Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. L’amendement n° II-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances vise à tirer les conséquences de la gestion du plan France 2030, dans le cadre de laquelle, depuis deux ans, d’importantes surestimations budgétaires ont été constatées. Sur l’initiative du Gouvernement, nous avons retiré 1,2 milliard d’euros en 2024, puis 1,6 milliard d’euros en 2025. Vous comprendrez donc notre volonté de rendre plus sincères les inscriptions budgétaires.

Je veux dire également, monsieur le ministre, que les propositions de la commission des finances font suite à la lecture rigoureuse des documents que le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) a remis, noir sur blanc, au Sénat. Par conséquent, toutes les accusations et fausses informations qui ont circulé et qui continuent de circuler ne sont pas acceptables, parce qu’elles sont une forme d’insulte et de mépris du Parlement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2343, présenté par MM. Raynal et Ros et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Amendement II-19

Dans les crédits de paiement du programme « Financement des investissements stratégiques », remplacer le montant :

814 000 000

par le montant :

100 000 000

Dans les crédits de paiement du programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », remplacer le montant :

193 000 000

par le montant :

0

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Depuis deux ans, la mission « Investir pour la France de 2030 » a déjà subi plus de 3 milliards d’euros d’annulations de crédits. Pour 2026, la dotation inscrite est d’environ 5,5 milliards d’euros. Or, sur ce montant, près de 5 milliards sont déjà fléchés vers des engagements contractuels pris les années précédentes.

La capacité réelle de nouveaux investissements se limite donc à quelque 500 millions d’euros, soit déjà deux fois moins qu’en 2024. Dans ce contexte, retrancher encore 1 milliard d’euros revient non pas à ajuster la trajectoire, mais à organiser une année blanche de la politique industrielle de l’État. Plus aucun projet ne serait financé.

Les États-Unis, vous le savez, ont fait le choix inverse, en mobilisant plusieurs centaines de milliards de dollars pour attirer les industries stratégiques. La Chine poursuit depuis des années une stratégie industrielle appuyée par des soutiens publics considérables. Face à cela, que proposons-nous ? Une remise en cause de la parole de l’État, incapable d’assurer la continuité de ses engagements sur des projets pluriannuels lourds…

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2283 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand, Brault, Wattebled et A. Marc et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Amendement II-19

Dans les crédits de paiement du programme « Financement des investissements stratégiques », remplacer le montant :

814 000 000

par le montant :

293 000 000

Dans les crédits de paiement du programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », remplacer le montant :

193 000 000

par le montant :

0

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur général, je partage le début de votre analyse concernant la défiance que l’on peut ressentir à l’égard du SGPI. Je siège au comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA), et il y aurait en effet beaucoup à dire.

Mais notre rôle, ici, est de faire passer des messages politiques. Il s’agit quand même d’un amendement à 1 milliard, et on pouvait lire ce matin dans Le Figaro qu’un « amendement du Sénat prévoit de suspendre toutes nouvelles aides à l’innovation pour 2026 ». Je ne voudrais pas que l’on retienne ce message politique des débats qui nous occupent aujourd’hui.

Monsieur le rapporteur général, sachant que les investissements des entreprises sont le plus souvent financés à 10 % ou 20 % par des subventions lors de leur engagement, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point. Notre groupe ne votera donc pas cet amendement. Le faire, je le répète, ce serait envoyer un très mauvais message.

En revanche, je partage à 100 % l’analyse à laquelle vous-même et M. Somon vous êtes livrés en commission. Je vous appuierai toujours pour obtenir de vraies réponses et des justifications. J’ai moi-même rédigé un rapport au CSIA sur France 2030, mais il a été mis sous embargo par le Gouvernement, parce qu’il ne lui plaisait pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Je comprends que cet amendement, d’un montant de 1 milliard d’euros, puisse émouvoir, mais je souhaite remettre les choses en perspective.

