Séance du 13 décembre 2025

M. Claude Raynal. Je n'ai pas été convaincu par l'intervention du rapporteur spécial Laurent Somon, qui aborde le sujet de façon très large pour tenter de convaincre que, faute d'informations suffisantes sur France 2030, il convient de punir la mission elle-même.

Permettez-moi d'en revenir à l'amendement lui-même. Tout est dit dans son objet : « Alors que la majorité sénatoriale propose, dans une logique de crédibilité de la parole publique et de soutien au secteur productif, de ne pas reconduire la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2026, cette baisse de fiscalité doit être compensée par des mesures d'économies sur le budget de l'État […] ».

L'explication est donc très simple : vous avez un problème, chers collègues, car vous avez acté 8 milliards d'euros de baisse de recettes ; il faut maintenant les compenser, et vous le faites partout où vous trouvez un peu de masse. C'est le cas de ce programme, sur lequel vous décidez de prélever 1 milliard d'euros. Ce n'est ni raisonnable ni sérieux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je suis contente que le samedi 13 décembre à seize heures quarante, tout le monde se mette à soutenir les entreprises ; je n'avais pas cette impression depuis quinze jours que nous discutons de ce projet de loi de finances… (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

Mme Christine Lavarde. Je ferme cette parenthèse.

Monsieur le ministre, combien le Gouvernement a-t-il prévu en économies de fin de gestion sur la mission France 2030 ? Voilà deux ans de suite que vous annulez plus de 1 milliard d'euros de crédits. Dans ce contexte, l'amendement du rapporteur général ne fait que rétablir la sincérité budgétaire.

Il s'avère que j'ai occupé la place de nos deux rapporteurs spéciaux au tout début du plan France 2030. Alors que tous les dossiers d'un appel d'offres sur les instituts hospitalo-universitaires (IHU) avaient été déposés, comment expliquer que l'on ait décidé d'annuler les crédits au moment où les lauréats allaient être annoncés ? Comment expliquer encore que le réacteur Jules Horowitz se soit baladé entre le plan France 2030 et la mission « Recherche », pour finalement se trouver financé par une part d'accise sur l'énergie cette année ?

Je ne vois pas quelle est la logique industrielle de France 2030, d'autant que, chaque année, on vient puiser dans ses crédits pour améliorer un peu notre déficit. Nous vous proposons donc simplement, ce soir, de prévoir les bons crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Madame Daniel, mon intention n'était pas de critiquer les membres du comité de surveillance des investissements d'avenir. Simplement, la loi exige un rapport par an et nous ne l'avons pas. Les sénateurs, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, doivent pouvoir contrôler la distribution de ces crédits avec des documents fiables et validés par le comité de surveillance, ce qui n'est pas le cas.

Ensuite – je rejoins aussi les propos de Christine Lavarde –, M. Brault a bien précisé que les entreprises avaient besoin non pas de subventions, mais de visibilité fiscale et réglementaire. Lorsque nous entérinons l'engagement du Gouvernement de ne pas reconduire pour une deuxième année la surtaxe d'impôt sur les sociétés, nous allons dans ce sens. Nous donnons de la visibilité et nous évitons le stop and go sur la fiscalité des entreprises.

Ensuite, s'agissant des géants qui seraient pénalisés par cette réduction des crédits de 1 milliard d'euros, je fais remarquer qu'ils auraient été les premiers touchés par la surtaxe d'impôt sur les sociétés si nous ne l'avions pas supprimée. Le secteur automobile, par exemple, compte des entreprises qui auraient été particulièrement affectées.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Est-il préférable de les aider à travers une fiscalité plus souple, plus pérenne, ou par des subventions ? L'essentiel, comme l'a parfaitement expliqué M. Brault, c'est la visibilité fiscale et réglementaire ainsi que l'aide à la trésorerie.

Enfin, vous prétendez que cette mesure enverrait un signal négatif pour l'attractivité de la France, pour les entreprises qui souhaitent y investir ou s'y développer pour innover. Mais de qui se moque-t-on ? Le premier facteur qui explique la faible attractivité de notre pays, c'est l'état de ses finances, c'est notre déficit !

Le deuxième facteur est la pression fiscale qui pèse sur nos entreprises. Le classement de l'institut américain Tax Foundation, qui évalue la pression fiscale ressentie par les entreprises dans différents pays, classe la France au 38^e rang sur 38 ! L'année précédente, notre pays était classé 37^e, celle d'avant 36^e et celle d'encore avant 38^e.

Nous sommes donc bien le pays le plus imposé et, de ce fait, celui qui attire le moins d'un point de vue fiscal.

Par conséquent, il me paraît plus pertinent de régler les problèmes de transparence dans la distribution des crédits d'innovation et d'offrir une stabilité fiscale aux acteurs plutôt que de suivre la voie proposée par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est une question ni de pureté ni d'inconscience et chacun peut évidemment avoir son avis.

Pour ma part, je crois que nous devons défendre toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et je peux vous dire qu'elles sont toutes menacées. Il suffit de regarder l'inquiétude générale suscitée par le slalom géant de la fiscalité auquel nous assistons : « J'y vais, j'y vais pas, j'en demande plus, je surtaxe… » C'est catastrophique !

Chacun voit bien que les entreprises commencent à ralentir les recrutements et les plus grandes d'entre elles seraient les premières touchées par la surtaxe que vous voulez appliquer.

Que les choses soient claires : si le SGPI renie les réponses écrites qu'il nous a faites, alors nous organiserons un débat et je vous dirai ce qu'il en est.

Je ne peux pas accepter le comportement d'un certain nombre d'acteurs. Nous sommes en démocratie, c'est le Parlement qui décide. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Certains points méritent d'être éclaircis.

Pour notre part, nous avons constamment affirmé, depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances, qu'il fallait cesser de pénaliser les entreprises.

Contrairement à ce que certains de nos collègues répètent sans cesse, nous avons déjà créé beaucoup d'impôts : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), création de la taxe sur les holdings, augmentation d'un certain nombre de taxes, etc. Nous avons déjà trop augmenté les impôts ! (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

En réalité, il y a deux sujets. Quel équilibre pour le projet de loi de finances ? Les économies doivent-elles porter sur l'innovation ?

Faut-il faire des économies sur la défense ? Non. Sur la justice ? Non. Sur la police ? Non plus. Sur l'innovation, au moment où nous sommes en train de décrocher complètement par rapport aux Chinois et aux Américains ? Ce n'est pas possible non plus.

En conséquence, le message qu'envoie cet amendement ne nous paraît pas bon.

M. Jean-François Husson. Ce n'est pas ce que nous faisons. Ne dévoyez pas nos propositions !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Tâchons de faire la part des choses. Nous avons pu observer, de façon quasi unanime, un déficit chronique d'information du Parlement de la part des derniers gouvernements, qui ont procédé à des reprogrammations des crédits du plan sans solliciter l'avis des parlementaires. Nous avons là un diagnostic commun.

Au fil de la discussion et après avoir écouté chacun attentivement, j'en arrive à la conclusion – certains le disent à demi-mot – que vous cherchez plutôt, monsieur le rapporteur général, à réparer le déséquilibre issu des votes précédents.

Le milliard d'euros qui est en jeu ici s'explique par le fait qu'une majorité au Sénat a voté la suppression de 8 milliards d'euros de recettes. À un moment, il faut assumer ! (M. Emmanuel Capus s'exclame.)

M. Jean-François Husson. C'est écrit dans l'amendement, il n'y a pas de problème !

M. Pascal Savoldelli. Vendredi soir, à minuit vingt-quatre, nous avons eu l'opération « 2 milliards » ; nous avons maintenant l'opération « 1 milliard ». C'est bien la preuve que la majorité sénatoriale n'est pas si responsable que cela.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2343.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2283 rectifié quinquies.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-19.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-17 rectifié, présenté par M. Somon, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Il s'agit de réduire les crédits proposés par le Gouvernement de 365 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 141,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Tout d'abord, le Gouvernement avait prévu une somme de 450 millions d'euros pour financer ce qui l'était auparavant par les dotations non consommables – si vous le souhaitez, je vous donnerai un cours particulier, il m'a fallu du temps pour comprendre… (Sourires.) Le financement par les intérêts des DNC est censé s'arrêter au 31 décembre 2025.

Considérant qu'il fallait trouver un autre moyen de financement, le Gouvernement propose, sans discussion ni concertation, d'augmenter les autorisations d'engagement du plan France 2030.

