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Interventions de M. Jean-Pierre SCHOSTECK

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES


deuxième lecture


[n° 2004-809 (28, 29, 30 juin et 1er juillet 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Approfondissement de la décentralisation. Bilan de la première lecture de ce texte. Propositions de la commission : adoption sans modification de certains articles et proposition d'amendements dans les domaines du tourisme, de la voirie, du logement et de la culture. Souhait d'une adoption rapide du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er

Demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 249 (compensation effective du coût réel induit par les transferts de compétences), n° 250 (repli), n° 258 (subordination des transferts de charges d'une collectivité territoriale à une autre à des compensations financières), n° 259 (prise en compte pour le calcul de la compensation d'une période de référence portant sur les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences), n° 263 (évaluation de la charge financière des transferts de compétences par la commission consultative d'évaluation et inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires), n° 265 (repli), n° 257 (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits) et n° 264 (repli). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le titre Ier

S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une conférence nationale permanente de la décentralisation). (texte intégral du JO)

Intitulé du titre Ier

Son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 244 (absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de celles transférées par la loi aux collectivités territoriales) et n° 248 (absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de la mise en oeuvre par les collectivités territoriales de l'expérimentation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 245 (dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales) et n° 246 (dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales en fonction des dispositions légales relatives à l'expérimentation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 247 de M. Jean-Pierre Sueur (transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales sans accroissement des inégalités financières entre celles-ci) et n° 436 de Mme Josiane Mathon (rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 438 de Mme Evelyne Didier (création d'une commission régionale de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 439 de M. Roland Muzeau (instauration d'une commission nationale de contrôle des licenciements économiques). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)

Rôle de la discussion parlementaire. Hésitation entre deux nécessités : affirmation du pôle pilote de la région en matière de développement économique et maintien de la capacité d'action des autres collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 440 de Mme Josiane Mathon (suppression) et de M. Jean-Pierre Sueur n° 396 (précision sur les objectifs de la politique de développement économique régional) et n° 397 (subordination de nouveaux transferts de compétences à un accroissement des mécanismes de péréquation en faveur des régions). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation) et demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Bernard Frimat (exercice par les régions de la responsabilité du développement économique dans le respect des obligations européennes de la France et des pouvoirs de l'Etat). S'oppose aux amendements n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte de l'économie solidaire parmi les objectifs de la politique de développement économique), n° 273 de M. Bernard Frimat (avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le schéma régional de développement économique) et n° 272 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique). Accepte les amendements identiques n° 156 de M. Philippe Richert et n° 214 de M. Daniel Soulage (avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 379 (mention de l'aménagement du territoire dans la définition des objectifs économiques de la région), n° 380 (ajout du qualificatif solidaire au développement économique équilibré), n° 382 (mention de la création d'emplois comme moyen de réaliser un développement économique équilibré) et n° 381 (prise en compte dans les orientations stratégiques de la région en matière économique de la réduction des inégalités existant entre les différents territoires et du soutien des secteurs en difficulté). Sur les amendements de M. Bernard Frimat, s'oppose aux n° 274 (prise en compte d'un aménagement équilibré dans la politique de développement de l'attractivité du territoire), n° 275 (insertion dans le rapport sur les aides versées par la région d'une évaluation de leurs effets sur l'emploi), n° 276 (communication du rapport sur les aides versées par la région au préfet et à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 277 (intervention de l'Etat pour la mise en oeuvre de la solidarité nationale en cas de crise économique et sociale dans une région). Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose au n° 441 (soumission pour avis au Conseil économique et social régional du schéma régional de développement économique) et n° 443 (précision), et estime satisfait le n° 442 (publicité du rapport sur les aides versées par la région). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 383 (en cas de crise économique et sociale dans une région, organisation de la concertation par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional avec les représentants des collectivités territoriales) et n° 384 (en cas de crise économique et sociale dans une région, prise en compte parmi les objectifs du président du conseil régional du développement de l'économie solidaire), ainsi qu'à l'amendement n° 444 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de saisine du président du conseil régional par une organisation syndicale représentative en cas de crise économique et sociale dans une région). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Bernard Frimat, s'oppose au n° 278 (repli) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 280 (création d'un fonds de solidarité économique et sociale). Demande également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 385 de M. Jean-Pierre Sueur (création d'un fonds de solidarité économique et social et association à la gestion de ce fonds de l'Etat, des représentants des régions et des partenaires sociaux). S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 284 (versement simultané des contributions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cas d'une opération cofinancée), n° 281 (fixation d'un délai pour la notification à la commission européenne des projets d'aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises) et n° 282 (fixation d'un plafond pour les aides accordées aux entreprises par les collectivités territoriales). S'oppose également à l'amendement n° 445 de Mme Evelyne Didier (suppression du III de cet article relatif au contrôle par les institutions européennes des aides publiques accordées par les collectivités territoriales aux entreprises) et aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 446 (examen par le conseil régional de l'utilisation des aides accordées aux entreprises en fonction de leurs effets sur le développement et la création d'emplois) et n° 447 (détermination des objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires des aides). Demande le retrait de l'amendement n° 283 de M. Bernard Frimat (prise en compte des engagements internationaux de la France dans l'octroi d'aides par les collectivités territoriales aux entreprises) et s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Christian Gaudin (possibilité d'intervention des collectivités territoriales en faveur du développement des territoires en cas de carence de l'intervention régionale). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Marie-France Beaufils (développement des observatoires des mutations économiques au sein des conseils économiques et sociaux régionaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 452 (création d'une direction des transports terrestres chargée de la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport), n° 453 (augmentation de la part des sommes déposées sur un CODEVI permettant le financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales) et n° 454 (doublement du plafond des CODEVI et affectation de la moitié des sommes déposées au financement de prêts aux entreprises à un taux d'intérêt égal à celui de la rémunération des comptes). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