Je rappellerai tout d’abord que, sur les 54 milliards d’euros disponibles dans la mission France 2030, 2 milliards d’euros n’ont pas été affectés. J’ai indiqué préalablement que le Gouvernement s’était engagé à ce que l’intégralité des crédits soit distribuée, ou du moins affectée à la fin de 2026. Il reste donc bien 2 milliards d’euros pour engager de nouveaux projets.

Je rappellerai aussi que nous ne formulons pas nos propositions en fonction de ce que dit la presse. Ce n’est pas Le Figaro qui décide de la politique économique et budgétaire de notre pays.

Je précise enfin que, au regard de la crise que nous connaissons, il est nécessaire de redresser les finances publiques.

Notre proposition s’inscrit surtout dans une logique de crédibilité de la parole publique, avec la volonté de soutenir le secteur productif.

Comme l’a dit M. Brault tout à l’heure dans son intervention liminaire, les entreprises demandent de la stabilité : non pas des subventions accordées au gré des décisions de divers organismes, mais de la visibilité fiscale et réglementaire. Il faut d’abord travailler sur ces sujets, ce qu’a fait la majorité sénatoriale dans ce projet de loi de finances.

Par ailleurs, l’exercice 2025 a démontré une nouvelle fois les difficultés rencontrées par le Gouvernement pour piloter de façon fiable et transparente les aides du plan France 2030, en dépit de la situation de crise que traversent les comptes publics. J’ai déjà souligné que c’était le SGPI, et donc le Gouvernement, qui avait diminué au fil des ans les crédits affectés aux nouveaux projets innovants.

Je souhaite également préciser un certain nombre de points.

Non seulement nous ne savons pas ce que deviennent les 2 milliards d’euros que j’évoquais précédemment, faute de transparence – je rejoins M. Louault –, mais nous ne savons pas non plus ce que deviennent les reliquats des appels à projets lancés depuis le début du plan France 2030. Je vous rappelle que nous les estimons à 300 millions d’euros environ.

Nous ne connaissons pas non plus précisément les retours sur les avances remboursables consenties aux entreprises. Quelque 300 millions d’euros de remboursement ont été perçus en 2025, mais nous n’avons pas de visibilité sur la manière dont ces fonds sont reçus ni sur la façon dont ils sont ensuite ventilés.

Je rappelle également que c’est le Gouvernement qui, dans les PLFG pour 2024 et 2025, a supprimé respectivement 1,6 milliard et 1,2 milliard d’euros, ce qui prouve bien que les trésoreries sont pléthoriques. Comme chaque année, les crédits de paiement prévus dans le projet de loi de finances pour 2026 incluent environ 300 millions d’euros à allouer aux nouveaux projets qui pourraient être signés dans l’année, sachant qu’une avance est prévue dès la signature de la convention.

Tous ces éléments nous laissent à penser que les trésoreries des opérateurs sont particulièrement floues. Plus de 5 milliards d’euros sont encore à verser cette année au titre des crédits de paiement. Eu égard aux annulations des années précédentes et au fait que 2 milliards d’euros supplémentaires restent à affecter, le SGPI conserve des possibilités pour innover. Si nos débats renvoient une mauvaise image aux entreprises, c’est une fausse impression, car, encore une fois, les moyens sont là.

Monsieur Louault, c’est précisément en raison de ce manque de transparence, parce que nous n’avons pas suffisamment d’informations de la part du SGPI, que nous avons décidé de creuser le sujet et de faire cette proposition. Nous attendons par ailleurs depuis deux ans un rapport du comité de surveillance des investissements d’avenir… Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous sachions si les orientations prises sont les bonnes ?

La commission émet un avis défavorable sur les deux sous-amendements. (M. le rapporteur général de la commission des finances et Mme Sophie Primas applaudissent.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur Husson, le Gouvernement ne s’exprime que par la voix de ses ministres. J’ai un profond respect pour le rôle des parlementaires.

Nous nous connaissons depuis longtemps.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et nous nous apprécions.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Oui, nous nous apprécions, et je ne doute pas de la sincérité de vos questionnements et de vos doutes, les vôtres, mais également ceux de cette assemblée.