Il nous a semblé que cette solution n'était pas la meilleure : le cas échéant, il est possible de prélever les crédits recherchés sur les 2 milliards d'euros qui, comme je l'indiquais précédemment, restent non affectés.

Ensuite, nous proposons d'inscrire 85 millions d'euros en AE et 8,5 millions en CP pour financer les instituts de recherche technologique (IRT) et les instituts pour la transition énergétique (ITE), qui sont nécessaires aux entreprises d'innovation.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Ainsi, nous honorerions les engagements du Président de la République, qui avait annoncé qu'il fallait accorder 300 millions d'euros par an au Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Le PLF n'en octroie que 215 millions ; nous y ajoutons 85 millions.

Mme la présidente. L'amendement n° II-88 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Gruny, M. Chatillon, Mmes Belrhiti, Imbert, Bellamy et Lassarade et MM. Anglars, Gremillet et Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à financer à hauteur de 50 millions d'euros les nouvelles approches méthodologiques en matière de recherche médicale et biologique.

La probabilité de mourir prématurément d'une maladie non transmissible n'a que très peu reculé au cours des dix dernières années, ce qui illustre la lenteur des avancées.

L'une des causes identifiées est la dépendance persistante de la recherche aux modèles expérimentaux traditionnels, en particulier aux modèles animaux. Il faut savoir que 90 % des molécules qui ont passé le filtre animal ne passent pas le filtre humain.

Il est donc nécessaire d'adopter d'autres approches, notamment les organes et organoïdes sur puce ou les méthodes in silico. Les premières sont des technologies à base de cellules humaines, ce qui ouvre la voie à la médecine personnalisée qui est indiscutablement une voie d'avenir.

Comme ces approches peinent à se diffuser dans la communauté scientifique, il est nécessaire de faire un effort particulier en la matière.

Certains pays, comme les Pays-Bas, à hauteur de 250 millions d'euros, ou les États-Unis, à hauteur de 400 millions, investissent massivement dans ces technologies.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2288 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide pour l'innovation sociale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à affecter 50 millions d'euros au soutien à l'innovation sociale. Nous soutenons habituellement l'innovation technologique, mais l'innovation sociale répond à des besoins sociaux urgents, tout en ayant un impact durable. Elle met l'humain au centre et vise à renforcer la cohésion sociale.

Mme la présidente. L'amendement n° II-87 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Gruny, M. Chatillon, Mmes Belrhiti, Imbert, Bellamy et Lassarade, MM. Anglars et Gremillet, Mme de Cidrac et M. Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Je vous indiquais à l'instant que nous vivions une révolution : la substitution de l'expérimentation animale par les nouvelles approches méthodologiques à base de cellules humaines.

Nous avons un écosystème particulièrement favorable en France grâce à notre recherche et à nos start-up, mais le développement de ces méthodes est très fortement lié à leur normalisation.

Or nous apprenons que la commission Afnor S96R, qui est relative aux biobanques, aux organoïdes et aux organes sur puce, pourrait manquer de financement, auquel cas elle ne pourrait pas représenter les intérêts de la France au sein de la commission internationale de normalisation.

Il s'agit d'un sujet de souveraineté extrêmement important. C'est là que réside en effet l'avenir de la recherche, tant du point de vue sanitaire que de celui du développement économique.

Cet amendement vise simplement à allouer 17 000 euros au programme 424 « Financement des investissements stratégiques » pour être certains que la commission Afnor S96R puisse défendre nos intérêts au niveau international.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Concernant l'amendement n° II-88 rectifié bis, le programme de recherche exploratoire Organes et organoïdes sur puces (PEPR MED-OOC) est déjà financé par le plan France 2030.

Une aide pluriannuelle d'un montant total de 48,4 millions d'euros, et donc proche des 50 millions d'euros demandés, a été octroyée à ce programme en novembre 2023 pour une durée de six ans.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° II-2288 rectifié, même si nous comprenons la distinction entre innovation sociale et innovation technologique, l'innovation sociale n'entre pas dans les objectifs du plan France 2030, conçu pour financer l'innovation technologique.

Au sein de la mission « Économie », les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » permettent déjà de financer, à hauteur de 12 millions d'euros cette année, des projets d'innovation dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-2288 rectifié.

Enfin, je demande le retrait de l'amendement n° II-87 rectifié : la mission « Investir pour la France de 2030 » ne sert de support qu'aux aides publiques à l'investissement. Or cette proposition revient à financer des dépenses de fonctionnement. Les crédits correspondants devraient plutôt être inscrits au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Dans la continuité de ce qui vient d'être indiqué par M. le rapporteur spécial, j'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Permettez-moi simplement une remarque. Il est difficile, alors que nous venons de supprimer 1 milliard d'euros de crédits, de prévoir de nouvelles dépenses… (Sourires – MM. Thierry Cozic et Pascal Savoldelli s'exclament.)

J'espère sincèrement que nous trouverons les voies d'un compromis durant la commission mixte paritaire ou dans la suite du parcours de ce texte. Il serait profondément dommageable de ne pas pouvoir lancer l'année prochaine un certain nombre de programmes liés à France 2030.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le rapporteur spécial, je n'ignore pas qu'un programme d'une cinquantaine de millions d'euros vise déjà à financer les recherches concernées par l'amendement n° II-88 rectifié bis.

Je mentionnais toutefois que les Pays-Bas y consacrent 250 millions d'euros (M. le ministre s'exclame.) et encore, je ne vous parle pas des États-Unis, qui ont déjà partiellement adapté leur législation en la matière.

Il faut donc absolument mettre un coup d'accélérateur. Les attentes sont fortes. De ce point de vue, doubler les crédits actuels ne paraît pas inutile, bien au contraire. Je maintiens donc mon amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 87 rectifié, j'aurais aimé entendre M. le ministre nous garantir que la commission Afnor, qui doit défendre nos intérêts en matière de normalisation à l'échelon international, aura les moyens de son fonctionnement. Peut-être peut-il encore le faire ?

J'entends les arguments de la commission, qui estime que les fonds ne sont pas imputés au bon endroit. Cela étant dit, c'est une affaire éminemment stratégique. Monsieur le ministre, j'appelle une nouvelle fois votre attention sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je tiens à exprimer ma complète opposition aux coupes budgétaires qui toucheraient les IRT et les ITE.

Ces instituts constituent depuis plus de dix ans des piliers essentiels d'une politique d'innovation ancrée dans nos territoires et construite avec les industriels. C'est le cas notamment, chez moi dans les Pyrénées-Atlantiques, de l'institut Nobatek.

Les résultats parlent d'eux-mêmes : depuis 2010, plus de 3,3 milliards d'euros d'investissements publics et privés, 1 900 salariés hautement qualifiés, 1 200 doctorants formés, une centaine de plateformes technologiques.

En bref, c'est grâce à ce type d'instituts que nous avons pu accélérer dans des secteurs stratégiques : construire un réseau 5G souverain, installer des panneaux solaires allégés, affirmer une filière française de puissance électronique.

Or la suppression de 450 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 150 millions d'euros en crédits de paiement mettrait immédiatement en péril de tels écosystèmes. Ce serait un recul technologique majeur pour nos filières et, soyons clairs, un affaiblissement de notre souveraineté industrielle.

Mes chers collègues, nous avons une responsabilité : ne démantelons pas ce qui fonctionne dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Dans le même esprit que M. le ministre, je souhaitais relever une forme d'incohérence à voter, d'un côté, la suppression d'un milliard d'euros de crédits et, de l'autre, l'ajout de quelques dizaines de millions d'euros.

À cet égard, M. le rapporteur spécial Laurent Somon était au top,…

Mme Sophie Primas. Il l'est !

M. Claude Raynal. … lorsqu'il a parlé du guichet Corac.

Je partage avec lui l'idée selon laquelle il faut affecter au Corac 300 millions d'euros au total. Son amendement visant à y consacrer environ 85 millions d'euros semblait donc pertinent, mais en appelant à voter une suppression de crédits de 1 milliard d'euros sur le programme associé, il a tout simplement ôté toute base budgétaire au Corac ! Un coup dedans, un coup dehors, ça pourrait paraître amusant…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Madame Espagnac, je partage votre inquiétude au sujet des IRT et des ITE et j'ai moi aussi souligné la nécessité de les soutenir.

Par ailleurs, je note que M. le ministre n'a toujours pas répondu précisément à certaines questions.

La mission dispose-t-elle, comme cela nous a été dit, de 2 milliards d'euros de crédits non consommés en autorisations d'engagement ?