S'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et chargé du financement de l'action économique de ces dernières). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 bis

S'oppose à l'amendement n° 451 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques contractuelles territorialisées destinées à prévenir les délocalisations et les mutations industrielles). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)

S'oppose à l'amendement n° 456 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Ses amendements n° 18  : élaboration du projet de modification du schéma directeur par le président du conseil régional en association avec l'Etat ; n° 19  : coordination ; n° 20  : précision ; n° 21  : rédaction ; n° 22  : coordination et association du conseil économique et social régional à l'examen des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur avec une déclaration d'utilité publique ou la déclaration du projet ; n° 23  : coordination ; et n° 24  : soumission à enquête publique du projet d'élaboration ou de révision du schéma directeur ; adoptés. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre Ier bis (L'organisation territoriale de l'économie touristique)

Son amendement n° 25 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme)

Son amendement n° 26 : maintien de la compétence de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime sans objet les amendements identiques de suppression n° 457 de Mme Evelyne Didier et n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que les amendements portant sur le même objet n° 458 de Mme Evelyne Didier et n° 425 de M. Jean-Pierre Sueur (compétence du représentant de l'Etat pour l'agrément ou le classement des équipements et organismes de tourisme). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales - Statut et fonctionnement des offices de tourisme)

S'oppose à l'amendement n° 459 de Mme Evelyne Didier (suppression) et accepte les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 387 (rédaction) et n° 386 (remplacement des mots "manifestations artistiques" par les mots "manifestations culturelles"). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail - Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle)

S'oppose à l'amendement n° 462 de M. Roland Muzeau (suppression) et aux amendements de M. Guy Fischer n° 463 (suppression du premier paragraphe de cet article définissant les compétences de la région en matière de formation professionnelle), n° 464 et 465 (suppression du transfert à la région d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, demande le retrait du n° 128 (suppression de la détermination par le conseil régional de l'indemnité compensatrice forfaitaire afférente à l'apprentissage) et s'oppose au n° 129 (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis (Art. L. 214-12-2 nouveau du code de l'éducation - Formation professionnelle des Français établis hors de France)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 153 de M. Christian Cointat (rétablissement de cet article en affirmant la compétence de l'Etat pour les actions de formation professionnelle des Français établis hors de France). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 214-13 du code de l'éducation - Plan régional de développement des formations professionnelles)

S'oppose aux amendements n° 466 de M. Roland Muzeau (suppression), n° 130 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et de précaires) et n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (consultation des chambres régionales de l'économie sociale). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 943-2 nouveau du code du travail - Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles)

S'oppose aux amendements n° 467 de M. Roland Muzeau (suppression), n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) et n° 133 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 910-1, L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail - Abrogations)

S'oppose à l'amendement n° 468 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail - Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 134 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 230 de Mme Annick Bocandé et n° 469 de M. Roland Muzeau. Estime les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 136 (possibilité pour la région de passer des conventions avec l'AFPA) et n° 137 (coordination) ainsi que le n° 470 de M. Roland Muzeau (repli) satisfaits par la rédaction de l'article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant le chapitre Ier ou avant l'art. 12 AA

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 404 (subordination de l'application des dispositions du titre II à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation) et n° 399 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 12 A (Art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Schéma régional des infrastructures et des transports)

S'oppose à l'amendement n° 472 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12

S'oppose à l'amendement n° 473 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du rôle de la direction des transports terrestres dans la cohérence des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport et des infrastructures routières). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière - Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales)

Son amendement n° 30 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : concomitance du transfert des dépendances et accessoires avec celui des routes transférées ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : mise en oeuvre rapide du transfert des compétences en matière de voirie ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier. S'oppose également à l'amendement n° 389 de M. Jean-Pierre Sueur (mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier). Demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Claude Biwer (suppression des deuxième et troisième paragraphes portant sur la définition de la consistance du domaine public routier national ainsi que sur les conditions et effets du transfert de domanialité au profit des départements). Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 475 (rétablissement des critères fixés par le Sénat en première lecture précisant la définition du domaine public routier national) et s'oppose aux n° 476 (introduction de la notion de développement équilibré du territoire parmi les fonctions du réseau routier), n° 477 (exigence d'un accord des conseils généraux pour finaliser le transfert), n° 478 (repli), n° 479 (information aux conseils généraux de l'état des infrastructures transférées), n° 480 (information aux conseils généraux des besoins financiers nécessaires à l'entretien courant préventif du domaine public routier transféré) et n° 481 (information aux conseils généraux des éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation). Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les n° 292 (possibilité d'un transfert à l'Etat de sections des routes départementales intégrées au réseau national) et n° 294 (augmentation du délai de transfert), et s'oppose au n° 293 (conformité de l'avis du conseil général et remise aux normes de la voirie avant son transfert). Demande le retrait du sous-amendement n° 229 de M. Claude Biwer (conformité de l'avis du conseil général) déposé sur son amendement n° 31 précité. Demande le retrait des amendements identiques n° 295 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 776 de M. Eric Doligé (établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier). (texte intégral du JO)
À titre personnel, favorable à l'amendement n° 151 de M. Francis Grignon (maintien dans le domaine public national jusqu'à leur déclassement les tronçons de routes à vocation communale). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer)

S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 482 (suppression) et n° 485, 483 et 484 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)

Son amendement n° 33 : précisions quant au caractère alternatif des conditions relatives à la nécessité et à l'utilité des ouvrages ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 34 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 492 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle), n° 427 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 486 (suppression) et n° 487 (repli). Demande le retrait de l'amendement n° 780 de M. Eric Doligé (avis conforme des collectivités territoriales concernées par l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 778 de M. Paul Girod (convention conclue avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par des ouvrages d'art) et n° 368 de M. Jean-Claude Peyronnet (convention entre le maître d'ouvrage d'une opération de construction et le gestionnaire des voies portées ou franchies par un ouvrage d'art). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Evelyne Didier n° 488, 489, 490, 491 et 493. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 110-3 du code de la voirie routière - Définition et régime juridique des routes à grande circulation)