Il y a encore quelques mois, j’étais parlementaire et je suis toujours élu local. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, nous avons toutes et tous le droit de poser des questions et de vouloir de la transparence, encore plus lorsque l’on siège au sein de l’une des deux assemblées parlementaires de notre pays.

S’il s’avère nécessaire de renforcer la transparence, le Gouvernement fera bien évidemment diligence aux demandes justes et légitimes des parlementaires en faveur d’une information claire. Je rappelle que des rapports sur l’avancement du plan sont adressés chaque trimestre à tous les présidents de commission. Si ces documents ne sont pas assez précis, je suis bien évidemment prêt à vous recevoir pour que nous les examinions ensemble.

J’en viens maintenant aux chiffres avancés dans le débat budgétaire, et aux raisons pour lesquelles nous sollicitons pour France 2030 des moyens à hauteur de 5,5 milliards d’euros en 2026.

Nous allons décaisser 7,8 milliards d’euros pour soutenir les projets de la mission. Nous allons tout d’abord mobiliser la trésorerie des opérateurs à hauteur de 3,6 milliards d’euros. Une fois cette trésorerie utilisée, il restera encore un besoin de 4,2 milliards d’euros. Pour prendre de nouveaux engagements, et donc ne pas avoir une année blanche, nous proposons 1,3 milliard d’euros de crédits supplémentaires.

Si nous enlevons 1 milliard d’euros, nous ne pourrons mettre que 300 millions d’euros de plus sur la table pour financer, à partir de 2026, de nouveaux appels à projets et continuer à accompagner les projets au long cours qui ont besoin de crédits.

Très concrètement, ces 1,3 milliard d’euros permettraient – j’emploie le conditionnel – de consacrer 200 millions d’euros à l’industrie automobile – je sais à quel point vous êtes toutes et tous mobilisés sur cette question –, 340 millions d’euros d’aides à l’innovation et aux premières usines, distribuées par Bpifrance sur tout le territoire, 165 millions d’euros au Corac, 30 millions d’euros au Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation de la filière ferroviaire (Corifer), 200 millions d’euros à de grands projets de recherche fondamentale et technologique, 50 millions d’euros à des usines de recyclage, 50 millions d’euros aux technologies duales, 265 millions d’euros à l’intelligence artificielle et à la robotique.

Ces sommes vont bénéficier à des entreprises que vous connaissez : Verkor dans la région de Dunkerque, Renault Alpine, les usines de freins de Safran, le secteur spatial et la formation, à un moment où nous avons besoin d’accroître les compétences de nos salariés pour les faire mieux travailler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, bien évidemment, vous déciderez souverainement du sort que vous souhaitez réserver à cette demande de crédits supplémentaires, à l’heure où les contraintes budgétaires sont réelles, mais où notre économie traverse aussi des moments difficiles.

J’émettrai donc un avis de sagesse sur le sous-amendement du sénateur Louault, qui nous permettra peut-être de parvenir, d’ici à la CMP, au meilleur équilibre possible pour les crédits de France 2030.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Monsieur le rapporteur spécial, il est quelque peu désespérant pour les parlementaires qui siègent au CSIA d’entendre qu’aucun contrôle n’est exercé sur les crédits et l’action de France 2030. Nous avons mené un nombre incalculable d’auditions et notre rapport sortira dans quelques semaines.

Le plan France 2030 est important pour les entreprises et les territoires, en particulier les instituts de recherche technologique (IRT) établis en région et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche – c’est la partie du rapport que j’ai rédigée. Prévoir une année blanche sur l’innovation aurait pour effet de dégrader notre croissance de demain.

Nous nous opposerons donc à l’amendement du rapporteur général. En revanche, nous soutiendrons les sous-amendements de MM. Raynal et Louault.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous ne devons pas faire d’amalgame entre les problématiques de contrôle – nous avons des outils, il faut les utiliser – et les grands enjeux à l’œuvre dans France 2030.