Si oui, cela permettrait de financer les IRT et les ITE, qui sont nécessaires à l'innovation et au développement des start-up, notamment pour passer au stade industriel.

Si ces crédits existent et qu'ils n'ont pas été affectés, pourquoi le Gouvernement ne les utilise-t-il pas ?

Par ailleurs, un document de Matignon nous apprend que le SGPI a identifié 600 millions d'euros de reliquats liés aux appels à projets sur le plan France 2030. Ces reliquats sont autant de crédits que nous pourrions redéployer sans augmenter l'enveloppe du plan.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ce chiffre qui nous a été transmis par le SGPI ? Si oui, pourquoi le Gouvernement n'utilise-t-il pas cette marge de plus de 600 millions d'euros pour financer les IRT et les ITE ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Il me semble que nous avons déjà eu cette discussion au sujet des projets financés par l'Agence nationale de la recherche.

Il faut bien prendre en compte la spécificité des projets d'innovation et de recherche : on ne décaisse les crédits qu'au fur et à mesure de leur avancement.

En matière d'innovation, nous sommes dans une économie du risque, marquée par une forte incertitude, et les projets sont accompagnés avec des décalages qui peuvent parfois être importants. En revanche, les crédits sont bien fléchés.

Ces décalages entre la prévision, l'engagement et la consommation effective des crédits nécessitent une gestion pluriannuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-88 rectifié bis, II-2288 rectifié et II-87 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-2242 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-145 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonhomme, Pillefer, Levi, Houpert et Bleunven, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à abonder l'action n° 02 « Aides à l'innovation "bottom-up" (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation », afin de créer un fonds national de soutien au développement de carburants d'aviation durables, ou Sustainable Aviation Fuels (SAF), et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (UE-ETS).

Il s'agit de contribuer à la structuration d'une véritable filière SAF et ainsi d'accélérer la décarbonation du transport aérien, qui est indispensable à l'atteinte des objectifs climatiques de la France.

À des fins de recevabilité, les crédits visant à abonder l'action n° 02 du programme 425 à hauteur de 90 millions d'euros sont transférés depuis l'action n° 09 « Grands défis » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'objectif de cet amendement n'étant pas de réduire les crédits du programme 423, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Dans l'état actuel du droit, ce nouveau fonds ne serait pas alimenté par des recettes affectées issues de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ou du système d'échange de quotas d'émission, mais par des crédits budgétaires, puisqu'il s'agit d'un amendement de crédits.

En outre, du point de vue de la technique budgétaire, cet amendement n'est pas nécessaire dès lors que le plan France 2030 dispose encore de fonds disponibles pour soutenir la filière SAF.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Pour autant, dans le cadre de notre rapport publié en juillet 2025 sur le financement public de la recherche aéronautique civile, nous avions constaté que le plan France 2030 concentrait ses aides presque exclusivement sur le développement d'un nouvel avion moyen-courrier dit ultra-frugal et qu'il ne finançait que marginalement le développement d'une filière de carburants d'aviation durables.

Monsieur le ministre, pourquoi les aides octroyées dans le cadre de l'appel à projets Carb Aéro ne représentent-elles que 100 millions d'euros, alors que le Gouvernement avait annoncé une enveloppe globale de 200 millions d'euros ? (M. Franck Dhersin acquiesce.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, en l'absence d'autres projets de bonne qualité, nous n'avons financé que quatre projets. Les 100 millions d'euros de crédits qui ont été mobilisés correspondent au financement de ces quatre projets.

Monsieur Dhersin, sur l'enveloppe initiale de 200 millions d'euros, l'État s'est engagé à soutenir les projets lauréats du volet carburants aéronautiques durables dans le cadre de France 2030 à hauteur non pas de 100 millions d'euros, mais de 118 millions d'euros. Avec la dotation que vous proposez, l'enveloppe de 200 millions d'euros serait donc dépassée.

De plus, une étude a été commandée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) pour évaluer les conditions d'émergence d'une filière des carburants aéronautiques durables. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le début de l'année 2026.

Enfin, nous devons avoir conscience du contexte des finances publiques.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-145 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2243 n'est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l'état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L'amendement n° II-2290 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 923

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Accélérer les technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques

Taux de métaux recyclés pour la production industrielle

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à assortir la mission « Investir pour la France de 2030 » d'un indicateur de performance sur le taux de métaux recyclés pour la production industrielle, afin de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques.

L'amendement suivant n° II-2292 rectifié tend lui aussi à ajouter un indicateur de performance, cette fois pour ériger la sobriété comme un objectif stratégique du plan France 2030.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Les indicateurs existants souffrent déjà d'un manque de lisibilité. Parmi les trois batteries d'indicateurs que suit l'administration, vingt-quatre ont été créés spécialement pour le suivi de France 2030. D'ailleurs, le Gouvernement ne publie pas systématiquement leurs résultats et leur évolution.

Ensuite, les indicateurs que vous proposez, ma chère collègue, ne semblent pas pertinents. L'indicateur sur le taux des métaux recyclés dépend de tout un écosystème, et non uniquement des aides versées par le plan France 2030. Il ne permet pas, dès lors, de mesurer avec fiabilité la performance des aides du plan.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2290 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2292 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 923

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Donner une place centrale à l'objectif de sobriété dans la politique industrielle

Part des crédits annuels affectés à des projets favorisant la sobriété par rapport aux crédits de la mission

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. De la même manière que pour l'amendement précédent, l'indicateur lié à la sobriété dépend d'un écosystème qui n'est pas spécifique aux aides de France 2030. L'avis est donc défavorable.

Je souhaite apporter une précision à M. Raynal. Mon amendement n° II-17 rectifié, qui visait à baisser les crédits du programme 425, tout en augmentant ceux destinés au Corac, est très différent de l'amendement n° II-19 présenté par M. Husson : ce dernier ne modifie pas les crédits affectés par le Corac, car il concerne des crédits qui transitent par des opérateurs, alors que mon amendement prévoit une transmission directe au Corac par délégation de gestion.

M. Claude Raynal. C'est magnifique ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2292 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Économie », du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix-sept, est reprise à dix-sept heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Sport, jeunesse et vie associative (suite)

Mme la présidente. Le Sénat reprend l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

ÉTAT b (suite)

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus à l'amendement n° II 200.

L'amendement n° II-200, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour l'accueil des jeunes en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs et les colonies de vacances, afin que chaque enfant, quel que soit son handicap, puisse partir en vacances, vivre des expériences collectives et se construire comme les autres.

Soutenir cet amendement, c'est vouloir faire en sorte que les colonies de vacances deviennent des lieux pour toutes et tous.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances. La création de ce type de fonds pourrait créer des effets d'aubaine, c'est-à-dire aider des entreprises privées qui n'en ont pas nécessairement besoin. Or il n'appartient pas à la puissance publique de prendre en charge ce qui devrait l'être par le secteur privé.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le sénateur, d'avoir déposé cet amendement. Il est essentiel de développer une forme de tourisme plus inclusive, y compris dans les accueils collectifs de mineurs et les colonies de vacances.

Toutefois, les acteurs concernés mettent davantage en avant le besoin de formation des agents des structures d'accueil et des personnes qui accompagnent les enfants, plutôt qu'un besoin de crédits supplémentaires.

Je vous rappelle que, dans le cadre des discussions que nous avons avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), nous avons obtenu 20 millions d'euros supplémentaires pour les accueils en colonies de vacances.

Par ailleurs, la semaine dernière, le Sénat a déjà adopté, un amendement prévoyant 10 millions d'euros supplémentaires pour l'accueil, en colonie, de certains publics, par exemple les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en situation de handicap ou relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements n^os II-447 et II-423 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-227 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-467 rectifié est présenté par M. Brisson et Mme Lavarde.

L'amendement n° II-489 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° II-227 rectifié.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à défendre un dispositif qui fonctionne : le mentorat. Nous proposons de rétablir, pour l'année prochaine, les crédits qui lui sont affectés au même niveau qu'en 2025.

Je rappelle que le mentorat améliore significativement la réussite scolaire, l'orientation et l'insertion professionnelle. De nombreuses études démontrent une baisse du décrochage, une augmentation de la confiance en soi, de meilleures trajectoires académiques et professionnelles, ce qui est d'autant plus intéressant que ce dispositif cible prioritairement les publics les plus éloignés du marché du travail.

Nous voyons bien, dans des pays qui ont beaucoup plus d'avance que nous sur ce sujet, que ce soit le Royaume-Uni ou en Amérique du Nord, que ces politiques ont fait leurs preuves.