S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 369 (avis conforme de la collectivité lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation) et n° 370 (décision motivée des collectivités locales en cas de modification des caractéristiques géométriques des routes à grande circulation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : continuité des itinéraires routiers principaux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 371 de M. Jean-Claude Peyronnet (garanties financières accordées aux collectivités face aux demandes de l'Etat relatives aux routes à grande circulation). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier)

S'oppose à l'amendement n° 346 de M. Jean-Claude Peyronnet (accès au FCTVA pour des travaux de protection de la chaussée). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 : réintroduction de dispositions dans le code général des collectivités territoriales ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 345 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du bénéfice du FCTVA pour l'ensemble des travaux effectués par les collectivités territoriales sur leur domaine public) et accepte l'amendement n° 205 de M. Jean-Pierre Vial (fonds de concours versés à un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Transfert des aérodromes et hélistations civils)

Son amendement n° 37 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 806 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement de suppression de Mme Marie-France Beaufils n° 495 ainsi qu'à ses amendements de repli n° 496, n° 497 et n° 498. A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 806 de M. Eric Doligé portant sur l'amendement n° 37 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Vial (extension du bénéfice du FCTVA aux collectivités territoriales gestionnaires d'un aéroport). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes - Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales)

Ses amendements n° 38  : coordination, n° 39  : suppression partielle et n° 40  : suppression d'une distinction concernant les DOM ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam de suppression n° 499, de repli n° 500, 502, 503, 506 et 507 et de précision n° 501 et n° 504. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs)

Son amendement n° 41 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 807 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 508 (suppression), n° 510 (repli) et n° 511 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 509 de M. Yves Coquelle (repli). Estime l'amendement n° 299 de Mme Marie-Christine Blandin (état des lieux et plan de financement de la dépollution des canaux) satisfait par les dispositoins de l'article. A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 807 de M. Eric Doligé portant sur l'amendement n° 41 précité. Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 236 (base juridique à l'instauration d'un péage sur les voies d'eau) et n° 237 (élargissement des missions de l'établissement public Voies navigables de France). (texte intégral du JO)

Art. 27 bis (Art. L. 213-11 du code de l'éducation - Procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains)

S'oppose à l'amendement n° 512 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 29 A (Art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales - Rôle de la région d'Ile-de-France en matière de transports et de déplacements)

Son amendement n° 42 : collaboration de la région d'Ile de France avec l'Etat et le syndicat des transports ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 513 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France)

Son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 514 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), accepte l'amendement n° 808 du Gouvernement (composition du conseil d'administration du STIF). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales - Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie autonome des transports parisiens)

S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 515, 516, 517 et 518 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France)

S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 519 (suppression) et n° 520 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)

À titre personnel, accepte l'amendement n° 809 du Gouvernement (report de six mois de la date d'entrée en vigueur des articles du présent chapitre). (texte intégral du JO)

Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)

Son amendement n° 45 : réintroduction du CNASEA dans le dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 523 et 524 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle), ainsi qu'à l'amendement n° 522 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 36

S'oppose à l'amendement n° 525 de Mme Evelyne Didier (création d'un plan national d'élimination et/ou de valorisation des déchets). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 38

Demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Jean-Claude Peyronnet (financement des plans d'élimination des déchets résultant de nouvelles normes). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 39

S'oppose à l'amendement n° 405 de M. Jean-Pierre Sueur (subordination de l'application de ce titre à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40

Estime les amendements n° 138 de M. Jean-Pierre Sueur (positionnement de l'action du département dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions) et n° 527 de M. Guy Fischer (précision) satisfaits par la loi portant décentralisation du RMI. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 40

Estime l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Sueur (composition des commissions locales d'insertion) satisfait par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale)

S'oppose aux amendements n° 528 de Mme Michelle Demessine (suppression), n° 141 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des commissions départementales consultatives) et n° 529 de M. Guy Fischer (suppression partielle). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 140 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 234 de M. Alain Gournac et n° 228 de M. Michel Mercier (avis du comité régional). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 40

S'oppose à l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Sueur (schémas interdépartementaux et interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale). (texte intégral du JO)

Art. 42 (Art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat)

S'oppose à l'amendement n° 533 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 227 de Mme Annick Bocandé (rétablissement de la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation). (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales)

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 146 (consultation des associations et des organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux) et n° 147 (avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale), ainsi qu'aux amendements n° 534 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 535 de M. Guy Fischer (consultation des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales). (texte intégral du JO)

Art. 46 (Art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées)

Son amendement n° 46 : cadre des conventions de coordination de l'action gérontologique ; adopté. S'oppose aux amendements n° 537, 538 et 539 de M. Guy Fischer (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements n° 536 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 148 de M. Jean-Pierre Sueur (financement des CLIC). (texte intégral du JO)

Art. 47 (Chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées)

S'oppose à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (composition et mission des comités). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 47

Accepte l'amendement n° 235 de M. Alain Gournac (compétence du président du conseil général en matière de réduction ou de remise des montants d'allocation de RMI indûment versés). (texte intégral du JO)

Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)

S'oppose aux amendements identiques n° 301 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 541 de Mme Josiane Mathon (suppression), ainsi qu'aux amendements n° 542, 543, 544, 545 et 546 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Estime l'amendement n° 302 de M. Jean-Claude Peyronnet (clarification) satisfait par le projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 49 A

S'oppose à l'amendement n° 303 de M. Jean-Yves Mano (accès des collectivités locales aux informations fiscales sur les logements vacants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur (condition préalable à l'application des dispositions relatives au logement social et à la construction). (texte intégral du JO)

Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)

Son amendement n° 47 : délégation par le préfet de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 304 de M. Jean-Yves Mano et n° 547 de Mme Odette Terrade (suppression), ainsi qu'au sous-amendement n° 810 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 47 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 305 (repli) et n° 306 (obligation, pour le préfet, de se substituer aux collectivités défaillantes), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 307 (raccourcissement du délai d'action du préfet) et n° 308 (repli). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 49 A

S'oppose à l'amendement n° 310 de M. Jean-Yves Mano (création d'une commission chargée de proposer les bénéficiaires des logements sociaux) ainsi qu'à l'amendement de M. Jean-Pierre Sueur n° 309 (obligation, pour le préfet, de rendre compte de l'utilisation des droits de réservation des logements sociaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 49

S'oppose à l'amendement de principe n° 550 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 551 de Mme Odette Terrade (abrogation d'une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 548 (renforcement des moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements) et n° 549 (majoration des ressources disponibles pour le financement du logement social). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 552 de M. Thierry Foucaud (renforcement des moyens destinés à financer la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)

Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)

Son amendement n° 48 : aides en faveur de la location-accession ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : suppression des conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : signature des décisions d'attribution de l'ANAH par l'autorité délégataire ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements rédactionnels n° 53 et n° 54 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 55  : institution d'une procédure de modification du programme local de l'habitat ; et n° 56  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 785 de M. Eric Doligé (élargissement de la délégation des aides publiques aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle n° 553 (suppression) et n° 554 (précision), de M. Jean-Pierre Sueur n° 311 (participation financière de l'Etat en matière de politique du logement) et n° 312 (réduction du délai d'adoption d'un programme local de l'habitat) et de Mme Odette Terrade n° 555 (suppression partielle), n° 558 (obligation de résultat quant à la réalisation de logements sociaux) et n° 561 (coordination). S'oppose aux amendements analogues de M. Jean-Yves Mano n° 316 et n° 317 (place centrale de l'ANAH au sein du dispositif d'aide à l'habitat privé) ainsi qu'à ses amendements portant sur le même objet n° 318 et n° 319 (suppression des dérogations au plafond de ressources pour l'attribution de logements sociaux). S'oppose aux amendements de cohérence de Mme Odette Terrade n° 556, 557, 559, 560, 564, 565 et 569 ainsi qu'à ses amendements de précision n° 562, 563, 566, 567, 568 et 570. Accepte les amendements n° 152 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre), n° 183 de M. Jean-Paul Alduy (précision) ainsi que les amendements de M. Jean-Yves Mano n° 313 (simplification administrative) et n° 314 (aides en faveur de l'habitat privé). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Jean-Paul Alduy n° 2 (fondement législatif apporté aux possibilités d'adaptation locale des conditions d'octroi des aides de l'Etat) et n° 3 (fondement législatif apporté aux possibilités d'adaptation locale des conditions d'octroi des aides de l'Etat). S'oppose à l'amendement n° 315 de M. Jean-Yves Mano (rétablissement des conseils départementaux de l'habitat). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 49

Son amendement n° 57 : représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 49 bis (Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré)

Ses amendements n° 58  : limitation des hausses annuelles de loyers pratiquées par les organismes d'HLM ayant conclu une convention globale de patrimoine ; et n° 59  : possibilité pour les sociétés d'économie mixte de conclure une convention globale de patrimoine et exonération de celles-ci des dispositions relatives à l'encadrement des loyers ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 320 de M. Jean-Yves Mano et n° 571 de Mme Odette Terrade (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Paul Alduy, demande le retrait du n° 5 (obligation pour les EPCI de signer les dispositions de la convention de délégation) et s'oppose au n° 7 (intervention de la substitution au fur et à mesure des signatures des conventions). S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 572 (suppression du texte permettant aux organismes d'HLM de conclure avec l'Etat une convention globale de patrimoine d'une durée de six ans), n° 573 (suppression du texte relatif aux cahiers des charges), n° 574 (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour les plafonds de ressources), n° 575 (suppression du texte relatif au montant maximal de la masse des loyers), n° 576 (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour le supplément de loyer de solidarité), n° 577 (suppression du décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre) et n° 578 (suppression de la possibilité de déroger à l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation). (texte intégral du JO)

Art. 49 ter (Art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales - Garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux)

Son amendement n° 60 : autorisation des cautionnements en faveur des communes pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 579 de Mme Odette Terrade (suppression) et rectifie son amendement n° 60 précité en insérant, à la demande du Gouvernement, la première phrase de l'amendement n° 12 de M. Jean-Paul Alduy. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 49 ter

S'oppose à l'amendement n° 321 de M. Jean-Yves Mano (adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 50

S'oppose à l'amendement n° 580 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants). (texte intégral du JO)

Art. 50 (Art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement)

Ses amendements n° 61  : caractère prioritaire de l'intégration des personnes hébergées ou logées temporairement dans les plans départementaux ; n° 62  : précision rédactionnelle ; n° 63  : participation financière, par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques au fonds de solidarité pour le logement ; et n° 64  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 322 de M. Jean-Yves Mano et n° 581 de Mme Odette Terrade (suppression), ainsi qu'aux amendements n° 328 de M. Jean-Yves Mano (suppression du transfert de charges induit sur les communes et leurs groupements) et de Mme Odette Terrade n° 582, 583, 584, 585, 586 et 587 (repli). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 51

S'oppose à l'amendement n° 325 de M. Jean-Yves Mano (possibilité pour les régions d'accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants). (texte intégral du JO)

Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)