Dans les années 1980, nous faisions de grands travaux en France pendant que se fabriquaient les géants du numérique dans la Silicon Valley, qui sont désormais devenus ce que nous savons. Dans les années 1990, nous étions dans la mondialisation heureuse. En 2000, nous nous sommes fixé comme objectif de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et développement, mais nous sommes encore très loin du compte. Nous nous faisons dépasser par la Corée du Sud ; quant à la Chine, elle a atteint un pourcentage supérieur au nôtre dans un temps extrêmement contraint.

Nous ne pouvons pas accepter de rogner sur les crédits de France 2030, malgré tous les reproches que l’on peut éventuellement formuler à cette mission. Réveillons-nous, mes chers collègues : nous devons absolument voter pour le sous-amendement de Vincent Louault. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Cet amendement, qui tend à mettre en pause la politique d’innovation du pays, est un triple non-sens économique, écologique et même budgétaire.

C’est un non-sens économique, parce que toute la compétition mondiale est aujourd’hui axée sur les investissements dans l’innovation ; c’est un non-sens écologique, puisque France 2030 concerne beaucoup de nouvelles technologies de décarbonation ; c’est un non-sens budgétaire, enfin, puisque ce programme a été pensé justement pour pouvoir résister aux aléas financiers et à la trajectoire parfois complexe que suit notre pays en la matière.

Il apparaît en outre complètement absurde, l’année où le prix Nobel d’économie est décerné à un Français qui a fondé toute sa théorie de la croissance sur les besoins d’investissement public dans l’innovation, de mettre en pause la politique d’innovation française.

Des amendements de ce type mettent en danger l’avenir de notre pays et contribuent à son déclassement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. À mon tour, je veux dire avec force pourquoi il ne faut absolument pas voter l’amendement de suspension du budget consacré à France 2030. Ce serait une erreur stratégique majeure pour notre pays et nos territoires.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, nous voyons très concrètement ce que France 2030 permet de construire : de nombreuses entreprises pionnières, créatrices d’emploi, dans l’innovation et des implantations d’unités de production majeures pour notre avenir, en particulier dans le bassin de Lacq. Je pourrais citer aussi des projets à Saint-Nazaire ou dans la vallée de la chimie, notamment en Isère.

Supprimer ces crédits, c’est prendre le risque que ces projets et beaucoup d’autres ne voient jamais le jour. Bpifrance nous le dit très clairement : un grand nombre de projets lauréats n’ont pas encore bouclé leur financement. Mercredi, au conseil d’administration de l’institution où je représentais le Sénat et la commission des finances, Nicolas Dufourcq nous a alertés sur l’avenir des investissements dans nos territoires.

Sans ces crédits en 2026, les financements seront incomplets et ces entreprises ne pourront tout simplement pas lancer leurs usines ni lever les capitaux privés dont elles ont besoin. À l’heure où la concurrence américaine et chinoise est féroce, où nos entreprises bataillent pour rester sur nos territoires…

Mme la présidente. Votre temps est écoulé, ma chère collègue.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je ne cherche nullement à contester la pureté de la démonstration de M. Somon, et mon propos ne se veut nullement agressif. Encore une fois, s’il faut créer une commission d’enquête sur le SGPI, je serai le premier à dire : « Allons-y ! » J’ai été très frustré par l’absence de réponse et la non-publication de mes rapports, même si on m’a dit qu’il s’agissait d’un problème de procédure. J’aurais aimé que le travail nourri des sénateurs, des députés, des chefs d’entreprise et des scientifiques qui font partie du CSIA soit un peu plus respecté.

Ensuite, nous sommes d’accord, il faut trouver des milliards et faire des efforts financiers. Pas de problème ! Mais lorsque l’on supprime l’article 42 du PLF et que l’on remet 1,1 milliard sur l’éolien et le financement du biogaz, on oublie juste qu’il suffisait de 700 millions pour 2026. On peut donc déjà faire 300 millions d’euros d’économies. De même, quand on analyse les 13 milliards du programme 345 du ministère de l’environnement, on peut trouver 1,5 milliard.