Il ne me semble donc pas opportun de diminuer les ressources en faveur du mentorat. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir pour l'année prochaine les crédits à leur niveau de cette année.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° II-467 rectifié.

M. Max Brisson. Comme cela vient d'être dit, nous voulons maintenir le dispositif « 1 jeune, 1 mentor », qui avait été lancé en 2021 et qui a fait ses preuves. Ses crédits sont réduits de 4,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances. Nous voulons les rétablir à leur niveau antérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l'amendement n° II-489 rectifié.

M. Mikaele Kulimoetoke. Grâce au dispositif « 1 jeune, 1 mentor », près de 160 000 jeunes en situation de fragilité ont été accompagnés en 2024 par des milliers de bénévoles engagés au sein de près de quatre-vingts associations.

Cette année, avec le soutien du groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent », un appel à projets visant à soutenir des actions de mentorat en outre-mer a été lancé afin de financer des initiatives innovantes. Les actions doivent démarrer à la rentrée, avec l'objectif d'accompagner 2 500 jeunes ultramarins d'ici à la fin de l'année.

Le groupe RDPI souhaite maintenir cette dynamique et, en conséquence, conserver les crédits consacrés au développement de ce riche tissu associatif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le mentorat est une politique qui a fait l'objet d'une évaluation par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) en juin dernier. De cette évaluation, il ressort un bilan globalement satisfaisant. L'Institut souligne en particulier qu'il s'agit d'une politique qui parvient à toucher un nombre particulièrement important de jeunes – 134 000 en 2024 – pour un coût relativement modeste.

Les 4,5 millions d'euros prévus dans ces amendements correspondent au montant de la baisse des crédits dans le projet de loi de finances pour 2026.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

En effet, les crédits, tels qu'ils sont inscrits dans le projet de loi de finances, permettront de tenir les engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs et de maintenir l'orientation politique adoptée en 2025. Celle-ci, vous le savez, consistait à cibler les efforts sur les jeunes ayant le moins d'opportunités, c'est-à-dire ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance, les jeunes ruraux, ceux qui vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ceux qui sont en situation de handicap ou encore les jeunes ultramarins.

Je souhaite également vous indiquer que d'autres recettes peuvent financer le mentorat, notamment en provenance du secteur privé. Je me suis ainsi rendue récemment à Valenciennes pour rencontrer des associations qui portent de tels projets.

Enfin, il convient de donner de la visibilité à ce dispositif qui, effectivement, fonctionne bien. Je ne peux donc que vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à prendre des jeunes en mentorat, comme je viens de le faire, pour ma part.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-227 rectifié, II-467 rectifié et II-489 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-198, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à renforcer, car il est urgent de le faire, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.

Six ans après la création de la cellule Signal-sports, plus de 2 400 signalements ont été reçus et près de 1 200 mesures d'interdiction d'exercer ont été prises : c'est la preuve que le phénomène est massif et systémique.

La commission d'enquête sur les défaillances dans le sport français, dont la députée écologiste Sabrina Sebaihi était rapporteure, a montré qu'il existait des dysfonctionnements persistants : culture de l'omerta, absence de procédure claire, protection insuffisante des mineurs et des femmes, difficulté à sanctionner les agresseurs.

Face à ces dérives, alors que le Gouvernement envisage des coupes budgétaires historiques dans le sport du quotidien, il est inconcevable de laisser la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au second plan. Nous appelons à un plan national ambitieux.

Mme la présidente. L'amendement n° II-451 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de Véronique Guillotin vise à conforter l'action du ministère des sports en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en lui donnant les moyens nécessaires pour traiter efficacement les signalements et garantir un recueil de la parole respectueux et accessible. Cet amendement permettra, s'il est adopté, de conduire des enquêtes administratives structurées et d'assurer un accompagnement fiable et humain des personnes concernées.

En effet, il y a une véritable crise de confiance vis-à-vis du monde sportif : des révélations récentes montrent que les violences sexuelles, le harcèlement et les abus psychologiques y restent trop fréquents, particulièrement à l'égard des plus jeunes.

Il est donc indispensable de doter l'État et les fédérations de moyens renforcés pour agir efficacement contre ces violences.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. L'amendement visant à renforcer l'action contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport a été adopté au Sénat il y a trois ans.

Le Gouvernement s'était alors engagé à mettre en place des actions spécifiques sur ce sujet.

Je sollicite donc, pour ces deux amendements, l'avis du Gouvernement, afin d'avoir un bilan des actions menées et de vérifier si des moyens supplémentaires sont nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je vous remercie de mettre la question des violences sexistes et sexuelles au premier plan de nos discussions. C'est un dossier sur lequel je me suis engagée très fortement depuis mon arrivée à la tête du ministère, comme mes prédécesseurs l'avaient fait avant moi.

Vous avez eu raison de rappeler que la plateforme Signal-sports voit le nombre des signalements qui lui sont adressés augmenter, ce qui est la preuve que la parole se libère. Souhaitons collectivement qu'un jour la courbe s'inverse, ce qui voudra dire que nous aurons « nettoyé les écuries », si vous me permettez de m'exprimer ainsi.

La politique du Gouvernement repose sur la facilitation des signalements, grâce à cette plateforme. L'affichage d'informations sur son activité est d'ailleurs obligatoire dans tous les établissements d'activités physiques et sportives depuis le 19 novembre. Les contrôles ont été renforcés ; les contrôles d'honorabilité ont, eux aussi, fait la preuve de leur efficacité. Enfin, tous les éducateurs sportifs ont l'obligation de suivre des formations sur ce sujet dans le cadre de leur cursus.

Je voudrais vous dire également que nous avons décidé d'accroître de cent personnes les effectifs des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) pour augmenter les contrôles des accueils collectifs de mineurs et renforcer les services chargés du contrôle des violences sexistes et sexuelles.

J'émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-198. En revanche, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-451 rectifié.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Le gage est levé, madame la présidente. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-451 rectifié bis.

Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission suit l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-451 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-567 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Lozach, Mme Brossel, M. Ros, Mmes Artigalas, Bélim, Canalès, Conconne, Conway-Mouret et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Mes chers collègues, vous avez adopté, à l'unanimité, la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, issue d'une proposition de loi que j'avais préparée avec l'ancienne championne de patinage artistique Sarah Abitbol.

Dans le même esprit que l'amendement que nous venons d'adopter, celui-ci vise à augmenter les crédits du ministère des sports de 1 million d'euros afin d'accroître, ce qui est nécessaire, les moyens des services départementaux du ministère et de les aider à accomplir leurs missions de détection et de contrôle.

En ce qui concerne l'honorabilité, il y a eu 4,4 millions de contrôles d'antécédents judiciaires depuis 2021. Cela représente à peu près 1,2 million de contrôles par an, alors qu'il faudrait que nous arrivions à réaliser 2 millions de contrôles d'identité chaque année, au regard du nombre des éducateurs sportifs.

Je retire toutefois cet amendement, car il est satisfait par l'adoption de l'amendement précédent.

Je voulais en tout cas remercier le Gouvernement, le ministère des sports en particulier, pour son engagement aux côtés des associations et des clubs sportifs dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. Il y a beaucoup de travail à faire en la matière !

Mme la présidente. L'amendement n° II-567 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-568 rectifié bis, présenté par MM. Pla et Lozach, Mme Brossel, M. Ros, Mmes Artigalas, Bélim, Canalès, Conconne, Conway-Mouret et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Temal, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à conforter le travail du ministère, en augmentant les moyens alloués aux associations de lutte contre les violences sexuelles dans le sport.

De très nombreuses associations – je pense, par exemple, à La Voix de l'Enfant de Sarah Abitbol, à Colosse aux pieds d'argile ou aux Papillons – mènent un travail extraordinaire partout en France, mais avec des moyens relativement réduits. Elles passent des conventions avec le ministère.

C'est cette petite armée d'associations qui permet, grâce à son travail sur le terrain, de recueillir la parole des victimes et de faire en sorte que celle-ci se libère.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Sebastien Pla. C'est ainsi que nous pourrons réussir à éloigner autant que possible les prédateurs sexuels du milieu sportif.

Je constate d'ailleurs que les dispositions que nous avons prises dans le sport commencent à trouver un écho dans le domaine de la culture. Je suis très heureux que le Sénat soit à l'origine de ce mouvement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le sujet est d'importance et cet amendement est extrêmement intéressant, mais je considère qu'il est satisfait par l'adoption de l'amendement n°II-451 rectifié bis.