Son amendement n° 65 : possibilité de gestion des logements construits après le transfert de compétence par l'organisme choisi par les collectivités territoriales et les EPCI ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 588 (suppression) et n° 593 (responsabilité des autorités compétentes de l'Etat et des collectivités quant au devenir du parc immobilier réservé aux étudiants), de M. Ivan Renar n° 589 (participation des collectivités locales aux décisions prises par le CNOUS et les CROUS dans le cadre de la décentralisation du financement des logements pour étudiants) et n° 590 (suppression du I réécrivant l'article L. 822-1 du code de l'éducation pour transférer aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants), ainsi qu'à l'amendement n° 324 de M. Jean-Pierre Sueur (plan de remise en état préalable à la cession des résidences universitaires) et aux amendements identiques n° 323 de M. Jean-Yves Mano et n° 592 de Mme Annie David (suppression de la délégation d'attribution des logements aux étudiants accordée aux universités). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 113 (rôle spécifique des CROUS en matière d'attribution des logements étudiants) et n° 114 (suppression d'une redondance). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 52 bis

S'oppose à l'amendement n° 326 de M. Jean-Yves Mano (simplification administrative pour regrouper entre les mains du maire le pouvoir de fixer et de mettre en oeuvre la réglementation concernant l'usage des édifices existants). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 53

S'oppose à l'amendement n° 594 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 visant à restreindre les conditions d'accès au dispositif de l'aide médicale de l'Etat, AME). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 53 ou après l'art. 54

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 401 (adoption indispensable d'une loi accroissant les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions du chapitre relatives à la santé), n° 331 (mise en place d'une péréquation préalable à la participation, à titre expérimental, par des régions au financement des équipements sanitaires), n° 428 (attribution de moyens financiers aux régions pour prendre en charge le financement des équipements sanitaires) et n° 430 (réforme concomitante de la péréquation et des dotations de l'Etat aux régions pour leur permettre de prendre en charge le financement des équipements sanitaires). (texte intégral du JO)

Art. 53 (Art. L. 6115-7 du code de la santé publique - Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation)

S'oppose aux amendements n° 595 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 330 de M. Jean-Pierre Godefroy (information annuelle du conseil régional réuni en séance plénière des décisions prises par la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation, ARH). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 54

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 332 (compatibilité de l'article 54 avec le principe d'égalité), n° 333 (compatibilité de l'article 54 avec la possibilité pour chaque citoyen de bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique) et n° 334 (compatibilité de l'article 54 avec l'égal accès aux soins pour tous). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 429 (attribution de moyens financiers aux régions pour leur permettre d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par l'article 54) et n° 431 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 56 (Art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique - Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies)

S'oppose à l'amendement n° 596 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 58 (Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - Gestion des écoles de formation des professions paramédicales)

S'oppose aux amendements identiques n° 336 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Guy Fischer (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Guy Fischer n° 598, 599, 600, 601 et 602 (repli) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 337 (égalité de traitement sur l'ensemble du territoire des bourses attribuées aux étudiants dans les formations aux professions paramédicales) et n° 339 (réalisation d'un audit financier avant tout transfert de compétence). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le chapitre Ier (avant l'art. 60)

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 406 (examen indispensable d'un projet de loi relatif à la péréquation pour attribuer des moyens complémentaires aux collectivités territoriales éprouvant des difficultés) et n° 402 (adoption indispensable d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives à l'enseignement). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 60

S'oppose à l'amendement n° 603 de Mme Annie David (définition dans la loi des missions du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). (texte intégral du JO)

Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées)

Demande le retrait des amendements de M. Yves Détraigne n° 225 et 226 (clarification par la suppression de la mention "à titre gratuit" qualifiant le transfert des biens immobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collège). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 66 : caractère non automatique du transfert de la propriété des collèges et lycées ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 413 et 414 (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture pour les modalités de transfert des bâtiments des collèges ou des lycées à une collectivité territoriale) et de Mme Annie David n° 604 et 606 (estimation des conséquences financières de l'article). (texte intégral du JO)

Art. 66 (Art. L. 213-1 du code de l'éducation - Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics)

S'oppose aux amendements n° 607 de Mme Annie David (suppression) et n° 415 de M. Serge Lagauche (contrôle a priori du représentant de l'Etat dans le département). (texte intégral du JO)

Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural - Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)

S'oppose aux amendements identiques n° 416 de M. Serge Lagauche et n° 609 de Mme Annie David (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Annie David n° 610, 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623 et 625 (suppression partielle) et n° 611 et 615 (impossibilité pour les missions d'être externalisées), n° 613 et 617 (création d'un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale pour les personnels TOS), n° 624 (compétences des chefs d'établissement) et n° 626 (rapport du Gouvernement). Demande le retrait des amendements de la commission saisie pour avis n° 115 (encadrement et organisation du travail des personnels TOS par le chef d'établissement), n° 116 (rétablissement de la gestion du service d'internat par le chef d'établissement), n° 117 (suppression de la mention selon laquelle une convention passée entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives) et n° 118 (suppression du rapport du Gouvernement retraçant les efforts de rééquilibrage des effectifs). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 67

Accepte l'amendement n° 773 de M. Jean-Jacques Hyest (obligation pour l'Etat de faire figurer, dans les conventions locales prévues à l'article 77, les informations concernant les volumes de recrutements réalisés pour la rentrée 2005). (texte intégral du JO)

Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)

S'oppose à l'amendement n° 627 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 69 (Art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art.L. 811-8 du code rural - Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement)

S'oppose à l'amendement n° 424 de Mme Danièle Pourtaud (transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement, EPLE). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 417 de M. Bernard Frimat (retour au texte adopté en première lecture par le Sénat en ce qui concerne le transfert d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole), qu'il accepte, son sous-amendement n° 67 ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 418 de M. Bernard Frimat (attribution à la région d'une dotation compensatoire pour assumer une nouvelle charge de personnel). (texte intégral du JO)

Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation - Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale)