Je peux donc assez facilement gager ce que je veux vous faire perdre, monsieur Husson. Je comprends votre pureté d’analyse, monsieur le rapporteur général, mais je vous le demande solennellement : ne laissons pas prospérer cette image d’un Sénat qui serait contre l’innovation et la recherche, c’est-à-dire contre tout ce qui fait la sève de notre pays !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Toute cette pureté serait presque effrayante… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je n’ai pas été convaincu par l’intervention du rapporteur spécial Laurent Somon, qui aborde le sujet de façon très large pour tenter de convaincre que, faute d’informations suffisantes sur France 2030, il convient de punir la mission elle-même.

Permettez-moi d’en revenir à l’amendement lui-même. Tout est dit dans son objet : « Alors que la majorité sénatoriale propose, dans une logique de crédibilité de la parole publique et de soutien au secteur productif, de ne pas reconduire la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2026, cette baisse de fiscalité doit être compensée par des mesures d’économies sur le budget de l’État […] ».

L’explication est donc très simple : vous avez un problème, chers collègues, car vous avez acté 8 milliards d’euros de baisse de recettes ; il faut maintenant les compenser, et vous le faites partout où vous trouvez un peu de masse. C’est le cas de ce programme, sur lequel vous décidez de prélever 1 milliard d’euros. Ce n’est ni raisonnable ni sérieux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je suis contente que le samedi 13 décembre à seize heures quarante, tout le monde se mette à soutenir les entreprises ; je n’avais pas cette impression depuis quinze jours que nous discutons de ce projet de loi de finances… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

Mme Christine Lavarde. Je ferme cette parenthèse.

Monsieur le ministre, combien le Gouvernement a-t-il prévu en économies de fin de gestion sur la mission France 2030 ? Voilà deux ans de suite que vous annulez plus de 1 milliard d’euros de crédits. Dans ce contexte, l’amendement du rapporteur général ne fait que rétablir la sincérité budgétaire.

Il s’avère que j’ai occupé la place de nos deux rapporteurs spéciaux au tout début du plan France 2030. Alors que tous les dossiers d’un appel d’offres sur les instituts hospitalo-universitaires (IHU) avaient été déposés, comment expliquer que l’on ait décidé d’annuler les crédits au moment où les lauréats allaient être annoncés ? Comment expliquer encore que le réacteur Jules Horowitz se soit baladé entre le plan France 2030 et la mission « Recherche », pour finalement se trouver financé par une part d’accise sur l’énergie cette année ?

Je ne vois pas quelle est la logique industrielle de France 2030, d’autant que, chaque année, on vient puiser dans ses crédits pour améliorer un peu notre déficit. Nous vous proposons donc simplement, ce soir, de prévoir les bons crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Madame Daniel, mon intention n’était pas de critiquer les membres du comité de surveillance des investissements d’avenir. Simplement, la loi exige un rapport par an et nous ne l’avons pas. Les sénateurs, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, doivent pouvoir contrôler la distribution de ces crédits avec des documents fiables et validés par le comité de surveillance, ce qui n’est pas le cas.

Ensuite – je rejoins aussi les propos de Christine Lavarde –, M. Brault a bien précisé que les entreprises avaient besoin non pas de subventions, mais de visibilité fiscale et réglementaire. Lorsque nous entérinons l’engagement du Gouvernement de ne pas reconduire pour une deuxième année la surtaxe d’impôt sur les sociétés, nous allons dans ce sens. Nous donnons de la visibilité et nous évitons le stop and go sur la fiscalité des entreprises.