Nous en demandons donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je voudrais vous remercier, monsieur le sénateur, pour le travail que vous avez fourni sur le sujet des violences sexistes et sexuelles et pour l'attention que vous portez à cette question, qui est essentielle.

Malheureusement, mon avis est défavorable. J'estime que le million d'euros qui vient d'être adopté permettra d'améliorer la situation, même s'il convient de poursuivre la lutte et de ne rien lâcher.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je souhaite profiter de l'occasion de ce dernier amendement pour préciser quelle sera ma position lors du vote sur les crédits de la mission.

À titre personnel, je ne voterai pas ces crédits, et ce pour deux raisons.

La première est que les crédits du sport ont été fortement ponctionnés, lors des débats, au profit de la vie associative et de la jeunesse. Nous aurions pu comprendre ces votes, si le Gouvernement avait levé le gage sur les amendements qui ont été adoptés.

La seconde raison est que, à l'issue de nos discussions, les crédits fléchés vers les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ont été complètement supprimés. Voilà un très mauvais signal qui est envoyé à l'ensemble du sport national, au Comité national olympique et sportif français (CNOSF), au Comité paralympique et sportif français (CPSF), aux fédérations et aux athlètes qui se préparent pour ces jeux.

M. Pierre Ouzoulias. On est d'accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Je retire cet amendement. Il visait à ouvrir le débat. Je veux remercier l'ensemble de mes collègues d'avoir accepté, en votant l'amendement n°II-451 rectifié bis, d'octroyer 1 million d'euros supplémentaires pour renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.

Mme la présidente. L'amendement n° II-568 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :

Le Sénat a adopté.

J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Après l'article 79

Mme la présidente. L'amendement n° II-392 rectifié bis n'est pas soutenu.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-huit, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Direction de l'action du Gouvernement (suite)

Budget annexe : Publications officielles et information administrative (suite)

Mme la présidente. Le Sénat reprend l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

direction de l'action du gouvernement (suite)

ÉTAT B (suite)

Mme la présidente. Dans l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », figurant à l'état B, je suis saisie de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1746, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il est défendu madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2321 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-5, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances vise à geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires, afin de limiter l'augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, ce qui inclut la cybersécurité et la protection des données.

Par rapport au texte initial du Gouvernement, cet amendement prévoit ainsi des diminutions de crédits d'un montant de 1,76 million d'euros sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et de 2,24 millions d'euros sur le programme 308 « Protection des droits et libertés », ce qui permettrait de réaliser une économie totale de 4 millions d'euros.

Il convient de noter que le présent amendement ne procède pas au gel en valeur de la dotation de l'action n° 10 « Soutien » du programme 129. En effet, l'augmentation de crédits prévue pour 2026 sur cette action résulte d'un effet d'optique lié au renouvellement des cabinets ministériels à la fin de l'année 2024 et au début de l'année 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°II-1746 rectifié bis ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, qui ressemble davantage à un coup de tronçonneuse qu'à un coup de rabot. Cela nous paraît excessif.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-1746 rectifié bis.

Par l'amendement n° II-5, la commission propose de geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires pour compenser la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale.

Cet amendement porte sur les crédits hors masse salariale, mais le projet de loi de finances pour 2026 est déjà porteur d'économies en la matière. Il prévoit ainsi une baisse des dépenses de fonctionnement de 1,9 million d'euros, en dehors de l'effort que le Gouvernement souhaite faire en faveur de la sécurité et de la défense nationale.

Ces évolutions s'inscrivent dans la continuité des efforts budgétaires réalisés sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » depuis 2024.

Pour rappel, à périmètre constant et hors titre 2, les crédits de cette mission inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 sont inférieurs de 38,58 millions d'euros à ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2024.

L'adoption de cet amendement créerait des difficultés de première importance pour l'exécution du programme 308. Elle conduirait à réduire de façon drastique le budget de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), en les privant des deux tiers de leur budget de fonctionnement.

Ainsi, par exemple, l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence d'annuler les moyens dont le CCNE a besoin pour organiser les états généraux de la bioéthique. Cet organisme se verrait alors contraint de méconnaître une obligation qui est inscrite dans la loi.

Concernant le programme 129, le vote de votre amendement se traduirait par une réduction de plus d'un tiers du budget de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et placerait la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Haut Conseil de la santé publique dans une situation particulièrement délicate.

Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur spécial, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je me suis laissé surprendre tout à l'heure au moment de présenter cet amendement.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, je vais maintenir l'amendement n° II-1746 rectifié bis, car il me semble que toutes les missions doivent faire des efforts. On ne comprendrait pas que la mission « Direction de l'action du Gouvernement » soit considérée comme une priorité. En tout cas, je n'imagine pas que les Français, à qui l'on dit qu'il faut faire des efforts en permanence, soient de cet avis.

Peut-être que 7 millions d'euros représentent une somme un peu trop importante, mais je suis disposé, en concertation avec la commission, à modifier ce montant.

S'il y a des priorités en matière de sécurité et de défense, je suis convaincu que nous pouvons aller chercher d'autres économies dans cette mission. Nous ne sommes pas allés au bout de ce que nous pouvions faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Michel Masset, qui m'a chargé de défendre ses amendements sur cette mission, considère que l'amendement du rapporteur spécial vient à contre-courant.

Il a pour objet de geler les crédits du programme 129, alors que le schéma d'emplois est en baisse de sept ETP et que les crédits du programme 308 augmentent uniquement en raison de l'évolution automatique des ressources humaines. Ainsi, loin de simplement reconduire les crédits antérieurs, cet amendement, s'il était voté, conduirait à un effort insupportable pour des acteurs déjà mis à contribution.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1746 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° II-5 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-746 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Evren, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Naturel, Bruyen, H. Leroy et Reynaud, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Richer, MM. Grosperrin et Piednoir, Mmes Bellamy, Joseph et Drexler, MM. Margueritte et Paumier, Mmes Imbert et Gruny, M. C. Vial et Mme P. Martin.

L'amendement n° II-792 rectifié bis est présenté par Mme V. Boyer, M. Klinger, Mme de Cidrac, M. P. Martin, Mmes Dumont, Noël et Pluchet, M. Sido, Mmes Di Folco, Berthet et Belrhiti et M. Le Rudulier.

L'amendement n° II-1422 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Sol, Bacci, Anglars et Cambon, Mmes M. Mercier et Josende, MM. Delia, Khalifé et Milon, Mmes Lassarade, Malet, Jacques et Ventalon et M. Saury.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l'amendement n° II-746 rectifié ter.

M. Georges Naturel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° II-792 rectifié bis.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement de Valérie Boyer vise à réduire de 10 millions d'euros les crédits du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Cette diminution peut être réalisée sans impact fonctionnel réel, les moyens techniques, statistiques et analytiques nécessaires existant déjà au sein des administrations interministérielles et des opérateurs publics de la statistique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° II-1422 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Pour ma part, je le considère comme un amendement d'appel, qui doit nous inciter à mettre en chantier la rationalisation des structures qui procèdent à des études de prospective.

Nous avons l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou encore le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan – je salue d'ailleurs le haut-commissaire actuel, qui a déjà fait un effort grâce à la fusion avec France Stratégie.

Toutefois, il me semble que nous avons intérêt, pour optimiser la dépense publique, à mener une véritable réflexion sur la prospective et la façon dont le Gouvernement et le Parlement travaillent.

Mme la présidente. L'amendement n° II-4, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Cet amendement de la commission vise à poursuivre la rationalisation des instances de stratégie et de prospective rattachées aux services du Premier ministre. Ce mouvement a été amorcé par la fusion de l'ancien Haut-Commissariat au plan et de France Stratégie au sein du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Dans cette optique, nous proposons une minoration des crédits alloués au HCSP de 500 000 euros au titre de la fusion de trois conseils intervenant dans la sphère sociale et appartenant au réseau d'organismes animé par le Haut-Commissariat : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n^os II-746 rectifié ter, II-792 rectifié bis et II-1422 rectifié bis ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. L'avis est défavorable. Il s'agit pour l'essentiel d'une reprise de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par Guillaume Kasbarian.

Dans le rapport que j'ai rédigé l'année dernière au nom de la commission des finances, la fusion du Haut-Commissariat au plan et de France Stratégie était proposée. Nous constatons que cette proposition a finalement été suivie d'effet. Ce serait faire preuve de mauvais esprit que de réclamer dès l'année qui suit une réduction des crédits de 10 millions d'euros. Je propose que nous en rediscutions éventuellement l'année prochaine. Plusieurs points peuvent d'ailleurs être débattus en la matière.