S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 631 (suppression) et n° 632 (suppression du II de l'article relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les EPCI), ainsi qu'au n° 224 de M. Yves Détraigne (répartition des dépenses de fonctionnement des écoles communales entre la commune d'accueil et la commune de résidence), au n° 419 de M. Serge Lagauche (encadrement, dans le cas d'un transfert de compétences à un EPCI, de la participation financière d'une commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service apporté par les assistants maternels agréés). Demande le retrait des amendements n° 170 de M. Alain Vasselle (concertation entre le président de l'EPCI et le maire en cas de transfert à une structure intercommunale des compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques), n° 222 de Mme Françoise Férat (exercice par le président d'un EPCI substitué au maire d'une commune des compétences précédemment dévolues à celui-ci) et n° 223 de M. Yves Détraigne (fin de la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire sans attendre le terme du cycle d'apprentissage). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 70

Accepte l'amendement n° 155 de M. Philippe Richert (participation de la région et du département au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 de M. Michel Charasse (alignement des règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sous contrat sur celle qui est appliquée dans les écoles publiques). (texte intégral du JO)

Art. 70 ter (Art. L. 216-11 nouveau du code de l'éducation - Création de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel)

S'oppose à l'amendement n° 633 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 70 ter

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 423 de Mme Danièle Pourtaud (création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, rattachés à des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité)

S'oppose à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 70 quater

Accepte l'amendement n° 154 de M. Philippe Richert (possibilité pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privé sous contrat de bénéficier des prestations de la caisse des écoles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 72

S'oppose à l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives au patrimoine). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 72

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 787 de M. Éric Doligé (conservation du patrimoine vernaculaire par le département). (texte intégral du JO)

Art. 72 bis (Recrutement des personnels des associations chargées de l'inventaire en qualité d'agents non titulaires des collectivités territoriales)

S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 635 (suppression), n° 636 (précision) et n° 637 (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

S'oppose aux amendements identiques n° 390 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 638 de M. Ivan Renar (suppression), ainsi qu'aux amendements n° 392, 391 et 393 de M. Jean-Pierre Sueur (repli) et de M. Yves Dauge n° 421 (énumération des monuments historiques ne pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales) et n° 422 (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de monuments en bon état de conservation). (texte intégral du JO)

Art. 73 bis (Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre aux musées de France)

Son amendement n° 68 : rétablissement du dispositif permettant au musée du Louvre de prêter des oeuvres aux musées de France ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 74 (Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé)

S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 639 (suppression), n° 642 et 643 (suppression partielle), et n° 640 (liste des monuments classés ou inscrits correspondant au montant des crédits transférés fixés dans la convention), ainsi qu'à l'amendement n° 641 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 74 bis (Art. 11-1 nouveau et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits)

Son amendement n° 69 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 74 ter (Art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Interdiction de l'exercice de toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre privée par les architectes des Bâtiments de France)

S'oppose à l'amendement n° 645 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 74 ter

Demande le retrait de l'amendement n° 221 de Mme Jacqueline Gourault (modalités de calcul de la nouvelle redevance d'archéologie préventive), qui trouvera sa place dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.. (texte intégral du JO)

Art. 75 (Art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation - Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique)

S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 646 (suppression) et n° 647 (maintien des concours financiers de l'Etat), ainsi qu'à l'amendement n° 648 de M. Ivan Renar (suppression du transfert des crédits). Accepte les amendements de M. Alain Vasselle n° 193 (intégration dans le schéma départemental des établissements d'enseignement déjà gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public) et n° 194 (coordination), ainsi que l'amendement de la commission saisie pour avis n° 120 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 76 bis (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles)

Accepte l'amendement n° 178 de M. Bernard Joly (utilisation du produit de la taxe étendue aux sites Natura 2000 et aux territoires classés en réserves naturelles). (texte intégral du JO)

Art. 76 ter (Art. 19-5 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Conférence régionale de développement du sport)

Son amendement n° 70 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 76 quater (Art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Plan et commission départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)

Son amendement n° 71 : suppression ; adopté. Réflexion plus large sur les modalités d'organisation des activités physiques et sportives. (texte intégral du JO)

Art. 76 quinquies (Art. 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)

Son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 76 sexies (Rôle du département en faveur du sport des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés sociales)

Son amendement n° 73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements)

Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 75  : avis de la commission nationale de conciliation et n° 76  : correction d'une erreur de référence ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 653 (suppression) et n° 654 (mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement) ainsi qu'à l'amendement n° 372 de M. Jean-Claude Peyronnet (rapport sur la répartition et l'évolution annuelle des effectifs avant tout transfert). Sur son amendement n° 74 précité, accepte le sous-amendement n° 813 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 77

S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Yves Détraigne (possibilité pour le conseil général de pourvoir un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois). (texte intégral du JO)

Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)

S'oppose à l'amendement n° 655 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 656 (suppression) et n° 657 (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 79

Accepte l'amendement n° 771 de M. Jean-Jacques Hyest (statut des ouvriers des parcs et ateliers, OPA). (texte intégral du JO)

Art. 79 bis (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement)

S'oppose à l'amendement n° 658 de Mme Josiane Mathon-Poinat (évaluation de la contribution de la CNRACL au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse incluse dans le rapport). (texte intégral du JO)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Ses amendements n° 77  : précision et n° 78  : modalités d'application de la procédure d'intégration des fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale fixées par décret en Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 659 (suppression), n° 661 (demande d'intégration dans un autre service de l'Etat) et n° 664 (maintien de la rémunération antérieure) ainsi qu'à l'amendement n° 341 de M. Claude Domeizel (information des agents avant tout transfert dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics)

S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 666 (suppression) et n° 667 (alignement des droits des agents non titulaires de l'Etat sur ceux des agents titulaires). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 812 du Gouvernement (suppression du transfert des contrats de droit privé). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 82

