le même esprit que l'amendement que nous venons d'adopter, celui-ci vise à augmenter les crédits du ministère des sports de 1 million d'euros afin d'accroître, ce qui est nécessaire, les moyens des services départementaux du ministère et de les aider à accomplir leurs missions de détection et de contrôle.

En ce qui concerne l'honorabilité, il y a eu 4,4 millions de contrôles d'antécédents judiciaires depuis 2021. Cela représente à peu près 1,2 million de contrôles par an, alors qu'il faudrait que nous arrivions à réaliser 2 millions de contrôles d'identité chaque année, au regard du nombre des éducateurs sportifs.

Je retire toutefois cet amendement, car il est satisfait par l'adoption de l'amendement précédent.

Je voulais en tout cas remercier le Gouvernement, le ministère des sports en particulier, pour son engagement aux côtés des associations et des clubs sportifs dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. Il y a beaucoup de travail à faire en la matière !