Je suis, à titre personnel, favorable au maintien de cette autorité au sein des services du Premier ministre, plutôt que sous forme d'autorité administrative indépendante. Je suis aussi attaché, toujours à titre personnel, à ce que le haut-commissaire à la stratégie et au plan soit neutre d'un point de vue politique, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Je propose que, pour cette année, nous accordions le bénéfice du doute au nouveau Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Les trois amendements identiques visent à diminuer de 10 millions d'euros la dotation du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan dans un objectif de rationalisation des dépenses publiques. Une telle mesure aurait pour conséquence de réduire de 43 % le budget total prévu en 2026 pour ce service, fonctionnement et masse salariale compris.

Je tiens à rappeler que le budget de fonctionnement du Haut-Commissariat s'établit à 7 millions d'euros, soit 3 millions d'euros en dessous des annulations que vous proposez.

Je tiens également à souligner, comme le rapporteur spécial, que le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est une entité qui procède d'une fusion entre France Stratégie et le Haut-Commissariat au plan. Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'État souhaitée par le Premier ministre, notamment au titre de la mission « État efficace » lancée en septembre dernier.

La fusion dont je viens de parler permet déjà 12 % d'économies de fonctionnement dès 2025, sans perte d'expertise, par la mutualisation des fonctions support, ainsi que la rationalisation des marchés et de l'organisation interne.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Concernant l'amendement n° II-4 du rapporteur spécial, même s'il porte sur un montant bien moindre, il faut le reconnaître, l'avis sera aussi défavorable, dans le même esprit et pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce qui m'intrigue, c'est que le groupe Les Républicains n'ose pas aller jusqu'au bout de son raisonnement. Mes chers collègues, proposez purement et simplement la suppression du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Je ne suis pas membre de la commission des finances, donc je n'ai pas la compétence de certains d'entre vous, mais si j'ai bien compris, monsieur le ministre, la diminution demandée est supérieure au niveau global du budget. C'est tout de même un peu baroque comme proposition.

J'ai écouté le rapporteur spécial de la commission des finances. Il propose une diminution modeste, sur laquelle nous ne serons de toute façon pas d'accord.

Mes chers collègues du groupe Les Républicains, ayez le courage d'afficher votre position : vous souhaitez en fait la suppression du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. C'est en tout cas le sens de ces amendements.

De toute façon, nous ne savons pas où vous prenez les 3 millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J'ai bien précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je souhaitais juste évoquer le sujet de la restructuration. Je le retire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je retire l'amendement n° II-792 rectifié bis.

M. Georges Naturel. Je retire l'amendement n° II-746 rectifié bis.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-746 rectifié ter, II-792 rectifié bis et II-1422 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-881, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Nous proposons une mesure d'économie, mais aussi d'exemplarité. Elle porte sur les avantages matériels dont bénéficient les anciens présidents de la République et premiers ministres.

Et Dieu sait si les anciens premiers ministres sont de plus en plus nombreux dans la période que nous vivons… (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Et les anciens ministres aussi ! (Nouveaux sourires.)

M. Yan Chantrel. Par conséquent, ils coûtent de plus en plus cher aux contribuables.

Même si le Premier ministre a limité les avantages matériels dans le temps, à dix ans, ce qui est tout de même une avancée, nous considérons qu'ils n'ont plus de raison d'être.

Aussi, nous proposons de les supprimer, tant pour les anciens premiers ministres que pour les anciens présidents de la République, quels que soient les avantages en question, et ce même avant l'écoulement de la période de dix ans.

Mme la présidente. L'amendement n° II-301 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Delahaye et Capo-Canellas et Mmes Loisier et Sollogoub, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement va dans le même sens. Il est vrai que c'est un sujet que nous abordons assez régulièrement, en tout cas depuis quelque temps, et qui choque beaucoup de nos compatriotes, à qui l'on demande des efforts.

Par conséquent, à un moment donné, il faut revenir sur un certain nombre de ces dispositifs. Peut-être pas sur la totalité, car il y a sans doute des éléments à préserver, mais, en tout cas, je pense qu'il faut aller plus loin que ce qui a été fait jusqu'à présent.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1744 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Folliot, Longeot, Mizzon, Delahaye, Cambier, Duffourg et Menonville, Mmes Loisier, Sollogoub, N. Goulet et Vérien et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Ces trois amendements visent à supprimer la dotation budgétaire associée aux avantages accordés aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres.

À titre préalable, il convient de noter que ces amendements n'affectent pas les mesures de protection dont bénéficient les intéressés et qui sont accordées sur décision du ministre de l'intérieur, « en vertu d'une tradition républicaine non écrite, qui prévoit la protection sans limite de durée des anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres de l'intérieur ».

Un amendement analogue, déposé par Nathalie Goulet, avait été adopté l'année dernière par le Sénat dans le cadre de l'examen du budget 2025, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.

Une évolution récente a eu lieu sur l'initiative du nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu.

En effet, le décret du 20 septembre 2019 prévoyait que l'État mettait à la disposition des anciens premiers ministres, sur leur demande et sans limitation de durée, un véhicule de fonction et un chauffeur et prenait en charge les dépenses afférentes.

Le décret du 16 septembre 2025 précise désormais que cette mise à disposition est limitée à une durée maximale de dix ans à compter de la fin des fonctions de premier ministre. En application de ce nouveau décret, à compter du 1^er janvier 2026, les anciens premiers ministres qui ont cessé leurs fonctions depuis plus de dix ans perdront ainsi le bénéfice d'un véhicule de fonction avec chauffeur.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, dans une logique d'exemplarité et dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques, la commission des finances a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-1744 rectifié bis, ciblé sur les anciens premiers ministres, et demande le retrait des deux autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je ferai une réponse unique pour ces trois amendements en discussion commune, qui portent sur un sujet sensible dans un contexte de raréfaction des crédits.

Comme chacun le sait ici, les moyens mis à la disposition des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres sont aujourd'hui clairement encadrés. Nous avons connu plusieurs évolutions réglementaires, dont une très récente sur l'initiative du Premier ministre, pour limiter l'ampleur de ces dispositifs et leur durée.

Force est donc de constater que des efforts ont été faits. L'application de ces mesures a d'ores et déjà permis de réaliser une économie de 12 % par rapport à 2019, ce qui est significatif. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voterons ces amendements.

M le ministre parle de raréfaction des crédits, mais le sujet n'est même pas là. En dehors des impératifs liés à la sécurité, qui peuvent concerner également les anciens ministres de l'intérieur, je ne vois pas pourquoi ces avantages considérables continueraient à bénéficier à d'anciens présidents de la République et à d'anciens premiers ministres, qui, nous le savons, ont souvent été parlementaires. Bref, ils sont multipensionnés et n'ont pas besoin de cela pour vivre. Il y a donc quelque chose d'assez étrange dans cette situation.

Nous faisons une proposition radicale : nous voulons tout supprimer. Si nous ne sommes pas entièrement suivis, il est tout de même évident qu'il faut faire quelque chose. D'ailleurs, tous les ans, nous voyons fleurir des articles dans la presse quand sont publiés les documents budgétaires exposant les montants en question.

Mme Sophie Primas. François Hollande ne va pas être content !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-881.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-301 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1744 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1741 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Mizzon, Folliot, Delahaye, Duffourg et Cambier, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Capo-Canellas et Mmes N. Delattre et Loisier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s'agit d'un amendement de Michel Canévet, lequel propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits. Par conséquent, il propose d'ajuster les crédits correspondants, en souhaitant bien entendu que cette fusion ait lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-701 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. S'il est légitime de penser que certaines institutions ont besoin de moins de moyens, d'autres en requièrent plus, notamment la Défenseure des droits.

Dans un État de droit, quoi qu'en disent certains, il faut préserver les libertés de nos concitoyens. La Défenseure des droits, qui fait face à un nombre croissant de saisines, mérite que ses moyens soient considérablement renforcés. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-880, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous demandons une augmentation des crédits de la Défenseure des droits. Je rappelle qu'il s'agit d'une autorité constitutionnelle. On ne peut donc pas en supprimer les crédits, sauf à considérer que cette autorité constitutionnelle n'existerait plus, ce qui serait quelque peu curieux.

Par ailleurs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité prévue dans nos engagements internationaux.