S'oppose à l'amendement n° 342 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

Art. 83 (Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)

S'oppose aux amendements n° 668 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 327 de M. Jean-Yves Mano (délégations de compétences relatives aux aides à la pierre réintroduites dans le dispositif de mise à disposition des personnels). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 84

S'oppose à l'amendement n° 669 de Mme Josiane Mathon-Poinat (création de commissions locales communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires)

S'oppose à l'amendement n° 670 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 87

S'oppose à l'amendement n° 343 de M. Claude Domeizel (intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). Problème traité à l'occasion du projet de loi sur la modernisation de la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO)

Art. 87 bis (Extension du champ d'application du titre V aux transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages)

S'oppose à l'amendement n° 671 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 87 bis

S'oppose à l'amendement n° 408 de M. Michel Charasse (statut transitoire des agents de développement recrutés par les communautés de communes). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Michel Charasse n° 409 (règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat applicables aux fonctionnaires territoriaux), n° 410 (conséquences sur sa rémunération de la comparution d'un fonctionnaire territorial devant une juridiction pénale) et n° 411 (vérification de l'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)

Art. 88 A (Art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative sur l'évaluation des charges)

Son amendement n° 79 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 672 de M. Thierry Foucaud (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, s'oppose au n° 347 (évaluation contradictoire des transferts entre les collectivités territoriales et les représentants de l'Etat) et estime le n° 348 (information sur l'évolution du montant des impositions ou produits d'impositions transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences) satisfait par son amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 88

S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 673, 674, 675, 676 et 677 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO)

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

Ses amendements n° 80  : limitation de la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de décisions de l'Etat, n° 81  : suppression de l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat et n° 82  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 678 (suppression), n° 679 (repli), n° 681 (cohérence), n° 682 (évaluation de la compensation des dépenses d'investissement), n° 680 (période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges d'investissement), n° 683 (compensation intégrale des transferts de compétence) et n° 684 (cohérence) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 349 (évaluation et compensation intégrale des surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales), n° 350 (garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 351 (détermination de l'assiette du taux ou du tarif d'imposition par les collectivités territoriales) et n° 357 (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 88

S'oppose à l'amendement n° 685 de M. Thierry Foucaud (dégrèvement des taxes d'habitation). (texte intégral du JO)

Art. 88 bis (Art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences)

S'oppose à l'amendement n° 686 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 89

S'oppose à l'amendement n° 688 de M. Thierry Foucaud (diagnostic d'expertise sur les équipements publics transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 687 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes, de villes ou d'agglomérations). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 690 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux prélevé par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement sur les impositions perçues par les collectivités locales et leurs groupements). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 689 de M. Thierry Foucaud (répartition et augmentation de la dotation globale d'équipement). (texte intégral du JO)

Art. 89 (Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences)

Son amendement n° 239 : droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 691 (suppression), n° 692, n° 693, n° 695, n° 696, n° 697698 (repli), n° 694 (modalités de calcul des compensations de transfert de crédits d'investissement dans le domaine routier), ainsi qu'à l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (conclusion d'une convention entre l'Etat et les départements pour définir les modalités du transfert des routes et de leurs dépendances). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 356 de M. Michel Teston, n° 374 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 793 de M. Éric Doligé (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 89

Demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Claude Biwer (majoration de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)

Art. 90 (Section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale)

Son amendement n° 83 : rétablissement du texte adopté au Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 700 (inscription obligatoire à l'ordre du jour d'une consultation demandée par un certain nombre d'électeurs), n° 701 (caractère d'intérêt général des affaires pouvant être soumises à consultation), n° 704 (procédure de consultation), et portant sur le même objet n° 699, n° 702, n° 703 (élargissement de la population consultable aux habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune) et ainsi qu'à l'amendement n° 358 de M. Daniel Reiner (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 90

S'oppose à l'amendement n° 705 de Mme Josiane Mathon-Poinat (possibilité d'obtenir par pétition l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la collectivité compétente). (texte intégral du JO)

Art. 90 bis (Art. L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs en cas de fusion de communes)

S'oppose à l'amendement n° 359 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 91

S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 707 (délai de convocation), n° 709 (présentation conjointe du projet de contrat ou de marché et de la convocation lors d'une délibération sur un contrat de service public) et n° 708 (délai de convocation). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Michel Charasse, s'oppose au n° 175 (interdiction de la création de nouvelles sections de communes) et accepte les n° 172 (majorité nécessaire à la prise de décision dans une section de communes), n° 174 (implantation de lotissements sur des biens sectionaux) et n° 173 (conditions de transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 375 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 795 de M. Éric Doligé (possibilité pour une assemblée délibérante de doter son président de certaines attributions). (texte intégral du JO)

Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)

Son amendement n° 84 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 711 de M. Thierry Foucaud (composition du conseil national des politiques publiques locales). (texte intégral du JO)

Art. 93 (Art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales - Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées)

Son amendement n° 85 : échange de données entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la réalisation et l'exploitation d'enquêtes statistiques ; adopté. Défavorable à l'amendement n° 712 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 95 (Art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Missions et compétences du préfet de département)

S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 714 (suppression) et n° 715 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 95 bis (Art. L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales - Relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département)

S'oppose à l'amendement n° 716 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 96 bis

Son amendement n° 238 : éligibilité au conseil municipal dans les communes associées de moins de 30000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 96 bis (Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes)

S'oppose aux amendements n° 717 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 360 de M. Jean-Pierre Sueur (sectionnement des communes par le tribunal administratif). (texte intégral du JO)

Art. 98 quater (Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme - Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral)

Son amendement n° 86 : distinction entre la transmission de plein droit et la communication de certains actes ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements du Gouvernement n° 804 (réintroduction des avancements de grade dans la liste des actes des collectivités locales obligatoirement soumis aux préfets) et n° 805 (rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme au préfet). (texte intégral du JO)