Ensuite, s’agissant des géants qui seraient pénalisés par cette réduction des crédits de 1 milliard d’euros, je fais remarquer qu’ils auraient été les premiers touchés par la surtaxe d’impôt sur les sociétés si nous ne l’avions pas supprimée. Le secteur automobile, par exemple, compte des entreprises qui auraient été particulièrement affectées.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Est-il préférable de les aider à travers une fiscalité plus souple, plus pérenne, ou par des subventions ? L’essentiel, comme l’a parfaitement expliqué M. Brault, c’est la visibilité fiscale et réglementaire ainsi que l’aide à la trésorerie.

Enfin, vous prétendez que cette mesure enverrait un signal négatif pour l’attractivité de la France, pour les entreprises qui souhaitent y investir ou s’y développer pour innover. Mais de qui se moque-t-on ? Le premier facteur qui explique la faible attractivité de notre pays, c’est l’état de ses finances, c’est notre déficit !

Le deuxième facteur est la pression fiscale qui pèse sur nos entreprises. Le classement de l’institut américain Tax Foundation, qui évalue la pression fiscale ressentie par les entreprises dans différents pays, classe la France au 38^e rang sur 38 ! L’année précédente, notre pays était classé 37^e, celle d’avant 36^e et celle d’encore avant 38^e.

Nous sommes donc bien le pays le plus imposé et, de ce fait, celui qui attire le moins d’un point de vue fiscal.

Par conséquent, il me paraît plus pertinent de régler les problèmes de transparence dans la distribution des crédits d’innovation et d’offrir une stabilité fiscale aux acteurs plutôt que de suivre la voie proposée par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est une question ni de pureté ni d’inconscience et chacun peut évidemment avoir son avis.

Pour ma part, je crois que nous devons défendre toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et je peux vous dire qu’elles sont toutes menacées. Il suffit de regarder l’inquiétude générale suscitée par le slalom géant de la fiscalité auquel nous assistons : « J’y vais, j’y vais pas, j’en demande plus, je surtaxe… » C’est catastrophique !

Chacun voit bien que les entreprises commencent à ralentir les recrutements et les plus grandes d’entre elles seraient les premières touchées par la surtaxe que vous voulez appliquer.

Que les choses soient claires : si le SGPI renie les réponses écrites qu’il nous a faites, alors nous organiserons un débat et je vous dirai ce qu’il en est.

Je ne peux pas accepter le comportement d’un certain nombre d’acteurs. Nous sommes en démocratie, c’est le Parlement qui décide. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Certains points méritent d’être éclaircis.

Pour notre part, nous avons constamment affirmé, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, qu’il fallait cesser de pénaliser les entreprises.

Contrairement à ce que certains de nos collègues répètent sans cesse, nous avons déjà créé beaucoup d’impôts : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), création de la taxe sur les holdings, augmentation d’un certain nombre de taxes, etc. Nous avons déjà trop augmenté les impôts ! (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

En réalité, il y a deux sujets. Quel équilibre pour le projet de loi de finances ? Les économies doivent-elles porter sur l’innovation ?

Faut-il faire des économies sur la défense ? Non. Sur la justice ? Non. Sur la police ? Non plus. Sur l’innovation, au moment où nous sommes en train de décrocher complètement par rapport aux Chinois et aux Américains ? Ce n’est pas possible non plus.

En conséquence, le message qu’envoie cet amendement ne nous paraît pas bon.

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas ce que nous faisons. Ne dévoyez pas nos propositions !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Tâchons de faire la part des choses. Nous avons pu observer, de façon quasi unanime, un déficit chronique d’information du Parlement de la part des derniers gouvernements, qui ont procédé à des reprogrammations des crédits du plan sans solliciter l’avis des parlementaires. Nous avons là un diagnostic commun.

Au fil de la discussion et après avoir écouté chacun attentivement, j’en arrive à la conclusion – certains le disent à demi-mot – que vous cherchez plutôt, monsieur le rapporteur général, à réparer le déséquilibre issu des votes précédents.

Le milliard d’euros qui est en jeu ici s’explique par le fait qu’une majorité au Sénat a voté la suppression de 8 milliards d’euros de recettes. À un moment, il faut assumer ! (M. Emmanuel Capus s’exclame.)