Philippe Grosvalet vient d'expliquer à l'instant que la Défenseure des droits était de plus en plus sollicitée. La commission l'a d'ailleurs sans doute auditionnée. Par conséquent, il est totalement inopportun de lui retirer des crédits. Il faut même les augmenter. Tel est l'objet de notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-879, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Il n'y a pas de désaccord de fond avec l'amendement n° II-1741 rectifié bis. Il pourrait parfaitement se défendre, mais il nécessiterait une révision législative pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le vote d'une loi organique pour le Défenseur des droits. Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement.

Concernant les amendements n^os II-701 rectifié, II-880 et II-879, la commission souhaite compenser l'augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, en gelant les crédits des autres actions budgétaires. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J'avoue que l'amendement n° II-1741 rectifié bis ne laisse pas de m'étonner : fusionner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, c'est vraiment rechercher des économies aveuglément, leur périmètre de responsabilité étant totalement différent.

Le Défenseur des droits, c'est la défense des usagers des services publics et des droits de l'enfant. Franchement, imaginer une concordance avec l'action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté… Il y a là quelque chose qui relève d'une certaine irresponsabilité. On ne peut quand même pas tout faire au nom de l'économie et du sérieux budgétaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1741 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-701 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-880.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-879.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-884, présenté par Mmes Linkenheld, Briquet et Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à rétablir les crédits d'intervention de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui sont censés connaître une baisse significative de 1,7 million d'euros en 2026.

Pour le groupe socialiste, la lutte contre le narcotrafic est une priorité politique. Il n'est donc pas acceptable de voir les crédits d'intervention d'un des acteurs de cette lutte ainsi amputés. C'est pourquoi nous proposons de rétablir les crédits d'intervention pour permettre à la Mildeca d'accompagner les politiques de lutte contre les drogues au plus près des réalités du terrain.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement, comme pour quasiment tous les amendements de majoration de crédits, sauf exception.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Vous proposez d'augmenter de 1,7 million d'euros la dotation de la Mildeca, dans le but de rétablir les crédits d'intervention au niveau de ceux de 2025. Le Gouvernement partage bien sûr votre intérêt pour ce service et reste particulièrement attentif aux moyens dont il dispose pour assurer sa mission.

Pour ce qui concerne les crédits d'intervention, la dotation prévue par le projet de budget qui vous est présenté s'élève à 9,17 millions d'euros. Nous considérons que la Mildeca est aussi tenue de contribuer à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques.

Cependant, il faut noter qu'elle dispose chaque année de ressources extrabudgétaires tirées du fonds de concours « Drogues ». Le rendement de ce fonds de concours, dont 10 % du montant est reversé à la mission en question, a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Il sera passé de 19,8 millions à 51 millions d'euros en 2026. Ainsi, l'année prochaine, le droit de tirage de la mission sur ce fonds de concours devrait s'élever à 5,1 millions d'euros, ce qui représente une augmentation globale de plus de 3 millions sur six ans.

En dépit de l'effort budgétaire qui lui est demandé, je considère donc que la Mildeca disposera des moyens financiers suffisants pour assumer sa mission, notamment de lutte contre le narcotrafic, un sujet cruellement d'actualité. Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-884.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-702 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Afin de défendre nos droits et libertés, il est plus que jamais nécessaire d'accompagner et de soutenir les autorités administratives indépendantes créées à cet effet.

Dans cet esprit, cet amendement a pour objet d'augmenter les moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Cette dernière est en charge de la protection des données personnelles et voit ses compétences augmenter d'année en année en raison des nouvelles réglementations adoptées par nos assemblées et par l'Union européenne. De nouvelles missions lui sont ainsi attribuées dans le cadre de la mise en œuvre de trois règlements européens : sur les services numériques ; sur la gouvernance des données ; sur la mise en place de l'espace européen des données de santé.

De plus, la Cnil sera bientôt désignée autorité régulatrice du marché de l'intelligence artificielle. Elle deviendra ainsi l'interlocutrice pour accompagner nos entreprises dans leur mise en conformité avec les outils d'intelligence artificielle, dont la place s'annonce prépondérante.

Mme la présidente. L'amendement n° II-882, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements, ce qui ne signifie ni la remise en cause de l'utilité de la Cnil ni un désintérêt pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dieu sait que la complexité de ce règlement fait qu'il est incompris, tant par les entreprises et les associations que par les collectivités et nos concitoyens de manière générale.

Simplement, la Cnil, dont j'ai consulté les représentants, a demandé la stabilité de ses crédits plutôt qu'une hausse. Nous pourrons en débattre à l'avenir, mais je pense qu'il y a des administrations qui peuvent faire aussi bien, voire mieux, avec autant, voire moins.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. La Commission nationale de l'informatique et des libertés indique elle-même que, depuis plusieurs années, elle a bénéficié d'une augmentation significative de ses crédits et, par conséquent, de ses effectifs, ce qui lui a permis d'assurer son bon fonctionnement.

Au regard de l'effort budgétaire demandé sur l'ensemble des missions, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-702 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-882.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-703 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Toujours sur le thème de la défense de notre démocratie, il s'agit ici d'accompagner la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Au-delà de ses sollicitations habituelles, elle doit participer à la mise en œuvre de la loi du 26 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, dans un contexte international où nos démocraties sont menacées. C'est pourquoi nous proposons de renforcer ses moyens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Là encore, il ne s'agit pas du tout de remettre en cause l'intérêt de la HATVP, qui est fondamental.

Cependant, elle a su gérer l'année 2024, marquée par des élections anticipées qui n'étaient pas prévues, et donc traiter les déclarations d'entrée et de sortie de mandat de beaucoup de députés.

On peut donc considérer que, si elle a été capable de le faire en 2024, elle le peut, à budget constant, en 2026 et au-delà.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme pour la Cnil à l'instant, je voudrais souligner l'importance majeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le fonctionnement de notre démocratie.

Depuis 2017, elle a connu une hausse de 54 % de ses effectifs : elle compte désormais 77 agents, ce qui montre les efforts qui ont été fournis depuis plusieurs années pour que cette autorité puisse fonctionner convenablement. Elle est, encore une fois, un acteur majeur de notre démocratie.

Toutefois, pour les mêmes raisons que pour la Cnil, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-703 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-700 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Alors que nous assistons, dans notre pays, à une hyperconcentration des principaux médias entre les mains de quelques milliardaires, il est important de doter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moyens suffisants.

Une célèbre émission de télévision nous a récemment montré, dans le cadre d'une enquête sur une non moins célèbre chaîne, qu'il fallait que l'Arcom puisse exercer convenablement ses missions…

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-700 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1081, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir une réparation juste et rapide à celles et ceux qui ont souffert des conséquences des essais nucléaires menés par la France, en particulier en Polynésie.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, la quantité de demandes d'indemnisation adressées au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) connaît une hausse considérable. La tendance se poursuit : le nombre de demandes enregistrées en 2024 a augmenté de 45 % par rapport à 2023 et de 149 % par rapport à 2022.

C'est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons d'augmenter le budget alloué au Civen.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à majorer les crédits du Civen d'un montant, relativement limité, de 335 400 euros.

L'adopter enverrait un signal politique et moral significatif, car cela permettrait de garantir l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, conformément au cadre fixé par la loi du 5 janvier 2010.

La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement ; à titre personnel, j'y suis favorable.

Je demanderai en revanche le retrait de l'amendement n° II-1082 qui suit, car il serait satisfait par l'adoption de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires revêt à l'évidence une importance majeure, comme l'ensemble des organisations dont vous examinez les crédits aujourd'hui. Vous avez relevé à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, qu'abonder ses crédits enverrait un fort signal symbolique et politique.

Comme M. Lahellec l'a fait remarquer, le Civen a enregistré ces dernières années une hausse importante du nombre de dossiers qu'il a à traiter, et ce en raison du succès de la mission « Aller vers » mise en place en 2022 auprès du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française.

Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce comité et veille à mettre à sa disposition les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Les effectifs du Civen ont ainsi progressé de quatre équivalents temps plein (ETP) depuis 2020. Par ailleurs, le comité bénéficie depuis cette année, grâce à un redéploiement de crédits au sein du programme 129, d'un médecin vacataire supplémentaire afin d'accélérer le traitement des dossiers qui lui sont soumis. La masse salariale du Civen a ainsi augmenté de près de 10 %, pour atteindre 900 000 euros. Ce comité comptera au total en 2026 dix agents et deux médecins vacataires. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que son budget s'élèvera à 14,9 millions d'euros.