Art. 99 AA (Art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales - Nominations et présentations)

Son amendement n° 87 : possibilité pour le conseil municipal de ne pas procéder aux nominations ou aux présentations au scrutin secret ; retiré au profit de l'amendement n° 774 de M. Jean-Jacques Hyest (possibilité de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection du maire), qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 723 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 99 A (Rôle des communes)

Ses amendements n° 88 et 89  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 724 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 100 (Art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat - Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître)

S'oppose à l'amendement n° 725 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 100 ter A (Art. L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles - Incompatibilité entre les mandats de conseiller municipal ou de délégué intercommunal et la qualité de salarié d'un centre d'action sociale)

Son amendement n° 90 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 100 quater

S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 376 (élection des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération au suffrage universel direct), n° 377 et 378 (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions)

S'oppose aux amendements identiques n° 361 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 726 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 433 de M. Jean-Pierre Sueur (repli). (texte intégral du JO)

Art. 102 (Section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes ou en communautés d'agglomération)

S'oppose à l'amendement n° 727 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 103 (Art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)

S'oppose à l'amendement n° 728 de M. Robert Bret (suppression). Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 240 (accord indispensable des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre pour l'inclusion dans un projet de périmètre) et n° 241 (extension aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion du mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité). (texte intégral du JO)

Art. 104 (Art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts - Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)

S'oppose à l'amendement n° 729 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 105 (Art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Fusions entre syndicats mixtes)

Après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Claude Domeizel (possibilité d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte). (texte intégral du JO)

Art. 106 bis (Art. L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales - Aide financière aux fusions de communes)

S'oppose à l'amendement n° 730 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 107 A (Art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale)

Son amendement n° 91 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 107 (Art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale)

Son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 110 (Art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine)

S'oppose à l'amendement n° 731 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 111 (Art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Son amendement n° 93 : possibilité pour les maires des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de transférer à son président leurs prérogatives en matière de circulation et de stationnement ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 732 de M. Robert Bret (suppression) et n° 218 de M. Yves Détraigne (retour à la règle de la majorité qualifiée pour les transferts des pouvoirs de police au président de l'EPCI). (texte intégral du JO)

Art. 111 bis (Art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées)

Son amendement n° 94 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 112 (Art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Définition de l'intérêt communautaire)

Son amendement n° 95 : rétablissement du texte adopté en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 734 de M. Robert Bret (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 217 de M. Yves Détraigne (délai de deux ans accordé aux communautés de communes déjà existantes pour définir l'intérêt communautaire) et, sur son amendement n° 95 précité, suivra l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 242 de M. Daniel Hoeffel. (texte intégral du JO)

Art. 113 (Art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres)

Ses amendements n° 96  : coordination ; adopté et n° 97  : conventions de mise à disposition de services conclus entre les EPCI et leurs communes membres non soumises au droit de la commande publique ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 116 bis (Art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales - Communication aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'un rapport sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement)

Son amendement n° 98 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 117

Son amendement n° 99 : possibilité pour les communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 232 de M. Roland Courteau (possibilité pour les communes intégrées à une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre) satisfait par son amendement n° 99 précité. (texte intégral du JO)

Art. 117 ter (Art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune)

Son amendement n° 100 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 120

S'oppose à l'amendement n° 738 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive). (texte intégral du JO)

Art. 123 bis (Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Révision de l'attribution de compensation)

S'oppose à l'amendement n° 364 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Accepte l'amendement n° 775 de M. Jean-Jacques Hyest (date d'application de la disposition aux EPCI fixée au 1er janvier 2005). (texte intégral du JO)

Art. 124 (Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Dotation de solidarité communautaire)

S'oppose aux amendements n° 744 de M. Thierry Foucaud (précision), n° 746 de M. Gérard Le Cam (précision) et n° 395 de M. Jean-Pierre Sueur (répartition de la dotation de solidarité à l'intérieur des institutions intercommunales). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 124

S'oppose à l'amendement n° 745 de Mme Michelle Demessine (modification de l'article 1648 A du code général des impôts relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 125 (Art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales - Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres)

Son amendement n° 101 : versement des fonds de concours entre une commune et l'EPCI auquel elle appartient ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 125

Demande le retrait de l'amendement n° 215 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)

Art. 125 bis

Son amendement n° 102 : conventions conclues entre les communautés urbaines et les communautés d'agglomération et leurs communes exclues du droit de la commande publique ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 125 ter (Art. L. 1114-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - District européen)

S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 362 de M. Pierre Mauroy (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités locales étrangères). (texte intégral du JO)

Art. 125 quater (Art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics de coopération intercommunale et communes)

Ses amendements portant sur le même objet n° 103, 104 et 105  : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 125 sexies (Art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales - Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre)

Son amendement n° 106 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 125 septies (Art. L. 5214-16-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Conventions de gestion de certains équipements entre les communautés de communes et leurs communes membres)

Favorable à l'amendement n° 814 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)

Intitulé du titre IX bis (Mesures de simplification)

Son amendement n° 107 : suppression de la division et de son intitulé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 125 decies (Habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques)

Son amendement n° 108 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 126 A

Son amendement n° 109 : suppression de l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire en cours de mandat ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 126 A (Art. L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales - Délégation d'attributions du conseil municipal aux adjoints et aux conseillers municipaux)

Son amendement n° 110 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 126 B (Art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales - Allocation différentielle de fin de mandat)

Son amendement n° 111 : versement de l'allocation de fin de mandat aux élus conduits à démissionner pour des raisons de santé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 127 (Conférence régionale territoriale)

Son amendement n° 112 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 127

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de M. Jean-Paul Virapoullé (transfert des TOS après rééquilibrage des effectifs). (texte intégral du JO)