L'objet de votre amendement est donc d'ores et déjà satisfait, monsieur le sénateur. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. En réponse à l'avis de M. le rapporteur spécial, je précise que, si l'amendement n° II-1081 est adopté, l'amendement n° II-1082 deviendra sans objet.

Ce dernier, tiens-je à préciser dès à présent pour éclairer le vote de notre assemblée, est un amendement de repli, par lequel nous demandons pour le Civen une somme diminuée peu ou prou de moitié par rapport au présent amendement.

La population qui bénéficierait de ces sommes, qu'il s'agisse des quelque 2 000 personnes contactées ou des centaines de dossiers d'indemnisation constitués, est aujourd'hui assez âgée. Réparer le préjudice qu'elle a subi exige une culture du résultat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1081.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1082, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Sagesse de la commission et favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1082.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1646, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine a notamment pour objectif de mieux lutter contre la haine en ligne.

La réserve citoyenne du numérique, créée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren), a pour vocation de mobiliser l'engagement bénévole autour de ces enjeux.

Ce dispositif, piloté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), doit s'appuyer sur un réseau d'associations spécialisées, chargées de former lesdits bénévoles et de leur fournir les outils nécessaires.

Toutefois, le fonctionnement de ce dispositif requiert des moyens financiers adéquats.

C'est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d'augmenter de 150 000 euros les crédits de la Dilcrah. On pourra ainsi garantir et développer ces actions de formation. Cette somme, modeste, permettra de rendre opérationnelle cette réserve citoyenne numérique.

Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Compte tenu de l'explosion de la haine en ligne, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement ; j'y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine a notamment pour objectif de mieux lutter contre la haine en ligne.

L'espace public numérique est un espace de liberté d'expression et de création auquel chacun doit pouvoir accéder. En revanche, les propos haineux ou discriminatoires et les appels à la violence n'y ont pas leur place. Ils peuvent conduire au pire et imposent une réponse judiciaire rapide et efficace.

À ce titre, la Dilcrah agit contre la haine en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, par une veille active et le signalement des contenus illicites, mais aussi en soutenant des associations chargées de lutter contre les discours de haine.

Les bénévoles de la réserve citoyenne du numérique œuvrent dans des structures auprès desquelles la Dilcrah anime régulièrement des formations consacrées à la lutte contre toutes les formes de racisme et de discriminations liées à l'origine.

Par ailleurs, la Dilcrah a mis en ligne une mallette pédagogique destinée à établir un référentiel commun et à centraliser des ressources permettant à chacun de se former, mais aussi de former les autres à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, les discriminations liées à l'origine et la haine anti-LGBT+. Cette mallette est naturellement accessible aux bénévoles de la réserve citoyenne du numérique.

Pour l'ensemble de ces raisons, il ne me semble pas nécessaire d'augmenter le budget de la Dilcrah, qui a déjà crû de 54 % au cours des cinq dernières années, passant de 8,29 millions d'euros en 2022 à 12,74 millions d'euros en 2026.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1646.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-883, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-883.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les amendements portant article additionnel après l'article 68, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Après l'article 68

Mme la présidente. L'amendement n° II-260 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Bruyen, Houpert et Daubresse, Mmes Evren et Belrhiti, MM. Bacci et Khalifé, Mme Joseph, MM. Lefèvre, Piednoir, Naturel et Grosperrin, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann et Klinger, est ainsi libellé :

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le Haut-commissariat au Plan et le Secrétariat général à la planification écologique sont réorganisés afin de constituer une structure unique dénommée : « Haut-commissariat à la planification et à la transition ».

II. – Cette structure est placée auprès du Premier ministre. Elle assure la coordination stratégique de la planification de long terme de l'État, intégrant les dimensions économiques, sociales, territoriales et écologiques.

III. – Les missions, personnels, crédits, droits et obligations des deux structures mentionnées au I sont transférés à moyens constants au Haut-commissariat à la planification et à la transition, sans création d'emplois ni charges nouvelles.

IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette réorganisation, notamment en matière de gestion des personnels, d'organisation interne et d'allocation des ressources existantes.

V. – Cette réorganisation est effectuée à enveloppe budgétaire constante, au sein des crédits ouverts pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Le présent amendement, déposé sur l'initiative de Jean-Baptiste Blanc, vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant le Haut-Commissariat au plan et le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) au sein d'un Haut-Commissariat à la planification et à la transition.

Cette réforme réaffirmerait l'ambition historique du Plan, dans l'esprit voulu par le Général de Gaulle : doter la nation d'une vision stratégique stable, cohérente et résolument tournée vers l'avenir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Votre proposition, mon cher collègue, apparaissait en filigrane dans le rapport d'information que j'ai consacré en 2024 au Haut-Commissariat au plan, même si cette fusion n'y était pas explicitement préconisée. En effet, elle apparaissait alors difficile, et ce pour deux raisons.

D'une part, des volontés s'exprimaient de conserver le SGPE en tant qu'autorité de pleine compétence ne s'occupant que de planification écologique. Il me semblait toutefois beaucoup plus logique de nous doter d'un outil de prospective globale, qui aurait intégré à sa réflexion les enjeux environnementaux.

D'autre part, des questions de personnes se posaient : tant le Haut-Commissariat au plan que le SGPE avaient alors une forte incarnation.

En tout cas, aujourd'hui, je suis plutôt favorable à une telle fusion, qui irait dans le bon sens.

Quant à la commission, elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets de vous rappeler que le Haut-Commissariat au plan a d'ores et déjà fusionné avec France Stratégie, devenant ainsi, en mai dernier, le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Le Haut-Commissariat au plan n'a donc plus d'existence propre.

Je tiens également à rappeler que la création du HCSP s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'État souhaitée par le Premier ministre, notamment au titre de la mission « État efficace » lancée en septembre dernier, que j'ai déjà évoquée au cours de ce débat. Cette initiative a permis, dès 2025, de générer 12 % d'économies de fonctionnement, grâce à la mutualisation des fonctions support et à la rationalisation des marchés et de l'organisation interne.

S'agissant du secrétariat général à la planification écologique, les différentes évaluations réalisées depuis sa création ont souligné sa valeur ajoutée et la nécessité de le conforter dans son rôle de coordination en matière de portage de la stratégie française pour l'énergie et le climat, ainsi que des autres politiques publiques environnementales.

Une articulation entre le HCSP et le SGPE est en outre prévue afin de mettre en commun l'expertise de ces deux structures sur les questions environnementales.

Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Il est certes nécessaire de rationaliser et de regrouper un certain nombre d'organismes de l'État, mais je ne suis pas convaincue qu'un mariage entre le HCSP et le SGPE soit si opportun.

En revanche, dans la sphère de l'écologie, les activités menées aujourd'hui par le SGPE sont assez proches de celles du commissariat général au développement durable. C'est plutôt en regroupant ces deux instances, qui s'intéressent toutes deux aux questions d'écologie, mais aussi de données et de recherche, que l'on pourrait procéder à une mutualisation utile.

Une réflexion doit être menée sur l'ensemble de ces organes chargés de la stratégie et de la prospective. Commençons par les examiner et les comparer. La fusion entre le Haut-Commissariat au plan et France Stratégie a déjà eu lieu ; les travaux désormais menés par le HCSP portent sur une gamme extrêmement large de sujets, depuis la transition écologique à proprement parler jusqu'à la natalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-260 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1465 rectifié n'est pas soutenu.

budget annexe : publications officielles et information administrative (suite)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l'état C.

ÉTAT C (suite)

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles de récapitulation des crédits

Mme la présidente. Tous les crédits et indicateurs de performance afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits et indicateurs.

TITRE I^ER

DISPOSITIONS POUR 2026

Mme la présidente. Je vais appeler les articles 49 à 53 et les états B à E et G qui leur sont annexés.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états annexés de manière à tenir compte des votes intervenus lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 49

Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 610 959 403 140 € et de 585 201 741 634 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 49 et de l'état B annexé.

(L'article 49 et l'état B annexé sont adoptés.)

Article 50

Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 691 230 585 € et de 2 572 949 963 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 50 et de l'état C annexé.

(L'article 50 et l'état C annexé sont adoptés.)

Article 51

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 385 744 686 € et de 77 497 244 686 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 150 161 603 151 € et de 150 640 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 51 et de l'état D annexé.

(L'article 51 et l'état D annexé sont adoptés.)

B. – DONNÉES DE LA PERFORMANCE

Article 52

Il est défini pour l'année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

État G